ILO-en-strap
NORMLEX
Information System on International Labour Standards
NORMLEX Page d'accueil > Profils par pays >  > Commentaires > Tous les commentaires

Afficher en : Anglais - Espagnol

Observation (CEACR) - adoptée 2015, publiée 105ème session CIT (2016)

La commission note que le gouvernement indique, dans ses rapports relatifs à l’application des conventions maritimes, que le Code de la marine marchande de 1995 est la législation principale donnant effet aux dispositions de ces conventions. Notant l’indication du gouvernement selon laquelle une révision de ce code a été lancée début 2015 afin de l’adapter aux réalités actuelles en tenant compte des conventions internationales ratifiées, la commission espère que le gouvernement prendra l’occasion de cette révision pour donner pleinement effet à ces conventions. La commission rappelle que le gouvernement peut avoir recours à l’assistance du Bureau international du Travail dans le cadre de ce processus de révision. En outre, la commission note que le gouvernement indique qu’une étude de soumission sera réalisée afin de permettre à la Guinée d’avoir une position par rapport à une éventuelle ratification de la convention du travail maritime, 2006, et de la convention (nº 188) sur le travail dans la pêche, 2007. Elle invite le gouvernement à fournir des informations sur tout développement à cet égard. Afin de fournir une vue d’ensemble des questions relatives à l’application des conventions maritimes, la commission estime qu’il est utile de les examiner dans un même commentaire comme suit.
Convention (nº 133) sur le logement des équipages (dispositions complémentaires), 1970. Articles 5 à 12. Prescriptions relatives au logement des équipages. La commission rappelle que, depuis de nombreuses années, elle demande au gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour garantir qu’est donné plein effet à toutes les dispositions de la convention. La commission note que les articles 678 à 690 du Code de la marine marchande fixent un cadre général pour le logement des gens de mer à bord et renvoient fréquemment pour des modalités d’application plus particulières à des arrêtés ministériels ou autres textes de réglementation sur lesquels le gouvernement ne fournit cependant pas d’information. La commission prie donc à nouveau le gouvernement de fournir des informations sur tout arrêté ou autre texte réglementaire qui aurait été adopté par l’autorité compétente en application des articles pertinents du Code de la marine marchande, notamment ses articles 682 (aménagement des cabines et postes de couchage), 684 (installations sanitaires) et 685 (lieux de récréation). Par ailleurs, la commission prie le gouvernement de préciser le nombre et le tonnage des navires battant son pavillon.
Convention (nº 134) sur la prévention des accidents (gens de mer), 1970. Articles 2 à 10. Prévention des accidents du travail des gens de mer. La commission rappelle que, depuis de nombreuses années, elle demande au gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour garantir qu’est donné plein effet à toutes les dispositions de la convention. La commission note que les articles 52 à 97 du Code de la marine marchande fixent un cadre général pour la sécurité de la vie humaine en mer et renvoient fréquemment pour des modalités d’application plus particulières à des arrêtés ministériels ou autres textes de réglementation sur lesquels le gouvernement ne fournit cependant pas d’information. La commission prie donc à nouveau le gouvernement de fournir des informations sur tout arrêté ou autre texte réglementaire qui aurait été adopté par l’autorité compétente en application des articles pertinents du Code de la marine marchande, notamment ses articles 52 (dispositions applicables aux navires n’effectuant pas de voyages internationaux) et 69 (textes de réglementation).

Observation (CEACR) - adoptée 2014, publiée 104ème session CIT (2015)

