Demande directe (CEACR) - adoptée 2023, publiée 112ème session CIT (2024)

Demande directe (CEACR) - adoptée 2015, publiée 105ème session CIT (2016)

Demande directe (CEACR) - adoptée 2014, publiée 104ème session CIT (2015)

Observation (CEACR) - adoptée 2012, publiée 102ème session CIT (2013)

Observation (CEACR) - adoptée 2011, publiée 101ème session CIT (2012)

Demande directe (CEACR) - adoptée 2010, publiée 100ème session CIT (2011)

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère qu’un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu’il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:

1. Articles 1 et 2 de la convention. Tendances du marché du travail et politique active de l’emploi. La commission prend note des indications fournies par le gouvernement en octobre 2008, en réponse à la demande directe de 2007. Le gouvernement fait état dans son rapport d’une progression du taux de féminisation de l’activité qui a atteint les 26,6 pour cent en 2005, d’une diminution du taux d’occupation de la population féminine analphabète et d’une augmentation du taux d’occupation féminine ayant un niveau d’instruction supérieur. En 2005, le chômage avait touché 328 800 hommes et 157 000 femmes. La commission a pris connaissance des objectifs fixés dans le XI^e Plan de développement économique (2007-2011), à savoir la réalisation d’un taux de croissance annuel de 6,1 pour cent, la création de 925 000 nouveaux postes d’emplois et la réduction du taux de chômage à 11,3 pour cent. Dans ses commentaires antérieurs, la commission avait exprimé son intérêt d’examiner des informations sur la manière dont les principales orientations de la politique économique contribuent «dans le cadre d’une politique économique et sociale coordonnée» (article 2) à la poursuite des objectifs du plein emploi, productif et librement choisi. La commission invite le gouvernement à fournir, dans son prochain rapport, des informations sur les résultats atteints et les difficultés rencontrées dans la réalisation des objectifs en matière de politique de l’emploi fixés dans le XI^e Plan, en joignant des informations quantitatives actualisées sur l’évolution et les résultats des programmes mis en place pour stimuler la croissance et le développement économique, élever le niveau de vie, répondre aux besoins de main-d’œuvre et résoudre le problème du chômage et du sous-emploi (article 1, paragraphe 1).

2. Politique du marché de l’emploi en faveur d’un développement régional équilibré intégré. Le gouvernement indique avoir adopté une approche qui fait de l’emploi une responsabilité collective engageant les différentes parties concernées à l’échelle régionale et locale. En outre, le gouvernement a décidé de mettre en place, en 2007, un programme complémentaire au profit de 21 régions ciblant ainsi 7 000 demandeurs d’emploi. Cette approche a donné naissance à des plans régionaux pour l’impulsion de l’emploi et la création d’entreprises. La commission constate qu’un écart important persiste en matière de création d’entreprises selon les régions. Dans les régions du Nord-Est, la proportion de création d’entreprises serait supérieure par rapport aux autres régions. La commission invite le gouvernement à faire rapport sur les résultats atteints, en collaboration avec les partenaires sociaux aux niveaux régional et local, en matière de création d’emplois par les différents programmes mis en place, notamment pour rattraper le retard en matière d’emploi entre les régions.

3. Promotion des petites et microentreprises. Le gouvernement indique la mise en place de deux mesures incitatives, l’une visant la prise en charge par l’Etat pendant une année de 50 pour cent du salaire brut versé au titre du recrutement de diplômés universitaires, l’autre visant la prise en charge par l’Etat de la contribution patronale au régime de la sécurité sociale. A cet égard, la commission prie le gouvernement d’inclure dans son prochain rapport des informations sur les résultats atteints suite aux initiatives décidées dans le cadre de ces mesures. Elle espère également que le prochain rapport contienne des informations supplémentaires sur les mesures adoptées «en vue de créer un environnement favorable à la croissance et au développement des petites et moyennes entreprises» (voir paragraphe 5 de la recommandation (nº 189) sur la création d’emplois dans les petites et moyennes entreprises, 1998).

4. Collecte et utilisation des données de l’emploi. La commission avait demandé des indications sur les mesures prises pour coordonner les différents systèmes d’information sur le marché du travail. Dans sa réponse, le gouvernement indique que le Conseil national de la statistique propose des instruments de coordination entre l’Observatoire national de l’emploi, l’Agence nationale de l’emploi et le travail indépendant et l’Institut national des statistiques. Il indique également qu’une étude a été proposée par la Banque mondiale pour instaurer un système d’information sur le marché du travail, performant et non redondant. La commission invite le gouvernement à fournir dans son prochain rapport des informations sur les progrès accomplis pour coordonner les différents systèmes d’information sur le marché du travail et des indications sur la manière dont les données rassemblées ont été utilisées pour déterminer et revoir les mesures de politique de l’emploi. Elle espère que les études entreprises avec l’assistance internationale permettront de définir de nouvelles mesures visant à promouvoir l’emploi parmi les catégories les plus vulnérables telles que les femmes, les jeunes, les travailleurs âgés, les travailleurs ruraux et les travailleurs de l’économie informelle.

5. Article 3. Participation des partenaires sociaux à l’élaboration et à l’application des politiques. Le gouvernement rappelle dans son rapport qu’un Conseil supérieur pour le développement des ressources humaines a été mis en place depuis 2001, regroupant des représentants du gouvernement et des partenaires sociaux. La commission insiste à nouveau sur l’importance de donner pleinement effet à l’article 3 de la convention, notamment dans un contexte de chômage persistant. Elle espère que le prochain rapport contiendra des informations précises sur les consultations menées avec les représentants des partenaires sociaux sur les matières couvertes par la convention. Elle prie également le gouvernement de fournir des informations sur les consultations menées avec les catégories les plus vulnérables de la population – en particulier avec des représentants des travailleurs des zones rurales et de l’économie informelle – afin d’obtenir leur collaboration pour l’élaboration et l’application des programmes et mesures de politique de l’emploi.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2009, publiée 99ème session CIT (2010)

1. Articles 1 et 2 de la convention. Tendances du marché du travail et politique active de l’emploi. La commission prend note des indications fournies par le gouvernement en octobre 2008, en réponse à la demande directe de 2007. Le gouvernement fait état dans son rapport d’une progression du taux de féminisation de l’activité qui a atteint les 26,6 pour cent en 2005, d’une diminution du taux d’occupation de la population féminine analphabète et d’une augmentation du taux d’occupation féminine ayant un niveau d’instruction supérieur. En 2005, le chômage avait touché 328 800 hommes et 157 000 femmes. La commission a pris connaissance des objectifs fixés dans le XI^e Plan de développement économique (2007-2011), à savoir la réalisation d’un taux de croissance annuel de 6,1 pour cent, la création de 925 000 nouveaux postes d’emplois et la réduction du taux de chômage à 11,3 pour cent. Dans ses commentaires antérieurs, la commission avait exprimé son intérêt d’examiner des informations sur la manière dont les principales orientations de la politique économique contribuent «dans le cadre d’une politique économique et sociale coordonnée» (article 2) à la poursuite des objectifs du plein emploi, productif et librement choisi. La commission invite le gouvernement à fournir, dans son prochain rapport, des informations sur les résultats atteints et les difficultés rencontrées dans la réalisation des objectifs en matière de politique de l’emploi fixés dans le XI^e Plan, en joignant des informations quantitatives actualisées sur l’évolution et les résultats des programmes mis en place pour stimuler la croissance et le développement économique, élever le niveau de vie, répondre aux besoins de main-d’œuvre et résoudre le problème du chômage et du sous-emploi (article 1, paragraphe 1).

