Demande directe (CEACR) - adoptée 2023, publiée 112ème session CIT (2024)

Observation (CEACR) - adoptée 2023, publiée 112ème session CIT (2024)

Demande directe (CEACR) - adoptée 2021, publiée 110ème session CIT (2022)

Observation (CEACR) - adoptée 2021, publiée 110ème session CIT (2022)

Demande directe (CEACR) - adoptée 2019, publiée 109ème session CIT (2021)

Observation (CEACR) - adoptée 2019, publiée 109ème session CIT (2021)

Demande directe (CEACR) - adoptée 2017, publiée 107ème session CIT (2018)

Observation (CEACR) - adoptée 2017, publiée 107ème session CIT (2018)

Demande directe (CEACR) - adoptée 2014, publiée 104ème session CIT (2015)

Observation (CEACR) - adoptée 2014, publiée 104ème session CIT (2015)

Demande directe (CEACR) - adoptée 2013, publiée 103ème session CIT (2014)

Observation (CEACR) - adoptée 2013, publiée 103ème session CIT (2014)

Demande directe (CEACR) - adoptée 2012, publiée 102ème session CIT (2013)

Observation (CEACR) - adoptée 2012, publiée 102ème session CIT (2013)

Demande directe (CEACR) - adoptée 2011, publiée 101ème session CIT (2012)

Demande directe (CEACR) - adoptée 2010, publiée 100ème session CIT (2011)

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère qu’un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu’il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:

Articles 1 et 2 de la convention. Application en pratique. La commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle l’examen de 2003 sur l’application du Code du travail a mis en évidence des domaines de discrimination, en particulier des discriminations dans les offres d’emploi, fondées notamment sur le sexe et l’âge; des licenciements de fonctionnaires fondés sur l’opinion et l’affiliation politiques; des discriminations à l’embauche fondées sur l’âge, notamment pour les femmes; et des taux de rémunération différents fondés sur l’ascendance nationale. S’agissant des offres d’emploi discriminatoires, le rapport du gouvernement indique qu’elles sont assez fréquentes. Le gouvernement souligne aussi que, en 2006, le ministère des Affaires sociales et du Travail et l’organe public d’inspection professionnelle ont effectué une inspection nationale de trois mois sur l’emploi des femmes, laquelle a donné lieu à plusieurs plaintes liées à la rémunération et à des licenciements abusifs fondés sur la maternité et les responsabilités familiales. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises ou envisagées pour lutter contre la discrimination dans les domaines mis en évidence par l’examen de 2003 et par l’inspection du travail. Elle demande aussi des informations sur le nombre et la nature des plaintes déposées en application de l’article 7(2) du Code du travail, notamment sur les compensations octroyées et les sanctions infligées.

Egalité de chances et de traitement entre les hommes et les femmes. La commission prend note des informations fournies par le gouvernement selon lesquelles les femmes réussissent à tirer parti des possibilités d’éducation, mais qu’elles sont moins présentes que les hommes dans les secteurs les mieux rémunérés, et qu’elles ont moins de chances d’occuper des postes de direction malgré un niveau d’études plus élevé. Le taux de chômage des femmes est toujours plus élevé que la moyenne nationale, même si 59,8 pour cent des personnes formées en 2007 dans les agences pour l’emploi étaient des femmes, et qu’elles représentaient 52,6 pour cent des personnes trouvant du travail après la formation. Si les femmes sont des acteurs clés de l’économie informelle, le gouvernement indique qu’elles sont désavantagées et se heurtent à des obstacles comme l’accès limité au crédit, les obligations familiales et une surqualification importante pour l’emploi qu’elles exercent. Les difficultés que rencontrent les hommes sont également mentionnées, notamment la pression subie afin qu’ils abandonnent leur scolarité pour commencer à gagner leur vie. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les points suivants:

i)      les mesures concrètes prises ou envisagées pour offrir aux femmes des possibilités d’emploi plus variées, notamment dans les secteurs les mieux rémunérés et à des postes de direction et de décision;

ii)     les mesures prises pour assurer aux femmes l’égalité d’accès au crédit, ainsi qu’aux biens et services nécessaires à l’exercice de leur profession; et

iii)    les mesures prises pour réduire la pression exercée sur les garçons afin qu’ils abandonnent leur scolarité tôt, ce qui limite leurs compétences et leur employabilité.

Evolution de la législation. Renvoyant aux précédents commentaires formulés à propos de la convention (n^o 100) sur l’égalité de rémunération, 1951, la commission note que le Conseil national sur la condition féminine est devenu le Conseil national pour l’égalité entre hommes et femmes, lequel élabore actuellement un projet de loi sur l’égalité entre hommes et femmes. La commission note aussi que, dans ses observations finales, le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes encourage l’adoption rapide du projet de loi sur l’égalité entre hommes et femmes, qui comprend une définition de la discrimination directe et indirecte (CEDAW/C/MNG/CO/7, 7 nov. 2009). La commission espère que la loi sur l’égalité entre hommes et femmes sera adoptée dans un proche avenir, et demande au gouvernement de fournir des informations sur l’état d’avancement du projet, et sur toutes activités menées par le Conseil national pour l’égalité entre hommes et femmes afin de promouvoir l’égalité de chances et de traitement entre hommes et femmes dans l’emploi et la profession.

Harcèlement sexuel. La commission note que le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes s’est dit préoccupé par l’absence de législation spécifique interdisant le harcèlement sexuel. A cet égard, la commission renvoie à son observation générale de 2002, où elle soulignait que le harcèlement sexuel est une forme de discrimination fondée sur le sexe qui a de graves répercussions, et qu’il est nécessaire de prendre les mesures appropriées pour interdire le harcèlement sexuel dans l’emploi et la profession. Le harcèlement sexuel devrait être défini de sorte à inclure le harcèlement quid pro quo et l’environnement de travail hostile (voir l’observation générale de 2002 concernant la convention n^o 111). La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises pour prévenir et lutter contre le harcèlement sexuel dans l’emploi et la profession, et d’indiquer toutes mesures prises ou envisagées pour adopter une législation sur cette question.

Exclusion des femmes de certaines professions. Depuis plusieurs années, la commission fait part de ses préoccupations concernant l’exclusion des femmes de nombreuses professions en vertu du décret n^o A/204 de 1999. La commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle, en pratique, la liste d’interdictions n’est pas respectée, et que les femmes sont en fait recrutées à ces emplois. Le gouvernement indique aussi que l’inspection nationale sur l’emploi des femmes, entreprise par l’organe public d’inspection professionnelle, a donné lieu à la formulation de recommandations pour modifier la liste des professions interdites. La commission rappelle que les mesures de protection spéciales pour les femmes fondées sur des stéréotypes concernant leurs compétences et leur rôle dans la société entraînent des violations du principe d’égalité de chances et de traitement. La commission prie le gouvernement de s’assurer que les mesures de protection se limitent à la protection de la maternité et que les mesures de protection des femmes en raison de leur sexe et fondées sur des stéréotypes sont supprimées; elle lui demande de fournir des informations sur les mesures prises en la matière.

Protection des travailleurs ayant des responsabilités familiales. La commission renvoie à nouveau au chapitre 7 du Code du travail, dont plusieurs dispositions prévoient une protection fondée sur les responsabilités familiales semblant indiquer que ces responsabilités devraient être assumées uniquement par les mères qui travaillent, ce qui renforce les stéréotypes, et rend plus difficile un partage plus équitable des responsabilités familiales. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises ou envisagées pour que la protection prévue au chapitre 7 s’applique également aux hommes afin de promouvoir l’égalité entre hommes et femmes dans l’emploi et la profession.

Discrimination fondée sur l’opinion politique. La commission note que le gouvernement confirme que les licenciements de fonctionnaires fondés sur l’opinion politique sont fréquents, particulièrement après des élections générales et locales. La commission prie à nouveau le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises pour que les fonctionnaires ne soient plus licenciés en raison de leur opinion politique, et de transmettre des informations précises sur le nombre, la nature et l’issue des plaintes déposées sur ce fondement.

Mesures pour promouvoir l’égalité sans distinction fondée sur la race, la couleur ou l’ascendance nationale. La commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle il a adopté un programme pour renforcer l’élevage des rennes et améliorer les moyens de subsistance des Tsaatans et des éleveurs de rennes pour 2008-2015. La commission prie le gouvernement de fournir des informations concernant la mise en œuvre du programme sur l’élevage du renne et les résultats obtenus. Prière également de fournir des informations complémentaires relatives aux mesures prises ou envisagées pour lutter contre la discrimination fondée sur l’origine ethnique, et d’indiquer si une évaluation de la situation des minorités dans l’emploi a été entreprise et, dans l’affirmative, d’en communiquer les résultats.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2009, publiée 99ème session CIT (2010)

Articles 1 et 2 de la convention. Application en pratique. La commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle l’examen de 2003 sur l’application du Code du travail a mis en évidence des domaines de discrimination, en particulier des discriminations dans les offres d’emploi, fondées notamment sur le sexe et l’âge; des licenciements de fonctionnaires fondés sur l’opinion et l’affiliation politiques; des discriminations à l’embauche fondées sur l’âge, notamment pour les femmes; et des taux de rémunération différents fondés sur l’ascendance nationale. S’agissant des offres d’emploi discriminatoires, le rapport du gouvernement indique qu’elles sont assez fréquentes. Le gouvernement souligne aussi que, en 2006, le ministère des Affaires sociales et du Travail et l’organe public d’inspection professionnelle ont effectué une inspection nationale de trois mois sur l’emploi des femmes, laquelle a donné lieu à plusieurs plaintes liées à la rémunération et à des licenciements abusifs fondés sur la maternité et les responsabilités familiales. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises ou envisagées pour lutter contre la discrimination dans les domaines mis en évidence par l’examen de 2003 et par l’inspection du travail. Elle demande aussi des informations sur le nombre et la nature des plaintes déposées en application de l’article 7(2) du Code du travail, notamment sur les compensations octroyées et les sanctions infligées.

Egalité de chances et de traitement entre les hommes et les femmes. La commission prend note des informations fournies par le gouvernement selon lesquelles les femmes réussissent à tirer parti des possibilités d’éducation, mais qu’elles sont moins présentes que les hommes dans les secteurs les mieux rémunérés, et qu’elles ont moins de chances d’occuper des postes de direction malgré un niveau d’études plus élevé. Le taux de chômage des femmes est toujours plus élevé que la moyenne nationale, même si 59,8 pour cent des personnes formées en 2007 dans les agences pour l’emploi étaient des femmes, et qu’elles représentaient 52,6 pour cent des personnes trouvant du travail après la formation. Si les femmes sont des acteurs clés de l’économie informelle, le gouvernement indique qu’elles sont désavantagées et se heurtent à des obstacles comme l’accès limité au crédit, les obligations familiales et une surqualification importante pour l’emploi qu’elles exercent. Les difficultés que rencontrent les hommes sont également mentionnées, notamment la pression subie afin qu’ils abandonnent leur scolarité pour commencer à gagner leur vie. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les points suivants:

i)     les mesures concrètes prises ou envisagées pour offrir aux femmes des possibilités d’emploi plus variées, notamment dans les secteurs les mieux rémunérés et à des postes de direction et de décision;

ii)    les mesures prises pour assurer aux femmes l’égalité d’accès au crédit, ainsi qu’aux biens et services nécessaires à l’exercice de leur profession; et

iii)   les mesures prises pour réduire la pression exercée sur les garçons afin qu’ils abandonnent leur scolarité tôt, ce qui limite leurs compétences et leur employabilité.

