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Demande directe (CEACR) - adoptée 2021, publiée 110ème session CIT (2022)

La commission prend note des rapports du gouvernement sur l’application des conventions nos 125 et 126 sur le secteur de la pêche. Afin de fournir une vue d’ensemble des questions relatives à l’application des conventions sur la pêche que la Sierra Leone a ratifiées, la commission estime qu’il convient d’examiner ces conventions dans un même commentaire.
La commission note que, d’après l’indication du gouvernement, l’industrie de la pêche est principalement active dans les eaux côtières. D’après les estimations, la flotte de pêche de cette industrie se compose de 138 navires pontés au total, dont des chalutiers ou des crevettiers qui fournissent du poisson pour le marché local et des produits d’exportation à prix élevé. Une grande part de la flotte est constituée de navires étrangers opérant dans le cadre de licences d’exploitation et d’accords de coentreprise. D’après les estimations, la pêche artisanale concerne 44 000 pêcheurs exerçant leurs activités à bord de 7 395 pirogues; la pêche dans les eaux intérieures est essentiellement pratiquée pour subvenir aux besoins de subsistance et couvre environ 27 000 pêcheurs. La commission note que les informations fournies par le gouvernement confirment la pertinence des conventions dont l’application est examinée pour le pays.
Impact de la pandémie de COVID-19. La commission prend note avec une profonde préoccupation de l’impact de la pandémie de COVID-19 sur la protection des droits des pêcheurs garantie par les conventions. À cet égard, la commission renvoie à la résolution adoptée par le Conseil d’administration à sa 340e session (GB.340/Résolution) concernant les questions relatives au travail maritime et la pandémie de COVID-19, dans laquelle le Conseil d’administration prie les États Membres de prendre des mesures pour faire face aux effets négatifs de la pandémie sur les droits des pêcheurs, et prie le gouvernement de fournir dans son prochain rapport des informations sur toutes mesures temporaires adoptées à cet égard, leur durée et leur impact sur les droits des pêcheurs.

Convention (no 125) sur les brevets de capacité des pêcheurs, 1966

Articles 3 à 15 de la convention. Brevets de capacité et expérience professionnelle requis. Dans son précédent commentaire, la commission avait prié le gouvernement de fournir des informations détaillées sur tout progrès concret réalisé en vue de l’adoption d’une législation nationale donnant effet à la convention, le gouvernement se réfère à plusieurs dispositions législatives relatives à la gestion et au développement de la pêche et de l’aquaculture, qui ne sont toutefois pas pertinentes au regard de l’application de la convention. La commission prie donc à nouveau le gouvernement de prendre sans plus tarder les mesures nécessaires pour donner effet à la convention.

Convention (no 126) sur le logement à bord des bateaux de pêche, 1966

Articles 6, 10 et 12 de la convention. Logement de l’équipage. Dans son commentaire précédent, la commission a prié le gouvernement de fournir des informations sur tout progrès concret réalisé en vue de l’adoption d’une nouvelle législation donnant effet à l’article 6, paragraphes 7 à 9 et 11 à 16, de la convention (construction et disposition du logement de l’équipage), à l’article 10, paragraphes 22 et 26 (mobilier et postes de couchage), et à l’article 12, paragraphes 2, 7, 10 et 11 (installations sanitaires et buanderie), pour les navires d’une jauge brute enregistrée égale ou supérieure à 75 tonneaux. En l’absence d’informations sur tout progrès à ce sujet, la commission prie le gouvernement de prendre sans délai les mesures nécessaires pour donner effet à ces prescriptions de la convention.

Observation (CEACR) - adoptée 2020, publiée 109ème session CIT (2021)

La commission note avec une profonde préoccupation que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle se voit donc obligée de renouveler ses précédents commentaires. La commission informe le gouvernement que, s’il n’a pas transmis de réponse aux points soulevés le 1er septembre 2021 au plus tard, elle pourrait procéder alors à l’examen de l’application de la convention sur la base des informations à sa disposition à sa prochaine session.
Répétition
Articles 3 à 15 de la convention. Brevets de capacité. Depuis plusieurs années, la commission formule des commentaires sur l’absence de législation donnant effet à la convention. La commission demande au gouvernement de fournir des informations détaillées sur tout progrès concret réalisé pour adopter des lois nationales donnant effet à la convention. Elle croit comprendre que le Bureau est disposé à fournir des conseils et à répondre favorablement à toute demande d’assistance technique en la matière. Enfin, la commission prie le gouvernement de transmettre des informations à jour sur l’industrie de la pêche, notamment des statistiques sur la composition et la capacité de la flotte de pêche du pays, et le nombre approximatif de pêcheurs qui exercent une activité rémunérée dans ce secteur.
La commission s’attend à ce que le gouvernement fasse tout son possible pour prendre les mesures nécessaires dans un proche avenir.