2. Politique du marché de l’emploi en faveur d’un développement régional équilibré intégré. Le gouvernement indique avoir adopté une approche qui fait de l’emploi une responsabilité collective engageant les différentes parties concernées à l’échelle régionale et locale. En outre, le gouvernement a décidé de mettre en place, en 2007, un programme complémentaire au profit de 21 régions ciblant ainsi 7 000 demandeurs d’emploi. Cette approche a donné naissance à des plans régionaux pour l’impulsion de l’emploi et la création d’entreprises. La commission constate qu’un écart important persiste en matière de création d’entreprises selon les régions. Dans les régions du Nord-Est, la proportion de création d’entreprises serait supérieure par rapport aux autres régions. La commission invite le gouvernement à faire rapport sur les résultats atteints, en collaboration avec les partenaires sociaux aux niveaux régional et local, en matière de création d’emplois par les différents programmes mis en place, notamment pour rattraper le retard en matière d’emploi entre les régions.

3. Promotion des petites et microentreprises. Le gouvernement indique la mise en place de deux mesures incitatives, l’une visant la prise en charge par l’Etat pendant une année de 50 pour cent du salaire brut versé au titre du recrutement de diplômés universitaires, l’autre visant la prise en charge par l’Etat de la contribution patronale au régime de la sécurité sociale. A cet égard, la commission prie le gouvernement d’inclure dans son prochain rapport des informations sur les résultats atteints suite aux initiatives décidées dans le cadre de ces mesures. Elle espère également que le prochain rapport contienne des informations supplémentaires sur les mesures adoptées «en vue de créer un environnement favorable à la croissance et au développement des petites et moyennes entreprises» (voir paragraphe 5 de la recommandation (nº 189) sur la création d’emplois dans les petites et moyennes entreprises, 1998).

4. Collecte et utilisation des données de l’emploi. La commission avait demandé des indications sur les mesures prises pour coordonner les différents systèmes d’information sur le marché du travail. Dans sa réponse, le gouvernement indique que le Conseil national de la statistique propose des instruments de coordination entre l’Observatoire national de l’emploi, l’Agence nationale de l’emploi et le travail indépendant et l’Institut national des statistiques. Il indique également qu’une étude a été proposée par la Banque mondiale pour instaurer un système d’information sur le marché du travail, performant et non redondant. La commission invite le gouvernement à fournir dans son prochain rapport des informations sur les progrès accomplis pour coordonner les différents systèmes d’information sur le marché du travail et des indications sur la manière dont les données rassemblées ont été utilisées pour déterminer et revoir les mesures de politique de l’emploi. Elle espère que les études entreprises avec l’assistance internationale permettront de définir de nouvelles mesures visant à promouvoir l’emploi parmi les catégories les plus vulnérables telles que les femmes, les jeunes, les travailleurs âgés, les travailleurs ruraux et les travailleurs de l’économie informelle.

5. Article 3. Participation des partenaires sociaux à l’élaboration et à l’application des politiques. Le gouvernement rappelle dans son rapport qu’un Conseil supérieur pour le développement des ressources humaines a été mis en place depuis 2001, regroupant des représentants du gouvernement et des partenaires sociaux. La commission insiste à nouveau sur l’importance de donner pleinement effet à l’article 3 de la convention, notamment dans un contexte de chômage persistant. Elle espère que le prochain rapport contiendra des informations précises sur les consultations menées avec les représentants des partenaires sociaux sur les matières couvertes par la convention. Elle prie également le gouvernement de fournir des informations sur les consultations menées avec les catégories les plus vulnérables de la population – en particulier avec des représentants des travailleurs des zones rurales et de l’économie informelle – afin d’obtenir leur collaboration pour l’élaboration et l’application des programmes et mesures de politique de l’emploi.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2007, publiée 97ème session CIT (2008)

1. Articles 1 et 2 de la convention. Tendances du marché du travail et politique active de l’emploi. La commission prend note des informations fournies par le gouvernement en septembre 2006, en réponse à la demande directe de 2005. Le gouvernement indique dans son rapport qu’au total 57 099 femmes et 49 148 hommes ont bénéficié de programmes d’encouragement à l’emploi soit par des stages d’initiation à la vie professionnelle, soit par des contrats emploi-formation. La commission note que le Fonds d’insertion professionnelle (FIAP) a permis, au cours des sept dernières années, à plus de 48 000 femmes (66,26 pour cent des bénéficiaires) de suivre une formation professionnelle. Le gouvernement indique que le Fonds national de l’emploi est destiné à financer les opérations susceptibles de développer la qualification des demandeurs d’emploi et qu’entre 2000 et 2005 plus de 565 000 personnes, dont 35 pour cent de femmes, ont bénéficié de ces mesures. La commission rappelle son intérêt d’examiner des informations sur la manière dont les principales orientations de la politique économique, dans des domaines tels que les politiques monétaire, budgétaire, commerciale ou de développement régional, contribuent «dans le cadre d’une politique économique et sociale coordonnée» à la poursuite des objectifs de l’emploi établis par la convention. A cet égard, elle prie le gouvernement d’inclure dans son prochain rapport des informations détaillées sur la situation, le niveau et les tendances de l’emploi, du chômage et du sous-emploi, notamment pour les femmes et les jeunes voulant accéder au marché du travail.

2. Politiques du marché de l’emploi en faveur d’un développement régional équilibré et intégré. La commission note que le développement régional bénéficie d’une priorité absolue du fait qu’il constitue un choix stratégique de la politique de développement du pays. Le gouvernement indique que le ministère de l’Emploi et de l’Insertion professionnelle des jeunes a développé une démarche locale pour la promotion de l’emploi et la création d’entreprises avec la participation des acteurs sociaux de la région concernée. Chaque région a établi un «Plan régional d’emploi et de création d’entreprises» fixant les priorités et les objectifs annuels à atteindre en matière d’emploi. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les résultats atteints par les mesures mises en place afin de promouvoir un développement régional et équilibré de l’emploi productif.

3. Promotion des petites et micro-entreprises. Le gouvernement indique qu’il a développé des mesures de formation et d’accompagnement destinées à promouvoir les petites et micro-entreprises. Un programme de formation d’une année a été créé pour les diplômés de l’enseignement supérieur et il existe également des cycles courts de formation à l’emploi indépendant pour les jeunes à l’échelle nationale et régionale. A cet égard, des mesures d’aide au financement des petites entreprises ont été mises en place depuis 1981 avec le Fonds national de promotion de l’artisanat et des petits métiers (FONAPRA) et, en 2005, avec la création de la Banque de financement de la petite et moyenne entreprise. La commission note que la Banque tunisienne de la solidarité (BTS) facilite l’accès aux crédits bancaires pour les entrepreneurs et qu’elle a financé 81 803 projets de micro-entreprises entre 1998 et 2005, dont 25 437 élaborés par des femmes. La commission prie le gouvernement de continuer à promouvoir un plein emploi productif notamment par la création de petites et micro-entreprises. Le gouvernement peut à cet égard considérer utile de se référer aux dispositions de la recommandation (n^o 189) sur la création d’emplois dans les petites et moyennes entreprises, 1998.

