Observation (CEACR) - adoptée 2013, publiée 103ème session CIT (2014)

Observation (CEACR) - adoptée 2009, publiée 99ème session CIT (2010)

Article 5 de la convention. Repos compensatoire. Faisant suite à ses précédents commentaires relatifs à l’article 31 du règlement d’application n^o 244 de 1943 de la loi générale du travail, laquelle s’applique à l’ensemble des travailleurs à l’exception des travailleurs agricoles, la commission prie le gouvernement de se référer au commentaire qu’elle formule au titre de l’article 8, paragraphe 3, de la convention (n^o 106) sur le repos hebdomadaire (commerce et bureaux), 1957.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2008, publiée 98ème session CIT (2009)

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère qu’un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu’il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:

Article 5 de la convention. La commission relève que le gouvernement sollicite l’assistance technique et logistique du Bureau. Elle rappelle qu’un projet de Code du travail a été élaboré avec l’assistance du Bureau international du Travail dans les années 1988-1990. La commission invite le gouvernement à se rapprocher du bureau régional de Lima pour élaborer les détails d’une éventuelle coopération technique.

Observation (CEACR) - adoptée 2008, publiée 98ème session CIT (2009)

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle se voit donc obligée de renouveler son observation précédente, qui était conçue dans les termes suivants:

Article 5 de la convention. Le gouvernement a indiqué, dans son dernier rapport, qu’aucun progrès n’avait été réalisé sur le plan législatif pour garantir un repos compensatoire aux travailleurs employés les jours de repos hebdomadaire. La commission rappelle que l’article 5 de la convention prévoit, autant que possible, des périodes de repos compensatoires dans les cas où il a été fait exception au droit au repos hebdomadaire. A cet égard, la commission signale une fois encore qu’aux termes de l’article 31 du décret n^o 244 (règlement émis en application de la loi générale du travail) l’employeur dispose d’une plus grande latitude que celle qui est envisagée par la convention. La commission doit souligner avec regret que, depuis 1966, le gouvernement indique que les amendements à la loi du travail assureront la conformité de la législation nationale avec l’article 5 de la convention. La commission note qu’en dépit de ses observations et demandes directes répétées des trente-quatre dernières années le gouvernement a mentionné dans son dernier rapport que l’amendement à la loi générale du travail était en préparation et serait complété dans un «délai raisonnable». La commission prie instamment le gouvernement de poursuivre ses consultations tripartites et de prendre toutes mesures nécessaires afin de mettre l’article 31 du décret n^o 244 (règlement émis en application de la loi générale du travail) en conformité avec la convention. Elle espère qu’une nouvelle législation sera adoptée dans un proche avenir et prie le gouvernement d’indiquer tout progrès réalisé sur ce point et de fournir copie du texte pertinent dès qu’il sera adopté.

En outre, la commission adresse directement au gouvernement une demande relative à certains points.

La commission espère que le gouvernement fera tout son possible pour prendre les mesures nécessaires dans un très proche avenir.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2004, publiée 93ème session CIT (2005)

Article 5 de la convention. En plus de son observation concernant la même convention, la commission relève que le gouvernement sollicite l’assistance technique et logistique du Bureau. Elle rappelle qu’un projet de Code du travail a étéélaboré avec l’assistance du Bureau international du Travail dans les années 1988-1990. La commission invite le gouvernement à se rapprocher du bureau régional de Lima pour élaborer les détails d’une éventuelle coopération technique.

Observation (CEACR) - adoptée 2004, publiée 93ème session CIT (2005)

Article 5 de la convention. En réponse à l’observation précédente de la commission, le gouvernement indique, dans son rapport reçu en septembre 2003, qu’aucun progrès n’a été réalisé sur le plan législatif pour garantir un repos compensatoire aux travailleurs employés les jours de repos hebdomadaire. En l’absence de tout progrès, la commission se voit obligée de répéter son observation précédente, qui était conçue dans les termes suivants:

La commission rappelle que l’article 5 de la convention prévoit, autant que possible, des périodes de repos compensatoires dans les cas où il a été fait exception au droit au repos hebdomadaire. A cet égard, la commission signale une fois encore qu’aux termes de l’article 31 du décret n^o 244 (règlement émis en application de la loi générale du travail) l’employeur dispose d’une plus grande latitude que celle qui est envisagée par la convention. La commission doit souligner avec regret que, depuis 1966, le gouvernement indique que les amendements à la loi du travail assureront la conformité de la législation nationale avec l’article 5 de la convention. La commission note qu’en dépit de ses observations et demandes directes répétées des trente-quatre dernières années le gouvernement a mentionné dans son dernier rapport que l’amendement à la loi générale du travail était en préparation et serait complété dans un «délai raisonnable».

La commission prie instamment le gouvernement de poursuivre ses consultations tripartites et de prendre toutes mesures nécessaires afin de mettre l’article 31 du décret n^o 244 (règlement émis en application de la loi générale du travail) en conformité avec la convention dans un avenir proche. Elle espère qu’une nouvelle législation sera adoptée dans un proche avenir et prie le gouvernement d’indiquer tout progrès réalisé sur ce point et de fournir copie du texte pertinent dès qu’il sera adopté.

En outre, la commission a directement adressé au gouvernement une demande relative à certains points.

Observation (CEACR) - adoptée 2001, publiée 90ème session CIT (2002)

La commission note les informations contenues dans le rapport du gouvernement. Se référant à son observation de 1998, la commission note en particulier les informations concernant des ententes possibles entre employeurs et travailleurs relativement à l’octroi d’un repos compensatoire en conformité avec l’article 5 de la convention.

Article 5. La commission rappelle que l’article 5 de la convention prévoit, autant que possible, des périodes de repos compensatoires dans les cas où il a été fait exception au droit au repos hebdomadaire. A cet égard, la commission signale une fois encore qu’aux termes de l’article 31 du décret n^o244 (règlement émis en application de la loi générale du travail) l’employeur dispose d’une plus grande latitude que celle qui est envisagée par la convention. La commission doit souligner avec regret que, depuis 1966, le gouvernement indique que les amendements à la loi du travail assureront la conformité de la législation nationale avec l’article 5 de la convention. La commission note qu’en dépit de ses observations et demandes directes répétées des trente-quatre dernières années le gouvernement a mentionné dans son dernier rapport que l’amendement à la loi générale du travail était en préparation et serait complété dans un «délai raisonnable». La commission réitère ses espoirs que le gouvernement fera tous les efforts pour prendre les mesures nécessaires dans un proche avenir. Elle espère que la nouvelle législation sera adoptée dès que possible et contiendra une disposition garantissant un repos compensatoire aux travailleurs employés les jours de repos hebdomadaire. Elle prie le gouvernement de continuer à indiquer tout progrès réalisé sur ce point et de fournir copie du texte pertinent dès qu’il sera adopté.

Point VI du formulaire de rapport. La commission note, en outre, que le dernier rapport du gouvernement n’indique pas s’il a été communiqué aux organisations représentatives des employeurs et des travailleurs et si des observations ont été reçues de ces organisations.

La commission prie le gouvernement de fournir des informations complètes à cet égard, tel que prévu au formulaire de rapport et à l’article 23, paragraphe 2, de la Constitution de l’OIT.

Observation (CEACR) - adoptée 1998, publiée 87ème session CIT (1999)

La commission a pris connaissance des indications contenues dans la réponse du gouvernement à ses précédents commentaires. Elle note en particulier l'indication selon laquelle il sera dûment tenu compte des commentaires qu'elle a formulés, notamment sur l'application de la convention no 14, dans le processus en cours de révision de la loi générale du travail. Elle veut croire que le gouvernement fournira, dans son prochain rapport, des informations complètes sur les questions soulevées dans sa précédente observation qui était conçue dans les termes suivants:

Dans ses précédents commentaires, la commission a noté qu'en vertu de l'article 31 du décret no 244 de 1943 (pris en application de la loi générale du travail) un employeur pouvait accorder à un travailleur, dans le cas où celui-ci a travaillé le jour du repos hebdomadaire, soit une période de repos soit une rémunération compensatoires. Dans le rapport reçu en février 1991, le gouvernement a indiqué que la loi générale du travail était en cours de révision avec l'assistance technique du BIT. Dans son rapport pour 1994 sur l'application de plusieurs conventions, dont la convention no 14, le gouvernement signale qu'aucune modification législative n'est intervenue.