Observation (CEACR) - adoptée 2019, publiée 109ème session CIT (2021)

La commission note avec une profonde préoccupation que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle se voit donc obligée de renouveler ses précédents commentaires. La commission informe le gouvernement que, s’il n’a pas transmis de réponse aux points soulevés le 1er septembre 2020 au plus tard, elle pourrait procéder alors à l’examen de l’application de la convention sur la base des informations à sa disposition à sa prochaine session.
Répétition
Articles 3 à 15 de la convention. Brevets de capacité. Depuis plusieurs années, la commission formule des commentaires sur l’absence de législation donnant effet à la convention. La commission demande au gouvernement de fournir des informations détaillées sur tout progrès concret réalisé pour adopter des lois nationales donnant effet à la convention. Elle croit comprendre que le Bureau est disposé à fournir des conseils et à répondre favorablement à toute demande d’assistance technique en la matière. Enfin, la commission prie le gouvernement de transmettre des informations à jour sur l’industrie de la pêche, notamment des statistiques sur la composition et la capacité de la flotte de pêche du pays, et le nombre approximatif de pêcheurs qui exercent une activité rémunérée dans ce secteur.
La commission s’attend à ce que le gouvernement fasse tout son possible pour prendre les mesures nécessaires dans un proche avenir.

Observation (CEACR) - adoptée 2018, publiée 108ème session CIT (2019)

La commission note avec une profonde préoccupation que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle se voit donc obligée de renouveler ses précédents commentaires initialement formulés en 2005.
Répétition
Articles 3 à 15 de la convention. Brevets de capacité. Depuis plusieurs années, la commission formule des commentaires sur l’absence de législation donnant effet à la convention. La commission demande au gouvernement de fournir des informations détaillées sur tout progrès concret réalisé pour adopter des lois nationales donnant effet à la convention. Elle croit comprendre que le Bureau est disposé à fournir des conseils et à répondre favorablement à toute demande d’assistance technique en la matière. Enfin, la commission prie le gouvernement de transmettre des informations à jour sur l’industrie de la pêche, notamment des statistiques sur la composition et la capacité de la flotte de pêche du pays, et le nombre approximatif de pêcheurs qui exercent une activité rémunérée dans ce secteur.
La commission s’attend à ce que le gouvernement fasse tout son possible pour prendre les mesures nécessaires dans un proche avenir.

Observation (CEACR) - adoptée 2017, publiée 107ème session CIT (2018)

La commission note avec une profonde préoccupation que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle se voit donc obligée de renouveler ses précédents commentaires initialement formulés en 2005.
Répétition
Articles 3 à 15 de la convention. Brevets de capacité. Depuis plusieurs années, la commission formule des commentaires sur l’absence de législation donnant effet à la convention. La commission demande au gouvernement de fournir des informations détaillées sur tout progrès concret réalisé pour adopter des lois nationales donnant effet à la convention. Elle croit comprendre que le Bureau est disposé à fournir des conseils et à répondre favorablement à toute demande d’assistance technique en la matière. Enfin, la commission prie le gouvernement de transmettre des informations à jour sur l’industrie de la pêche, notamment des statistiques sur la composition et la capacité de la flotte de pêche du pays, et le nombre approximatif de pêcheurs qui exercent une activité rémunérée dans ce secteur.
La commission s’attend à ce que le gouvernement fasse tout son possible pour prendre les mesures nécessaires dans un proche avenir.

Observation (CEACR) - adoptée 2016, publiée 106ème session CIT (2017)

La commission note avec une profonde préoccupation que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle se voit donc obligée de renouveler ses précédents commentaires.
Répétition
Articles 3 à 15 de la convention. Brevets de capacité. Depuis plusieurs années, la commission formule des commentaires sur l’absence de législation donnant effet à la convention. La commission demande au gouvernement de fournir des informations détaillées sur tout progrès concret réalisé pour adopter des lois nationales donnant effet à la convention. Elle croit comprendre que le Bureau est disposé à fournir des conseils et à répondre favorablement à toute demande d’assistance technique en la matière. Enfin, la commission prie le gouvernement de transmettre des informations à jour sur l’industrie de la pêche, notamment des statistiques sur la composition et la capacité de la flotte de pêche du pays, et le nombre approximatif de pêcheurs qui exercent une activité rémunérée dans ce secteur.
La commission s’attend à ce que le gouvernement fasse tout son possible pour prendre les mesures nécessaires dans un proche avenir.

Observation (CEACR) - adoptée 2015, publiée 105ème session CIT (2016)

La commission note avec regret que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle exprime sa profonde préoccupation à cet égard. Elle se voit donc obligée de renouveler ses précédents commentaires.
Répétition
Articles 3 à 15 de la convention. Brevets de capacité. Depuis plusieurs années, la commission formule des commentaires sur l’absence de législation donnant effet à la convention. La commission demande au gouvernement de fournir des informations détaillées sur tout progrès concret réalisé pour adopter des lois nationales donnant effet à la convention. Elle croit comprendre que le Bureau est disposé à fournir des conseils et à répondre favorablement à toute demande d’assistance technique en la matière. Enfin, la commission prie le gouvernement de transmettre des informations à jour sur l’industrie de la pêche, notamment des statistiques sur la composition et la capacité de la flotte de pêche du pays, et le nombre approximatif de pêcheurs qui exercent une activité rémunérée dans ce secteur.
La commission espère que le gouvernement fera tout son possible pour prendre les mesures nécessaires dans un proche avenir.