4. Collecte et utilisation des données sur l’emploi. La commission prie à nouveau le gouvernement de préciser dans son prochain rapport les mesures prises pour coordonner les différents systèmes d’information (Agence nationale de l’emploi et du travail indépendant, Observatoire de l’emploi et Institut national de la statistique) qui concourent à la production et à la diffusion de statistiques sur le marché du travail.

5. Article 3. Participation des partenaires sociaux à l’élaboration et à la formulation des politiques. Le gouvernement indique que le Conseil supérieur pour le développement des ressources humaines, regroupant des membres du gouvernement ainsi que des partenaires sociaux, donne notamment des avis sur les orientations de la politique nationale en matière d’emploi, d’éducation, d’enseignement supérieur et de formation professionnelle. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur l’effectivité de la participation des partenaires sociaux à l’élaboration et à l’application des différents programmes sur l’emploi, en précisant de quelle manière les représentants des autres secteurs de la population active, tels que les personnes occupées dans le secteur agricole et le secteur informel, sont consultés.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2005, publiée 95ème session CIT (2006)

1. Mise en œuvre de la politique de l’emploi dans le cadre d’une politique économique et sociale coordonnée. En réponse à l’observation formulée en 2003, la commission a pris note des informations transmises par le gouvernement dans un rapport reçu en août 2004. Elle relève que le taux de chômage s’établit à 14,3 pour cent de la population active en 2003 (en léger recul par rapport aux années précédentes où le taux de chômage reste stable, autour de 15 pour cent pendant les dernières deux décennies). Les jeunes de 15 à 24 ans connaissent un taux de chômage supérieur à 30 pour cent, en particulier pour les jeunes diplômés de l’enseignement supérieur, ce qui semble révéler l’inadéquation des besoins d’emploi et les qualifications produites par le système de formation. En outre, le taux d’activité de l’ensemble de la population active s’est maintenu à 48 pour cent entre 1990 et 2000 alors que, sur la même période, le taux de féminisation de l’activité a atteint 23,8 pour cent. Le nombre d’emplois créés chaque année entre 1997 et 2001 a été en moyenne de 71 000 alors que la population active enregistrait annuellement 79 000 nouveaux entrants sur le marché du travail. La commission se félicite que le suivi de la situation de l’emploi soit considéré comme une constante de la politique générale de l’emploi et que le gouvernement ait prévu de réaliser durant la période 2004-2006 cinq études relatives à l’emploi en collaboration avec la Banque mondiale. En outre, le gouvernement a prévu de réduire la périodicité de la réalisation de l’enquête annuelle sur l’emploi à trois mois à partir de 2005. La commission a pris note avec intérêt qu’une première enquête a été réalisée auprès des entreprises concernant les secteurs du tourisme, des industries mécaniques et électriques, du cuir et chaussures ainsi que du textile. Elle prie le gouvernement de fournir, dans son prochain rapport, des informations actualisées sur les mesures prises afin de garantir que l’objectif du plein emploi productif est au cœur des politiques macroéconomiques et sociales. Elle saurait gré au gouvernement de fournir des informations ventilées par groupe sur les résultats atteints, en particulier pour les jeunes et les femmes, par les mesures d’amélioration de l’offre de formation professionnelle et technique, de promotion des petites entreprises et des micro-entreprises, ainsi que sur le nombre de postes de travail créés par les différentes modalités de contrats de travail et de programmes de promotion de l’emploi mentionnées dans son rapport (articles 1 et 2 de la convention).

2. La commission prie le gouvernement de préciser dans son prochain rapport les mesures prises pour coordonner les différents systèmes d’information (système d’information de l’Agence nationale de l’emploi et du travail indépendant, l’Observatoire de l’emploi, l’Institut national de la statistique) qui concourent à la production et à la diffusion de statistiques sur le marché du travail.

3. Article 3. La commission a pris note qu’une commission permanente pour la promotion de l’emploi a été créée le 8 avril 2004 au sein du Conseil supérieur pour le développement des ressources humaines. Dans son observation de 2003, elle avait signalé son intérêt pour connaître les avis émis par le Conseil supérieur et la manière dont il en a été tenu compte au moment de l’adoption des décisions en matière de politique de l’emploi. En particulier, se référant à l’article 2 de la convention, elle demande au gouvernement de préciser les modalités d’élaboration de sa politique de l’emploi et de révision régulière dans le cadre d’une politique économique et sociale coordonnée, en consultation avec les représentants des employeurs et des travailleurs, ainsi qu’avec les représentants des personnes travaillant dans le secteur rural et l’économie informelle. Prière de préciser comment les informations sur le marché du travail recueillies par les différents systèmes d’information sont accessibles et partagées avec les partenaires sociaux.

Observation (CEACR) - adoptée 2003, publiée 92ème session CIT (2004)

1. Articles 1 et 2 de la convention. La commission a pris note du rapport du gouvernement reçus en 2002, qui contient d’utiles informations en réponse à ses commentaires antérieurs ainsi que sur les réalisations effectuées en matière d’emploi dans le cadre du neuvième Plan de développement (1997-2001). Le gouvernement signale dans son rapport qu’au cours du neuvième plan 322 000 postes ont été créés. Le chômage a baissé et atteint aujourd’hui 15 pour cent. La proportion de chômeurs illettrés a également diminué et s’établit à 9,5 pour cent. La commission prie le gouvernement de communiquer dans son prochain rapport toutes les données ou estimations disponibles afin de lui permettre d’examiner la situation et les tendances d’évolution du marché du travail. Elle prie également le gouvernement de préciser la manière dont les statistiques sur le marché du travail sont tenues à jour dans l’intervalle séparant les enquêtes nationales population-emploi.

2. Le gouvernement a mis en œuvre un dixième Plan de développement économique et social (2002-2006). Dans le cadre de ce plan, la politique de l’emploi vise à développer les ressources humaines et à encourager l’emploi indépendant et l’investissement dans les secteurs à forte employabilité de main-d’œuvre. Le gouvernement envisage en particulier de renforcer le rôle du secteur privé dans le but d’accélérer le rythme des investissements et augmenter ainsi le taux de croissance des emplois. En accordant à l’emploi la priorité dans les différentes politiques sectorielles, le gouvernement poursuit son engagement en vue d’atteindre l’objectif du plein emploi. Le plan prévoit en outre la mise en place d’un système d’information et d’analyse en vue de suivre l’évolution de l’emploi et le niveau du chômage. La commission prend note de ces informations et saurait gré au gouvernement de continuer à fournir des détails sur les différents programmes appliqués et leurs répercussions sur la promotion de l’emploi, tant sur le plan global qu’en ce qui concerne des catégories particulières de travailleurs comme les femmes, les jeunes, les travailleurs âgés et les personnes handicapées. Elle prie en outre le gouvernement de fournir des informations sur le sous-emploi comme demandé dans le formulaire de rapport.