La commission prend note de l’adoption du nouveau Code du travail (loi no L/2014/072/CNT du 10 janvier 2014). La commission prie le gouvernement d’envoyer tout texte d’application du code en vue de l’analyse complète de la nouvelle législation.
La commission note par ailleurs que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle se voit donc obligée de renouveler ses précédents commentaires.
Article 2 de la convention. Prévention des accidents du travail des gens de mer. La commission rappelle ses précédents commentaires dans lesquels elle demandait au gouvernement de prendre toutes les mesures nécessaires afin d’assurer la pleine application des dispositions de la convention. Dans son dernier rapport, le gouvernement indique que, avec le retour à l’ordre constitutionnel et la relance des activités de la Commission consultative du travail et des lois sociales, des mesures seront prises pour l’élaboration des textes législatifs et règlements qui donneront effet à la convention. La commission croit comprendre que la Commission consultative du travail et des lois sociales a été réactivée en vertu de l’article 96 du décret présidentiel no D/2008/040/PRG/SGG du 28 juillet 2008 portant attributions et organisation des départements ministériels, des secrétariats généraux et de la primature. En conséquence, la commission espère que le gouvernement fera tout son possible pour que les textes donnant effet à la convention soient adoptés dans un très proche avenir. Elle prie le gouvernement de tenir le Bureau informé de tout progrès accompli à cet égard et de lui transmettre une copie de ces textes dès qu’ils auront été adoptés.
Enfin, la commission espère que le gouvernement sera bientôt en mesure de ratifier la convention du travail maritime, 2006 (MLC, 2006), qui révise la convention no 134 ainsi que 36 autres conventions internationales sur le travail maritime et dont la règle 4.3 et le code correspondant contiennent des dispositions détaillées sur la sécurité et la santé au travail et la prévention des accidents dans le secteur maritime.
La commission espère que le gouvernement fera tout son possible pour prendre les mesures nécessaires dans un proche avenir.

Observation (CEACR) - adoptée 2012, publiée 102ème session CIT (2013)

Article 2 de la convention. Prévention des accidents du travail des gens de mer. La commission rappelle ses précédents commentaires dans lesquels elle demandait au gouvernement de prendre toutes les mesures nécessaires afin d’assurer la pleine application des dispositions de la convention. Dans son dernier rapport, le gouvernement indique que, avec le retour à l’ordre constitutionnel et la relance des activités de la Commission consultative du travail et des lois sociales, des mesures seront prises pour l’élaboration des textes législatifs et règlements qui donneront effet à la convention. La commission croit comprendre que la Commission consultative du travail et des lois sociales a été réactivée en vertu de l’article 96 du décret présidentiel no D/2008/040/PRG/SGG du 28 juillet 2008 portant attributions et organisation des départements ministériels, des secrétariats généraux et de la primature. En conséquence, la commission espère que le gouvernement fera tout son possible pour que les textes donnant effet à la convention soient adoptés dans un très proche avenir. Elle prie le gouvernement de tenir le Bureau informé de tout progrès accompli à cet égard et de lui transmettre une copie de ces textes dès qu’ils auront été adoptés.
Enfin, la commission espère que le gouvernement sera bientôt en mesure de ratifier la convention du travail maritime, 2006 (MLC, 2006), qui révise la convention no 134 ainsi que 36 autres conventions internationales sur le travail maritime et dont la règle 4.3 et le code correspondant contiennent des dispositions détaillées sur la sécurité et la santé au travail et la prévention des accidents dans le secteur maritime. La commission prie le gouvernement de tenir le Bureau informé de toute décision qu’il pourrait prendre en la matière.

Observation (CEACR) - adoptée 2011, publiée 101ème session CIT (2012)

La commission note avec regret que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle se voit donc obligée de renouveler son observation précédente, qui était conçue dans les termes suivants:
Répétition
Article 2 de la convention. Prévention des accidents du travail des gens de mer. Depuis de nombreuses années, la commission prie le gouvernement de lui indiquer les textes spécifiques qui ont été promulgués en ce qui concerne la prévention des accidents du travail des gens de mer. Le gouvernement indiquait jusqu’à présent que des textes réglementaires appropriés étaient en préparation et seraient examinés avec l’assistance technique du BIT pour assurer leur conformité avec les dispositions de la convention. Dans son dernier rapport, le gouvernement renvoie uniquement aux dispositions contenues dans le Code du travail et le Code de la marine marchande en soulignant que ces codes prévoient l’adoption de textes réglementaires en matière de santé et sécurité des travailleurs. Il indique par ailleurs que les autorités chargées de l’élaboration et du contrôle de la réglementation maritime devraient également élaborer toute une série de textes dans ce domaine. La commission souligne que la Guinée a ratifié cette convention il y a plus de trente ans, en 1977. Or les dispositions contenues dans la législation nationale sont d’ordre général et n’assurent toujours pas la pleine application des dispositions de la convention. En conséquence, la commission demande à nouveau au gouvernement d’adopter dans un très proche avenir des textes législatifs donnant effet à la convention et le prie de transmettre une copie de ces textes dès qu’ils auront été promulgués.
La commission espère que le gouvernement fera tout son possible pour prendre les mesures nécessaires dans un proche avenir.

