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Convention (n° 139) sur le cancer professionnel, 1974 - Venezuela (République bolivarienne du) (Ratification: 1983)

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Demande directe (CEACR) - adoptée 2022, publiée 111ème session CIT (2023)

Afin de fournir une vue d’ensemble des questions relatives à l’application des conventions ratifiées en matière de sécurité et de santé au travail (SST), la commission estime qu’il convient d’examiner les conventions nos 13 (céruse), 45 (travaux souterrains (femmes)), 120 (hygiène (commerce et bureaux)), 127 (poids maximum), 139 (cancer professionnel) et 155 (SST) dans un même commentaire.
La commission prend note des observations sur l’application de la convention no 155 soumises conjointement par la Centrale des travailleurs Alliance syndicale indépendante (CTASI), la Confédération des travailleurs du Venezuela (CTV) et la Fédération des associations de professeurs d’université du Venezuela (FAPUV), reçues le 1er septembre 2022. Elle prend également note des observations de la Fédération des chambres et associations de commerce et de production du Venezuela (FEDECAMARAS), reçues le 2 septembre 2022. La commission prie le gouvernement de faire part de ses commentaires à cet égard.
Application dans la pratique des conventions nos 13, 120, 127, 139 et 155. Situation nationale en matière de SST. La commission prend note des informations d’ordre général et par secteur que le gouvernement communique dans son rapport concernant le nombre d’accidents du travail et de maladies professionnelles, et le nombre d’enquêtes et d’inspections effectuées en matière de SST. À cet égard, le gouvernement indique qu’entre 2017 et juillet 2022, un total de 6 113 enquêtes sur des accidents du travail, de 3 821 enquêtes sur des maladies professionnelles et de 15 053 inspections connexes ont été menées. Le gouvernement précise que les enquêtes liées aux accidents du travail et aux maladies professionnelles, de même que les inspections menées sur les lieux de travail contribuent à corriger les conditions dangereuses et insalubres du milieu de travail pour éviter toute nouvelle survenue. La commission note également que le gouvernement indique que l’Institut national de prévention, de santé et de sécurité au travail (INPSASEL) assure la promotion d’une culture de prévention sur les lieux de travail et encourage son développement grâce à la fonction de délégués de prévention et à leur formation complète et continue. À cet égard, le gouvernement signale qu’entre 2018 et juillet 2022, en tout 234 260 délégués de prévention ont été formés.
La commission prend également note du nombre de délégués de prévention formés en matière de SST entre 2018 et juillet 2022. La commission prie le gouvernement de continuer de communiquer des informations sur l’application dans la pratique des conventions ratifiées en matière de SST, dont le nombre, la nature et la cause des accidents du travail et des maladies professionnelles signalés, de même que des informations sur les activités d’inspection, dont le nombre d’enquêtes et d’inspections menées et le nombre d’infractions décelées et de sanctions imposées.
  • -Dispositions générales