3. Article 3. La commission note avec intérêt la création d’un Conseil supérieur pour le développement des ressources humaines qui regroupe les responsables des ministères de l’Education, de la Formation professionnelle, de l’Emploi et de l’Enseignement supérieur ainsi que les représentants des partis politiques, des ordres professionnels et des organisations nationales dont, notamment, les représentants des partenaires sociaux. Le conseil donne des avis sur les orientations de la politique nationale en matière d’éducation et de formation professionnelle afin d’assurer la cohérence et la coordination des plans nationaux touchant au développement des ressources humaines. La commission invite le gouvernement à fournir des précisions sur le fonctionnement dudit conseil, en mentionnant les avis émis et la manière dont il en a été tenu compte au moment de l’adoption des décisions en matière de politique de l’emploi. En particulier, se référant à l’article 2 de la convention, elle saurait gré au gouvernement de préciser les modalités d’élaboration de sa politique de l’emploi et de révision régulière dans le cadre d’une politique économique et sociale coordonnée, en consultation avec les représentants des employeurs et des travailleurs, ainsi qu’avec les représentants des personnes travaillant dans le secteur rural et l’économie informelle.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2002, publiée 91ème session CIT (2003)

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère qu’un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu’il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa demande directe de 2001, qui était conçue dans les termes suivants:

1. La commission prend note des informations transmises par le gouvernement en octobre 2000 en réponse à l’observation de 1999. Le gouvernement indique qu’au terme de la Conférence nationale sur l’emploi (juillet 1998) une stratégie de promotion de l’emploi a été mise en œuvre visant à favoriser les mécanismes de marché et les créations d’emplois à travers la promotion des investissements privés, des exportations et un programme de privatisation des entreprises publiques. L’emploi a été placé comme une priorité dans toutes les politiques sectorielles, un Fonds national de l’emploi a été créé en 1999. La Banque tunisienne de solidarité s’efforce depuis 1997 de faciliter davantage l’accès des micro-entreprises au crédit bancaire. La commission veut croire que le gouvernement continuera d’accorder, dans ses plans et programmes, la priorité aux objectifs de plein emploi et qu’il communiquera dans son prochain rapport des informations détaillées sur la manière dont les objectifs de l’emploi prévus par le neuvième Plan de développement (1997-2001) ont été atteints (articles 1 et 2 de la convention). Elle saurait gré au gouvernement d’inclure des informations détaillées sur la situation, le niveau et les tendances de l’emploi, du chômage et du sous-emploi, notamment pour les femmes et les jeunes qui veulent accéder au marché du travail.

2. La commission note qu’un programme de mise à niveau de la formation professionnelle et de l’emploi (MANFORME) (1996-2002) est conduit par le ministère de la Formation professionnelle et de l’Emploi. Elle prie le gouvernement de préciser les résultats atteints par le programme MANFORME ainsi que toutes autres mesures prises pour coordonner les politiques de l’éducation et de la formation avec les perspectives de l’emploi.

3. Article 3 (lu conjointement avec l’article 2). La commission note qu’un processus de concertation avec tous les partenaires concernés et particulièrement avec les partenaires sociaux a été mis en place. Ce processus de concertation a été renforcé par la déclaration nationale sur l’emploi signée en juillet 1998 au terme de la Conférence nationale sur l’emploi. Elle espère que le gouvernement continuera à fournir des indications sur la manière dont la politique de l’emploi est déterminée et revue régulièrement, dans le cadre d’une politique économique et sociale coordonnée, en consultation avec les représentants des organisations d’employeurs et de travailleurs ainsi que les représentants des travailleurs ruraux et des travailleurs du secteur informel.

4. Partie V du formulaire de rapport. Parmi les mesures concernant l’investissement, le gouvernement mentionne la réalisation de programmes pilotes pour la formation et l’encadrement des promoteurs potentiels et des entrepreneurs par l’introduction de nouvelles méthodes de formation telles que les méthodes GERE (Gérer l’entreprise) et GERME (Gérer mieux l’entreprise) du BIT. La commission saurait gré au gouvernement d’indiquer dans son prochain rapport toutes actions entreprises en conséquence de l’assistance reçue du BIT en matière de politique de l’emploi.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2001, publiée 90ème session CIT (2002)

1. La commission prend note des informations transmises par le gouvernement en octobre 2000 en réponse à l’observation de 1999. Le gouvernement indique qu’au terme de la Conférence nationale sur l’emploi (juillet 1998) une stratégie de promotion de l’emploi a été mise en oeuvre visant à favoriser les mécanismes de marché et les créations d’emplois à travers la promotion des investissements privés, des exportations et un programme de privatisation des entreprises publiques. L’emploi a été placé comme une priorité dans toutes les politiques sectorielles, un Fonds national de l’emploi a été créé en 1999. La Banque tunisienne de solidarité s’efforce depuis 1997 de faciliter davantage l’accès des micro-entreprises au crédit bancaire. La commission veut croire que le gouvernement continuera d’accorder, dans ses plans et programmes, la priorité aux objectifs de plein emploi et qu’il communiquera dans son prochain rapport des informations détaillées sur la manière dont les objectifs de l’emploi prévus par le neuvième Plan de développement (1997-2001) ont été atteints (articles 1 et 2 de la convention). Elle saurait gré au gouvernement d’inclure des informations détaillées sur la situation, le niveau et les tendances de l’emploi, du chômage et du sous-emploi, notamment pour les femmes et les jeunes qui veulent accéder au marché du travail.

2. La commission note qu’un programme de mise à niveau de la formation professionnelle et de l’emploi (MANFORME) (1996-2002) est conduit par le ministère de la Formation professionnelle et de l’Emploi. Elle prie le gouvernement de préciser les résultats atteints par le programme MANFORME ainsi que toutes autres mesures prises pour coordonner les politiques de l’éducation et de la formation avec les perspectives de l’emploi.

3. Article 3 (lu conjointement avec l’article 2). La commission note qu’un processus de concertation avec tous les partenaires concernés et particulièrement avec les partenaires sociaux a été mis en place. Ce processus de concertation a été renforcé par la déclaration nationale sur l’emploi signée en juillet 1998 au terme de la Conférence nationale sur l’emploi. Elle espère que le gouvernement continuera à fournir des indications sur la manière dont la politique de l’emploi est déterminée et revue régulièrement, dans le cadre d’une politique économique et sociale coordonnée, en consultation avec les représentants des organisations d’employeurs et de travailleurs ainsi que les représentants des travailleurs ruraux et des travailleurs du secteur informel.

4. Partie V du formulaire de rapport. Parmi les mesures concernant l’investissement, le gouvernement mentionne la réalisation de programmes pilotes pour la formation et l’encadrement des promoteurs potentiels et des entrepreneurs par l’introduction de nouvelles méthodes de formation telles que les méthodes GERE (Gérer l’entreprise) et GERME (Gérer mieux l’entreprise) du BIT. La commission saurait gré au gouvernement d’indiquer dans son prochain rapport toutes actions entreprises en conséquence de l’assistance reçue du BIT en matière de politique de l’emploi.