Evolution de la législation. Renvoyant aux précédents commentaires formulés à propos de la convention (n^o 100) sur l’égalité de rémunération, 1951, la commission note que le Conseil national sur la condition féminine est devenu le Conseil national pour l’égalité entre hommes et femmes, lequel élabore actuellement un projet de loi sur l’égalité entre hommes et femmes. La commission note aussi que, dans ses observations finales, le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes encourage l’adoption rapide du projet de loi sur l’égalité entre hommes et femmes, qui comprend une définition de la discrimination directe et indirecte (CEDAW/C/MNG/CO/7, 7 nov. 2009). La commission espère que la loi sur l’égalité entre hommes et femmes sera adoptée dans un proche avenir, et demande au gouvernement de fournir des informations sur l’état d’avancement du projet, et sur toutes activités menées par le Conseil national pour l’égalité entre hommes et femmes afin de promouvoir l’égalité de chances et de traitement entre hommes et femmes dans l’emploi et la profession.

Harcèlement sexuel. La commission note que le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes s’est dit préoccupé par l’absence de législation spécifique interdisant le harcèlement sexuel. A cet égard, la commission renvoie à son observation générale de 2002, où elle soulignait que le harcèlement sexuel est une forme de discrimination fondée sur le sexe qui a de graves répercussions, et qu’il est nécessaire de prendre les mesures appropriées pour interdire le harcèlement sexuel dans l’emploi et la profession. Le harcèlement sexuel devrait être défini de sorte à inclure le harcèlement quid pro quo et l’environnement de travail hostile (voir l’observation générale de 2002 concernant la convention n^o 111). La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises pour prévenir et lutter contre le harcèlement sexuel dans l’emploi et la profession, et d’indiquer toutes mesures prises ou envisagées pour adopter une législation sur cette question.

Exclusion des femmes de certaines professions. Depuis plusieurs années, la commission fait part de ses préoccupations concernant l’exclusion des femmes de nombreuses professions en vertu du décret n^o A/204 de 1999. La commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle, en pratique, la liste d’interdictions n’est pas respectée, et que les femmes sont en fait recrutées à ces emplois. Le gouvernement indique aussi que l’inspection nationale sur l’emploi des femmes, entreprise par l’organe public d’inspection professionnelle, a donné lieu à la formulation de recommandations pour modifier la liste des professions interdites. La commission rappelle que les mesures de protection spéciales pour les femmes fondées sur des stéréotypes concernant leurs compétences et leur rôle dans la société entraînent des violations du principe d’égalité de chances et de traitement. La commission prie le gouvernement de s’assurer que les mesures de protection se limitent à la protection de la maternité et que les mesures de protection des femmes en raison de leur sexe et fondées sur des stéréotypes sont supprimées; elle lui demande de fournir des informations sur les mesures prises en la matière.

Protection des travailleurs ayant des responsabilités familiales. La commission renvoie à nouveau au chapitre 7 du Code du travail, dont plusieurs dispositions prévoient une protection fondée sur les responsabilités familiales semblant indiquer que ces responsabilités devraient être assumées uniquement par les mères qui travaillent, ce qui renforce les stéréotypes, et rend plus difficile un partage plus équitable des responsabilités familiales. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises ou envisagées pour que la protection prévue au chapitre 7 s’applique également aux hommes afin de promouvoir l’égalité entre hommes et femmes dans l’emploi et la profession.

Discrimination fondée sur l’opinion politique. La commission note que le gouvernement confirme que les licenciements de fonctionnaires fondés sur l’opinion politique sont fréquents, particulièrement après des élections générales et locales. La commission prie à nouveau le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises pour que les fonctionnaires ne soient plus licenciés en raison de leur opinion politique, et de transmettre des informations précises sur le nombre, la nature et l’issue des plaintes déposées sur ce fondement.

Mesures pour promouvoir l’égalité sans distinction fondée sur la race, la couleur ou l’ascendance nationale. La commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle il a adopté un programme pour renforcer l’élevage des rennes et améliorer les moyens de subsistance des Tsaatans et des éleveurs de rennes pour 2008-2015. La commission prie le gouvernement de fournir des informations concernant la mise en œuvre du programme sur l’élevage du renne et les résultats obtenus. Prière également de fournir des informations complémentaires relatives aux mesures prises ou envisagées pour lutter contre la discrimination fondée sur l’origine ethnique, et d’indiquer si une évaluation de la situation des minorités dans l’emploi a été entreprise et, dans l’affirmative, d’en communiquer les résultats.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2007, publiée 97ème session CIT (2008)

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère qu’un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu’il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:

1. Article 1 de la convention. Paragraphe 2 de l’article 7 du Code du travail. Application dans la pratique. La commission prend note des informations fournies par le gouvernement sur le bilan de la mise en œuvre du Code du travail, qui a été dressé en 2003 dans au moins 20 pour cent des lieux de travail des secteurs public et privé. Le gouvernement précise qu’à cette occasion l’existence d’une discrimination fondée sur l’âge ou le sexe a également été vérifiée, ce qui a attiré l’attention des personnels d’encadrement sur l’obligation de respecter le principe de non-discrimination. La commission prie le gouvernement d’indiquer si le bilan réalisé en 2003 et les inspections du travail qui ont eu lieu par la suite ont révélé des cas de discrimination enfreignant le paragraphe 2 de l’article 7 du Code du travail. Elle le prie également de lui faire savoir si les tribunaux ont été saisis de cas de discrimination en indiquant le jugement prononcé, y compris les dommages accordés et les sanctions infligées.

2. La commission note avec intérêt du travail accompli par la Commission nationale des droits de l’homme, en particulier tel que celle-ci le décrit dans son rapport de 2004 qui contient un chapitre consacré à la discrimination dans l’emploi. Elle prie le gouvernement de continuer à lui donner des informations sur les activités de cette commission dans ce domaine, en indiquant le nombre de plaintes concernant la discrimination dont elle a été saisie, ainsi que sur toute mesure prise par le gouvernement pour appliquer les recommandations faites par la commission à propos de la non-discrimination dans l’emploi.

3. Discrimination fondée sur l’opinion politique. La commission note qu’en 2004 la Commission nationale des droits de l’homme a signalé que le licenciement de fonctionnaires pour cause de convictions politiques était fréquent après les élections générales et locales. A ce propos, la commission rappelle que les opinions politiques peuvent constituer, dans certaines circonstances limitées, des qualifications nécessaires légitimes pour certains postes supérieurs de l’administration. Toutefois, au-delà de certaines limites évaluées selon les cas d’espèce, une telle pratique entre en conflit avec les dispositions de la convention qui demandent de suivre une politique tendant à éliminer la discrimination fondée, entre autres, sur l’opinion politique (voir l’étude d’ensemble de 1996 sur l’égalité dans l’emploi et la profession, paragr. 122). La commission est préoccupée par l’information émanant de la Commission nationale des droits de l’homme et prie le gouvernement de lui donner dans son prochain rapport des renseignements détaillés sur les mesures prises pour mettre fin aux licenciements discriminatoires fondés sur l’opinion politique, qui ont lieu dans la fonction publique. Elle prie également le gouvernement de l’informer du nombre de plaintes déposées par des fonctionnaires licenciés et du résultat des procédures ainsi engagées.

4. Article 2. Mesures visant à promouvoir l’égalité de chances et de traitement entre les hommes et les femmes. La commission remercie le gouvernement de lui avoir donné des informations précises sur les différentes mesures prises en faveur de l’égalité des sexes. Elle prend note en particulier du Programme national pour l’égalité des sexes de décembre 2002, et constate que plusieurs mesures ont été prises pour sensibiliser les acteurs du marché du travail et la population en général à l’importance de la non-discrimination et de l’égalité entre hommes et femmes. La commission note avec intérêt que certaines des activités sont organisées de manière régulière et portent sur le rôle et les obligations des hommes au sein de la famille. La commission prie le gouvernement:

a)     de continuer à lui donner des informations sur les mesures spéciales prises ou envisagées pour mettre en pratique le principe de l’égalité des sexes dans l’emploi et la profession;

b)     de continuer à lui donner des informations sur les progrès accomplis en vue de garantir l’égalité d’accès des femmes aux postes de haut niveau et aux emplois de direction;

c)     de lui faire parvenir des données statistiques indiquant la répartition des hommes et des femmes dans la formation et l’emploi pour les différentes professions et branches d’activité ainsi que les taux d’emploi et de chômage ventilés par sexe.

5. Rappelant ses précédents commentaires sur le chapitre 7 du Code du travail qui prévoit, en faveur des mères qui travaillent et des pères célibataires, certaines mesures de protection concernant, entre autres, le nombre d’heures supplémentaires, les déplacements professionnels et les congés pour la garde des enfants, la commission constate avec intérêt que l’article 106 sur le congé pour la garde des enfants a été modifié en 2003 de façon à octroyer le droit à ce congé aussi bien aux hommes qu’aux femmes, sur un pied d’égalité. Elle constate cependant que les articles 100 à 103 présupposent toujours que les obligations familiales incombent uniquement à la mère et non pas également au père (sauf si la mère est absente). La commission prie le gouvernement de continuer à réexaminer ces dispositions en vue de les réviser de manière à garantir que les pères qui travaillent jouissent eux aussi de la protection prévue au chapitre 7, lorsque cela est nécessaire et approprié, pour favoriser l’égalité aussi bien des hommes que des femmes dans l’emploi.

6. Mesures visant à favoriser l’égalité de chances et de traitement indépendamment de la race, de la couleur ou de l’ascendance nationale. Se référant à ses commentaires antérieurs concernant la discrimination fondée sur l’origine ethnique, la commission prend note de l’information fournie par le gouvernement sur les différentes dispositions législatives qui garantissent une protection contre cette forme de discrimination. Le gouvernement précise que ni les tribunaux ni d’autres autorités compétentes n’ont été saisis de plaintes concernant la discrimination dans l’emploi fondée sur l’origine ethnique. La commission rappelle que l’absence de plaintes ne signifie pas nécessairement que la discrimination est inexistante dans la pratique et qu’elle ne dispense pas non plus le gouvernement de son obligation d’appliquer une politique nationale visant à promouvoir l’égalité des personnes de toutes origines ethniques dans l’emploi et la profession. Elle prie le gouvernement de continuer à lui donner des informations sur toutes mesures prises ou envisagées pour ce faire. Prière d’indiquer s’il a été procédé à une évaluation de la situation dans l’emploi des minorités ethniques et de faire parvenir à la commission les données statistiques correspondantes.

