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Convention (n° 26) sur les méthodes de fixation des salaires minima, 1928 - Panama (Ratification: 1970)

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Réponses reçues aux questions soulevées dans une demande directe qui ne donnent pas lieu à d’autres commentaires (CEACR) - adoptée 2019, publiée 109ème session CIT (2021)

La commission prend note des informations communiquées par le gouvernement qui répondent aux points soulevés dans sa précédente demande directe et n’a pas d’autres points à soulever à cet égard.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2012, publiée 102ème session CIT (2013)

Articles 1 et 3 de la convention. Méthodes de fixation des salaires minima. La commission prend note des informations détaillées communiquées dans le rapport du gouvernement et des documents joints. Elle prend note, en particulier, de l’adoption des décrets exécutifs nos 240 et 241 de décembre 2011, fixant les nouveaux taux de salaire horaire minimum par région, secteur économique et taille de l’entreprise. La commission note également que, en vertu du décret exécutif no 464 du 14 mai 2010, le salaire mensuel minimum pour les employés de la fonction publique est passé de 325 à 375 balboas. Elle note en outre que, selon les indications du gouvernement, lors de la révision du salaire minimum, le ministère du Travail et du Développement du travail prend en compte, entre autres, le niveau général des salaires, le coût de la vie, le climat des investissements, la situation de l’emploi, la performance économique des secteurs concernés et le niveau de pauvreté. Comme l’a indiqué l’étude technique sur la révision du salaire minimum pour la période 2007-2009, l’objectif fondamental de la politique du salaire minimum est de maintenir le pouvoir d’achat à un niveau permettant aux travailleurs de satisfaire leurs besoins essentiels lorsque les prix augmentent, ce qui implique d’établir un lien direct entre le salaire minimum et le panier alimentaire familial de base (canasta básica familiar de alimentos). Cet indicateur est actuellement calculé sur la base de 50 produits de dix catégories alimentaires différentes et représente les besoins de 3,84 personnes par famille.

Par ailleurs, la commission prend note des commentaires formulés par la Fédération nationale des employés publics et travailleurs des entreprises des services publics (FENASEP) du 24 août 2012 et de la réponse du gouvernement datée du 26 octobre 2012. La FENASEP indique que, depuis vingt ans, la Commission nationale du salaire minimum est rarement parvenue à un accord sur une révision du salaire minimum, et le salaire minimum est donc pratiquement toujours réajusté par le gouvernement tous les deux ans. La FENASEP indique que les augmentations du salaire minimum ces dernières années ne répondent pas aux besoins des travailleurs puisque leur pouvoir d’achat a baissé de 7 pour cent ces dix dernières années. D’ailleurs, l’augmentation du salaire minimum, dont on a beaucoup parlé en 2009, a été absorbée en moins d’un an par l’inflation et la hausse des prix des biens de consommation de base. En outre, la FENASEP souligne que le salaire minimum dans le secteur public n’est plus aligné sur celui du secteur privé et qu’il n’y a pas eu de consultations avec les organisations représentant les salariés du secteur public. La FENASEP indique également que certaines catégories de salariés du secteur public, comme les employés municipaux, sont exclus du régime du salaire minimum.

Dans sa réponse, le gouvernement indique que, lorsque de nouveaux taux de salaire minimum ont été déterminés pour les salariés du secteur public ces vingt dernières années, ils ont toujours été appliqués à l’ensemble des salariés du secteur public sans distinction. Il indique également que le budget de l’Etat pour 2012 n’a pas permis d’aligner le salaire minimum des salariés du secteur public sur celui des salariés du secteur privé, mais que cet alignement aurait probablement lieu au titre du budget 2013. En outre, le gouvernement rejette les allégations selon lesquelles son action n’est pas compatible avec les prescriptions de la convention et rappelle que la convention vise principalement les secteurs dans lesquels il n’y a pas de dispositifs pour réglementer les salaires par la négociation collective, et dans lesquels les salaires sont exceptionnellement faibles.

Article 5 et Point V du formulaire de rapport. Application pratique. La commission prend note des informations statistiques concernant le pourcentage de la main-d’œuvre rémunérée au taux du salaire minimum, l’évolution des taux de salaire minimum ainsi que le nombre de visites d’inspection conduites et le nombre d’infractions à la législation sur le salaire minimum constatées pendant la période 2009-2011. La commission saurait gré au gouvernement de continuer à communiquer des informations actualisées sur l’effet donné à la convention dans la pratique, comprenant par exemple des informations statistiques sur l’évolution des taux de salaire minimum par rapport à l’évolution d’indicateurs, comme l’indice des prix à la consommation et le panier alimentaire familial de base, ainsi que les rapports d’activité et les études de la Commission nationale du salaire minimum.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2008, publiée 98ème session CIT (2009)

La commission prend note des informations détaillées communiquées par le gouvernement dans son rapport et des documents joints. Elle prend note en particulier du décret exécutif n^o 7 du 10 mars 2006, qui fixe les nouveaux taux de rémunération horaire minimum par région, secteur économique et taille de l’entreprise. Elle prend également note avec intérêt de la décision du gouvernement d’instaurer pour la première fois un salaire minimum mensuel pour les salariés du secteur public. Elle croit comprendre que le salaire minimum dans ce secteur a été recommandé par la Commission nationale du salaire minimum et s’établit à l’heure actuelle à 300 balboa (environ 305 dollars des Etats-Unis) par mois. La commission souhaiterait disposer du texte légal instaurant le nouveau salaire minimum dans le secteur public et elle demande au gouvernement de fournir de plus amples informations sur le cadre institutionnel dans lequel le nouveau salaire minimum sera revu et ajusté périodiquement, compte tenu du fait que les dispositions du Code du travail, y compris celles qui concernent la fixation du salaire minimum, ne s’appliquent pas aux salariés du secteur public.