Observation (CEACR) - adoptée 1999, publiée 88ème session CIT (2000)

Article 1 de la convention. Le gouvernement déclare dans son rapport pour 1998 que le taux de chômage s'est maintenu au niveau de 15,5 pour cent en raison des restructurations et de la sécheresse. Toutefois, le huitième plan de développement a permis de créer 280 000 nouveaux postes de travail, principalement dans l'industrie et les services, et le gouvernement a compté plus de 80 000 participants à ses programmes d'emploi. Pour le neuvième plan, le gouvernement a modifié son programme d'emploi et son système d'éducation et de formation à la lumière des besoins de main-d'oeuvre. Le gouvernement déclare que l'emploi reste sa principale priorité et que son objectif est de réduire l'écart entre l'offre et la demande de main-d'oeuvre. Les mesures de promotion de l'emploi prévoient notamment des incitations à l'investissement, l'accroissement des exportations, l'augmentation de la productivité et l'instauration de la paix sociale. Le gouvernement se propose de mieux adapter l'enseignement et la formation aux besoins de main-d'oeuvre, d'accroître la capacité des établissements de formation et de revoir les programmes d'enseignement et de formation en s'inspirant des contributions que pourra leur apporter le monde des affaires. L'emploi indépendant et le développement des petites entreprises sont aussi des composantes essentielles de son nouveau plan de développement. Au titre des mesures qui sont de nature à promouvoir la création d'entreprises, il estime notamment qu'il importe de réduire les coûts de main-d'oeuvre par une diminution des charges sociales et des contributions d'assurance maladie, d'encourager les banques à financer les petites entreprises, de créer une banque spéciale pour l'octroi de crédits et de créer trois zones pilotes pour la création d'entreprise. La commission prend note de ces informations et demande plus de détails sur les progrès réalisés pour préparer les demandeurs d'emploi pour le marché du travail, particulièrement les femmes et les jeunes, et pour promouvoir les petites entreprises et stimuler la demande de main-d'oeuvre. Elle demande également au gouvernement d'inclure dans son prochain rapport des informations plus détaillées sur la manière dont les politiques budgétaires et monétaires contribuent à la promotion de l'emploi ainsi que sur les politiques de développement sectoriel du gouvernement.

La commission note également que le gouvernement a l'intention de créer une base de données sur les tendances du marché de l'emploi et de réaliser des études bisannuelles. La commission espère que ce projet se concrétisera dans un proche avenir et se réjouit de recevoir des informations plus détaillées sur les tendances de l'emploi, du chômage et du sous-emploi, tant pour l'ensemble de la population active que pour des catégories particulières de travailleurs tels que les femmes, les jeunes, les travailleurs âgés et les travailleurs handicapés. Elle apprécierait également de recevoir des extraits ou des copies de ces études, tel que le demande la Partie VI du formulaire de rapport.

Article 3 (lu conjointement avec l'article 2). Faisant suite à ses précédents commentaires, la commission note que le rapport ne contient aucune information supplémentaire sur le Conseil économique et social, alors que le gouvernement déclare qu'il entend consolider le processus de consultation. Le gouvernement déclare par ailleurs qu'il fait des efforts pour améliorer le dialogue social en général. La commission rappelle l'obligation de veiller à ce que la politique de l'emploi soit déterminée et revue régulièrement, dans le cadre d'une politique économique et sociale coordonnée, en consultation avec les représentants des organisations d'employeurs et de travailleurs ainsi que les représentants des travailleurs ruraux et des travailleurs du secteur informel. Elle apprécierait d'être tenue informée des progrès réalisés à cette fin.

Observation (CEACR) - adoptée 1998, publiée 87ème session CIT (1999)

La commission note que le rapport du gouvernement ne contient pas de réponse à ses commentaires antérieurs. En conséquence, elle se voit obligée de renouveler son observation précédente, qui était conçue dans les termes suivants:

1. La commission a pris note du rapport du gouvernement pour l'année 1996 et des informations qu'il contient en réponse à sa précédente observation. Elle regrette toutefois que ce rapport ne contienne pas de données statistiques qui permettraient d'apprécier la situation et les tendances d'évolution de la population active, de l'emploi, du sous-emploi et du chômage. La commission prie le gouvernement de communiquer toutes données ou estimations disponibles à cet égard dans son prochain rapport, en précisant la manière dont elles sont tenues à jour dans l'intervalle séparant les enquêtes nationales population-emploi. Rappelant que le VIIIe Plan de développement économique et social prévoyait de ramener le taux de chômage à 13 pour cent en 1996, elle prie le gouvernement de préciser la nature des difficultés rencontrées dans la réalisation de cet objectif, en indiquant dans quelle mesure ces difficultés auront pu être surmontées. La commission saurait gré au gouvernement de décrire les objectifs de croissance et d'emploi du IXe Plan (1997-2001) en joignant les extraits pertinents. 2. Le gouvernement fournit dans son rapport des informations qui portent, pour l'essentiel, sur les réformes intervenues ou en cours afin de renforcer le système de formation professionnelle initiale et continue et de l'adapter aux nouveaux besoins de l'économie. La commission rappelle son intérêt pour des informations portant sur d'autres aspects de la politique économique et sociale ayant une incidence sur l'emploi. Elle invite le gouvernement à indiquer dans son prochain rapport la manière dont les mesures prises dans des domaines tels que la politique des investissements, les politiques budgétaire et monétaire ou la politique des prix, des revenus et des salaires contribuent à la promotion du plein emploi, productif et librement choisi. En outre, la commission prie à nouveau le gouvernement d'indiquer les mesures prises ou envisagées afin de garantir que la mise en oeuvre de l'accord d'association avec la Communauté européenne ait des effets bénéfiques sur l'emploi. 3. La commission prend note des indications relatives au nombre de bénéficiaires des mesures d'insertion des jeunes dans l'emploi, ainsi qu'à la mise en oeuvre du programme intégré d'appui à la création d'emplois dans les régions défavorisées. Elle saurait gré au gouvernement de continuer de fournir des informations aussi détaillées que possible sur la mise en oeuvre des différentes mesures de politique du marché du travail, en communiquant toute évaluation disponible de leurs résultats en termes d'insertion effective et durable des intéressés dans l'emploi. 4. Article 3 de la convention. Le gouvernement indique que le Conseil national de la formation professionnelle et de l'emploi, auquel participent des représentants des organisations d'employeurs et de travailleurs, contribue à la formulation des plans de développement en matière d'emploi et de formation professionnelle. Il précise que le Conseil économique et social est consulté sur le Plan général de développement économique et social de la nation et qu'il examine les projets législatifs ayant trait à l'emploi. La commission rappelle qu'aux termes de cette importante disposition de la convention les représentants de l'ensemble des milieux intéressés doivent être consultés sur les politiques de l'emploi tant au stade de l'élaboration de ces politiques qu'à celui de leur exécution. Elle invite le gouvernement à fournir des exemples de consultations récemment intervenues au sein des organismes qu'il mentionne, en précisant les avis recueillis et la manière dont il en a été tenu compte.