Observation (CEACR) - adoptée 2010, publiée 100ème session CIT (2011)

La commission note avec regret que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle se voit donc obligée de renouveler son observation précédente, qui était conçue dans les termes suivants:

Article 2 de la convention. Prévention des accidents du travail des gens de mer. Depuis de nombreuses années, la commission prie le gouvernement de lui indiquer les textes spécifiques qui ont été promulgués en ce qui concerne la prévention des accidents du travail des gens de mer. Le gouvernement indiquait jusqu’à présent que des textes réglementaires appropriés étaient en préparation et seraient examinés avec l’assistance technique du BIT pour assurer leur conformité avec les dispositions de la convention. Dans son dernier rapport, le gouvernement renvoie uniquement aux dispositions contenues dans le Code du travail et le Code de la marine marchande en soulignant que ces codes prévoient l’adoption de textes réglementaires en matière de santé et sécurité des travailleurs. Il indique par ailleurs que les autorités chargées de l’élaboration et du contrôle de la réglementation maritime devraient également élaborer toute une série de textes dans ce domaine. La commission souligne que la Guinée a ratifié cette convention il y a plus de trente ans, en 1977. Or les dispositions contenues dans la législation nationale sont d’ordre général et n’assurent toujours pas la pleine application des dispositions de la convention. En conséquence, la commission demande à nouveau au gouvernement de faire tout son possible pour que des textes législatifs donnant effet à la convention soient adoptés dans un très proche avenir et le prie de transmettre une copie de ces textes dès qu’ils auront été promulgués.

La commission espère que le gouvernement fera tout son possible pour prendre les mesures nécessaires dans un proche avenir.

Observation (CEACR) - adoptée 2009, publiée 99ème session CIT (2010)

La commission note avec regret que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle se voit donc obligée de renouveler son observation précédente, qui était conçue dans les termes suivants:

Depuis de nombreuses années, la commission prie le gouvernement de lui indiquer les textes spécifiques qui ont été promulgués en ce qui concerne la prévention des accidents des gens de mer. Le gouvernement indiquait jusqu’à présent que des textes réglementaires appropriés étaient en préparation et seraient examinés avec l’assistance technique du BIT pour assurer leur conformité avec les dispositions de la convention. Dans son dernier rapport, le gouvernement renvoie aux dispositions contenues dans le Code du travail et le Code de la marine marchande en soulignant que ces codes prévoient l’adoption de textes réglementaires en matière de santé et sécurité des travailleurs. Il indique par ailleurs que les autorités chargées de l’élaboration et du contrôle de la réglementation maritime devraient également élaborer toute une série de textes dans ce domaine. La commission fait observer que la Guinée a ratifié cette convention il y a trente-deux ans, en 1977. Or les dispositions contenues dans la législation nationale sont d’ordre général et n’assurent toujours pas la pleine application des dispositions de la convention. En conséquence, la commission veut croire une fois encore que le gouvernement fera tout son possible pour que des textes donnant effet à la convention soient adoptés dans un très proche avenir. Elle prie le gouvernement de transmettre une copie de ces textes dès qu’ils auront été promulgués.

Point IV du formulaire de rapport. Décisions judiciaires. La commission prie le gouvernement d’indiquer si les tribunaux judiciaires ou autres ont rendu des décisions comportant des questions de principe relatives à l’application de la convention et de transmettre, dans son prochain rapport, les textes de ces décisions, le cas échéant.