Convention (no 155) sur la sécurité et la santé des travailleurs, 1981

Article 5 a) et b) de la convention. Contrôle des composantes matérielles du travail et adaptation du milieu de travail aux travailleurs. Faisant suite à ses commentaires précédents, la commission prend note des informations que le gouvernement communique dans son rapport selon lesquelles: i) l’INPSASEL dispose d’une équipe technique et professionnelle d’inspecteurs pour tout le pays qui mènent des inspections dans les entreprises publiques, privées et mixtes, où ils évaluent les conditions de SST et les facteurs de risque auxquels les travailleurs sont exposés, dont les outils, les machines et matériels, et les procédés dangereux, conformément au Manuel de normes et de procédures de la loi sur l’inspection de la SST établi par l’INPSASEL; et ii) les inspections effectuées donnent lieu à des ordres adressés aux entreprises pour qu’elles corrigent les conditions dangereuses ou insalubres afin de prévenir les accidents du travail et les maladies professionnelles et de garantir un milieu de travail sain et sûr pour les travailleurs. La commission prie le gouvernement de continuer de transmettre des informations sur l’application dans la pratique de la loi organique sur la prévention, les conditions et le milieu de travail (LOPCYMAT) de 2005 en ce qui concerne le contrôle des composantes matérielles du travail, dont les lieux et le milieu de travail, les outils, les machines et matériels, les substances et agents chimiques, physiques et biologiques, et les procédés de travail. En outre, elle le prie une fois de plus de fournir des informations sur l’adaptation du milieu de travail aux travailleurs, y compris des informations sur l’application dans la pratique des articles 59 (conditions et milieu de travail), 60 (relation entre le travailleur, les méthodes de travail et les machines) et 63 (conception de projets, construction, fonctionnement, entretien et réparation des moyens, procédés et postes de travail) de la LOPCYMAT de 2005.
Article 5 d). Communication et coopération au niveau du groupe de travail et de l’entreprise et à tous les autres niveaux appropriés jusqu’au niveau national inclus. Faisantsuite à ses précédents commentaires, la commission note que le gouvernement indique que lors des inspections sur les questions de gestion, les éléments ci-après sont vérifiés conformément à la LOPCYMAT de 2005: l’existence et le fonctionnement des services de SST (articles 39 et 40), des délégués de prévention (articles 41 à 45) et du comité de SST (articles 46 à 50), de même que l’application du programme de SST (article 61), des plans d’entretien et l’utilisation en toute sécurité des outils, machines et matériels, et le système de veille épidémiologique (article 11(10)). La commission prie le gouvernement de continuer de fournir des informations sur l’application dans la pratique de la LOPCYMAT de 2005 en ce qui concerne la communication et la coopération au niveau du groupe de travail et de l’entreprise et à tous les autres niveaux appropriés jusqu’au niveau national inclus. À cet égard, elle le prie de transmettre des informations détaillées sur les activités menées par les services de SST, les délégués de prévention et le comité de SST.
Article 11 c). Établissement et application de procédures visant la déclaration des accidents du travail et des cas de maladies professionnelles. La commission prend note qu’en réponse à sa précédente demande, le gouvernement indique que: i) conformément à l’article 83 du règlement partiel de 2006 de la LOPCYMAT, l’employeur, par l’intermédiaire du service de SST, doit notifier à l’INPSASEL un accident du travail dans les soixante minutes suivant sa survenue; ii) conformément à l’article 73 de la LOPCYMAT de 2005, l’employeur doit établir une déclaration officielle pour les accidents du travail et les maladies professionnelles dans les vingtquatre heures suivant la survenue de l’accident ou le diagnostic de la maladie; iii) l’employeur doit présenter la déclaration d’accident du travail ou de maladie professionnelle aux Agences publiques pour la sécurité et la santé au travail (GERESAT), des entités rattachées à l’INPSASEL qui couvrent tout le territoire national et se chargent actuellement de l’officialisation des déclarations des accidents du travail et des maladies professionnelles; iv) une fois les déclarations officialisées, une enquête est menée sur les causes de l’accident du travail ou de la maladie professionnelle, permettant ainsi d’ordonner des mesures correctives qui sont communiquées aux travailleurs pour éviter de futurs accidents et maladies; et v) pour les maladies professionnelles, une fois l’enquête terminée, l’évaluation médicale nécessaire du travailleur est effectuée pour vérifier, qualifier et certifier l’origine de la maladie.
Pour ce qui est du nombre de déclarations d’accidents du travail et de maladies professionnelles, la commission prend note que le gouvernement fait part d’une diminution des chiffres entre 2019 et 2021 liée à la réduction des journées de travail et des emplois, à la perte du système d’enregistrement due à une défaillance du système d’exploitation et à l’état d’urgence national à cause de la pandémie de COVID19 dans le contexte de laquelle une grande partie des entreprises ont suspendu ou limité leurs activités, ce qui a réduit le nombre d’accidents du travail et de maladies professionnelles. La commission prie le gouvernement de continuer de fournir des informations sur le nombre d’accidents du travail et de maladies professionnelles signalés tous les ans dans les différents secteurs. En outre, elle prie à nouveau le gouvernement de fournir des informations spécifiques sur les délais de délivrance des certificats en cas de maladie professionnelle, ainsi que sur le nombre de certificats délivrés chaque année.
Article 11 e). Publication annuelle d’informations sur les mesures prises en application de la politique en matière de sécurité, de santé des travailleurs et de milieu de travail, sur les accidents du travail et les cas de maladies professionnelles. Faisant suite à ses commentaires précédents, la commission prend note que le gouvernement indique que les statistiques sur les accidents du travail et les maladies professionnelles, de même que les actions menées conformément à la politique de SST depuis 2018 jusqu’en 2022 sont publiées dans les rapports et les comptes annuels du ministère du Pouvoir populaire pour le processus social du travail (MPPPST). La commission constate que sur la page Web du MPPPST, ne figurent que les rapports et les comptes jusqu’en 2015. La commission prie le gouvernement de prendre des mesures pour garantir la publication annuelle des informations relatives aux initiatives prises en application de la politique nationale de SST et aux accidents du travail, maladies professionnelles et autres atteintes à la santé, et d’indiquer où ces informations sont publiées.
Article 12 b) et c). Obligations des personnes qui conçoivent, fabriquent, importent, mettent en circulation ou cèdent à un titre quelconque des machines, des matériels ou des substances à usage professionnel. Faisant suite à ses précédents commentaires, la commission prend note que l’article 67 de la LOPCYMAT de 2005 prévoit l’obligation pour les fabricants, importateurs et fournisseurs de produits et substances chimiques destinés à être utilisés sur le lieu de travail de fournir des informations reprenant le mode d’utilisation correct par les travailleurs, les mesures préventives supplémentaires et les risques associés à leur utilisation normale, ainsi qu’à une mauvaise utilisation. De même, elle note que le gouvernement indique qu’en vertu de l’article 63 de la LOPCYMAT de 2005, les projets, la construction, le fonctionnement, l’entretien et la réparation des moyens, procédés et postes de travail doivent être pensés, conçus et exécutés dans le strict respect des normes et des critères techniques et scientifiques universellement reconnus en matière de santé, d’hygiène, d’ergonomie et de sécurité au travail dans le but d’éliminer ou de contrôler, dans toute la mesure où cela est techniquement possible, les conditions de travail dangereuses. À cet égard, l’article 63 dont il est question dispose que l’INPSASEL doit proposer au ministère chargé de la SST la norme technique qui régit cette matière. La commission prie le gouvernement d’indiquer la norme technique régissant la conception et l’exécution des projets et des constructions, ainsi que le fonctionnement, l’entretien et la réparation des moyens, procédés et postes de travail, en application de l’article 63 de la LOPCYMAT de 2005.