Observation (CEACR) - adoptée 1997, publiée 86ème session CIT (1998)

1. La commission a pris note du rapport du gouvernement pour l'année 1996 et des informations qu'il contient en réponse à sa précédente observation. Elle regrette toutefois que ce rapport ne contienne pas de données statistiques qui permettraient d'apprécier la situation et les tendances d'évolution de la population active, de l'emploi, du sous-emploi et du chômage. La commission prie le gouvernement de communiquer toutes données ou estimations disponibles à cet égard dans son prochain rapport, en précisant la manière dont elles sont tenues à jour dans l'intervalle séparant les enquêtes nationales population-emploi. Rappelant que le VIIIe Plan de développement économique et social prévoyait de ramener le taux de chômage à 13 pour cent en 1996, elle prie le gouvernement de préciser la nature des difficultés rencontrées dans la réalisation de cet objectif, en indiquant dans quelle mesure ces difficultés auront pu être surmontées. La commission saurait gré au gouvernement de décrire les objectifs de croissance et d'emploi du IXe Plan (1997-2001) en en joignant les extraits pertinents.

2. Le gouvernement fournit dans son rapport des informations qui portent, pour l'essentiel, sur les réformes intervenues ou en cours afin de renforcer le système de formation professionnelle initiale et continue et de l'adapter aux nouveaux besoins de l'économie. La commission rappelle son intérêt pour des informations portant sur d'autres aspects de la politique économique et sociale ayant une incidence sur l'emploi. Elle invite le gouvernement à indiquer dans son prochain rapport la manière dont les mesures prises dans des domaines tels que la politique des investissements, les politiques budgétaire et monétaire ou la politique des prix, des revenus et des salaires contribuent à la promotion du plein emploi, productif et librement choisi. En outre, la commission prie à nouveau le gouvernement d'indiquer les mesures prises ou envisagées afin de garantir que la mise en oeuvre de l'accord d'association avec la Communauté européenne ait des effets bénéfiques sur l'emploi.

3. La commission prend note des indications relatives au nombre de bénéficiaires des mesures d'insertion des jeunes dans l'emploi, ainsi qu'à la mise en oeuvre du programme intégré d'appui à la création d'emplois dans les régions défavorisées. Elle saurait gré au gouvernement de continuer de fournir des informations aussi détaillées que possible sur la mise en oeuvre des différentes mesures de politique du marché du travail, en communiquant toute évaluation disponible de leurs résultats en termes d'insertion effective et durable des intéressés dans l'emploi.

4. Article 3 de la convention. Le gouvernement indique que le Conseil national de la formation professionnelle et de l'emploi, auquel participent des représentants des organisations d'employeurs et de travailleurs, contribue à la formulation des plans de développement en matière d'emploi et de formation professionnelle. Il précise que le Conseil économique et social est consulté sur le Plan général de développement économique et social de la nation et qu'il examine les projets législatifs ayant trait à l'emploi. La commission rappelle qu'aux termes de cette importante disposition de la convention les représentants de l'ensemble des milieux intéressés doivent être consultés sur les politiques de l'emploi tant au stade de l'élaboration de ces politiques qu'à celui de leur exécution. Elle invite le gouvernement à fournir des exemples de consultations récemment intervenues au sein des organismes qu'il mentionne, en précisant les avis recueillis et la manière dont il en a été tenu compte.

Observation (CEACR) - adoptée 1996, publiée 85ème session CIT (1997)

La commission note que le rapport du gouvernement n'a pas été reçu. Elle se voit donc obligée de renouveler son observation précédente, qui était conçue dans les termes suivants:

1. La commission a pris note avec intérêt du rapport du gouvernement portant sur la période se terminant en juin 1994, qui contient d'utiles informations sur les évolutions de l'emploi ainsi que sur les réalisations, prévisions et objectifs du VIIIe Plan de développement économique et social (1992-1996). La commission note que le chômage affectait environ 14 pour cent de la population active en 1993, près de la moitié des chômeurs étant âgés de moins de 25 ans. Le gouvernement indique que, compte tenu de la croissance de la population active, les créations de nouveaux emplois au cours des deux premières années d'exécution du VIIIe plan ont été inférieures au niveau annuel moyen prévu pour atteindre en 1996 l'objectif d'un taux de chômage de 13 pour cent. Il reste cependant confiant dans la possibilité d'atteindre cet objectif prioritaire grâce à la poursuite des réformes structurelles stimulant l'investissement et l'emploi dans les secteurs de l'industrie et des services et à des mesures spécifiques visant notamment à favoriser l'insertion professionnelle des jeunes. La commission invite le gouvernement à indiquer toute nouvelle mesure de politique économique générale qui serait adoptée en vue de favoriser l'expansion de l'emploi. En particulier, elle saurait gré au gouvernement d'indiquer les mesures prises ou envisagées afin d'assurer que la mise en oeuvre du récent accord d'association avec l'Union européenne ait des effets bénéfiques sur la situation de l'emploi. 2. Le gouvernement fait état de l'harmonisation et du renforcement au cours de la période des dispositifs d'encouragement à l'emploi des jeunes. De nouvelles dispositions ont été adoptées afin d'inciter les entreprises à recruter les bénéficiaires des différentes formules d'insertion à l'issue de leur stage, et, selon le gouvernement, les résultats enregistrés témoignent d'une amélioration de l'efficacité de ces mesures. La commission invite le gouvernement à continuer de fournir des informations détaillées sur l'évaluation des programmes d'insertion des jeunes, ainsi que, plus généralement, sur la manière dont les politiques de l'éducation et de la formation sont coordonnées avec les perspectives de l'emploi dans le contexte de l'élévation des niveaux de scolarisation. A cet égard, la commission note l'institution d'un Conseil national de la formation professionnelle et de l'emploi chargé d'émettre des avis et propositions en matière de politiques de la formation et de l'emploi. Elle espère que le gouvernement fournira des informations complètes sur les mesures proposées par cet organisme ainsi qu'en réponse à la demande qui lui a été adressée directement au sujet de l'application de la convention (no 142) sur la mise en valeur des ressources humaines, 1975. La commission note par ailleurs la mise en oeuvre d'un nouveau programme intégré d'appui à la création d'emplois dans les régions défavorisées qui vise en particulier à lutter contre le chômage et la pauvreté en milieu rural par l'assistance aux jeunes entrepreneurs et un effort accru de promotion de l'artisanat et des micro-entreprises. Elle invite également le gouvernement à indiquer dans son prochain rapport les résultats obtenus par ce programme. 3. La commission note avec intérêt que le Conseil national de la formation professionnelle et de l'emploi précité comprend des représentants des organisations d'employeurs et de travailleurs. Elle invite le gouvernement à préciser si le Conseil économique et social est également saisi de questions ayant trait à la politique de l'emploi. La commission rappelle à cet égard que les consultations prévues par l'article 3 de la convention devraient associer des représentants de l'ensemble des milieux intéressés par les mesures à prendre, y compris des représentants des personnes occupées dans le secteur rural et le secteur informel, et qu'elles devraient être étendues à tous les aspects de la politique économique ayant une incidence sur l'emploi.