7. Article 5. Mesures de protection spéciales. Exclusion des femmes de certaines professions. La commission prend note de l’ordonnance n^o A/204 de 1999 dans laquelle sont énumérées les professions considérées comme dangereuses, qui sont interdites aux femmes et aux mineurs. La commission constate que la liste des professions interdites aux femmes est très longue; elle rappelle que les mesures spéciales de protection doivent être régulièrement révisées pour ne pas restreindre l’égalité d’accès des femmes à l’emploi et à la profession d’une manière qui soit contraire au principe de l’égalité des chances et de traitement, tel qu’il est énoncé dans la convention. La commission espère par conséquent que le gouvernement prendra les mesures nécessaires pour vérifier, en coopération avec les partenaires sociaux, s’il est toujours nécessaire d’exclure les femmes d’un aussi large éventail de professions, compte tenu de l’amélioration des conditions de travail, de l’évolution des techniques et du principe de l’égalité des sexes. Prière de donner des informations sur toutes mesures prises à ce sujet.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2006, publiée 96ème session CIT (2007)

1. Article 1 de la convention. Paragraphe 2 de l’article 7 du Code du travail. Application dans la pratique. La commission prend note des informations fournies par le gouvernement sur le bilan de la mise en œuvre du Code du travail, qui a été dressé en 2003 dans au moins 20 pour cent des lieux de travail des secteurs public et privé. Le gouvernement précise qu’à cette occasion l’existence d’une discrimination fondée sur l’âge ou le sexe a également été vérifiée, ce qui a attiré l’attention des personnels d’encadrement sur l’obligation de respecter le principe de non-discrimination. La commission prie le gouvernement d’indiquer si le bilan réalisé en 2003 et les inspections du travail qui ont eu lieu par la suite ont révélé des cas de discrimination enfreignant le paragraphe 2 de l’article 7 du Code du travail. Elle le prie également de lui faire savoir si les tribunaux ont été saisis de cas de discrimination en indiquant le jugement prononcé, y compris les dommages accordés et les sanctions infligées.

2. La commission note avec intérêt du travail accompli par la Commission nationale des droits de l’homme, en particulier tel que celle-ci le décrit dans son rapport de 2004 qui contient un chapitre consacré à la discrimination dans l’emploi. Elle prie le gouvernement de continuer à lui donner des informations sur les activités de cette commission dans ce domaine, en indiquant le nombre de plaintes concernant la discrimination dont elle a été saisie, ainsi que sur toute mesure prise par le gouvernement pour appliquer les recommandations faites par la commission à propos de la non-discrimination dans l’emploi.

3. Discrimination fondée sur l’opinion politique. La commission note qu’en 2004 la Commission nationale des droits de l’homme a signalé que le licenciement de fonctionnaires pour cause de convictions politiques était fréquent après les élections générales et locales. A ce propos, la commission rappelle que les opinions politiques peuvent constituer, dans certaines circonstances limitées, des qualifications nécessaires légitimes pour certains postes supérieurs de l’administration. Toutefois, au-delà de certaines limites évaluées selon les cas d’espèce, une telle pratique entre en conflit avec les dispositions de la convention qui demandent de suivre une politique tendant à éliminer la discrimination fondée, entre autres, sur l’opinion politique (voir l’étude spéciale de 1996 sur l’égalité dans l’emploi et la profession, paragr. 122). La commission est préoccupée par l’information émanant de la Commission nationale des droits de l’homme et prie le gouvernement de lui donner dans son prochain rapport des renseignements détaillés sur les mesures prises pour mettre fin aux licenciements discriminatoires fondés sur l’opinion politique, qui ont lieu dans la fonction publique. Elle prie également le gouvernement de l’informer du nombre de plaintes déposées par des fonctionnaires licenciés et du résultat des procédures ainsi engagées.

4. Article 2. Mesures visant à promouvoir l’égalité de chances et de traitement entre les hommes et les femmes. La commission remercie le gouvernement de lui avoir donné des informations précises sur les différentes mesures prises en faveur de l’égalité des sexes. Elle prend note en particulier du Programme national pour l’égalité des sexes de décembre 2002, et constate que plusieurs mesures ont été prises pour sensibiliser les acteurs du marché du travail et la population en général à l’importance de la non-discrimination et de l’égalité entre hommes et femmes. La commission note avec intérêt que certaines des activités sont organisées de manière régulière et portent sur le rôle et les obligations des hommes au sein de la famille. La commission prie le gouvernement:

a)    de continuer à lui donner des informations sur les mesures spéciales prises ou envisagées pour mettre en pratique le principe de l’égalité des sexes dans l’emploi et la profession;

b)    de continuer à lui donner des informations sur les progrès accomplis en vue de garantir l’égalité d’accès des femmes aux postes de haut niveau et aux emplois de direction;

c)     de lui faire parvenir des données statistiques indiquant la répartition des hommes et des femmes dans la formation et l’emploi pour les différentes professions et branches d’activité ainsi que les taux d’emploi et de chômage ventilés par sexe.

5. Rappelant ses précédents commentaires sur le chapitre 7 du Code du travail qui prévoit, en faveur des mères qui travaillent et des pères célibataires, certaines mesures de protection concernant, entre autres, le nombre d’heures supplémentaires, les déplacements professionnels et les congés pour la garde des enfants, la commission constate avec intérêt que l’article 106 sur le congé pour la garde des enfants a été modifié en 2003 de façon à octroyer le droit à ce congé aussi bien aux hommes qu’aux femmes, sur un pied d’égalité. Elle constate cependant que les articles 100 à 103 présupposent toujours que les obligations familiales incombent uniquement à la mère et non pas également au père (sauf si la mère est absente). La commission prie le gouvernement de continuer à réexaminer ces dispositions en vue de les réviser de manière à garantir que les pères qui travaillent jouissent eux aussi de la protection prévue au chapitre 7, lorsque cela est nécessaire et approprié, pour favoriser l’égalité aussi bien des hommes que des femmes dans l’emploi.

6. Mesures visant à favoriser l’égalité de chances et de traitement indépendamment de la race, de la couleur ou de l’ascendance nationale. Se référant à ses commentaires antérieurs concernant la discrimination fondée sur l’origine ethnique, la commission prend note de l’information fournie par le gouvernement sur les différentes dispositions législatives qui garantissent une protection contre cette forme de discrimination. Le gouvernement précise que ni les tribunaux ni d’autres autorités compétentes n’ont été saisis de plaintes concernant la discrimination dans l’emploi fondée sur l’origine ethnique. La commission rappelle que l’absence de plaintes ne signifie pas nécessairement que la discrimination est inexistante dans la pratique et qu’elle ne dispense pas non plus le gouvernement de son obligation d’appliquer une politique nationale visant à promouvoir l’égalité des personnes de toutes origines ethniques dans l’emploi et la profession. Elle prie le gouvernement de continuer à lui donner des informations sur toutes mesures prises ou envisagées pour ce faire. Prière d’indiquer s’il a été procédé à une évaluation de la situation dans l’emploi des minorités ethniques et de faire parvenir à la commission les données statistiques correspondantes.

7. Article 5. Mesures de protection spéciales. Exclusion des femmes de certaines professions. La commission prend note de l’ordonnance n^o A/204 de 1999 dans laquelle sont énumérées les professions considérées comme dangereuses, qui sont interdites aux femmes et aux mineurs. La commission constate que la liste des professions interdites aux femmes est très longue; elle rappelle que les mesures spéciales de protection doivent être régulièrement révisées pour ne pas restreindre l’égalité d’accès des femmes à l’emploi et à la profession d’une manière qui soit contraire au principe de l’égalité des chances et de traitement, tel qu’il est énoncé dans la convention. La commission espère par conséquent que le gouvernement prendra les mesures nécessaires pour vérifier, en coopération avec les partenaires sociaux, s’il est toujours nécessaire d’exclure les femmes d’un aussi large éventail de professions, compte tenu de l’amélioration des conditions de travail, de l’évolution des techniques et du principe de l’égalité des sexes. Prière de donner des informations sur toutes mesures prises à ce sujet.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2004, publiée 93ème session CIT (2005)

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère qu’un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu’il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:

1. Dans ses précédents commentaires, la commission a pris note de l’adoption du Code du travail de 1999 dont l’article 7, paragraphe 2, interdit toute discrimination, restriction ou préférence fondées sur la nationalité, la race, le sexe, l’origine ou le statut social, la fortune, la religion ou les opinions. La commission est conduite à demander à nouveau des informations sur l’application pratique de cette disposition. Elle saurait également gré au gouvernement de fournir des informations sur les activités de la Commission nationale des droits de l’homme, créée en 2000 avec pour mission de suivre et évaluer l’application des dispositions légales et des conventions internationales relatives aux droits de l’homme, en ce qui concerne plus particulièrement le principe posé par la convention.

2. La commission prend note avec intérêt de l’adoption de la loi de 2001 sur la promotion de l’emploi, dont l’objectif est, aux termes de l’article 1, «de créer le cadre légal des activités de promotion de l’emploi et des bureaux de l’emploi et de réglementer les modalités de fonctionnement de ces derniers». Elle note que, aux termes de l’article 4.2.1, la politique de promotion de l’emploi devra se conformer «au principe selon lequel les activités de promotion de l’emploi doivent être exemptes de toute discrimination entre les citoyens qui serait fondée sur la nationalité, l’origine ethnique, la langue, la race, l’âge, le sexe, la fortune, l’éducation, l’origine et le statut social, la religion et les opinions politiques». Elle constate à ce propos que le Programme national de promotion de l’emploi, qui doit être mis en œuvre en deux étapes, de 2002 à 2010, ne fixe aucun objectif d’élimination de la discrimination fondée sur l’un quelconque des motifs prévus par la législation nationale ni sur la promotion de l’égalité ou sur des mesures visant spécifiquement la prise en considération des inégalités entre hommes et femmes. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur l’application pratique de cette disposition, la manière dont il entend assurer la protection des non-ressortissants contre la discrimination dans les activités de promotion de l’emploi et les modalités selon lesquelles le Programme national de promotion de l’emploi doit favoriser l’égalité.

3. Discrimination fondée sur le sexe. La commission note que l’article 101 du Code du travail de 1999 prévoit qu’«une liste des travaux ne devant pas être accomplis par des femmes sera approuvée par le haut fonctionnaire compétent». Elle prend note, en outre, de l’entrée en vigueur du décret du ministère de la Santé et des Affaires sociales (n^o A/204 de 1999) établissant la liste des travaux interdits aux femmes et aux personnes mineures. Elle se réserve de formuler ses commentaires à ce propos lorsque le Bureau en aura fait établir une traduction.