B.Protection contre des risques spécifiques

1.Convention (no 127) sur le poids maximum, 1967

Article 8 de la convention. Application de la convention. Faisant suite à ses précédents commentaires, la commission prend note de l’information communiquée dans le rapport du gouvernement qui montre une diminution significative du nombre de cas de maladies professionnelles liées à des troubles musculo-squelettiques déclarés par les employeurs auprès de l’INPSASEL, les chiffres passant de 542 cas en 2017 à 10 en 2020, 4 en 2021 et 22 en 2022, à comparer à un total de 13 162 cas pour la période 2009-2014.
La commission note également que le gouvernement fournit des informations sur l’application de la décision no 9589 de 2016 énonçant la norme technique pour le contrôle de la manipulation, du levage et du déplacement manuel de charges (CMLTMC) et en particulier des articles 36 (formation des travailleurs) et 38 (surveillance des conditions de SST). À cet égard, il fait part d’informations sur l’application de plans de formation destinés aux travailleurs des entreprises de fabrication portant sur des connaissances techniques relatives aux activités des processus de production impliquant la manipulation et le déplacement de charges. En outre, il indique que les taux de morbidité des entreprises où des emplois impliquent la manutention de charges font l’objet d’une vérification lors des inspections, au même titre que le respect de la CMLTMC de 2016 et ce, avec la collaboration des comités de SST. Faisant référence à ses commentaires formulés sur l’article 11 c) de la convention no 155, la commission prie le gouvernement de transmettre des informations sur les mesures adoptées pour consolider le système de notification des maladies professionnelles liées à la manipulation manuelle de charges pour garantir le signalement de tous les cas. La commission le prie également de continuer de fournir des informations relatives à l’application dans la pratique de la CMLTMC de 2016 et à son incidence sur le nombre de cas de maladies professionnelles liées à ce type de troubles signalés tous les ans et par secteur d’activité.