Observation (CEACR) - adoptée 1995, publiée 83ème session CIT (1996)

1. La commission a pris note avec intérêt du rapport du gouvernement portant sur la période se terminant en juin 1994, qui contient d'utiles informations sur les évolutions de l'emploi ainsi que sur les réalisations, prévisions et objectifs du VIIIe Plan de développement économique et social (1992-1996). La commission note que le chômage affectait environ 14 pour cent de la population active en 1993, près de la moitié des chômeurs étant âgés de moins de 25 ans. Le gouvernement indique que, compte tenu de la croissance de la population active, les créations de nouveaux emplois au cours des deux premières années d'exécution du VIIIe plan ont été inférieures au niveau annuel moyen prévu pour atteindre en 1996 l'objectif d'un taux de chômage de 13 pour cent. Il reste cependant confiant dans la possibilité d'atteindre cet objectif prioritaire grâce à la poursuite des réformes structurelles stimulant l'investissement et l'emploi dans les secteurs de l'industrie et des services et à des mesures spécifiques visant notamment à favoriser l'insertion professionnelle des jeunes. La commission invite le gouvernement à indiquer toute nouvelle mesure de politique économique générale qui serait adoptée en vue de favoriser l'expansion de l'emploi. En particulier, elle saurait gré au gouvernement d'indiquer les mesures prises ou envisagées afin d'assurer que la mise en oeuvre du récent accord d'association avec l'Union européenne ait des effets bénéfiques sur la situation de l'emploi.

2. Le gouvernement fait état de l'harmonisation et du renforcement au cours de la période des dispositifs d'encouragement à l'emploi des jeunes. De nouvelles dispositions ont été adoptées afin d'inciter les entreprises à recruter les bénéficiaires des différentes formules d'insertion à l'issue de leur stage, et, selon le gouvernement, les résultats enregistrés témoignent d'une amélioration de l'efficacité de ces mesures. La commission invite le gouvernement à continuer de fournir des informations détaillées sur l'évaluation des programmes d'insertion des jeunes, ainsi que, plus généralement, sur la manière dont les politiques de l'éducation et de la formation sont coordonnées avec les perspectives de l'emploi dans le contexte de l'élévation des niveaux de scolarisation. A cet égard, la commission note l'institution d'un Conseil national de la formation professionnelle et de l'emploi chargé d'émettre des avis et propositions en matière de politiques de la formation et de l'emploi. Elle espère que le gouvernement fournira des informations complètes sur les mesures proposées par cet organisme ainsi qu'en réponse à la demande qui lui a été adressée directement au sujet de l'application de la convention (no 142) sur la mise en valeur des ressources humaines, 1975. La commission note par ailleurs la mise en oeuvre d'un nouveau programme intégré d'appui à la création d'emplois dans les régions défavorisées qui vise en particulier à lutter contre le chômage et la pauvreté en milieu rural par l'assistance aux jeunes entrepreneurs et un effort accru de promotion de l'artisanat et des micro-entreprises. Elle invite également le gouvernement à indiquer dans son prochain rapport les résultats obtenus par ce programme.

3. La commission note avec intérêt que le Conseil national de la formation professionnelle et de l'emploi précité comprend des représentants des organisations d'employeurs et de travailleurs. Elle invite le gouvernement à préciser si le Conseil économique et social est également saisi de questions ayant trait à la politique de l'emploi. La commission rappelle à cet égard que les consultations prévues par l'article 3 de la convention devraient associer des représentants de l'ensemble des milieux intéressés par les mesures à prendre, y compris des représentants des personnes occupées dans le secteur rural et le secteur informel, et qu'elles devraient être étendues à tous les aspects de la politique économique ayant une incidence sur l'emploi.

Observation (CEACR) - adoptée 1993, publiée 80ème session CIT (1993)

1. Se référant à sa précédente observation, la commission a pris note avec intérêt du rapport du gouvernement qui comporte un ensemble d'informations utiles sur les réalisations du VIIe Plan de développement économique et social (1987-1991) dans le domaine de l'emploi, la situation et les tendances récentes de l'évolution du marché du travail, et les principaux objectifs du VIIIe Plan en matière de politique de l'emploi. Selon les données de la dernière enquête nationale population-emploi, le taux de chômage s'établissait en 1989 à 15,3 pour cent de la population active de référence. La croissance de l'emploi notable, quoique en deçà des prévisions, s'est avérée insuffisante pour absorber celle de la population d'âge actif. Le gouvernement indique dans son rapport que le chômage reste préoccupant. Il continue d'affecter massivement les jeunes à la recherche d'un premier emploi et les personnes au niveau d'instruction le plus faible et frappe inégalement les sexes et les régions.

2. Le gouvernement expose qu'en liaison avec la mise en oeuvre, depuis 1986, du Plan d'ajustement structurel, la politique de lutte contre le chômage, d'essence sociale à l'origine, a évolué vers une conception plus active de promotion de la création d'emplois et de développement de programmes s'adressant aux catégories les plus vulnérables de la population. Le rapport du gouvernement contient à cet égard des données statistiques relatives au nombre de jeunes ayant bénéficié d'un contrat emploi-formation ou d'un stage d'insertion à la vie professionnelle ainsi qu'au nombre croissant d'emplois créés dans le cadre des projets financés par le Fonds national de promotion de l'emploi et des petits métiers. La commission espère que le gouvernement sera en mesure de préciser dans son prochain rapport dans quelle mesure ces programmes contribuent à l'insertion effective et durable des intéressés dans l'emploi. Notant également les informations sur la contribution des différents programmes de développement régional à la lutte contre le chômage et le sous-emploi, la commission saurait gré au gouvernement de communiquer toute évaluation disponible de l'incidence de ces programmes sur l'emploi des catégories de personnes destinataires.

3. La commission prend note des orientations de la politique de l'emploi inscrites dans le VIIIe Plan (1992-1996). La politique d'approfondissement de l'ajustement structurel, d'ouverture sur l'économie mondiale et de modernisation de l'appareil de production vise à promouvoir les exportations, le développement régional et la création d'emplois. Sur la base de l'hypothèse d'un taux de croissance annuel de 6 pour cent, la croissance de l'emploi devrait excéder, pour la première fois, celle de la population active et permettre de ramener le taux de chômage à environ 13 pour cent en fin de période. La commission ne manquera pas de suivre avec attention la réalisation de ces objectifs. Elle note également qu'il est prévu de renforcer les différents programmes spécifiques de promotion de l'emploi visant les catégories sociales en difficulté. Elle relève avec intérêt, en relation avec ses commentaires sur le premier rapport du gouvernement relatif à l'application de la convention no 142, l'accent porté sur le développement d'un système de formation professionnelle coordonné avec les perspectives de l'emploi. La commission invite le gouvernement à continuer de fournir des informations détaillées sur les résultats atteints dans chacun de ces domaines. Se référant à ses demandes antérieures, elle saurait gré au gouvernement de préciser les modalités de consultation des représentants des milieux intéressés au sujet des mesures de politique de l'emploi, conformément à l'article 3 de la convention. Elle lui serait également reconnaissante de communiquer des extraits pertinents du VIIIe Plan (1992-1996) (Partie VI du formulaire de rapport).