Point V du formulaire de rapport. Application en pratique. La commission prie également le gouvernement de fournir des indications générales sur la manière dont la convention est appliquée, en y joignant des extraits des rapports des services d’inspection, des informations sur le nombre de travailleurs couverts par la législation, le nombre et la nature des infractions et des accidents du travail relevés.

La commission espère que le gouvernement fera tout son possible pour prendre les mesures nécessaires dans un très proche avenir.

Observation (CEACR) - adoptée 2008, publiée 98ème session CIT (2009)

La commission note avec regret que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle se voit donc obligée de renouveler son observation précédente, qui était conçue dans les termes suivants:

Depuis de nombreuses années, la commission prie le gouvernement de lui indiquer les textes spécifiques qui ont été promulgués en ce qui concerne la prévention des accidents des gens de mer. Le gouvernement indiquait jusqu’à présent que des textes réglementaires appropriés étaient en chantier et seraient affinés avec l’assistance technique du BIT pour assurer leur conformité avec les dispositions de la convention. Dans son dernier rapport, le gouvernement renvoie uniquement aux dispositions contenues dans le Code du travail et le Code de la marine marchande en soulignant que ces codes prévoient l’adoption de textes réglementaires en matière de santé et sécurité des travailleurs. Il indique par ailleurs que les autorités chargées de l’élaboration et du contrôle de la réglementation maritime devraient également élaborer toute une série de textes dans ce domaine. La commission fait observer que la Guinée a ratifié cette convention il y a trente et un ans, en 1977. Or les dispositions contenues dans la législation nationale sont d’ordre général et n’assurent toujours pas la pleine application des dispositions de la convention. En conséquence, la commission veut croire une fois encore que le gouvernement fera tout son possible pour que des textes donnant effet à la convention soient adoptés dans un très proche avenir. Elle prie le gouvernement de lui transmettre une copie de ces textes dès qu’ils auront été promulgués.

Point IV du formulaire de rapport. La commission prie le gouvernement d’indiquer si les tribunaux judiciaires ou autres ont rendu des décisions comportant des questions de principe relatives à l’application de la convention et de lui transmettre, dans son prochain rapport, les textes de ces décisions.

Point V. La commission prie également le gouvernement de lui fournir des indications générales sur la manière dont la convention est appliquée, en y joignant des extraits des rapports des services d’inspection, des informations sur le nombre de travailleurs couverts par la législation, le nombre et la nature des infractions et des accidents du travail relevés.

La commission espère que le gouvernement fera tout son possible pour prendre les mesures nécessaires dans un très proche avenir.

Observation (CEACR) - adoptée 2007, publiée 97ème session CIT (2008)

La commission note avec regret que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle se voit donc obligée de renouveler son observation précédente, qui était conçue dans les termes suivants:

Depuis de nombreuses années, la commission prie le gouvernement de lui indiquer les textes spécifiques qui ont été promulgués en ce qui concerne la prévention des accidents des gens de mer. Le gouvernement indiquait jusqu’à présent que des textes réglementaires appropriés étaient en chantier et seraient affinés avec l’assistance technique du BIT pour assurer leur conformité avec les dispositions de la convention. Dans son dernier rapport, le gouvernement renvoie uniquement aux dispositions contenues dans le Code du travail et le Code de la marine marchande en soulignant que ces codes prévoient l’adoption de textes réglementaires en matière de santé et sécurité des travailleurs. Il indique par ailleurs que les autorités chargées de l’élaboration et du contrôle de la réglementation maritime devraient également élaborer toute une série de textes dans ce domaine. La commission fait observer que la Guinée a ratifié cette convention il y a vingt-huit ans, en 1977. Or les dispositions contenues dans la législation nationale sont d’ordre général et n’assurent toujours pas la pleine application des dispositions de la convention. En conséquence, la commission veut croire une fois encore que le gouvernement fera tout son possible pour que des textes donnant effet à la convention soient adoptés dans un très proche avenir. Elle prie le gouvernement de lui transmettre une copie de ces textes dès qu’ils auront été promulgués.