2.Convention (no 139) sur le cancer professionnel, 1974

Article 1 de la convention. Obligation de déterminer périodiquement les substances et agents cancérogènes auxquels l’exposition professionnelle sera interdite ou soumise à autorisation ou à contrôle. La commission prend note que le gouvernement n’a pas communiqué l’information demandée précédemment sur l’usage de la liste des substances cancérogènes du Centre international de recherche sur le cancer (CIRC) certifiée au niveau international, ainsi que des listes de substances dangereuses publiées par l’Organisation internationale du Travail (OIT). Par conséquent, la commission prie à nouveau le gouvernement de transmettre les informations suivantes: i) les articles de sa législation qui renvoient à la liste des substances cancérogènes du CIRC; ii) la liste des substances effectivement interdites; iii) la liste des substances soumises à autorisation ou contrôle; et iv) la manière dont s’exerce cette autorisation ou ce contrôle. Elle le prie également d’indiquer de quelle façon cette liste est révisée périodiquement et de préciser la date de sa dernière révision.
Article 2, paragraphe 1. Obligation de remplacer les substances et agents cancérogènes par des substances ou agents non cancérogènes ou par des substances ou agents moins nocifs. Faisant suite à ses précédents commentaires, la commission note que le gouvernement fait référence à la norme COVENIN no 2251 de 1998 (concernant l’amiante, transport, entreposage et utilisation, et les mesures de santé au travail) qui définit les mesures minimales de SST devant être respectées lors du transport, de l’entreposage et de l’utilisation de l’amiante, mais sans évoquer de mesures pour la remplacer par des substances ou agents non cancérogènes ou par des substances ou agents moins nocifs. La commission prie le gouvernement de transmettre des informations sur les mesures adoptées pour remplacer l’amiante et toutes les autres substances cancérogènes auxquelles les travailleurs peuvent être exposés au cours de leur travail par des substances ou agents non cancérogènes ou par des substances ou agents moins nocifs. À cet égard, la commission prie le gouvernement d’indiquer les substances ou agents de remplacement qu’il a choisis en tenant compte de leurs propriétés cancérogènes, toxiques ou autres.
Article 2, paragraphe 2. 1. Réduction du niveau de l’exposition à des radiations ionisantes au minimum compatible avec la sécurité des travailleurs. Faisant suite à ses précédents commentaires, la commission note que le gouvernement indique que l’INPSASEL tient rigoureusement compte des normes COVENIN qui régissent la protection contre les radiations ionisantes. À cet égard, elle note que les limites d’exposition à des radiations ionisantes ci-après ont été établies dans la norme vénézuélienne COVENIN no 2259 de 1995 (alinéa 4.2): i) pour le cristallin de l’œil, une dose équivalente à 150 mSv par an; ii) pour les travailleuses enceintes, pendant la période allant de la conception à la naissance, une dose 5 mSv reçue par l’embryon/le fœtus; et iii) pour les travailleurs en formation dans des disciplines liées aux radiations ionisantes, une dose efficace de 20 mSv par an pour une exposition uniforme du corps entier et une dose équivalente à 500 mSv par an pour une exposition partielle des organes ou des tissus individuels. La commission rappelle que dans son observation générale sur la convention (no 115) sur la protection contre les radiations, 1960, s’agissant de la fixation des doses maximales admissibles de radiations ionisantes, elle avait estimé qu’il faudrait tenir compte des limites de dose recommandées pour une exposition professionnelle suivantes: une dose équivalente pour le cristallin de l’œil de 20 mSv par an en moyenne sur une période définie de cinq ans, sans que la valeur de 50 mSv ne puisse être dépassée au cours d’une année (paragraphe 32); un niveau de protection de l’embryon/du fœtus sensiblement similaire à ce qui est prévu d’une manière générale pour la population (la limite annuelle de dose efficace pour la population est de 1 mSv) (paragraphe 33); et pour les personnes de 16 à 18 ans, une dose efficace de 6 mSv par an et une dose équivalente pour les extrémités (mains et pieds) ou la peau de 150 mSv par an (paragraphe 34). La commission prie une nouvelle fois le gouvernement defournir des informations supplémentaires sur les mesures adoptées pour garantir que la durée et le niveau d’exposition à des radiations ionisantes sont réduits au minimum compatible avec la sécurité des travailleurs, conformément au paragraphe 2 de l’article 2 de la convention.
2. Niveaux d’exposition. La commission prie le gouvernement de transmettre des informations spécifiques sur les niveaux d’exposition aux autres substances ou agents cancérogènes que les radiations ionisantes, dont le benzène, l’amiante et tout autre substance ou agent aux propriétés cancérogènes. En outre, elle le prie à nouveau de fournir des informations sur les progrès accomplis pour ce qui est de l’établissement du tableau d’exposition aux substances cancérogènes auquel le gouvernement a précédemment fait référence.
Article 3. Mesures de protection des travailleurs contre les risques d’exposition à des substances ou agents cancérogènes. En ce qui concerne les mesures de protection des travailleurs contre les risques d’exposition à des substances ou agents cancérogènes, la commission prend note des mesures de protection contre les radiations ionisantes définies dans la norme vénézuélienne COVENIN no 3496 de 1999 (Protection radiologique, y compris les mesures relatives à l’optimisation de la protection et de la sécurité, alinéas 2.24 et 2.25).
Quant à la mise en place d’un système approprié d’enregistrement des données, la commission prend note que l’article 65 de la LOPCYMAT de 2005 prévoit l’obligation pour l’employeur d’enregistrer toutes les substances qui, par leur nature, toxicité ou condition physique ou chimique, peuvent avoir une incidence sur la santé des travailleurs. Selon cette disposition, des mécanismes de coordination entre les ministères chargés de la santé, d’une part, et de la SST, d’autre part, doivent être établis pour créer un système unique d’enregistrement des substances dangereuses permettant de gérer les informations et de contrôler les substances dangereuses qui peuvent avoir des répercussions sur la santé des travailleurs. Tout en prenant bonne note de ces dispositions, la commission prie le gouvernement de communiquer des informations sur les mesures de protection des travailleurs contre les risques d’exposition aux substances ou agents cancérogènes autres que les radiations ionisantes, dont le benzène, l’amiante et tout autre substance ou agent aux propriétés cancérogènes. De même, elle prie le gouvernement de fournir des informations spécifiques sur l’application dans la pratique du système unique d’enregistrement des substances dangereuses, conformément à l’article 65 de la LOPCYMAT de 2005.
Article 5. Mesures tendant à assurer que les travailleurs subissent des examens médicaux. Faisant suite à ses précédents commentaires, la commission prend note que le gouvernement indique qu’en application de l’article 40(5) de la LOPCYMAT de 2005, l’obligation est faite aux entreprises, par l’intermédiaire des services de SST, d’effectuer des examens médicaux des travailleurs ou de mener des enquêtes à caractère médical pendant ou après l’emploi, et de fournir leurs résultats aux travailleurs.
À cet égard, le gouvernement signale que l’INPSASEL réclame des informations au système de veille épidémiologique en place au sein des entreprises pour vérifier que des rapports sont rédigés et des examens cliniques réalisés sur les travailleurs pendant ou après l’emploi. La commission prie le gouvernement de fournir des informations complémentaires sur l’application dans la pratique de l’article 40(5) de la LOPCYMAT de 2005, en y incluant le nombre d’examens médicaux de travailleurs réalisés, tant pendant qu’après leur emploi, en vue d’évaluer leur exposition ou état de santé par rapport aux risques professionnels.
  • -Protection dans des branches d’activité spécifiques

Convention (no 45) des travaux souterrains (femmes), 1935

La commission rappelle que le Conseil d’administration de l’OIT (à sa 334e session, octobre-novembre 2018), sur recommandation du Groupe de travail tripartite sur le Mécanisme d’examen des normes (MEN), a confirmé la classification de la convention no 45 dans la catégorie des instruments dépassés et a inscrit une question concernant son abrogation à l’ordre du jour de la Conférence internationale du Travail en 2024 (112e session). Le Conseil d’administration a également prié le Bureau d’entreprendre des mesures de suivi visant à encourager activement la ratification des instruments à jour sur la SST, y compris mais pas exclusivement la convention (no 176) sur la sécurité et la santé dans les mines, 1995, et à réaliser une campagne de promotion de la ratification de cet instrument. Par conséquent, la commission encourage le gouvernement à donner suite à la décision adoptée par le Conseil d’administration à sa 334e session (octobre-novembre 2018) d’approuver les recommandations du Groupe de travail tripartite sur le MEN et à envisager la ratification des instruments les plus à jour dans ce domaine. La commission saisit cette occasion pour rappeler qu’en juin 2022, la Conférence a ajouté la question d’un milieu de travail sûr et salubre aux principes et droits fondamentaux au travail en modifiant la Déclaration de l’OIT relative aux principes et droits fondamentaux au travail de 1998. Elle appelle l’attention du gouvernement sur le fait qu’il peut se prévaloir de l’assistance technique du Bureau pour rendre la pratique et la législation applicable conformes aux conventions fondamentales relatives à la SST et bénéficier d’un appui à l’examen de l’éventuelle ratification de la convention (no 187) sur le cadre promotionnel pour la sécurité et la santé au travail, 2006.
[Le gouvernement est prié de répondre de manière complète aux présents commentaires en 2024.]