Article 5 de la convention et Point V du formulaire de rapport. La commission prend note des statistiques communiquées pour la période 2003-2006 faisant apparaître le pourcentage de la population active rémunérée au taux minimum, le nombre d’infractions à la législation du salaire minimum signalées par les services d’inspection du travail et le nombre de plaintes individuelles dont la Direction générale du travail du ministère du Travail a été saisie. Elle prend note des activités de la Commission nationale du salaire minimum pour la période 2005-06, y compris de l’étude technique de janvier 2006 sur la révision du salaire minimum. La commission saurait gré au gouvernement de continuer de fournir des informations à jour sur les effets donnés à la convention dans la pratique, notamment, par exemple, des statistiques sur l’évolution des taux minima de salaire rapportée à l’évolution d’indicateurs économiques tels que le taux d’inflation; tous extraits pertinents de rapports de l’inspection du travail, copie de documents officiels tels que les rapports d’activité de la Commission nationale du salaire minimum, etc.

Enfin, la commission souhaite attirer l’attention du gouvernement sur les conclusions adoptées par le Conseil d’administration du BIT quant à la pertinence à l’heure actuelle de la convention, sur la base des recommandations du Groupe de travail sur la politique de révision des normes (document GB.283/LILS/WP/PRS/1/2, paragr. 19 et 40). Concrètement, le Conseil d’administration a décidé de classer la convention n^o 26 au nombre des instruments qui ne sont plus entièrement à jour mais restent néanmoins pertinents à certains égards. Par conséquent, la commission suggère que le gouvernement étudie la possibilité de ratifier la convention (n^o 131) sur la fixation des salaires minima, 1970, qui marque certaines avancées par rapport aux instruments plus anciens relatifs à la fixation des salaires minima, par exemple en ce qui concerne le champ d’application, plus large, l’obligation de se doter d’un système général de salaires minima et de définir les critères de fixation des niveaux de salaires minima. La commission considère que la ratification de la convention n^o 131 est d’autant plus souhaitable dans le cas du Panama que ce pays dispose déjà d’un système général de salaire minimum et que sa législation semble être dans l’ensemble conforme aux prescriptions de cette convention. La commission prie le gouvernement de tenir le Bureau informé de toute décision prise ou envisagée à cet égard.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2003, publiée 92ème session CIT (2004)

La commission prend note des informations détaillées communiquées par le gouvernement dans son rapport, ainsi que du décret exécutif n^o 227 du 2 juillet 2003, fixant les nouveaux taux horaires de salaires minima par région géographique et branche d’activité.

La commission note que, conformément au rapport du gouvernement, le système de statistiques du travail du ministère du Travail et du Développement social est en cours de réorganisation, et qu’en conséquence les statistiques concernant les différentes catégories et le nombre de travailleurs auxquels s’applique la réglementation relative aux salaires minima ne sont pas disponibles. La commission note également que le gouvernement se réfère à la loi n^o 53 du 28 août 1975, aux termes de laquelle le ministère du Travail et du Développement social est compétent pour examiner les réclamations concernant la détermination du salaire minimum applicable. La commission rappelle que la convention prescrit un système de contrôle et de sanctions garantissant que les salaires effectivement versés ne soient pas inférieurs aux taux minima applicables. Dans cette optique, elle prie le gouvernement de continuer de fournir, conformément à l’article 5 de la convention et au Point V du formulaire de rapport, toutes informations illustrant l’application de la convention dans la pratique, notamment les résultats des contrôles opérés par l’inspection du travail (infractions constatées, sanctions imposées, etc.), des rapports sur l’activité de la Commission nationale du salaire minimum, des études officielles sur les aspects socio-économiques du salaire minimum, des statistiques sur les différentes catégories et le nombre de travailleurs et les différentes catégories bénéficiant de salaires minima, ainsi que toute autre information concernant le fonctionnement des mécanismes de fixation des salaires minima.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1998, publiée 87ème session CIT (1999)

La commission note les informations détaillées communiquées dans le rapport du gouvernement. Elle le prie de continuer à communiquer des informations générales sur l'application de la convention dans la pratique, conformément à l'article 5 de la convention et au Point V du formulaire de rapport, par exemple: i) les taux minima de salaires applicables; ii) les données statistiques disponibles sur le nombre et les différentes catégories de travailleurs soumis à la réglementation des taux minima de salaires; ainsi que iii) les résultats des inspections réalisées (y compris les cas de violation observés, les sanctions infligées, etc.).