Observation (CEACR) - adoptée 2014, publiée 104ème session CIT (2015)

La commission note avec regret que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle se voit donc obligée de renouveler ses précédents commentaires.
Répétition
Articles 3 à 15 de la convention. Brevets de capacité. Depuis plusieurs années, la commission formule des commentaires sur l’absence de législation donnant effet à la convention. Le gouvernement a déclaré, dans son rapport communiqué en 2004, que des progrès avaient été faits en la matière et qu’un atelier national avait eu lieu pour élaborer une politique sur la pêche. Il a aussi indiqué que des copies de la nouvelle législation et des textes prévoyant la nouvelle politique seraient communiquées au BIT dès leur adoption. La commission demande au gouvernement de transmettre des informations détaillées sur les conclusions de l’atelier national chargé d’élaborer la politique sur la pêche, et sur tout progrès concret réalisé pour adopter des lois nationales donnant effet à la convention. Elle croit comprendre que le Bureau est disposé à fournir des conseils et à répondre favorablement à toute demande d’assistance technique en la matière. Enfin, la commission prie le gouvernement de transmettre des informations à jour sur l’industrie de la pêche, notamment des statistiques sur la composition et la capacité de la flotte de pêche du pays, et le nombre approximatif de pêcheurs qui exercent une activité rémunérée dans ce secteur.
La commission espère que le gouvernement fera tout son possible pour prendre les mesures nécessaires dans un proche avenir.

Observation (CEACR) - adoptée 2013, publiée 103ème session CIT (2014)

La commission note avec regret que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle se voit donc obligée de renouveler son observation précédente, qui était conçue dans les termes suivants:
Répétition
Articles 3 à 15 de la convention. Brevets de capacité. Depuis plusieurs années, la commission formule des commentaires sur l’absence de législation donnant effet à la convention. Le gouvernement a déclaré, dans son rapport communiqué en 2004, que des progrès avaient été faits en la matière et qu’un atelier national avait eu lieu pour élaborer une politique sur la pêche. Il a aussi indiqué que des copies de la nouvelle législation et des textes prévoyant la nouvelle politique seraient communiquées au BIT dès leur adoption. La commission demande au gouvernement de transmettre des informations détaillées sur les conclusions de l’atelier national chargé d’élaborer la politique sur la pêche, et sur tout progrès concret réalisé pour adopter des lois nationales donnant effet à la convention. Elle croit comprendre que le Bureau est disposé à fournir des conseils et à répondre favorablement à toute demande d’assistance technique en la matière. Enfin, la commission prie le gouvernement de transmettre des informations à jour sur l’industrie de la pêche, notamment des statistiques sur la composition et la capacité de la flotte de pêche du pays, et le nombre approximatif de pêcheurs qui exercent une activité rémunérée dans ce secteur.
La commission espère que le gouvernement fera tout son possible pour prendre les mesures nécessaires dans un proche avenir.

Observation (CEACR) - adoptée 2012, publiée 102ème session CIT (2013)

La commission note avec regret que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle se voit donc obligée de renouveler son observation précédente, qui était conçue dans les termes suivants:
Répétition
Articles 3 à 15 de la convention. Brevets de capacité. Depuis plusieurs années, la commission formule des commentaires sur l’absence de législation donnant effet à la convention. Le gouvernement a déclaré, dans son rapport communiqué en 2004, que des progrès avaient été faits en la matière et qu’un atelier national avait eu lieu pour élaborer une politique sur la pêche. Il a aussi indiqué que des copies de la nouvelle législation et des textes prévoyant la nouvelle politique seraient communiquées au BIT dès leur adoption. La commission demande au gouvernement de transmettre des informations détaillées sur les conclusions de l’atelier national chargé d’élaborer la politique sur la pêche, et sur tout progrès concret réalisé pour adopter des lois nationales donnant effet à la convention. Elle croit comprendre que le Bureau est disposé à fournir des conseils et à répondre favorablement à toute demande d’assistance technique en la matière. Enfin, la commission prie le gouvernement de transmettre des informations à jour sur l’industrie de la pêche, notamment des statistiques sur la composition et la capacité de la flotte de pêche du pays, et le nombre approximatif de pêcheurs qui exercent une activité rémunérée dans ce secteur.
Par ailleurs, la commission attire l’attention du gouvernement sur la nouvelle convention (no 188) sur le travail dans la pêche, 2007, qui révise et met à jour la plupart des instruments de l’OIT sur la pêche. La commission prie le gouvernement d’accorder toute l’attention due à ce nouvel instrument d’ensemble sur les conditions de travail et de vie des pêcheurs et de tenir le Bureau informé de toute décision qu’il pourrait prendre en vue de son éventuelle ratification.
La commission espère que le gouvernement fera tout son possible pour prendre les mesures nécessaires dans un proche avenir.