4. S’agissant des statistiques fournies par le gouvernement dans son rapport, la commission constate que le sexe féminin est présent en plus forte proportion à tous les âges dans tout le système scolaire et aussi dans l’enseignement supérieur. Elle note en outre que, selon les déclarations du gouvernement, «chez une femme, un niveau d’instruction ou d’éducation plus élevé peut avoir une incidence négative sur ses relations sociales, intellectuelles et émotionnelles avec un homme. Dans un contexte d’aggravation des violences contre les femmes, notamment dans les foyers, le recul de la fécondité et l’élévation du niveau d’instruction chez les jeunes femmes peut entraîner ces dernières à affirmer leur autonomie vis-à-vis des hommes dans une société où la maternité et le mariage restent des valeurs particulièrement prisées.» La commission redoute qu’une conception aussi stéréotypée du rôle des femmes ne porte atteinte à l’égalité de chances et de traitement dans l’emploi, la profession et la formation. En conséquence, elle prie instamment le gouvernement d’entreprendre des campagnes de sensibilisation et d’éducation du public pour faire comprendre aux principaux acteurs du marché du travail et à la population en général l’importance de la non-discrimination et de l’égalité entre hommes et femmes. Elle souligne combien il importe de favoriser l’éducation des garçons et des filles pour instaurer l’égalité de chances et de traitement dans l’emploi et l’éducation. Elle prie le gouvernement de faire connaître les mesures prises pour entreprendre des campagnes de sensibilisation et d’éducation.

5. La commission note que les statistiques du marché du travail communiquées par le gouvernement dans son rapport ne sont pas ventilées par sexe. En conséquence, elle se réfère aux chiffres du marché du travail communiqués antérieurement et relève les préoccupations exprimées par le Comité (des Nations Unies) pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes à propos du «taux de chômage élevé chez les femmes» et du fait que «la présence des femmes dans les organes législatifs nationaux et locaux et aux postes de prise de décisions dans l’administration n’est pas à la hauteur de leur niveau d’éducation élevé»(paragr. 259 et 271, CEDAW 02/02/2001, A/56/38). La commission prie instamment le gouvernement de prendre des dispositions pour que les femmes soient incitées à s’orienter vers les formations conduisant à des professions qui ne leur sont pas coutumières, puisque la formation et l’orientation professionnelles revêtent une importance déterminante dans l’accès à l’emploi et aux professions. Elle prie à nouveau le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises pour promouvoir l’accès des femmes à l’emploi, aux professions (y compris à celles qui ne leur sont pas familières et aux postes de décisions) et à la formation professionnelle. Elle le prie également de fournir des statistiques sur la population active, ventilées par sexe et par niveau de responsabilité.

6. La commission se réfère à ses précédents commentaires concernant les articles 100 à 106 du chapitre 7 du Code du travail de 1999, qui prévoient, en faveur des pères célibataires et des mères qui travaillent, certaines protections dans l’emploi, consistant notamment en restrictions des heures supplémentaires mais concernant aussi les déplacements pour affaires et les droits à congé pour soins d’enfant. La commission avait souligné que, en ne faisant bénéficier les pères de cette protection qu’en l’absence de la mère, la législation nationale présuppose que la charge des responsabilités familiales ne sera supportée que par les mères qui travaillent et non par les pères qui travaillent (sauf si la mère est absente). Comme la commission l’a précédemment fait observer, les responsabilités familiales peuvent constituer un obstacle à l’égalité dans l’emploi et la profession et peuvent être une source importante de discrimination directe ou indirecte à l’égard des femmes. C’est pourquoi, «afin de permettre aux femmes d’exercer pleinement leur droit au travail en dehors du foyer, sans risquer de se heurter à une discrimination (…), il conviendrait de prendre les mesures d’éducation et d’information nécessaires pour favoriser une répartition plus équitable des tâches ménagères entre les membres de la famille» (voir étude d’ensemble de 1996 sur l’égalité dans l’emploi et la profession, paragr. 53). Sur la base de ces éléments, la commission prie à nouveau le gouvernement d’étudier la possibilité de modifier les dispositions en question, de telle sorte que les pères de famille qui travaillent bénéficient de la protection prévue au chapitre 7 en tant que de besoin, pour que les responsabilités familiales soient mieux réparties entre travailleurs et travailleuses et, partant, pour améliorer l’égalité entre hommes et femmes dans l’emploi.

7. Discrimination fondée sur la race, la couleur ou l’ascendance nationale. La commission note que, selon les informations communiquées par le gouvernement dans son rapport, 81,5 pour cent de la population appartient au groupe des Khalkhas, 4,3 pour cent au groupe des Kazakhs, le reste se répartissant entre les Derbets et les Bouriates. La commission prie à nouveau le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises pour garantir la non-discrimination et promouvoir le principe d’égalité dans l’emploi et la profession à l’égard des diverses minorités ethniques du pays.

8. La commission constate que le rapport du gouvernement ne fournit pas de réponse à ses précédents commentaires concernant la direction de l’inspection du travail et des affaires sociales, organe responsable du respect des normes de protection sociale et de l’action de l’inspection du travail au niveau local et à celui du district. En conséquence, elle prie le gouvernement de fournir des informations sur le nombre de contrôles opérés dans le contexte de la convention, celui des infractions constatées, des mesures prises et des résultats obtenus. Elle lui saurait gréégalement de fournir des informations sur les activités du Bureau central de régulation de l’emploi ayant rapport avec la convention.

9. La commission souhaiterait disposer d’informations sur les mesures prises par le gouvernement pour s’assurer du concours des organisations d’employeurs et de travailleurs quant à la promotion de l’application de la convention, conformément à l’article 3 a) de cet instrument.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2003, publiée 92ème session CIT (2004)

La commission prend note des informations contenues dans le rapport du gouvernement. Elle prie le gouvernement de fournir, dans son prochain rapport, un complément d’information sur les points suivants.

1. Dans ses précédents commentaires, la commission a pris note de l’adoption du Code du travail de 1999 dont l’article 7, paragraphe 2, interdit toute discrimination, restriction ou préférence fondées sur la nationalité, la race, le sexe, l’origine ou le statut social, la fortune, la religion ou les opinions. La commission est conduite à demander à nouveau des informations sur l’application pratique de cette disposition. Elle saurait également gré au gouvernement de fournir des informations sur les activités de la Commission nationale des droits de l’homme, créée en 2000 avec pour mission de suivre et évaluer l’application des dispositions légales et des conventions internationales relatives aux droits de l’homme, en ce qui concerne plus particulièrement le principe posé par la convention.

2. La commission prend note avec intérêt de l’adoption de la loi de 2001 sur la promotion de l’emploi, dont l’objectif est, aux termes de l’article 1, «de créer le cadre légal des activités de promotion de l’emploi et des bureaux de l’emploi et de réglementer les modalités de fonctionnement de ces derniers». Elle note que, aux termes de l’article 4.2.1, la politique de promotion de l’emploi devra se conformer «au principe selon lequel les activités de promotion de l’emploi doivent être exemptes de toute discrimination entre les citoyens qui serait fondée sur la nationalité, l’origine ethnique, la langue, la race, l’âge, le sexe, la fortune, l’éducation, l’origine et le statut social, la religion et les opinions politiques». Elle constate à ce propos que le Programme national de promotion de l’emploi, qui doit être mis en œuvre en deux étapes, de 2002 à 2010, ne fixe aucun objectif d’élimination de la discrimination fondée sur l’un quelconque des motifs prévus par la législation nationale ni sur la promotion de l’égalité ou sur des mesures visant spécifiquement la prise en considération des inégalités entre hommes et femmes. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur l’application pratique de cette disposition, la manière dont il entend assurer la protection des non-ressortissants contre la discrimination dans les activités de promotion de l’emploi et les modalités selon lesquelles le Programme national de promotion de l’emploi doit favoriser l’égalité.

3. Discrimination fondée sur le sexe. La commission note que l’article 101 du Code du travail de 1999 prévoit qu’«une liste des travaux ne devant pas être accomplis par des femmes sera approuvée par le haut fonctionnaire compétent». Elle prend note, en outre, de l’entrée en vigueur du décret du ministère de la Santé et des Affaires sociales (n^o A/204 de 1999) établissant la liste des travaux interdits aux femmes et aux personnes mineures. Elle se réserve de formuler ses commentaires à ce propos lorsque le Bureau en aura fait établir une traduction.

4. S’agissant des statistiques fournies par le gouvernement dans son rapport, la commission constate que le sexe féminin est présent en plus forte proportion à tous les âges dans tout le système scolaire et aussi dans l’enseignement supérieur. Elle note en outre que, selon les déclarations du gouvernement, «chez une femme, un niveau d’instruction ou d’éducation plus élevé peut avoir une incidence négative sur ses relations sociales, intellectuelles et émotionnelles avec un homme. Dans un contexte d’aggravation des violences contre les femmes, notamment dans les foyers, le recul de la fécondité et l’élévation du niveau d’instruction chez les jeunes femmes peut entraîner ces dernières à affirmer leur autonomie vis-à-vis des hommes dans une société où la maternité et le mariage restent des valeurs particulièrement prisées.» La commission redoute qu’une conception aussi stéréotypée du rôle des femmes ne porte atteinte à l’égalité de chances et de traitement dans l’emploi, la profession et la formation. En conséquence, elle prie instamment le gouvernement d’entreprendre des campagnes de sensibilisation et d’éducation du public pour faire comprendre aux principaux acteurs du marché du travail et à la population en général l’importance de la non-discrimination et de l’égalité entre hommes et femmes. Elle souligne combien il importe de favoriser l’éducation des garçons et des filles pour instaurer l’égalité de chances et de traitement dans l’emploi et l’éducation. Elle prie le gouvernement de faire connaître les mesures prises pour entreprendre des campagnes de sensibilisation et d’éducation.

5. La commission note que les statistiques du marché du travail communiquées par le gouvernement dans son rapport ne sont pas ventilées par sexe. En conséquence, elle se réfère aux chiffres du marché du travail communiqués antérieurement et relève les préoccupations exprimées par le Comité (des Nations Unies) pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes à propos du «taux de chômage élevé chez les femmes» et du fait que «la présence des femmes dans les organes législatifs nationaux et locaux et aux postes de prise de décisions dans l’administration n’est pas à la hauteur de leur niveau d’éducation élevé» (paragr. 259 et 271, CEDAW 02/02/2001, A/56/38). La commission prie instamment le gouvernement de prendre des dispositions pour que les femmes soient incitées à s’orienter vers les formations conduisant à des professions qui ne leur sont pas coutumières, puisque la formation et l’orientation professionnelles revêtent une importance déterminante dans l’accès à l’emploi et aux professions. Elle prie à nouveau le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises pour promouvoir l’accès des femmes à l’emploi, aux professions (y compris à celles qui ne leur sont pas familières et aux postes de décisions) et à la formation professionnelle. Elle le prie également de fournir des statistiques sur la population active, ventilées par sexe et par niveau de responsabilité.