Observation (CEACR) - adoptée 1991, publiée 78ème session CIT (1991)

1. La commission a pris note des informations fournies par le gouvernement avec son rapport général pour 1989, ainsi que du rapport sur l'application de la convention pour la période se terminant le 30 juin 1990. Selon ces informations, environ 170.000 emplois nouveaux ont pu être créés durant les quatre premières années du VIIe Plan de développement économique et social 1987-1991. Celui-ci avait pour objectif la création de 240.000 emplois, compte tenu d'une demande additionnelle d'emplois estimée à 70.000 par an, mais révisée à la baisse (40.000 par an) par la prise en considération de la prolongation de la scolarité et du solde migratoire. Ces résultats sont attribués par le gouvernement à une politique de promotion de l'emploi articulée autour de quatre axes: relance économique, nouvelle politique de l'entreprise, encouragement d'activités à haute intensité de main-d'oeuvre, politique démographique et de mise en valeur des ressources humaines. Se référant à son observation précédente, la commission note avec intérêt ces informations, en constatant cependant qu'elles ne renseignent que très partiellement sur la situation, le niveau et les tendances de l'emploi, du chômage et du sous-emploi.

2. La commission note, en outre, les informations détaillées concernant diverses mesures sélectives ou spécifiques de politique de l'emploi, telles que: encouragement de l'investissement dans le secteur des services, notamment par l'octroi d'avantages fiscaux directement liés à l'emploi, politique du crédit favorable aux secteurs de l'artisanat et de la pêche, mesures visant à abaisser le coût du travail par le biais de la réduction des charges sociales des entreprises. La commission relève tout particulièrement les mesures et programmes mis en oeuvre pour faire face aux problèmes persistants d'insertion des jeunes dans la vie active, notamment les stages d'initiation à la vie professionnelle pour les diplômés de l'enseignement secondaire et supérieur, de même que le renforcement des actions de formation professionnelle entreprises par l'Office de la formation professionnelle et de l'emploi (OFPE). A cet égard, le rapport indique qu'en vue de promouvoir la formation professionnelle et l'emploi l'OFPE a entrepris une réforme structurelle et fonctionnelle de ses services centraux et régionaux, visant à améliorer la rentabilité du système de formation professionnelle et à revaloriser les actions de placement. Le gouvernement fournit encore des informations sur les mesures de politique de développement régional, en particulier rural, ainsi que sur la poursuite du programme de chantiers de travaux à haute intensité de main-d'oeuvre.

3. La commission saurait gré au gouvernement de fournir des informations sur la situation, le niveau et les tendances de l'emploi, du chômage et du sous-emploi - tant sur le plan global qu'en ce qui concerne des catégories particulières de travailleurs comme les femmes, les jeunes, les travailleurs âgés et les handicapés - et de continuer à indiquer dans quelle mesure les objectifs de l'emploi définis dans le VIIe plan ont été atteints, en précisant les difficultés particulières rencontrées (article 1 de la convention). Elle le prie également de continuer à fournir des informations sur l'impact des mesures sélectives de politique de l'emploi, notamment celles destinées à satisfaire les besoins des catégories particulières de travailleurs susmentionnées; elle lui saurait aussi gré de décrire la politique suivie en matière de migrations internationales dans ses aspects en relation avec la politique de l'emploi.

4. Enfin, la commission a noté que les organisations d'employeurs et de travailleurs sont représentées au sein de la commission nationale formation et emploi, qui est chargée de définir la politique de l'emploi dans le cadre de la préparation du VIIIe Plan de développement économique et social 1992-1996. Elle saurait gré au gouvernement de fournir des informations sur les modalités et résultats des consultations des représentants des milieux intéressés, au sens de l'article 3 de la convention, au sujet notamment de l'élaboration et de la mise en oeuvre de la politique de l'emploi dans le cadre du VIIIe plan. Plus généralement, elle espère que le gouvernement ne manquera pas de fournir, dans ses prochains rapports, des informations sur les objectifs d'emploi définis dans le VIIIe Plan de développement économique et social 1992-1996, ainsi que sur les actions prises pour mettre en oeuvre "une politique active visant à promouvoir le plein emploi, productif et librement choisi".

Observation (CEACR) - adoptée 1989, publiée 76ème session CIT (1989)

1. La commission a pris note des informations fournies par le gouvernement avec son rapport général de 1987, ainsi que du rapport sur l'application de la convention pour la période se terminant le 30 juin 1988. Elle a noté avec intérêt l'adoption du VIIe plan national de développement économique et social 1987-1991, et la priorité qu'il accorde à la promotion de l'emploi, dont le gouvernement déclare qu'elle demeure un objectif fondamental de la stratégie nationale de développement.

2. Le VIIe plan constate un déséquilibre entre l'offre et la demande d'emplois qui n'a pu être résorbé, au cours du VIe plan, par l'émigration du fait d'un renversement des mouvements migratoires. Le volume du chômage était estimé en 1986 à 264.000 personnes, soit un taux de 13,8 pour cent de la population active (contre ll,4 pour cent en 1980). Le VIIe plan prévoit la création de près de 240.000 emplois nouveaux, dont plus de la moitié dans le secteur des services. La population active est appelée à s'accroître à un rythme élevé et, en fin de période, le plan prévoit que les demandes additionnelles d'emplois (346.000) ne pourront être couvertes qu'à 69 pour cent par des créations d'emplois. Pour maintenir le chômage à des niveaux tolérables, le plan adopte une stratégie de l'emploi qui repose sur trois options principales, à savoir: une relance de la croissance économique, une "nouvelle politique de l'entreprise" axée sur l'amélioration de la compétitivité, et une action sur la demande d'emploi visant à infléchir les tendances actuelles en matière de croissance démographique et à mettre en oeuvre une politique de formation mieux adaptée aux besoins de l'économie et aux impératifs de l'insertion professionnelle des jeunes sans qualification.

3. La commission a également pris note de deux catégories de mesures législatives, prises récemment, en matière de politique économique et de l'emploi. Les unes visent à encourager les investissements dans les secteurs des industries manufacturières, de l'agriculture et de la pêche, grâce à diverses incitations contenues dans les codes d'investissements adoptés pour ces activités. Les autres ont pour objectif de promouvoir l'emploi des jeunes par l'institution d'un système de retraite anticipée volontaire exigeant un recrutement compensatoire, l'octroi d'avantages financiers (subventions, exonération de cotisations sociales) aux entreprises qui embauchent des jeunes de 17 à 25 ans ayant terminé un cycle d'études ou de formation, la réduction de la taxe de formation professionnelle et la mise en oeuvre d'un système de stages d'initiation à la vie professionnelle en faveur des jeunes diplômés.

4. La commission note que les programmes et mesures adoptés témoignent des efforts du gouvernement pour formuler et appliquer une politique dans le sens de la promotion des objectifs de la convention. La situation de l'emploi reste toutefois préoccupante et le chômage est appelé à s'accroître selon les hypothèses retenues par les planificateurs. La commission espère que le gouvernement indiquera dans son prochain rapport dans quelle mesure les objectifs de l'emploi définis dans le VIIe plan sont en cours d'être atteints, en précisant si des difficultés particulières ont été rencontrées à cet égard. Elle apprécierait également des informations sur l'effet pratique des mesures adoptées pour promouvoir l'accès des jeunes à un emploi productif et durable. Elle saurait gré, enfin, au gouvernement de fournir des informations sur les consultations avec les représentants des milieux intéressés, au sens de l'article 3 de la convention, au sujet notamment de la mise en oeuvre de la politique de l'emploi dans le cadre du VIIe plan.