Point IV du formulaire de rapport. La commission prie le gouvernement d’indiquer si les tribunaux judiciaires ou autres ont rendu des décisions comportant des questions de principe relatives à l’application de la convention et de lui transmettre, dans son prochain rapport, les textes de ces décisions.

Point V. La commission prie également le gouvernement de lui fournir des indications générales sur la manière dont la convention est appliquée, en y joignant des extraits des rapports des services d’inspection, des informations sur le nombre de travailleurs couverts par la législation, le nombre et la nature des infractions et des accidents du travail relevés.

La commission espère que le gouvernement fera tout son possible pour prendre les mesures nécessaires dans un très proche avenir.

Observation (CEACR) - adoptée 2006, publiée 96ème session CIT (2007)

La commission note avec regret que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle se voit donc obligée de renouveler son observation précédente, qui était conçue dans les termes suivants:

Depuis de nombreuses années, la commission prie le gouvernement de lui indiquer les textes spécifiques qui ont été promulgués en ce qui concerne la prévention des accidents des gens de mer. Le gouvernement indiquait jusqu’à présent que des textes réglementaires appropriés étaient en chantier et seraient affinés avec l’assistance technique du BIT pour assurer leur conformité avec les dispositions de la convention. Dans son dernier rapport, le gouvernement renvoie uniquement aux dispositions contenues dans le Code du travail et le Code de la marine marchande en soulignant que ces codes prévoient l’adoption de textes réglementaires en matière de santé et sécurité des travailleurs. Il indique par ailleurs que les autorités chargées de l’élaboration et du contrôle de la réglementation maritime devraient également élaborer toute une série de textes dans ce domaine. La commission fait observer que la Guinée a ratifié cette convention il y a vingt-huit ans, en 1977. Or les dispositions contenues dans la législation nationale sont d’ordre général et n’assurent toujours pas la pleine application des dispositions de la convention. En conséquence, la commission veut croire une fois encore que le gouvernement fera tout son possible pour que des textes donnant effet à la convention soient adoptés dans un très proche avenir. Elle prie le gouvernement de lui transmettre une copie de ces textes dès qu’ils auront été promulgués.

Point IV du formulaire de rapport. La commission prie le gouvernement d’indiquer si les tribunaux judiciaires ou autres ont rendu des décisions comportant des questions de principe relatives à l’application de la convention et de lui transmettre, dans son prochain rapport, les textes de ces décisions.

Point V du formulaire de rapport. La commission prie également le gouvernement de lui fournir des indications générales sur la manière dont la convention est appliquée, en y joignant des extraits des rapports des services d’inspection, des informations sur le nombre de travailleurs couverts par la législation, le nombre et la nature des infractions et des accidents du travail relevés.

La commission espère que le gouvernement fera tout son possible pour prendre les mesures nécessaires dans un très proche avenir.

Observation (CEACR) - adoptée 2005, publiée 95ème session CIT (2006)

Depuis de nombreuses années, la commission prie le gouvernement de lui indiquer les textes spécifiques qui ont été promulgués en ce qui concerne la prévention des accidents des gens de mer. Le gouvernement indiquait jusqu’à présent que des textes réglementaires appropriés étaient en chantier et seraient affinés avec l’assistance technique du BIT pour assurer leur conformité avec les dispositions de la convention. Dans son dernier rapport, le gouvernement renvoie uniquement aux dispositions contenues dans le Code du travail et le Code de la marine marchande en soulignant que ces codes prévoient l’adoption de textes réglementaires en matière de santé et sécurité des travailleurs. Il indique par ailleurs que les autorités chargées de l’élaboration et du contrôle de la réglementation maritime devraient également élaborer toute une série de textes dans ce domaine. La commission fait observer que la Guinée a ratifié cette convention il y a vingt-huit ans, en 1977. Or les dispositions contenues dans la législation nationale sont d’ordre général et n’assurent toujours pas la pleine application des dispositions de la convention. En conséquence, la commission veut croire une fois encore que le gouvernement fera tout son possible pour que des textes donnant effet à la convention soient adoptés dans un très proche avenir. Elle prie le gouvernement de lui transmettre une copie de ces textes dès qu’ils auront été promulgués.