6. La commission se réfère à ses précédents commentaires concernant les articles 100 à 106 du chapitre 7 du Code du travail de 1999, qui prévoient, en faveur des pères célibataires et des mères qui travaillent, certaines protections dans l’emploi, consistant notamment en restrictions des heures supplémentaires mais concernant aussi les déplacements pour affaires et les droits à congé pour soins d’enfant. La commission avait souligné que, en ne faisant bénéficier les pères de cette protection qu’en l’absence de la mère, la législation nationale présuppose que la charge des responsabilités familiales ne sera supportée que par les mères qui travaillent et non par les pères qui travaillent (sauf si la mère est absente). Comme la commission l’a précédemment fait observer, les responsabilités familiales peuvent constituer un obstacle à l’égalité dans l’emploi et la profession et peuvent être une source importante de discrimination directe ou indirecte à l’égard des femmes. C’est pourquoi, «afin de permettre aux femmes d’exercer pleinement leur droit au travail en dehors du foyer, sans risquer de se heurter à une discrimination (…), il conviendrait de prendre les mesures d’éducation et d’information nécessaires pour favoriser une répartition plus équitable des tâches ménagères entre les membres de la famille» (voir étude d’ensemble de 1996 sur l’égalité dans l’emploi et la profession, paragr. 53). Sur la base de ces éléments, la commission prie à nouveau le gouvernement d’étudier la possibilité de modifier les dispositions en question, de telle sorte que les pères de famille qui travaillent bénéficient de la protection prévue au chapitre 7 en tant que de besoin, pour que les responsabilités familiales soient mieux réparties entre travailleurs et travailleuses et, partant, pour améliorer l’égalité entre hommes et femmes dans l’emploi.

7. Discrimination fondée sur la race, la couleur ou l’ascendance nationale. La commission note que, selon les informations communiquées par le gouvernement dans son rapport, 81,5 pour cent de la population appartient au groupe des Khalkhas, 4,3 pour cent au groupe des Kazakhs, le reste se répartissant entre les Derbets et les Bouriates. La commission prie à nouveau le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises pour garantir la non-discrimination et promouvoir le principe d’égalité dans l’emploi et la profession à l’égard des diverses minorités ethniques du pays.

8. La commission constate que le rapport du gouvernement ne fournit pas de réponse à ses précédents commentaires concernant la direction de l’inspection du travail et des affaires sociales, organe responsable du respect des normes de protection sociale et de l’action de l’inspection du travail au niveau local et à celui du district. En conséquence, elle prie le gouvernement de fournir des informations sur le nombre de contrôles opérés dans le contexte de la convention, celui des infractions constatées, des mesures prises et des résultats obtenus. Elle lui saurait gréégalement de fournir des informations sur les activités du Bureau central de régulation de l’emploi ayant rapport avec la convention.

9. La commission souhaiterait disposer d’informations sur les mesures prises par le gouvernement pour s’assurer du concours des organisations d’employeurs et de travailleurs quant à la promotion de l’application de la convention, conformément à l’article 3 a) de cet instrument.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2002, publiée 91ème session CIT (2003)

La commission note avec regret que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère qu’un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu’il contiendra des informations complètes sur les points suivants soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:

1. La commission prend note de la promulgation du Code du travail de 1999 dont l’article 7, paragraphe 2, interdit la discrimination ou l’imposition de restrictions ou la mise en œuvre de préférences fondées sur la nationalité, la race, le sexe, l’origine sociale ou le statut, le degré de richesse, la religion ou les opinions. Elle serait reconnaissante au gouvernement de bien vouloir lui fournir des renseignements sur l’application dans la pratique de cette disposition. La commission note par ailleurs dans le rapport qu’un projet de loi sur la promotion de l’emploi dispose que les personnes handicapées sans qualifications, les femmes chefs de famille et les membres d’autres groupes vulnérables pourront bénéficier d’une formation professionnelle gratuite. La commission demande au gouvernement de lui fournir une copie de ce texte dès qu’il aura été adopté.

2. Discrimination fondée sur le sexe. La commission note qu’une fois encore le rapport du gouvernement ne contient aucune réponse à ses demandes d’éclaircissement précédentes de la déclaration du gouvernement dans le rapport de 1995 selon laquelle, bien que 65,5 pour cent de l’ensemble des étudiants dans les instituts de formation professionnelle soient des femmes, il existe des restrictions au travail de ces dernières dans certains domaines et que, dans la formation des travailleurs, ingénieurs et techniciens destinés aux secteurs tels que la géologie, les industries extractives et énergétiques, le sexe des candidats était pris en considération. La commission demande au gouvernement de lui fournir des statistiques à jour indiquant le pourcentage de femmes et d’hommes inscrits dans les établissements de formation professionnelle et sur la répartition des hommes et des femmes dans les divers domaines de formation professionnelle offerts. La commission demande de nouveau au gouvernement d’indiquer les domaines de formation professionnelle dans lesquels, le cas échéant, le sexe de l’étudiant est pris en considération et d’expliquer la nature et la portée des restrictions pouvant entraîner l’exclusion des femmes de cette formation ou les empêcher de travailler dans certains emplois ou professions.

3. La commission note les articles 100 à 106 du chapitre 7 du Code du travail de 1999, qui étend la protection dans certains emplois, y compris par l’imposition de restrictions sur les heures supplémentaires, les voyages d’affaires et les congés parentaux, aux pères célibataires ainsi qu’aux mères qui travaillent. La commission signale que, en faisant bénéficier de cette protection les pères uniquement en l’absence de la mère, la législation nationale présuppose que le fardeau des responsabilités familiales ne sera supporté que par les mères qui travaillent et non par les pères qui travaillent (sauf si la mère est absente). Comme la commission l’a précédemment fait observer, les responsabilités familiales peuvent constituer un obstacle à l’égalité dans l’emploi et la profession, et peuvent être une source importante de discrimination directe ou indirecte à l’égard des femmes. Par conséquent, la Conférence internationale du Travail a reconnu que «afin de permettre aux femmes d’exercer pleinement leur droit au travail en dehors du foyer, sans être exposées à aucune discrimination (…), il conviendrait de prendre des mesures d’éducation et d’information nécessaires et appropriées en vue d’encourager un partage plus équitable des tâches ménagères entre les membres de la famille» (étude d’ensemble sur l’égalité dans l’emploi et la profession, BIT, 1996, paragr. 53). Compte tenu de cela, la commission demande au gouvernement de l’informer de toute mesure qu’il envisagerait prendre pour modifier les dispositions susmentionnées en vue de permettre aux pères qui travaillent de se prévaloir de la protection conférée par le chapitre 7, si nécessaire et justifié, afin de promouvoir un partage plus équitable des responsabilités familiales entre travailleurs et travailleuses et, partant, de faciliter l’égalité dans l’emploi des hommes et des femmes.

4. La commission relève dans le rapport du gouvernement qu’en dépit de la législation et des autres mesures prises dans le domaine de l’emploi, de la profession et de la formation professionnelle, les femmes se heurtent souvent à des difficultés pour avoir accès au marché du travail en Mongolie. La commission serait reconnaissante au gouvernement de bien vouloir lui fournir des informations concernant toute mesure prise ou envisagée pour promouvoir l’accès des femmes à l’emploi, y compris à des métiers non traditionnels. 

5. Discrimination fondée sur la race, la couleur de peau ou l’ascendance nationale. La commission relève dans le rapport du gouvernement au Comité des Nations Unies pour l’élimination de la discrimination raciale qu’il existe 15 groupes ethniques résidant en Mongolie, chacun possédant sa langue, sa culture, son art et ses traditions nationales (CERD/C/338/Add.3, paragr. 2). La commission souhaiterait recevoir des informations sur toute mesure prise ou envisagée en vue d’appliquer le principe de non-discrimination à l’égard des divers groupes ethniques minoritaires dans le pays.

6. La commission note dans le rapport que l’Agence chargée de l’inspection du travail et du bien-être social a la responsabilité de faire respecter les normes en matière de protection sociale et de conduire des inspections aux niveaux local et de district. La commission demande au gouvernement de lui fournir des informations dans son rapport sur le nombre d’inspections effectuées dans le contexte de la convention, sur le nombre de violations constatées, les mesures prises et les résultats obtenus. La commission saurait gréégalement au gouvernement de bien vouloir continuer à lui fournir des renseignements sur les activités du Bureau central de réglementation de l’emploi en ce qui concerne l’application de la convention.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2001, publiée 90ème session CIT (2002)

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère qu’un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu’il contiendra des informations complètes sur les points suivants soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:

1. La commission prend note de la promulgation du Code du travail de 1999 dont l’article 7, paragraphe 2, interdit la discrimination ou l’imposition de restrictions ou la mise en oeuvre de préférences fondées sur la nationalité, la race, le sexe, l’origine sociale ou le statut, le degré de richesse, la religion ou les opinions. Elle serait reconnaissante au gouvernement de bien vouloir lui fournir des renseignements sur l’application dans la pratique de cette disposition. La commission note par ailleurs dans le rapport qu’un projet de loi sur la promotion de l’emploi dispose que les personnes handicapées sans qualifications, les femmes chefs de famille et les membres d’autres groupes vulnérables pourront bénéficier d’une formation professionnelle gratuite. La commission demande au gouvernement de lui fournir une copie de ce texte dès qu’il aura été adopté.

2. Discrimination fondée sur le sexe. La commission note qu’une fois encore le rapport du gouvernement ne contient aucune réponse à ses demandes d’éclaircissement précédentes de la déclaration du gouvernement dans le rapport de 1995 selon laquelle, bien que 65,5 pour cent de l’ensemble des étudiants dans les instituts de formation professionnelle soient des femmes, il existe des restrictions au travail de ces dernières dans certains domaines et que, dans la formation des travailleurs, ingénieurs et techniciens destinés aux secteurs tels que la géologie, les industries extractives et énergétiques, le sexe des candidats était pris en considération. La commission demande au gouvernement de lui fournir des statistiques à jour indiquant le pourcentage de femmes et d’hommes inscrits dans les établissements de formation professionnelle et sur la répartition des hommes et des femmes dans les divers domaines de formation professionnelle offerts. La commission demande de nouveau au gouvernement d’indiquer les domaines de formation professionnelle dans lesquels, le cas échéant, le sexe de l’étudiant est pris en considération et d’expliquer la nature et la portée des restrictions pouvant entraîner l’exclusion des femmes de cette formation ou les empêcher de travailler dans certains emplois ou professions.

3. La commission note les articles 100 à 106 du chapitre 7 du Code du travail de 1999, qui étend la protection dans certains emplois, y compris par l’imposition de restrictions sur les heures supplémentaires, les voyages d’affaires et les congés parentaux, aux pères célibataires ainsi qu’aux mères qui travaillent. La commission signale que, en faisant bénéficier de cette protection les pères uniquement en l’absence de la mère, la législation nationale présuppose que le fardeau des responsabilités familiales ne sera supporté que par les mères qui travaillent et non par les pères qui travaillent (sauf si la mère est absente). Comme la commission l’a précédemment fait observer, les responsabilités familiales peuvent constituer un obstacle à l’égalité dans l’emploi et la profession, et peuvent être une source importante de discrimination directe ou indirecte à l’égard des femmes. Par conséquent, la Conférence internationale du Travail a reconnu que «afin de permettre aux femmes d’exercer pleinement leur droit au travail en dehors du foyer, sans être exposées à aucune discrimination (…), il conviendrait de prendre des mesures d’éducation et d’information nécessaires et appropriées en vue d’encourager un partage plus équitable des tâches ménagères entre les membres de la famille» (étude d’ensemble sur l’égalité dans l’emploi et la profession, BIT, 1996, paragr. 53). Compte tenu de cela, la commission demande au gouvernement de l’informer de toute mesure qu’il envisagerait prendre pour modifier les dispositions susmentionnées en vue de permettre aux pères qui travaillent de se prévaloir de la protection conférée par le chapitre 7, si nécessaire et justifié, afin de promouvoir un partage plus équitable des responsabilités familiales entre travailleurs et travailleuses et, partant, de faciliter l’égalité dans l’emploi des hommes et des femmes.