Demande directe (CEACR) - adoptée 2020, publiée 109ème session CIT (2021)

Afin de fournir une vue d’ensemble des questions relatives à l’application des conventions ratifiées en matière de sécurité et de santé au travail (SST), la commission estime qu’il convient d’examiner les conventions nos 13 (céruse), 45 (travaux souterrains femmes), 120 (hygiène - commerce et bureaux), 127 (poids maximum), 139 (cancer professionnel) et 155 (SST) dans un même commentaire.
La commission prend note des observations sur l’application de la convention no 155, communiquées par la Confédération des travailleurs du Venezuela (CTV), reçues le 2 septembre 2015, et par l’Union nationale des travailleurs du Venezuela (UNETE), reçues le 2 octobre 2015, ainsi que de la réponse du gouvernement à ces dernières, reçue le 8 décembre 2015. Elle prend note également des observations relatives à l’application de la convention no 155 présentées conjointement par l’UNETE, la CTV, la Confédération générale du travail (CGT), et la Confédération des syndicats autonomes (CODESA), reçues les 8 et 12 septembre 2016, ainsi que de la réponse du gouvernement reçue le 11 novembre 2016.
Application dans la pratique des conventions nos 13, 120, 127, 139 et 155. La commission prend note des informations figurant dans le rapport du gouvernement sur la convention no 155 et dans le rapport et les comptes de 2018 du ministère du Pouvoir populaire pour le processus social de travail, relatives au nombre des accidents de travail et maladies professionnelles. La commission prend note également de la référence du gouvernement aux mesures destinées à améliorer la situation du pays en matière de SST, notamment par la mise en place d’une culture préventive sous l’égide des services de SST, ainsi que par des activités de formation des travailleurs à la SST. La commission prie le gouvernement d’indiquer l’impact qu’ont eu les mesures adoptées sur la diminution du nombre des accidents du travail et des maladies professionnelles dans le pays, en particulier dans les secteurs où leur incidence est plus élevée. La commission prie également le gouvernement de continuer à fournir les informations disponibles sur l’application dans la pratique des conventions ratifiées sur la SST, avec le nombre, la nature et la cause des accidents du travail et des maladies professionnelles signalés.