La commission tient à rappeler que l'article 5 de la convention dispose que, dans la mesure du possible, des périodes de repos compensatoires devront être prévues dans les cas où il a été fait exception au droit au repos hebdomadaire. A cet égard, la commission signale une fois encore qu'aux termes de l'article 31 du décret no 244 l'employeur dispose d'une plus grande latitude que ce qui est envisagé dans la convention. Elle espère que la nouvelle législation sera adoptée dès que possible et contiendra une disposition garantissant un repos compensatoire aux travailleurs employés les jours de repos hebdomadaire. Elle prie le gouvernement d'indiquer tout progrès réalisé sur ce point et de fournir copie du texte pertinent, dès qu'il sera adopté.

La commission prie également le gouvernement de se reporter aux commentaires qu'elle a formulés au titre de la convention no 106.

La commission réitère son espoir que le gouvernement fera tout son possible pour prendre les mesures nécessaires dans un proche avenir.

Observation (CEACR) - adoptée 1997, publiée 86ème session CIT (1998)

La commission note avec regret que le rapport du gouvernement n'a pas été reçu. Elle se voit donc obligée de renouveler son observation précédente, qui était conçue dans les termes suivants:

Dans ses précédents commentaires, la commission a noté qu'en vertu de l'article 31 du décret no 244 de 1943 (pris en application de la loi générale du travail) un employeur pouvait accorder à un travailleur, dans le cas où celui-ci a travaillé le jour du repos hebdomadaire, soit une période de repos soit une rémunération compensatoires. Dans le rapport reçu en février 1991, le gouvernement a indiqué que la loi générale du travail était en cours de révision avec l'assistance technique du BIT. Dans son rapport pour 1994 sur l'application de plusieurs conventions, dont la convention no 14, le gouvernement signale qu'aucune modification législative n'est intervenue. La commission tient à rappeler que l'article 5 de la convention dispose que, dans la mesure du possible, des périodes de repos compensatoires devront être prévues dans les cas où il a été fait exception au droit au repos hebdomadaire. A cet égard, la commission signale une fois encore qu'aux termes de l'article 31 du décret no 244 l'employeur dispose d'une plus grande latitude que ce qui est envisagé dans la convention. Elle espère que la nouvelle législation sera adoptée dès que possible et contiendra une disposition garantissant un repos compensatoire aux travailleurs employés les jours de repos hebdomadaire. Elle prie le gouvernement d'indiquer tout progrès réalisé sur ce point et de fournir copie du texte pertinent, dès qu'il sera adopté. La commission prie également le gouvernement de se reporter aux commentaires qu'elle a formulés au titre de la convention no 106.

La commission réitère son espoir que le gouvernement fera tout son possible pour prendre les mesures nécessaires dans un proche avenir.

Observation (CEACR) - adoptée 1996, publiée 85ème session CIT (1997)

La commission note avec regret que le rapport du gouvernement n'a pas été reçu. Elle se voit donc obligée de renouveler son observation précédente, qui était conçue dans les termes suivants:

Dans ses précédents commentaires, la commission a noté qu'en vertu de l'article 31 du décret no 244 de 1943 (pris en application de la loi générale du travail) un employeur pouvait accorder à un travailleur, dans le cas où celui-ci a travaillé le jour du repos hebdomadaire, soit une période de repos soit une rémunération compensatoires. Dans le rapport reçu en février 1991, le gouvernement a indiqué que la loi générale du travail était en cours de révision avec l'assistance technique du BIT. Dans son rapport pour 1994 sur l'application de plusieurs conventions, dont la convention no 14, le gouvernement signale qu'aucune modification législative n'est intervenue. La commission tient à rappeler que l'article 5 de la convention dispose que, dans la mesure du possible, des périodes de repos compensatoires devront être prévues dans les cas où il a été fait exception au droit au repos hebdomadaire. A cet égard, la commission signale une fois encore qu'aux termes de l'article 31 du décret no 244 l'employeur dispose d'une plus grande latitude que ce qui est envisagé dans la convention. Elle espère que la nouvelle législation sera adoptée dès que possible et contiendra une disposition garantissant un repos compensatoire aux travailleurs employés les jours de repos hebdomadaire. Elle prie le gouvernement d'indiquer tout progrès réalisé sur ce point et de fournir copie du texte pertinent, dès qu'il sera adopté. La commission prie également le gouvernement de se reporter aux commentaires qu'elle a formulés au titre de la convention no 106.