4. La commission relève dans le rapport du gouvernement qu’en dépit de la législation et des autres mesures prises dans le domaine de l’emploi, de la profession et de la formation professionnelle, les femmes se heurtent souvent à des difficultés pour avoir accès au marché du travail en Mongolie. La commission serait reconnaissante au gouvernement de bien vouloir lui fournir des informations concernant toute mesure prise ou envisagée pour promouvoir l’accès des femmes à l’emploi, y compris à des métiers non traditionnels. 

5. Discrimination fondée sur la race, la couleur de peau ou l’ascendance nationale. La commission relève dans le rapport du gouvernement au Comité des Nations Unies pour l’élimination de la discrimination raciale qu’il existe 15 groupes ethniques résidant en Mongolie, chacun possédant sa langue, sa culture, son art et ses  traditions nationales (CERD/C/338/Add.3, paragr. 2). La commission souhaiterait recevoir des informations sur toute mesure prise ou envisagée en vue d’appliquer le principe de non-discrimination à l’égard des divers groupes ethniques minoritaires dans le pays.

6. La commission note dans le rapport que l’Agence chargée de l’inspection du travail et du bien-être social a la responsabilité de faire respecter les normes en matière de protection sociale et de conduire des inspections aux niveaux local et de district. La commission demande au gouvernement de lui fournir des informations dans son rapport sur le nombre d’inspections effectuées dans le contexte de la convention, sur le nombre de violations constatées, les mesures prises et les résultats obtenus. La commission saurait gréégalement au gouvernement de bien vouloir continuer à lui fournir des renseignements sur les activités du Bureau central de réglementation de l’emploi en ce qui concerne l’application de la convention.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2000, publiée 89ème session CIT (2001)

1. La commission prend note de la promulgation du Code du travail de 1999 dont l’article 7, paragraphe 2, interdit la discrimination ou l’imposition de restrictions ou la mise en œuvre de préférences fondées sur la nationalité, la race, le sexe, l’origine sociale ou le statut, le degré de richesse, la religion ou les opinions. Elle serait reconnaissante au gouvernement de bien vouloir lui fournir des renseignements sur l’application dans la pratique de cette disposition. La commission note par ailleurs dans le rapport qu’un projet de loi sur la promotion de l’emploi dispose que les personnes handicapées sans qualifications, les femmes chefs de famille et les membres d’autres groupes vulnérables pourront bénéficier d’une formation professionnelle gratuite. La commission demande au gouvernement de lui fournir une copie de ce texte dès qu’il aura été adopté.

2. Discrimination fondée sur le sexe. La commission note qu’une fois encore le rapport du gouvernement ne contient aucune réponse à ses demandes d’éclaircissement précédentes de la déclaration du gouvernement dans le rapport de 1995 selon laquelle, bien que 65,5 pour cent de l’ensemble des étudiants dans les instituts de formation professionnelle soient des femmes, il existe des restrictions au travail de ces dernières dans certains domaines et que, dans la formation des travailleurs, ingénieurs et techniciens destinés aux secteurs tels que la géologie, les industries extractives et énergétiques, le sexe des candidats était pris en considération. La commission demande au gouvernement de lui fournir des statistiques à jour indiquant le pourcentage de femmes et d’hommes inscrits dans les établissements de formation professionnelle et sur la répartition des hommes et des femmes dans les divers domaines de formation professionnelle offerts. La commission demande de nouveau au gouvernement d’indiquer les domaines de formation professionnelle dans lesquels, le cas échéant, le sexe de l’étudiant est pris en considération et d’expliquer la nature et la portée des restrictions pouvant entraîner l’exclusion des femmes de cette formation ou les empêcher de travailler dans certains emplois ou professions.

3. La commission note les articles 100 à 106 du chapitre 7 du Code du travail de 1999, qui étend la protection dans certains emplois, y compris par l’imposition de restrictions sur les heures supplémentaires, les voyages d’affaires et les congés parentaux, aux pères célibataires ainsi qu’aux mères qui travaillent. La commission signale que, en faisant bénéficier de cette protection les pères uniquement en l’absence de la mère, la législation nationale présuppose que le fardeau des responsabilités familiales ne sera supporté que par les mères qui travaillent et non par les pères qui travaillent (sauf si la mère est absente). Comme la commission l’a précédemment fait observer, les responsabilités familiales peuvent constituer un obstacle à l’égalité dans l’emploi et la profession, et peuvent être une source importante de discrimination directe ou indirecte à l’égard des femmes. Par conséquent, la Conférence internationale du Travail a reconnu que «afin de permettre aux femmes d’exercer pleinement leur droit au travail en dehors du foyer, sans être exposées à aucune discrimination (...), il conviendrait de prendre des mesures d’éducation et d’information nécessaires et appropriées en vue d’encourager un partage plus équitable des tâches ménagères entre les membres de la famille» (étude d’ensemble sur l’égalité dans l’emploi et la profession, BIT, 1996, paragr. 53). Compte tenu de cela, la commission demande au gouvernement de l’informer de toute mesure qu’il envisagerait prendre pour modifier les dispositions susmentionnées en vue de permettre aux pères qui travaillent de se prévaloir de la protection conférée par le chapitre 7, si nécessaire et justifié, afin de promouvoir un partage plus équitable des responsabilités familiales entre travailleurs et travailleuses et, partant, de faciliter l’égalité dans l’emploi des hommes et des femmes.

4. La commission relève dans le rapport du gouvernement qu’en dépit de la législation et des autres mesures prises dans le domaine de l’emploi, de la profession et de la formation professionnelle, les femmes se heurtent souvent à des difficultés pour avoir accès au marché du travail en Mongolie. La commission serait reconnaissante au gouvernement de bien vouloir lui fournir des informations concernant toute mesure prise ou envisagée pour promouvoir l’accès des femmes à l’emploi, y compris à des métiers non traditionnels.

5. Discrimination fondée sur la race, la couleur de peau ou l’ascendance nationale. La commission relève dans le rapport du gouvernement au Comité des Nations Unies pour l’élimination de la discrimination raciale qu’il existe quinze groupes ethniques résidant en Mongolie, chacun possédant sa langue, sa culture, son art et ses traditions nationales (CERD/C/338/Add.3, paragr. 2). La commission souhaiterait recevoir des informations sur toute mesure prise ou envisagée en vue d’appliquer le principe de non-discrimination à l’égard des divers groupes ethniques minoritaires dans le pays.

6. La commission note dans le rapport que l’Agence chargée de l’inspection du travail et du bien-être social a la responsabilité de faire respecter les normes en matière de protection sociale et de conduire des inspections aux niveaux local et de district. La commission demande au gouvernement de lui fournir des informations dans son rapport sur le nombre d’inspections effectuées dans le contexte de la convention, sur le nombre de violations constatées, les mesures prises et les résultats obtenus. La commission saurait gréégalement au gouvernement de bien vouloir continuer à lui fournir des renseignements sur les activités du Bureau central de réglementation de l’emploi en ce qui concerne l’application de la convention.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1997, publiée 86ème session CIT (1998)

1. La commission prend note des informations fournies par le gouvernement dans son rapport concernant notamment la préparation actuellement par le ministère de la Santé et de l'Assistance sociale d'un projet de nouveau Code du travail qui va modifier et apporter des amendements au Code de 1991, tout en maintenant les avantages que ce Code octroit déjà dans ses articles 79, 80, 82, 83 et 84. La commission note aussi le début de l'élaboration toujours par le même ministère d'une loi sur la promotion de l' emploi, qui traitera de la définition des chômeurs et fixera les types, formes et cadres des mesures de promotion de l'emploi.

2. La commission prie le gouvernement de l'informer des progrès réalisés dans l'adoption de ces projets. Elle le prie également de tenir compte des commentaires qu'elle avait formulés dans sa précédente demande directe antérieure sur l'article 83 du Code actuel (congé supplémentaire spécial accordé aux mères de famille qui, à la différence de la plupart des autres prestations, n'existe pas pour les pères qui assument seuls la totalité des responsabilités familiales), et de ses propres déclarations selon lesquelles il envisageait de réexaminer la question lors de la modification du Code. La commission serait reconnaissante au gouvernement de lui faire parvenir des copies de ces textes une fois qu'ils seront adoptés.

3. La commission avait aussi noté dans sa précédente demande directe que, si des efforts méritoires étaient déployés pour assurer l'égalité dans l'accès à l'enseignement et à la formation professionnelle (65,5 pour cent de l'ensemble des stagiaires sont des femmes), le sexe des travailleurs est pris en considération dans le cadre de la formation des ingénieurs et autres personnels techniques dans des domaines tels que la géologie, les industries extractives, les combustibles et l'énergie. La commission prie le gouvernement de préciser ce dernier aspect et de se reporter aux paragraphes 97 et 98 de son étude d'ensemble susmentionnée, qui sont consacrés à une discussion sur la ségrégation professionnelle basée sur des approches traditionnelles consistant à opposer des professions "féminines" à des professions "masculines".

Demande directe (CEACR) - adoptée 1995, publiée 83ème session CIT (1996)

1. La commission prend note avec intérêt des informations fournies par le gouvernement dans son rapport, en réponse à sa précédente demande directe. Ces informations précisent, notamment, que les critères de "couleur" et d'"ascendance nationale" sont inclus au nombre des critères de discrimination interdits; que la liste des emplois interdits aux femmes couvre les emplois dans lesquels les fonctions de la reproduction peuvent être mises en danger; qu'avec l'abrogation de l'ancienne législation le principe de l'enseignement et de la formation professionnelle non discriminatoires trouve sont expression dans le fait que, par exemple, nombre d'établissements offrent la possibilité d'étudier dans les langues mongole, kazakhe ou tuva; que le droit de recours et le droit à une justice prompte et équitable s'appliquent dans les cas visés à l'article 4 de la convention; et que les mesures spéciales visées à l'article 5, paragraphe 2, ne se traduisent, pour l'instant, que par les dispositions du nouveau Code du travail qui concernent les femmes, les enfants et les personnes handicapées et qui sont conçues pour assurer la protection de leur santé et pour leur épargner des conditions de travail dangereuses.

2. Discrimination sur la base du sexe. La commission demandait des informations sur les mesures prises ou envisagées pour promouvoir l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne le congé supplémentaire spécial accordé aux mères de famille par l'article 83 du Code du travail, facilité qui, à la différence de la plupart des prestations prévues au chapitre VII de cet instrument, n'existe pas pour les pères assumant seuls la totalité des responsabilités familiales. Le gouvernement répond qu'il envisage de modifier le Code du travail et que cette question sera examinée à cette occasion. Rappelant le paragraphe 145 de son étude d'ensemble de 1988 sur l'égalité en matière d'emploi et de profession, qui préconise d'accorder aux hommes également certains avantages accordés aux femmes pour élever ou s'occuper de leurs enfants, la commission prie le gouvernement de l'informer, dans ses prochains rapports, de toute modification envisagée du Code du travail qui refléterait cet aspect de la promotion de l'égalité de traitement.