A. Dispositions générales

Convention (no 155) sur la sécurité et la santé des travailleurs, 1981

Article 5 a) à d) de la convention. Sphères d’action dont devra tenir compte la politique nationale. La commission prend note que la CTV indique dans ses observations qu’à la compagnie publique des services d’électricité: i) les conditions de travail ne sont pas sûres en raison d’un manque d’équipements et d’outillage qui expose les travailleurs à des risques d’accidents; ii) dans certains cas, l’état de délabrement des bâtiments dans lesquels s’effectue le travail et des situations de surpeuplement sont une menace pour l’intégrité physique des travailleurs; et iii) on n’effectue pas les contrôles annuels des unités de production thermoélectriques prévus par le règlement relatif aux conditions et au cadre de travail afin de garantir la sécurité des postes de travail dans les installations de production. De même, la commission note que, dans ses observations, l’UNETE indique qu’une augmentation du nombre des accidents s’est confirmée dans le secteur pétrolier. L’UNETE indique également que, dans l’industrie du ciment, il existe une dégradation des conditions de SST, avec une augmentation des risques, en particulier de contamination environnementale pour cause de non-respect des normes par les entreprises, et un manque de services de santé professionnelle (médecins) dans les centres de travail. La commission note également que la CTV, la CGT, l’UNETE et la CODESA réitèrent ces allégations dans leurs observations conjointes. À cet égard, la commission prend note de la réponse du gouvernement selon laquelle l’Institut national de prévention, de santé et de sécurité au travail (INPSASEL) a développé une politique institutionnelle composée de: i) l’activation de la gestion en matière de SST; ii) la mise en place d’une culture de la prévention par les services de SST (par le biais d’inspections approfondies et d’une attention particulière à la santé); iii) l’élection de délégués de prévention; iv) la constitution de comités de SST dans les centres de travail; et v) le rétablissement des droits au travail transgressés. La commission prie le gouvernement de fournir des informations concrètes et détaillées sur l’application dans la pratique de la loi organique sur la prévention, les conditions et le milieu de travail (LOPCYMAT) en ce qui concerne: i) la conception, les essais, le choix, le remplacement, l’installation, la disposition l’utilisation et la maintenance des composants matériels du travail, en particulier les lieux de travail, l’environnement de travail, l’outillage, les machines et l’équipement; ii) les relations existantes entre ceux-ci et les personnes qui effectuent ou supervisent le travail; iii) l’adaptation des machines, de l’équipement, du temps de travail, de l’organisation du travail et des opérations et processus aux capacités physiques et psychiques des travailleurs; et iv) la communication et la coopération aux niveaux du groupe de travail et de l’entreprise et à tous les niveaux appropriés, jusques et y compris le niveau national.
La commission, tout en déplorant vivement l’absence de réponse aux observations des organisations syndicales citées, prie le gouvernement d’instituer une instance de dialogue avec celles-ci aux fins d’analyser les mesures qu’il y a lieu d’adopter en rapport avec les conditions de sécurité et de santé dénoncées dans le secteur du ciment et le secteur pétrolier.
Article 11 c). Établissement et application de procédures visant la déclaration des accidents du travail et des cas de maladies professionnelles. La commission note que, en réponse à sa précédente demande, le gouvernement indique que le chapitre II (articles 73 à 75) de la LOPCYMAT et la norme technique INT-02-2008 règlementent ce qui se rapporte à la procédure de déclaration des accidents du travail et des maladies professionnelles. S’agissant des délais de certification de la maladie professionnelle, le gouvernement indique également que la norme technique mentionnée dispose (chapitre III et point 6.1) que l’INPSASEL, après enquête, et par voie de rapport, doit déterminer l’origine de la maladie professionnelle et que le service de la SST publiera le rapport d’enquête sur la maladie dans les quinze jours suivant le diagnostic de la pathologie, lorsqu’il s’agit de maladies reprises dans la liste des maladies professionnelles; dans les cas où elles ne figurent pas dans cette liste, il sera remis dans les trente jours suivant le diagnostic clinique. La commission note que, dans ses observations, l’UNETE indique que l’INPSASEL accuse un retard insondable dans l’émission de certificats relatifs à des maladies ou des accidents ayant le travail pour cause, lesquels sont indispensables pour solliciter l’indemnisation correspondante auprès de l’administration et obtenir réparation du dommage subi. De même, ledit syndicat indique que l’INPSASEL n’a pas fixé de délai pour la délivrance des certificats mentionnés, avec pour conséquence que les travailleurs atteints d’une maladie professionnelle ou ayant subi un accident du travail se voient dans l’obligation de s’adresser au ministère du Travail et, faute d’un accord de paiement, de saisir la juridiction du travail, ce qui retarde le processus. À cet égard, la commission prend note de la réponse du gouvernement suivant laquelle les institutions compétentes réagissent immédiatement aux demandes des travailleurs victimes de maladies ou d’accidents du travail de la manière suivante: i) une enquête est demandée sur l’accident de travail ou sur la maladie professionnelle et, si les cinq critères de diagnostic (clinique, paraclinique, hygiénico-professionnel, légal et épidémiologique) sont remplis, l’INPSASEL délivre le certificat par le biais de l’instrument technico-scientifique appelé barème national pour la détermination du pourcentage d’incapacité résultant d’accidents du travail et de maladies professionnelles; ii) à partir de l’examen du dossier technique, il est déterminé s’il y a eu ou non responsabilité subjective et, si tel est le cas, cela donne lieu à la publication d’un rapport d’experts pouvant faire l’objet d’une transaction auprès des inspections du travail, en tant que condition indispensable pour l’approbation de ladite transaction (article 9 du règlement partiel de la loi organique sur la prévention, les conditions et le milieu de travail); iii) tous les certificats médicaux délivrés par l’INPSASEL ne donnent pas lieu à une indemnisation pour responsabilité subjective de l’employeur, bien qu’ils produisent des effets en ce qui a trait à la sécurité sociale dans tous ses aspects; et iv) l’INPSASEL ne détermine pas le dommage moral, la perte de revenus ni le dommage émergent, qui sont de la compétence exclusive de la juridiction du travail. La commission prie le gouvernement de fournir davantage d’informations sur l’application dans la pratique de la procédure de déclaration des accidents du travail et des maladies professionnelles, y compris leurs délais respectifs, de même que sur la procédure et les délais de délivrance de certificats de maladie professionnelle. S’agissant des questions relatives aux prestations en cas de maladies professionnelles, la commission se réfère aux commentaires qu’elle avait formulés dans le cadre de la convention (no 121) sur les prestations en cas d’accidents du travail et de maladies professionnelles, 1964 [tableau I modifié en 1980].
Article 11 d). Exécution d’enquêtes lorsqu’un accident du travail paraît refléter des situations graves. La commission note qu’en réponse à sa précédente demande relative à l’explosion survenue à la raffinerie d’Amuay, le gouvernement répète que l’enquête a démontré qu’il s’agissait d’un acte de sabotage et que cela n’avait rien à voir avec des carences dans les conditions de SST. Le gouvernement ajoute que 926 contrôles médicaux pour accidents du travail et 1 144 pour maladie professionnelle ont également été effectués, que 1 891 certificats médicaux ont été délivrés pour des accidents du travail et 2 570 pour des maladies professionnelles. La commission prie le gouvernement de fournir davantage d’informations sur les mesures adoptées ou envisagées afin de garantir l’exécution d’enquêtes lorsqu’un accident du travail, un cas de maladie professionnelle ou toute autre atteinte à la santé, survenant au cours du travail ou ayant un rapport avec celui-ci, paraît refléter des situations graves.
Article 11 e). Publication annuelle d’informations sur les accidents du travail, les cas de maladies professionnelles, et autres. La commission note que, en réponse à ses précédentes demandes, les données statistiques sur les accidents du travail et les maladies professionnelles fournies par le gouvernement sont ventilées par secteur économique. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur la publication annuelle d’informations concernant les mesures adoptées en application de la politique nationale de SST, et sur les accidents du travail et les maladies professionnelles.
Article 12 b) et c). Obligations des personnes qui conçoivent, fabriquent, importent, mettent en circulation ou cèdent à un titre quelconque des machines, des matériels ou des substances à usage professionnel. La commission prie le gouvernement d’adopter des mesures en vue de garantir que les personnes qui conçoivent, fabriquent, importent, mettent en circulation ou cèdent des machines, des matériels ou des substances à usage professionnel fournissent des informations concernant l’installation et l’utilisation correcte de tous les types de machines et de matériels, et qu’il fournisse un complément d’information sur la manière dont il s’assure que ces personnes se tiennent au courant de l’évolution des connaissances scientifiques et techniques nécessaires.