Observation (CEACR) - adoptée 2011, publiée 101ème session CIT (2012)

La commission note avec regret que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle se voit donc obligée de renouveler son observation précédente, qui était conçue dans les termes suivants:
Répétition
Articles 3 à 15 de la convention. Brevets de capacité. Depuis plusieurs années, la commission formule des commentaires sur l’absence de législation donnant effet à la convention. Le gouvernement a déclaré, dans son rapport communiqué en 2004, que des progrès avaient été faits en la matière et qu’un atelier national avait eu lieu pour élaborer une politique sur la pêche. Il a aussi indiqué que des copies de la nouvelle législation et des textes prévoyant la nouvelle politique seraient communiquées au BIT dès leur adoption. La commission demande au gouvernement de transmettre des informations détaillées sur les conclusions de l’atelier national chargé d’élaborer la politique sur la pêche, et sur tout progrès concret réalisé pour adopter des lois nationales donnant effet à la convention. Elle croit comprendre que le Bureau est disposé à fournir des conseils et à répondre favorablement à toute demande d’assistance technique en la matière. Enfin, la commission prie le gouvernement de transmettre des informations à jour sur l’industrie de la pêche, notamment des statistiques sur la composition et la capacité de la flotte de pêche du pays, et le nombre approximatif de pêcheurs qui exercent une activité rémunérée dans ce secteur.
Par ailleurs, la commission attire l’attention du gouvernement sur la nouvelle convention (no 188) sur le travail dans la pêche, 2007, qui révise et met à jour la plupart des instruments de l’OIT sur la pêche. La commission prie le gouvernement d’accorder toute l’attention due à ce nouvel instrument d’ensemble sur les conditions de travail et de vie des pêcheurs et de tenir le Bureau informé de toute décision qu’il pourrait prendre en vue de son éventuelle ratification.
La commission espère que le gouvernement fera tout son possible pour prendre les mesures nécessaires dans un proche avenir.

Observation (CEACR) - adoptée 2010, publiée 100ème session CIT (2011)

La commission note avec regret que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle se voit donc obligée de renouveler son observation précédente, qui était conçue dans les termes suivants:

Articles 3 à 15 de la convention. Brevets de capacité. Depuis plusieurs années, la commission formule des commentaires sur l’absence de législation donnant effet à la convention. Le gouvernement a déclaré, dans son rapport communiqué en 2004, que des progrès avaient été faits en la matière et qu’un atelier national avait eu lieu pour élaborer une politique sur la pêche. Il a aussi indiqué que des copies de la nouvelle législation et des textes prévoyant la nouvelle politique seraient communiquées au BIT dès leur adoption.

La commission prie le gouvernement de transmettre des informations détaillées sur les conclusions de l’atelier national chargé d’élaborer la politique sur la pêche, et sur tout progrès concret réalisé pour adopter des lois nationales donnant effet à la convention. Elle croit comprendre que le Bureau est disposé à fournir des conseils et à répondre favorablement à toute demande d’assistance technique en la matière. Enfin, la commission souhaiterait recevoir des informations à jour sur l’industrie de la pêche, notamment des statistiques sur la composition et la capacité de la flotte de pêche du pays, le nombre approximatif de pêcheurs qui exercent une activité rémunérée dans ce secteur, etc.

Par ailleurs, la commission attire l’attention du gouvernement sur la nouvelle convention (no 188) sur le travail dans la pêche, 2007, qui a été adoptée par la Conférence internationale du Travail lors de sa 96e session (juin 2007), qui révise et met à jour la plupart des instruments de l’OIT sur la pêche. La commission prie le gouvernement d’accorder toute l’attention due à ce nouvel instrument d’ensemble sur les conditions de travail et de vie des pêcheurs et de tenir le Bureau informé de toute décision qu’il pourrait prendre en vue de son éventuelle ratification.

La commission espère que le gouvernement fera tout son possible pour prendre les mesures nécessaires dans un proche avenir.

Observation (CEACR) - adoptée 2009, publiée 99ème session CIT (2010)

La commission note avec regret que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle se voit donc obligée de renouveler son observation précédente, qui était conçue dans les termes suivants:

Articles 3 à 15 de la convention. Brevets de capacité. Depuis plusieurs années, la commission formule des commentaires sur l’absence de législation donnant effet à la convention. Le gouvernement a déclaré, dans son rapport communiqué en 2004, que des progrès avaient été faits en la matière et qu’un atelier national avait eu lieu pour élaborer une politique sur la pêche. Il a aussi indiqué que des copies de la nouvelle législation et des textes prévoyant la nouvelle politique seraient communiquées au BIT dès leur adoption.