3. Il ressort du rapport que, si des efforts méritoires sont déployés pour assurer l'égalité dans l'accès à l'enseignement et à la formation professionnelle (65,5 pour cent de l'ensemble des stagiaires sont des femmes), le sexe des travailleurs est pris en considération dans le cadre de la formation des ingénieurs et autres personnels techniques dans des domaines tels que la géologie, les industries extractives, les combustibles et l'énergie. La commision prie le gouvernement de préciser ce dernier aspect et de se reporter aux paragraphes 97 et 98 de son étude d'ensemble susmentionnée, qui sont consacrés à une discussion sur la ségrégation professionnelle basée sur des approches traditionnelles consistant à opposer des professions "féminines" à des professions "masculines".

Demande directe (CEACR) - adoptée 1995, publiée 82ème session CIT (1995)

La commission note que le rapport n'a pas été reçu. Elle espère qu'un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu'il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:

1. Article 1, paragraphe 1 a), de la convention. La commission note que l'article 14 de la nouvelle Constitution interdit d'une manière générale toute discrimination sur la base, notamment, de l'origine ethnique, de la race, du sexe, de l'origine sociale, de la religion et des convictions (l'article 16 (10) et (16) exprimant clairement l'existence de la liberté d'opinion politique) et que l'article 6 de la nouvelle loi sur le travail interdit toute discrimination directe ou indirecte en matière de relations de travail sur la base, notamment, du statut social, de la race, du sexe, des convictions religieuses ou politiques et de la nationalité. La commission croit comprendre, d'après la traduction dont elle dispose, que la législation ne couvre pas apparemment les motifs de "couleur" ou d'"ascendance nationale" et elle souhaiterait que le gouvernement indique si son interprétation est correcte. Elle rappelle, à cet égard, le paragraphe 58 de son Etude d'ensemble de 1988 sur l'égalité dans l'emploi et la profession qui souligne que, lorsque des dispositions générales sont adoptées pour donner effet à ce principe de la convention, elles doivent inclure tous les critères de discrimination cités à l'article 1, paragraphe 1 a), de cet instrument.

2. Discrimination fondée sur le sexe. La commission note que les articles 77 (le gouvernement doit adopter une liste des emplois dont les femmes seront exclues), 79 (1) (interdiction des postes de nuit, heures supplémentaires et voyages d'affaires pour les femmes ayant des enfants de moins de un an et pour les pères célibataires) et 87 (interdiction pour les femmes de déplacer des charges d'un poids excédant les normes devant être adoptées par les autorités publiques responsables des questions de travail) de la loi sur le travail risquent de susciter des obstacles à l'accès des femmes à certains emplois et de faire naître des discriminations à leur encontre du fait de l'application de conditions de travail plus contraignantes en ce qui les concerne. Renvoyant au paragraphe 142 de l'étude d'ensemble susmentionnée, la commission prie le gouvernement de fournir dans son prochain rapport la liste des travaux interdits aux femmes, d'indiquer les emplois touchés, dans la pratique, par l'interdiction de lever certaines charges, et d'indiquer toute mesure prise ou envisagée pour rendre l'article 79 (1) plus souple.

La commission note également que l'article 83 du Code du travail accorde à la travailleuse qui le souhaite, à l'expiration de son congé de maternité et de son congé annuel, un congé supplémentaire spécial jusqu'à ce que l'enfant ait atteint deux ans (ou trois dans le cas de jumeaux). Relevant que nombre des autres avantages prévus au chapitre VIII de la loi sur le travail s'appliquent également aux pères célibataires et se référant, par ailleurs, au paragraphe 145 de l'étude d'ensemble susmentionnée, qui encourage l'octroi aux hommes de certains des avantages accordés aux femmes pour élever leurs enfants, la commission prie le gouvernement de fournir dans son prochain rapport des informations sur les mesures prises ou envisagées pour promouvoir l'égalité de traitement entre hommes et femmes sur cet aspect des conditions d'emploi.

3. Article 2. Prenant note de la déclaration du gouvernement selon laquelle les dispositions de la nouvelle loi sur le travail garantissent l'égalité de chances et de traitement sans discrimination et ont "permis d'obtenir des résultats sur le plan de l'accès à la formation professionnelle, à l'emploi et à certaines professions", la commission prie le gouvernement de fournir dans son prochain rapport des précisions et des statistiques sur les résultats pratiques obtenus grâce à l'application de cette politique nationale de promotion de l'égalité de chances et de traitement. Elle souhaiterait notamment avoir connaissance de toute plainte à examiner en application de la procédure prévue par la loi et obtenir copie de toute déclaration gouvernementale ou décision de justice se rapportant à la mise en oeuvre de cette politique.

4. Articles 1, paragraphe 3, et 3 b) et f). La commission note que l'article 3 de la nouvelle loi sur l'enseignement énonce au nombre des principes fondamentaux de l'enseignement celui de la non-discrimination, et l'article 4 le droit pour tout citoyen de bénéficier d'une assistance dans la recherche d'un emploi. Elle prie le gouvernement de communiquer dans son prochain rapport des précisions indiquant que les programmes et activités d'enseignement, de formation professionnelle et d'aide à la recherche d'un emploi sont conçus et s'exercent sans aucune discrimination interdite par la convention. Elle souhaiterait notamment obtenir des informations sur l'enseignement et la formation professionnelle dispensés, dans leur langue maternelle, aux différents groupes ethniques du pays, conformément à ce que prévoit l'article 3 (6).

La commission prie également le gouvernement d'indiquer si la nouvelle loi sur l'enseignement abroge l'ordonnance no 615 de 1975 concernant l'agrément des spécialistes des différents secteurs ainsi que toute ordonnance prise en application de cet instrument concernant la procédure d'admission dans les établissements d'enseignement supérieur, qui avait antérieurement fait l'objet de questions de la part de cette commission.

5. Article 4. La commission prie le gouvernement de confirmer que, conformément à l'article 16 (12) et (14) de la nouvelle Constitution (qui prévoit le droit d'interpeller les pouvoirs publics et de recourir à la justice avec la garantie d'une procédure régulière), toute personne à l'encontre de laquelle des mesures auraient été prises au motif de sa participation à une activité portant atteinte à la sécurité de l'Etat a le droit de recourir à la justice, conformément à la convention.

6. Article 5, paragraphe 2. Considérant les nouvelles dispositions de la législation, la commission prie le gouvernement d'indiquer si des mesures ont été prises en application de cette disposition de la convention et, le cas échéant, d'en donner le détail.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1994, publiée 81ème session CIT (1994)

La commission note avec intérêt, à la lecture du rapport du gouvernement, que les changements suivants sont intervenus dans sa législation: entrée en vigueur, le 14 février 1991, de la nouvelle loi du 1er août 1992 sur le travail et de la nouvelle loi sur l'enseignement abrogeant l'ordonnance no 119 de 1974 portant adoption du règlement des établissements d'enseignement supérieur, ainsi que de la nouvelle Constitution du 17 janvier 1991.

1. Article 1, paragraphe 1 a), de la convention. La commission note que l'article 14 de la nouvelle Constitution interdit d'une manière générale toute discrimination sur la base, notamment, de l'origine ethnique, de la race, du sexe, de l'origine sociale, de la religion et des convictions (l'article 16 (10) et (16) exprimant clairement l'existence de la liberté d'opinion politique) et que l'article 6 de la nouvelle loi sur le travail interdit toute discrimination directe ou indirecte en matière de relations de travail sur la base, notamment, du statut social, de la race, du sexe, des convictions religieuses ou politiques et de la nationalité. La commission croit comprendre, d'après la traduction dont elle dispose, que la législation ne couvre pas apparemment les motifs de "couleur" ou d'"ascendance nationale" et elle souhaiterait que le gouvernement indique si son interprétation est correcte. Elle rappelle, à cet égard, le paragraphe 58 de son Etude d'ensemble de 1988 sur l'égalité dans l'emploi et la profession qui souligne que, lorsque des dispositions générales sont adoptées pour donner effet à ce principe de la convention, elles doivent inclure tous les critères de discrimination cités à l'article 1, paragraphe 1 a), de cet instrument.

2. Discrimination fondée sur le sexe. La commission note que les articles 77 (le gouvernement doit adopter une liste des emplois dont les femmes seront exclues), 79 (1) (interdiction des postes de nuit, heures supplémentaires et voyages d'affaires pour les femmes ayant des enfants de moins de un an et pour les pères célibataires) et 87 (interdiction pour les femmes de déplacer des charges d'un poids excédant les normes devant être adoptées par les autorités publiques responsables des questions de travail) de la loi sur le travail risquent de susciter des obstacles à l'accès des femmes à certains emplois et de faire naître des discriminations à leur encontre du fait de l'application de conditions de travail plus contraignantes en ce qui les concerne. Renvoyant au paragraphe 142 de l'étude d'ensemble susmentionnée, la commission prie le gouvernement de fournir dans son prochain rapport la liste des travaux interdits aux femmes, d'indiquer les emplois touchés, dans la pratique, par l'interdiction de lever certaines charges, et d'indiquer toute mesure prise ou envisagée pour rendre l'article 79 (1) plus souple.

La commission note également que l'article 83 du Code du travail accorde à la travailleuse qui le souhaite, à l'expiration de son congé de maternité et de son congé annuel, un congé supplémentaire spécial jusqu'à ce que l'enfant ait atteint deux ans (ou trois dans le cas de jumeaux). Relevant que nombre des autres avantages prévus au chapitre VIII de la loi sur le travail s'appliquent également aux pères célibataires et se référant, par ailleurs, au paragraphe 145 de l'étude d'ensemble susmentionnée, qui encourage l'octroi aux hommes de certains des avantages accordés aux femmes pour élever leurs enfants, la commission prie le gouvernement de fournir dans son prochain rapport des informations sur les mesures prises ou envisagées pour promouvoir l'égalité de traitement entre hommes et femmes sur cet aspect des conditions d'emploi.

3. Article 2. Prenant note de la déclaration du gouvernement selon laquelle les dispositions de la nouvelle loi sur le travail garantissent l'égalité de chances et de traitement sans discrimination et ont "permis d'obtenir des résultats sur le plan de l'accès à la formation professionnelle, à l'emploi et à certaines professions", la commission prie le gouvernement de fournir dans son prochain rapport des précisions et des statistiques sur les résultats pratiques obtenus grâce à l'application de cette politique nationale de promotion de l'égalité de chances et de traitement. Elle souhaiterait notamment avoir connaissance de toute plainte à examiner en application de la procédure prévue par la loi et obtenir copie de toute déclaration gouvernementale ou décision de justice se rapportant à la mise en oeuvre de cette politique.