B. Protection contre des risques spécifiques

Convention (no 127) sur le poids maximum, 1967

Articles 3 et 7 de la convention. Limite du poids de la charge transportée manuellement par un travailleur. Affectation des femmes et des jeunes travailleurs au transport manuel de charge. La commission note qu’en réponse à ses précédentes demandes, le gouvernement signale la promulgation de la résolution no 9589 du 18 janvier 2016, énonçant la norme technique pour le contrôle de la manipulation, du levage et du déplacement manuel de charges (CMLTMC), dont le chapitre VI arrête les poids maxima autorisés pour la manutention manuelle de charges à 20 et 12 kilos, respectivement, pour les hommes et les femmes.
Article 5. Formation des travailleurs affectés au transport manuel de charges, quant aux méthodes de travail à utiliser. La commission note avec intérêt qu’en réponse à sa demande antérieure pour la communication de documents sur la formation des travailleurs occupés au transport manuel de charges, le gouvernement indique que l’article 36 de la CMLTMC de 2016 prévoit que le service de la SST doit garantir que les travailleurs et les travailleuses reçoivent une formation et une information techniques et pratiques suffisantes, adéquates et régulières sur la sécurité de la manipulation de charges. Le gouvernement indique en outre que l’INPSASEL dispense des activités d’information et de formation, y compris la diffusion du contenu des normes en matière de SST et d’informations sur leur application.
Article 8. Application de la convention dans la pratique. Dans son précédent commentaire, la commission prenait note des informations fournies par le gouvernement selon lesquelles, entre 2009 et 2014, l’INPSASEL avait enregistré 13 162 maladies professionnelles dues à des troubles ostéo-musculaires, dont 69,7 pour cent étaient dues à des activités dans le secteur manufacturier, raison pour laquelle cet institut révisait et mettait à jour les classifications permettant de différencier les maladies dues à la manutention de charges et les maladies ayant une autre cause. La commission prend note que la CMLTMC de 2016 réglemente, dans son chapitre II (articles 12 à 17), les aspects devant être pris en compte dans les évaluations ergonomiques des postes de travail, tels que les plans de travail, les postures, la charge cumulée par journée de travail, les capacités physiques et mentales des travailleurs et la fréquence des manipulations. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur l’impact qu’a eu la CMLTMC de 2016 sur la diminution du nombre des maladies professionnelles dues à des troubles ostéo-musculaires, en particulier dans les secteurs où leur incidence est plus élevée.