La commission prie le gouvernement de transmettre des informations détaillées sur les conclusions de l’atelier national chargé d’élaborer la politique sur la pêche, et sur tout progrès concret réalisé pour adopter des lois nationales donnant effet à la convention. Elle croit comprendre que le Bureau est disposé à fournir des conseils et à répondre favorablement à toute demande d’assistance technique en la matière. Enfin, la commission souhaiterait recevoir des informations à jour sur l’industrie de la pêche, notamment des statistiques sur la composition et la capacité de la flotte de pêche du pays, le nombre approximatif de pêcheurs qui exercent une activité rémunérée dans ce secteur, etc.

La commission espère que le gouvernement fera tout son possible pour prendre les mesures nécessaires dans un très proche avenir.

Par ailleurs, la commission attire l’attention du gouvernement sur la nouvelle convention concernant le travail dans le secteur de la pêche, qui a été adoptée par la Conférence internationale du Travail lors de sa 96e session (juin 2007), qui révise et met à jour la plupart des instruments de l’OIT sur la pêche. La commission prie le gouvernement d’accorder toute l’attention due à ce nouvel instrument d’ensemble sur les conditions de travail et de vie des pêcheurs et de tenir le Bureau informé de toute décision qu’il pourrait prendre en vue de son éventuelle ratification.

Observation (CEACR) - adoptée 2008, publiée 98ème session CIT (2009)

La commission note avec regret que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle se voit donc obligée de renouveler son observation précédente, qui était conçue dans les termes suivants:

Depuis plusieurs années, la commission formule des commentaires sur l’absence de législation donnant effet à la convention. Le gouvernement a déclaré, dans son dernier rapport, que des progrès avaient été faits en la matière et qu’un atelier national avait eu lieu pour élaborer une politique sur la pêche. Il a aussi indiqué que des copies de la nouvelle législation et des textes prévoyant la nouvelle politique seraient communiquées au BIT dès leur adoption.

La commission prie le gouvernement de transmettre des informations détaillées sur les conclusions de l’atelier national chargé d’élaborer la politique sur la pêche, et sur tout progrès concret réalisé pour adopter des lois nationales donnant effet à la convention. Elle croit comprendre que le Bureau est disposé à fournir des conseils et à répondre favorablement à toute demande d’assistance technique en la matière. Enfin, la commission souhaiterait recevoir des informations à jour sur l’industrie de la pêche, notamment des statistiques sur la composition et la capacité de la flotte de pêche du pays, le nombre approximatif de pêcheurs qui exercent une activité rémunérée dans ce secteur, etc.

La commission espère que le gouvernement fera tout son possible pour prendre les mesures nécessaires dans un très proche avenir.

Observation (CEACR) - adoptée 2007, publiée 97ème session CIT (2008)

La commission note avec regret que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle se voit donc obligée de renouveler son observation précédente, qui était conçue dans les termes suivants:

Depuis plusieurs années, la commission formule des commentaires sur l’absence de législation donnant effet à la convention. Dans son dernier rapport, le gouvernement déclare que des progrès sont faits en la matière et qu’un atelier national a eu lieu pour élaborer une politique sur la pêche. Il indique aussi que des copies de la nouvelle législation et des textes prévoyant la nouvelle politique seront communiquées au BIT dès leur adoption.

La commission prie le gouvernement de transmettre des informations détaillées sur les conclusions de l’atelier national chargé d’élaborer la politique sur la pêche, et sur tout progrès concret réalisé pour adopter des lois nationales donnant effet à la convention. Elle croit comprendre que le Bureau est disposé à fournir des conseils et à répondre favorablement à toute demande d’assistance technique en la matière. Enfin, la commission souhaiterait recevoir des informations à jour sur l’industrie de la pêche, notamment des statistiques sur la composition et la capacité de la flotte de pêche du pays, le nombre approximatif de pêcheurs qui exercent une activité rémunérée dans ce secteur, etc.

La commission espère que le gouvernement fera tout son possible pour prendre les mesures nécessaires dans un très proche avenir.

Observation (CEACR) - adoptée 2006, publiée 96ème session CIT (2007)

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle se voit donc obligée de renouveler son observation précédente, qui était conçue dans les termes suivants:

Depuis plusieurs années, la commission formule des commentaires sur l’absence de législation donnant effet à la convention. Dans son dernier rapport, le gouvernement déclare que des progrès sont faits en la matière et qu’un atelier national a eu lieu pour élaborer une politique sur la pêche. Il indique aussi que des copies de la nouvelle législation et des textes prévoyant la nouvelle politique seront communiquées au BIT dès leur adoption.

La commission prie le gouvernement de transmettre des informations détaillées sur les conclusions de l’atelier national chargé d’élaborer la politique sur la pêche, et sur tout progrès concret réalisé pour adopter des lois nationales donnant effet à la convention. Elle croit comprendre que le Bureau est disposé à fournir des conseils et à répondre favorablement à toute demande d’assistance technique en la matière. Enfin, la commission souhaiterait recevoir des informations à jour sur l’industrie de la pêche, notamment des statistiques sur la composition et la capacité de la flotte de pêche du pays, le nombre approximatif de pêcheurs qui exercent une activité rémunérée dans ce secteur, etc.