La commission réitère son espoir que le gouvernement fera tout son possible pour prendre les mesures nécessaires dans un proche avenir.

Observation (CEACR) - adoptée 1995, publiée 83ème session CIT (1996)

La commission note avec regret que le rapport du gouvernement n'a pas été reçu. Elle se voit donc obligée de renouveler son observation précédente, qui était conçue dans les termes suivants:

Dans ses précédents commentaires, la commission a noté qu'en vertu de l'article 31 du décret no 244 de 1943 (pris en application de la loi générale du travail) un employeur pouvait accorder à un travailleur, dans le cas où celui-ci a travaillé le jour du repos hebdomadaire, soit une période de repos soit une rémunération compensatoires. Dans le rapport reçu en février 1991, le gouvernement a indiqué que la loi générale du travail était en cours de révision avec l'assistance technique du BIT. Dans son rapport pour 1994 sur l'application de plusieurs conventions, dont la convention no 14, le gouvernement signale qu'aucune modification législative n'est intervenue. La commission tient à rappeler que l'article 5 de la convention dispose que, dans la mesure du possible, des périodes de repos compensatoires devront être prévues dans les cas où il a été fait exception au droit au repos hebdomadaire. A cet égard, la commission signale une fois encore qu'aux termes de l'article 31 du décret no 244 l'employeur dispose d'une plus grande latitude que ce qui est envisagé dans la convention. Elle espère que la nouvelle législation sera adoptée dès que possible et contiendra une disposition garantissant un repos compensatoire aux travailleurs employés les jours de repos hebdomadaire. Elle prie le gouvernement d'indiquer tout progrès réalisé sur ce point et de fournir copie du texte pertinent, dès qu'il sera adopté. La commission prie également le gouvernement de se reporter aux commentaires qu'elle a formulés au titre de la convention no 106.

La commission espère que le gouvernement fera tout son possible pour prendre les mesures nécessaires dans un proche avenir.

Observation (CEACR) - adoptée 1995, publiée 82ème session CIT (1995)

Dans ses précédents commentaires, la commission a noté qu'en vertu de l'article 31 du décret no 244 de 1943 (pris en application de la loi générale du travail) un employeur pouvait accorder à un travailleur, dans le cas où celui-ci a travaillé le jour du repos hebdomadaire, soit une période de repos soit une rémunération compensatoires. Dans le rapport reçu en février 1991, le gouvernement a indiqué que la loi générale du travail était en cours de révision avec l'assistance technique du BIT. Dans son rapport pour 1994 sur l'application de plusieurs conventions, dont la convention no 14, le gouvernement signale qu'aucune modification législative n'est intervenue.

La commission tient à rappeler que l'article 5 de la convention dispose que, dans la mesure du possible, des périodes de repos compensatoires devront être prévues dans les cas où il a été fait exception au droit au repos hebdomadaire. A cet égard, la commission signale une fois encore qu'aux termes de l'article 31 du décret no 244 l'employeur dispose d'une plus grande latitude que ce qui est envisagé dans la convention. Elle espère que la nouvelle législation sera adoptée dès que possible et contiendra une disposition garantissant un repos compensatoire aux travailleurs employés les jours de repos hebdomadaire. Elle prie le gouvernement d'indiquer tout progrès réalisé sur ce point et de fournir copie du texte pertinent, dès qu'il sera adopté.

La commission prie également le gouvernement de se reporter aux commentaires qu'elle a formulés au titre de la convention no 106.