4. Articles 1, paragraphe 3, et 3 b) et f). La commission note que l'article 3 de la nouvelle loi sur l'enseignement énonce au nombre des principes fondamentaux de l'enseignement celui de la non-discrimination, et l'article 4 le droit pour tout citoyen de bénéficier d'une assistance dans la recherche d'un emploi. Elle prie le gouvernement de communiquer dans son prochain rapport des précisions indiquant que les programmes et activités d'enseignement, de formation professionnelle et d'aide à la recherche d'un emploi sont conçus et s'exercent sans aucune discrimination interdite par la convention. Elle souhaiterait notamment obtenir des informations sur l'enseignement et la formation professionnelle dispensés, dans leur langue maternelle, aux différents groupes ethniques du pays, conformément à ce que prévoit l'article 3 (6).

La commission prie également le gouvernement d'indiquer si la nouvelle loi sur l'enseignement abroge l'ordonnance no 615 de 1975 concernant l'agrément des spécialistes des différents secteurs ainsi que toute ordonnance prise en application de cet instrument concernant la procédure d'admission dans les établissements d'enseignement supérieur, qui avait antérieurement fait l'objet de questions de la part de cette commission.

5. Article 4. La commission prie le gouvernement de confirmer que, conformément à l'article 16 (12) et (14) de la nouvelle Constitution (qui prévoit le droit d'interpeller les pouvoirs publics et de recourir à la justice avec la garantie d'une procédure régulière), toute personne à l'encontre de laquelle des mesures auraient été prises au motif de sa participation à une activité portant atteinte à la sécurité de l'Etat a le droit de recourir à la justice, conformément à la convention.

6. Article 5, paragraphe 2. Considérant les nouvelles dispositions de la législation, la commission prie le gouvernement d'indiquer si des mesures ont été prises en application de cette disposition de la convention et, le cas échéant, d'en donner le détail.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1992, publiée 79ème session CIT (1992)

1. A la suite de ses commentaires précédents, la commission note, d'après le rapport du gouvernement, que les règlements régissant l'enseignement supérieur sont en cours de révision. La commission rappelle que, d'après l'ordonnance no 119 de 1974 du Conseil des ministres, portant règlement des établissements d'enseignement supérieur, l'un des principaux objectifs des établissements d'enseignement supérieur est d'éduquer les étudiants dans l'idéologie de Marx et Lénine et dans les finalités du socialisme. En outre, d'après l'ordonnance no 615 de 1975 du Conseil des ministres, portant règlement modèle de la certification des spécialistes ayant suivi un enseignement supérieur ou secondaire spécialisé, le premier examen que subissent les intéressés doit permettre de déterminer s'ils sont fidèles aux idéaux du marxisme-léninisme, aux idéaux prolétariens internationaux et aux idéaux du Parti révolutionnaire du peuple mongol.

La commission craint que ces règlements, comme il est indiqué ci-dessus, pourraient avoir pour effet de créer une préférence, une distinction ou une exclusion fondée sur l'opinion politique, pour l'admission aux établissements d'enseignement ou l'accès à des professions déterminées exigeant la justification d'une éducation supérieure ou spécialisée.

La commission espère que les règlements révisés garantiront qu'il n'y aura pas de discrimination, pour l'admission à des établissements d'enseignement supérieur ou l'accès à l'emploi ou à la profession, fondée sur l'opinion politique ou tout autre motif énoncé à l'article 1, paragraphe 1 a), de la convention. Elle prie le gouvernement de communiquer copie des règlements révisés lorsqu'ils auront été adoptés et le texte de toute autre mesure prise pour assurer que la convention sera appliquée pour ce qui est de l'opinion politique.

La commission prie également le gouvernement de communiquer copie de toutes dispositions adoptées par un ministère ou un département en application de l'ordonnance no 615 de 1975 en ce qui concerne la certification des spécialistes dans différents secteurs, ainsi que le texte le plus récemment adopté sur la procédure d'admission aux établissements d'enseignement supérieur, lequel, selon le précédent rapport du gouvernement, est approuvé chaque année par le Comité d'Etat pour la science, la technique et l'enseignement supérieur.

2. Le rapport du gouvernement ne comportant toujours pas de réponses à ses commentaires précédents, la commission le prie de nouveau de fournir des informations sur toutes mesures prises pour promouvoir effectivement l'égalité de chances et de traitement, sans distinction de race, de sexe, de religion, d'ascendance nationale ou d'origine sociale, ainsi que sur les résultats obtenus en ce qui concerne:

a) l'accès à la formation professionnelle;

b) l'accès à l'emploi et à certaines professions;

c) les termes et conditions d'emploi. A cet égard, il est plus particulièrement demandé au gouvernement d'indiquer les mesures prises pour promouvoir l'égalité de chances et de traitement:

i) dans l'emploi, la formation professionnelle et l'orientation professionnelle qui relèvent d'une autorité nationale;

ii) par voie de législation et grâce à des programmes éducatifs;

iii) en coopération avec les organisations d'employeurs et de travailleurs et avec d'autres organismes appropriés.

Rappelant que le gouvernement s'est référé précédemment aux dispositions des articles 2, 12 et 78 du Code du travail, la commission tient à souligner de nouveau que l'application de la convention repose sur l'adoption de mesures positives dans le cadre d'une politique nationale visant à promouvoir l'égalité de chances et de traitement et prie le gouvernement de fournir des informations sur toutes mesures adoptées en ce qui concerne les points susmentionnés.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1991, publiée 78ème session CIT (1991)

La commission note les informations fournies par le gouvernement dans son rapport et la documentation qui y était jointe.

1. La commission note, d'après l'ordonnance no 119 de 1974 du Conseil des ministres de la République populaire de Mongolie, portant règlement des établissements d'enseignement supérieur, que l'un des principaux objectifs des établissements d'enseignement supérieur est d'éduquer des étudiants dans l'idéologie de Marx et Lénine et dans les finalités du socialisme.

La commission note également, d'après l'ordonnance no 615 de 1975 du Conseil des ministres de la République populaire de Mongolie, portant règlement modèle de la certification des spécialistes ayant suivi un enseignement supérieur ou secondaire spécialisé, que le premier examen que subissent les intéressés doit permettre de déterminer s'ils sont fidèles aux idéaux du marxisme-léninisme, aux idéaux prolétariens internationaux et aux idéaux du parti révolutionnaire du peuple mongol.

La commission prie le gouvernement d'indiquer toute mesure prise ou envisagée pour assurer que les dispositions susvisées n'ont pas pour effet de détruire ou d'altérer l'égalité de chances et de traitement pour l'admission aux établissements d'enseignement ou à des professions déterminées exigeant la justification d'une éducation supérieure ou spécialisée, sur la base de l'opinion politique.

La commission prie également le gouvernement de communiquer copie de toutes dispositions adoptées par un ministère ou un département en application de l'ordonnance no 615 de 1975 en ce qui concerne la certification des spécialistes, ainsi que le texte le plus récemment adopté sur la procédure d'admission aux établissements d'enseignement supérieur, lequel, selon le rapport, est approuvé chaque année par le Comité d'Etat pour la science, la technique et l'enseignement supérieur.

2. Le rapport du gouvernement ne comportant pas de réponses à ses commentaires précédents, la commission prie de nouveau ce dernier de fournir des informations sur toutes mesures prises pour promouvoir effectivement l'égalité de chances et de traitement, sans distinction de race, de sexe, de religion, d'ascendance nationale ou d'origine sociale, ainsi que sur les résultats obtenus en ce qui concerne:

a) l'accès à la formation professionnelle;

b) l'accès à l'emploi et à certaines professions;

c) les termes et conditions d'emploi. A cet égard, il est plus particulièrement demandé au gouvernement d'indiquer les mesures prises pour promouvoir l'égalité de chances et de traitement:

i) dans l'emploi, la formation professionnelle et l'orientation professionnelle qui relèvent d'une autorité nationale;

ii) moyennant la législation et les programmes éducatifs;

iii) en coopération avec les organisations d'employeurs et de travailleurs et avec d'autres organismes appropriés.

Rappelant que le gouvernement s'est référé précédemment aux articles 2, 12 et 78 du Code du travail, la commission souhaite souligner de nouveau que l'application de la convention repose sur l'adoption de mesures positives dans le cadre d'une politique nationale visant à promouvoir l'égalité de chances et de traitement et prie le gouvernement de fournir des informations sur toutes mesures adoptées en ce qui concerne les points susmentionnés.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1989, publiée 76ème session CIT (1989)

1. Dans des commentaires précédents, la commission avait prié le gouvernement de fournir les textes de lois et de règlements régissant: a) l'enseignement supérieur; b) l'emploi dans le service public et aux postes de dirigeants, de spécialistes et d'enseignants dans les entreprises et organisations de l'industrie, de l'agriculture, des transports, des communications et de l'éducation, y compris tous textes de loi sur les procédures concernant: i) l'octroi de titres académiques et de diplômes; ii) les nominations dans les divers secteurs professionnels mentionnés; iii) l'évaluation périodique des salariés dans ces secteurs.

Elle a pris note de l'indication du gouvernement dans son rapport selon laquelle il n'existe pas de traduction dans les langues de travail du BIT des lois et règlements intéressant la commission, de sorte qu'il n'est pas à même de satisfaire sa demande. Elle le prie de nouveau de communiquer copie des lois et des règlements régissant les secteurs mentionnés, dans leur langue originale s'il n'en existe pas de traduction.

2. La commission note avec intérêt que, en vertu de l'article 4 de la loi sur l'éducation nationale, l'un des principes de base de cette éducation est l'égalité des citoyens dans l'accès à l'éducation, indépendamment du sexe, de l'ascendance raciale et nationale, de la religion, de l'origine sociale et du statut. Elle note également qu'en vertu de l'article 55 de cette loi le droit d'accéder aux établissements d'enseignement supérieur est garanti aux citoyens de la République populaire mongole ayant achevé leur éducation du second degré et que l'admission dans un de ces établissements est régie par un règlement adopté par le ministre de l'Education nationale.

La commission prie le gouvernement de communiquer copie de ce règlement.

3. La commission avait précédemment demandé au gouvernement de fournir des informations sur toutes mesures prises pour promouvoir effectivement l'égalité de chances et de traitement, sans distinction de race, de sexe, de religion, d'ascendance nationale ou d'origine sociale, ainsi que sur les résultats obtenus en ce qui concerne:

a) l'accès à la formation professionnelle;

b) l'accès à l'emploi et à certaines professions;

c) les termes et conditions d'emploi. A cet égard, il est plus particulièrement demandé au gouvernement d'indiquer les mesures prises pour promouvoir l'égalité de chances et de traitement:

i) dans l'emploi, la formation professionnelle et l'orientation professionnelle qui relèvent d'une autorité nationale;

ii) moyennant la législation et les programmes éducatifs;

iii) en coopération avec les organisations d'employeurs et de travailleurs et avec d'autres organismes appropriés.

La commission note que le gouvernement se réfère aux articles 2, 12 et 78 du Code du travail. La commission souhaite cependant souligner de nouveau que l'application de la convention repose sur l'adoption de mesures positives dans le cadre d'une politique nationale visant à promouvoir l'égalité de chances et de traitement et prie le gouvernement de fournir des informations sur toutes mesures adoptées en ce qui concerne les points mentionnés.