La commission espère que le gouvernement fera tout son possible pour prendre les mesures nécessaires dans un très proche avenir.

Observation (CEACR) - adoptée 2005, publiée 95ème session CIT (2006)

Depuis plusieurs années, la commission formule des commentaires sur l’absence de législation donnant effet à la convention. Dans son dernier rapport, le gouvernement déclare que des progrès sont faits en la matière et qu’un atelier national a eu lieu pour élaborer une politique sur la pêche. Il indique aussi que des copies de la nouvelle législation et des textes prévoyant la nouvelle politique seront communiquées au BIT dès leur adoption.

La commission prie le gouvernement de transmettre des informations détaillées sur les conclusions de l’atelier national chargé d’élaborer la politique sur la pêche, et sur tout progrès concret réalisé pour adopter des lois nationales donnant effet à la convention. Elle croit comprendre que le Bureau est disposé à fournir des conseils et à répondre favorablement à toute demande d’assistance technique en la matière. Enfin, la commission souhaiterait recevoir des informations à jour sur l’industrie de la pêche, notamment des statistiques sur la composition et la capacité de la flotte de pêche du pays, le nombre approximatif de pêcheurs qui exercent une activité rémunérée dans ce secteur, etc.

Observation (CEACR) - adoptée 2003, publiée 92ème session CIT (2004)

La commission note avec regret que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle se voit donc obligée de renouveler son observation précédente, qui était conçue dans les termes suivants:

Dans ses commentaires précédents, la commission avait noté qu’il n’existait pas de lois ou règlements donnant effet à la convention. Dans son dernier rapport (1995), le gouvernement a déclaré avoir élaboré un nouveau règlement concernant l’industrie de la pêche, tenant compte de ses commentaires. La commission espère que le gouvernement communiquera des informations sur les mesures prises à cet égard pour donner effet à la convention.

La commission espère que le gouvernement fera tout son possible pour prendre les mesures nécessaires dans un très proche avenir.

Observation (CEACR) - adoptée 2002, publiée 91ème session CIT (2003)

La commission note avec regret que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle se voit donc obligée de renouveler son observation précédente, qui était conçue dans les termes suivants:

Dans ses commentaires précédents, la commission avait noté qu’il n’existait pas de lois ou règlements donnant effet à la convention. Dans son dernier rapport (1995), le gouvernement a déclaré avoir élaboré un nouveau règlement concernant l’industrie de la pêche, tenant compte de ses commentaires. La commission espère que le gouvernement communiquera des informations sur les mesures prises à cet égard pour donner effet à la convention.

La commission espère que le gouvernement fera tout son possible pour prendre les mesures nécessaires dans un très proche avenir.

Observation (CEACR) - adoptée 2001, publiée 90ème session CIT (2002)

La commission note avec regret que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle se voit donc obligée de renouveler son observation précédente, qui était conçue dans les termes suivants:

Dans ses commentaires précédents, la commission avait noté qu’il n’existait pas de lois ou règlements donnant effet à la convention. Dans son dernier rapport (1995), le gouvernement a déclaré avoir élaboré un nouveau règlement concernant l’industrie de la pêche, tenant compte de ses commentaires. La commission espère que le gouvernement communiquera des informations sur les mesures prises à cet égard pour donner effet à la convention.

La commission espère que le gouvernement fera tout son possible pour prendre les mesures nécessaires dans un très proche avenir.

Observation (CEACR) - adoptée 2000, publiée 89ème session CIT (2001)

La commission note avec regret que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle se voit donc obligée de renouveler son observation précédente, qui était conçue dans les termes suivants:

Dans son dernier rapport (1995), le gouvernement a déclaré avoir élaboré un nouveau règlement concernant l’industrie de la pêche, tenant compte de ses commentaires. La commission espère que le gouvernement communiquera des informations sur les mesures prises à cet égard pour donner effet à la convention.

La commission espère que le gouvernement fera tout son possible pour prendre les mesures nécessaires dans un très proche avenir.

Observation (CEACR) - adoptée 1999, publiée 88ème session CIT (2000)

La commission note avec regret que le rapport du gouvernement n'a pas été reçu. Elle se voit donc obligée de renouveler son observation précédente sur les points suivants:

Dans son dernier rapport (1995), le gouvernement a déclaré avoir élaboré un nouveau règlement concernant l'industrie de la pêche, tenant compte de ses commentaires. La commission espère que le gouvernement communiquera des informations sur les mesures prises à cet égard pour donner effet à la convention.

La commission espère que le gouvernement fera tout son possible pour prendre les mesures nécessaires dans un proche avenir.