Point IV du formulaire de rapport. La commission prie le gouvernement d’indiquer si les tribunaux judiciaires ou autres ont rendu des décisions comportant des questions de principe relatives à l’application de la convention et de lui transmettre, dans son prochain rapport, les textes de ces décisions.

Point V du formulaire de rapport. La commission prie également le gouvernement de lui fournir des indications générales sur la manière dont la convention est appliquée, en y joignant des extraits des rapports des services d’inspection, des informations sur le nombre de travailleurs couverts par la législation, le nombre et la nature des infractions et des accidents du travail relevés.

Observation (CEACR) - adoptée 1996, publiée 85ème session CIT (1997)

La commission note que le rapport du gouvernement n'a pas été reçu. Elle se voit donc obligée de renouveler son observation précédente concernant les points suivants:

La commission constate de nouveau qu'aucun texte spécifique destiné à prévenir les accidents du travail des gens de mer et donnant effet aux dispositions de la convention n'a pas été adopté, qu'il s'agisse d'un texte législatif, d'un recueil de directives pratiques ou de tout autre instrument approprié. Dans son rapport pour la période se terminant le 30 juin 1989, le gouvernement avait indiqué que des textes réglementaires appropriés étaient en chantier et seraient affinés avec l'assistance technique du BIT pour assurer leur conformité avec les dispositions de la convention. Dans son dernier rapport, le gouvernement indique que les textes des dispositions particulières relatives aux gens de mer sont toujours à l'examen des services techniques spécialisés, et que la marine marchande vient de mettre au point un projet de code maritime. Ayant pris bonne note de ces indications, la commission veut croire que le gouvernement fera tout son possible pour que des textes donnant effet à la convention soient adoptés dans un très proche avenir et qu'il en communiquera copie dès qu'ils auront été adoptés.

La commission espère que le gouvernement fera tout son possible pour prendre les mesures nécessaires dans un proche avenir.

Observation (CEACR) - adoptée 1993, publiée 80ème session CIT (1993)

La commission prend note du dernier rapport du gouvernement.

Elle constate de nouveau qu'aucun texte spécifique destiné à prévenir les accidents du travail des gens de mer et donnant effet aux dispositions de la convention n'a pas été adopté, qu'il s'agisse d'un texte législatif, d'un recueil de directives pratiques ou de tout autre instrument approprié.

Dans son rapport pour la période se terminant le 30 juin 1989, le gouvernement avait indiqué que des textes réglementaires appropriés étaient en chantier et seraient affinés avec l'assistance technique du BIT pour assurer leur conformité avec les dispositions de la convention. Dans son dernier rapport, le gouvernement indique que les textes des dispositions particulières relatives aux gens de mer sont toujours à l'examen des services techniques spécialisés, et que la marine marchande vient de mettre au point un projet de code maritime.

La commission prend bonne note de ces indications. Elle veut croire que le gouvernement fera tout son possible pour que des textes donnant effet à la convention soient adoptés dans un très proche avenir et qu'il en communiquera copie dès qu'ils auront été adoptés.

Observation (CEACR) - adoptée 1991, publiée 78ème session CIT (1991)

La commission note que la législation nationale contient des dispositions de caractère général sur la sécurité et l'hygiène du travail, mais qu'elle ne contient aucun texte spécifique donnant effet aux dispositions de la convention. Elle note aussi qu'aux termes de l'article 171 2) du Code du travail des arrêtés ministériels détermineront les prescriptions particulières relatives soit à certaines professions, soit à certains modes de travail.

Le gouvernement indique dans son rapport que des textes réglementaires appropriés sont en chantier et seront affinés avec l'assistance technique du BIT pour assurer leur conformité avec les dispositions de la convention.

La commission exprime l'espoir que les textes susmentionnés seront adoptés très prochainement et que leurs dispositions assureront l'application de la convention. Elle prie le gouvernement de communiquer copie de ces textes une fois qu'ils auront été adoptés.

© Copyright and permissions 1996-2024 International Labour Organization (ILO) | Privacy policy | Disclaimer