Observation (CEACR) - adoptée 1998, publiée 87ème session CIT (1999)

La commission note avec regret que, une fois de plus, le rapport du gouvernement n'a pas été reçu. Elle se voit donc obligée de renouveler son observation précédente, qui était conçue dans les termes suivants:

Dans ses précédents commentaires, la commission avait noté l'absence de toute loi ou réglementation donnant effet à la présente convention. Elle a rappelé que le gouvernement avait précédemment indiqué que l'industrie de la pêche emploie essentiellement des bâtiments de moins de 25 tonneaux de jauge brute, auxquels la convention ne s'applique pas, et que dans la mesure où il pouvait exister des bâtiments de plus fort tonnage, il s'employait à obtenir des informations de la part des autorités compétentes. La commission a également rappelé qu'aux termes de l'article 57 n) du projet de loi concernant la gestion et le développement des pêches le ministère compétent est habilité à fixer les qualifications requises pour servir sur les bâtiments de pêche et peut de ce fait élaborer des règlements donnant effet à la convention. Elle note que le gouvernement indique dans son dernier rapport avoir élaboré un nouveau règlement concernant l'industrie de la pêche, tenant compte de ses commentaires. La commission espère que le gouvernement communiquera des informations sur les mesures prises à cet égard.

La commission espère que le gouvernement fera tout son possible pour prendre les mesures nécessaires dans un proche avenir.

Observation (CEACR) - adoptée 1997, publiée 86ème session CIT (1998)

La commission note avec regret que le rapport du gouvernement n'a pas été reçu. Elle se voit donc obligée de renouveler son observation précédente, qui était conçue dans les termes suivants:

Dans ses précédents commentaires, la commission avait noté l'absence de toute loi ou réglementation donnant effet à la présente convention. Elle a rappelé que le gouvernement avait précédemment indiqué que l'industrie de la pêche emploie essentiellement des bâtiments de moins de 25 tonneaux de jauge brute, auxquels la convention ne s'applique pas, et que dans la mesure où il pouvait exister des bâtiments de plus fort tonnage, il s'employait à obtenir des informations de la part des autorités compétentes. La commission a également rappelé qu'aux termes de l'article 57 n) du projet de loi concernant la gestion et le développement des pêches le ministère compétent est habilité à fixer les qualifications requises pour servir sur les bâtiments de pêche et peut de ce fait élaborer des règlements donnant effet à la convention. Elle note que le gouvernement indique dans son dernier rapport avoir élaboré un nouveau règlement concernant l'industrie de la pêche, tenant compte de ses commentaires. La commission espère que le gouvernement communiquera des informations sur les mesures prises à cet égard.

La commission espère que le gouvernement fera tout son possible pour prendre les mesures nécessaires dans un proche avenir.

Observation (CEACR) - adoptée 1996, publiée 85ème session CIT (1997)

La commission note que le rapport du gouvernement n'a pas été reçu. Elle se voit donc obligée de renouveler son observation précédente, qui était conçue dans les termes suivants:

Dans ses précédents commentaires, la commission avait noté l'absence de toute loi ou réglementation donnant effet à la présente convention. Elle a rappelé que le gouvernement avait précédemment indiqué que l'industrie de la pêche emploie essentiellement des bâtiments de moins de 25 tonneaux de jauge brute, auxquels la convention ne s'applique pas, et que dans la mesure où il pouvait exister des bâtiments de plus fort tonnage, il s'employait à obtenir des informations de la part des autorités compétentes. La commission a également rappelé qu'aux termes de l'article 57 n) du projet de loi concernant la gestion et le développement des pêches le ministère compétent est habilité à fixer les qualifications requises pour servir sur les bâtiments de pêche et peut de ce fait élaborer des règlements donnant effet à la convention. Elle note que le gouvernement indique dans son dernier rapport avoir élaboré un nouveau règlement concernant l'industrie de la pêche, tenant compte de ses commentaires. La commission espère que le gouvernement communiquera des informations sur les mesures prises à cet égard.

La commission espère que le gouvernement fera tout son possible pour prendre les mesures nécessaires dans un proche avenir.

Observation (CEACR) - adoptée 1995, publiée 83ème session CIT (1996)

Dans ses précédents commentaires, la commission avait noté l'absence de toute loi ou réglementation donnant effet à la présente convention. Elle a rappelé que le gouvernement avait précédemment indiqué que l'industrie de la pêche emploie essentiellement des bâtiments de moins de 25 tonneaux de jauge brute, auxquels la convention ne s'applique pas, et que dans la mesure où il pouvait exister des bâtiments de plus fort tonnage, il s'employait à obtenir des informations de la part des autorités compétentes. La commission a également rappelé qu'aux termes de l'article 57 n) du projet de loi concernant la gestion et le développement des pêches le ministère compétent est habilité à fixer les qualifications requises pour servir sur les bâtiments de pêche et peut de ce fait élaborer des règlements donnant effet à la convention. Elle note que le gouvernement indique dans son dernier rapport avoir élaboré un nouveau règlement concernant l'industrie de la pêche, tenant compte de ses commentaires. La commission espère que le gouvernement communiquera des informations sur les mesures prises à cet égard.

Observation (CEACR) - adoptée 1993, publiée 80ème session CIT (1993)

La commission rappelle ses commentaires antérieurs dans lesquels elle relevait que, selon le gouvernement, en Sierra Leone l'industrie de la pêche emploie essentiellement des bâtiments de moins de 25 tonneaux de jauge brute, auxquels la convention ne s'applique pas: dans la mesure où il peut exister des bâtiments de plus fort tonnage, auxquels la convention s'applique, les autorités compétentes ont été priées de communiquer des informations. La commission rappelle également qu'aux termes de l'article 57 n) du projet de loi concernant la gestion et le développement des pêches, le ministère compétent devrait avoir le pouvoir de fixer les qualifications requises pour servir sur les bâtiments de pêche et devrait élaborer de ce fait des règlements donnant effet à la convention. La commission note aujourd'hui, d'après le rapport du gouvernement, que des consultations ont repris avec le ministère de l'Agriculture et des Pêches à cet égard. Elle espère que le prochain rapport contiendra d'amples précisions à ce sujet.

Observation (CEACR) - adoptée 1992, publiée 79ème session CIT (1992)

La commission note avec regret que le rapport du gouvernement n'a pas été reçu. Elle se voit donc obligée de renouveler son observation précédente, qui était conçue dans les termes suivants:

Dans ses commentaires précédents, la commission avait noté les informations du gouvernement selon lesquelles, en Sierra Leone, l'industrie de la pêche est menée à bien principalement par des navires d'une jauge brute de moins de 25 tonneaux, qui ne sont pas couverts par la convention. Le gouvernement avait déclaré que, dans la mesure où il peut y avoir des navires plus importants auxquels s'applique la convention, des efforts sont faits pour obtenir des informations des autorités responsables. La commission avait noté qu'en vertu de l'article 57 n) du projet de loi sur la gestion et le développement des pêcheries, le ministre avait le pouvoir de prescrire des qualifications des équipages des navires de pêche, et donc d'élaborer les règlements pour appliquer la convention. La commission espère que les rapports dus seront fournis et que le gouvernement sera en mesure d'indiquer, dans la mesure où les navires couverts par la convention sont concernés, s'il a été possible d'élaborer les règlements nécessaires afin d'appliquer la convention, et de fournir des informations détaillées et complètes. En outre, la commission saurait gré au gouvernement de fournir des informations concernant les efforts déployés par ses soins pour obtenir des détails sur les navires auxquels la convention pourrait s'appliquer.

Observation (CEACR) - adoptée 1991, publiée 78ème session CIT (1991)

La commission note avec regret que le rapport concernant la présente convention n'a pas été reçu. Elle se voit donc obligée de renouveler son observation précédente, qui était conçue dans les termes suivants:

Dans ses commentaires précédents, la commission avait noté les informations du gouvernement selon lesquelles, en Sierra Leone, l'industrie de la pêche est menée à bien principalement par des navires d'une jauge brute de moins de 25 tonneaux, qui ne sont pas couverts par la convention. Le gouvernement avait déclaré que, dans la mesure où il peut y avoir des navires plus importants auxquels s'applique la convention, des efforts sont faits pour obtenir des informations des autorités responsables. La commission avait noté qu'en vertu de l'article 57 n) du projet de loi sur la gestion et le développement des pêcheries, le ministre avait le pouvoir de prescrire des qualifications des équipages des navires de pêche, et donc d'élaborer les règlements pour appliquer la convention. La commission espère que les rapports dus seront fournis et que le gouvernement sera en mesure d'indiquer, dans la mesure où les navires couverts par la convention sont concernés, s'il a été possible d'élaborer les règlements nécessaires afin d'appliquer la convention, et de fournir des informations détaillées et complètes.

En outre, la commission saurait gré au gouvernement de fournir des informations concernant les efforts déployés par ses soins pour obtenir des détails sur les navires auxquels la convention pourrait s'appliquer.

Observation (CEACR) - adoptée 1990, publiée 77ème session CIT (1990)

La commission note avec regret que les rapports du gouvernement concernant la présente convention, ainsi que la convention no 126 n'ont pas été reçus. Dans ses commentaires précédents, la commission avait noté les informations du gouvernement selon lesquelles, en Sierra Leone, l'industrie de la pêche est menée à bien principalement par des navires d'une jauge brute de moins de 25 tonneaux, qui ne sont pas couverts par la convention. Le gouvernement avait déclaré que, dans la mesure où il peut y avoir des navires plus importants auxquels s'applique la convention, des efforts sont faits pour obtenir des informations des autorités responsables. La commission avait noté qu'en vertu de l'article 57 n) du projet de loi sur la gestion et le développement des pêcheries, le ministre avait le pouvoir de prescrire des qualifications des équipages des navires de pêche, et donc d'élaborer les règlements pour appliquer la convention. La commission espère que les rapports dus seront fournis et que le gouvernement sera en mesure d'indiquer, dans la mesure où les navires couverts par la convention sont concernés, s'il a été possible d'élaborer les règlements nécessaires afin d'appliquer la convention, et de fournir des informations détaillées et complètes. La commission adresse, en outre, une nouvelle demande directe au gouvernement, concernant la convention no 126.

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