Convention (no 139) sur le cancer professionnel, 1974

Article 1 de la convention. Obligation de déterminer périodiquement les substances et agents cancérogènes auxquels l’exposition professionnelle sera interdite ou soumise à autorisation ou à contrôle. Dans son précédent commentaire, la commission notait que, selon l’indication du gouvernement, l’INPSASEL utilise la liste des substances cancérogènes du Centre international de recherche sur le cancer (CIRC) certifiée au niveau international ainsi que les listes de substances dangereuses publiées par l’OIT. La commission note que le rapport du gouvernement ne contient pas d’informations sur la question qu’elle posait dans son précédent commentaire. En conséquence, la commission prie à nouveau le gouvernement de fournir les informations suivantes: 1) les articles de sa législation qui renvoient à la liste des substances cancérogènes du CIRC; 2) la liste des substances effectivement interdites; 3) la liste des substances soumises à autorisation ou contrôle; 4) la manière dont s’exerce cette autorisation ou ce contrôle. La commission prie aussi le gouvernement d’indiquer de quelle façon est révisée périodiquement cette liste ainsi que la date de la dernière révision.
Article 2, paragraphe 1. Remplacement et niveaux d’exposition. 1. Niveaux d’exposition. La commission prend note du fait que le gouvernement ne fournit pas d’informations sur sa précédente demande relative aux progrès accomplis dans l’établissement d’un tableau d’exposition professionnelle aux substances cancérogènes. La commission prie à nouveau le gouvernement de communiquer des informations sur les progrès accomplis dans l’établissement dudit tableau d’exposition aux substances cancérogènes.
2. Remplacement de l’amiante. S’agissant du remplacement de l’amiante, la commission note que le gouvernement indique que: i) les ministères du Pouvoir populaire pour la Santé (MPPS) et pour le Milieu ambiant ont élaboré des stratégies pour l’élimination de l’amiante (procédure applicable à l’enlèvement de l’amiante et des matériaux amiantés, leur importation et leur manipulation); ii) le MPPS réglemente, par le biais de la direction de l’ingénierie sanitaire, l’importation de l’amiante, en application du décret no 827 de 1990; iii) la norme COVENIN no 2251 de 1998 (Amiante. Transport, stockage et utilisation. Mesures d’hygiène professionnelle) régit tout ce qui a rapport à l’exposition professionnelle à cette substance minérale; et iv) avec son entrée en vigueur, le permis d’importation de l’amiante s’est révélé un outil important pour le contrôle de cette substance minérale; v) la totalité de l’amiante importé par le pays est du chrysotile (amiante blanc); vi) c’est l’ordonnance sur la substitution de l’amiante par l’entreprise publique du pétrole et du gaz qui est en vigueur; et vii) la «Grande mission Quartier nouveau, Quartier tricolore» remplace, depuis 2014, les toitures en amiante par des toitures en ciment (plate-bande, terrasse ou toit plat) dans tout le pays. Rappelant que tout Membre qui ratifie la convention devra s’efforcer de faire remplacer les substances et agents cancérogènes auxquels les travailleurs peuvent être exposés au cours de leur travail par des substances ou agents non cancérogènes ou par des substances ou agents moins nocifs, la commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations à ce sujet en ce qui concerne l’amiante.
Article 2, paragraphe 2. Réduction du nombre des travailleurs exposés et du niveau de l’exposition à des radiations ionisantes au minimum compatible avec la sécurité. Dans son précédent commentaire, la commission avait noté que la norme vénézuélienne COVENIN no 2259 de 1995 prévoit, dans le cas des travailleuses enceintes, que, dans la période allant de la conception à la naissance, il y a lieu de faire en sorte que la dose reçue par l’embryon/le fœtus ne dépasse pas 5 mSv. La commission note que le gouvernement ne communique pas d’informations sur ce point en particulier. La commission rappelle que l’article 2, paragraphe 2, de la convention dispose que le nombre des travailleurs exposés à des substances ou agents cancérogènes ainsi que la durée et le niveau de l’exposition devront être réduits au minimum compatible avec la sécurité. À cet égard, elle renvoie au paragraphe 33 de son observation générale sur la convention no 115, dans laquelle elle considère que les méthodes de protection au travail concernant les femmes enceintes devraient prévoir un niveau de protection de l’embryon/du fœtus sensiblement similaire à ce qui est prévu d’une manière générale pour la population (1 mSv). La commission prie le gouvernement de fournir des informations supplémentaires sur les mesures adoptées ou envisagées pour faire en sorte que la durée et le niveau d’exposition au rayonnement ionisant soient réduits au minimum compatible avec la sécurité.
Article 3. Mesures de protection des travailleurs contre les risques d’exposition à des substances ou agents cancérogènes. La commission note qu’en réponse à sa demande précédente, le gouvernement indique que, dans le cadre de son Plan opérationnel annuel, l’INPSASEL applique la stratégie appelée Activation intégrale, par laquelle des représentants techniques des disciplines constitutives de cette institution (santé du travail, hygiène et sécurité, éducation, sanctions et épidémiologie) réalisent une étude préalable aux entités de travail et, par après, une visite d’accompagnement afin de vérifier l’innocuité et la sécurité des postes de travail et d’élaborer des plans de travail afin d’améliorer les conditions et le cadre de travail, notamment les risques de l’exposition à des substances dangereuses. Tout en prenant note du fait que le gouvernement se réfère à des mesures générales de protection, la commission le prie de fournir des informations supplémentaires sur les mesures spécifiques adoptées afin de protéger les travailleurs contre l’exposition à des substances ou agents cancérogènes sur le lieu de travail. La commission prie également le gouvernement de fournir des informations sur les mesures adoptées ou envisagées afin d’instituer un système approprié d’enregistrement des données, conforme à l’article 3 de la convention.
Article 5. Mesures tendant à assurer que les travailleurs subissent des examens médicaux. Dans son précédent commentaire, la commission avait noté que le règlement de la loi organique sur la prévention, les conditions et le milieu de travail prescrit la conduite d’examens de santé périodiques, notamment un examen préalable à l’emploi, un examen préalable aux vacances, un examen consécutif aux vacances, un examen de fin d’emploi et des examens en rapport avec l’exposition à divers facteurs de risque. La commission note que le gouvernement indique que sont considérés comme facteurs de risque pour la détermination des examens relatifs à l’exposition à des substances et agents cancérogènes la concentration de la substance dans l’environnement et le temps d’exposition. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur l’application dans la pratique de l’article 5 de la convention, afin de garantir que les travailleurs bénéficient, pendant et après leur emploi, des examens médicaux ou biologiques ou autres tests ou investigations nécessaires pour évaluer leur exposition et surveiller leur état de santé en ce qui concerne les risques professionnels.
Article 6. Mesures, organismes et services d’inspection appropriés. La commission prend note des informations fournies par le gouvernement en réponse à sa précédente demande, extraites du rapport et des comptes de 2018 du ministère du Pouvoir populaire pour le processus social de travail, relatives aux missions remplies par l’INPSASEL au cours de cette année, qui englobent des activités de formation de travailleurs et de travailleuses et de leurs délégués en matière de SST, d’enquête sur la SST dans différents secteurs, et de mesures préventives et correctrices de surveillance et de contrôle des conditions de travail et du cadre de travail. À cet égard, la commission renvoie aux commentaires qu’elle formule dans le cadre de la convention no 155.

C. Protection dans des branches d’activité spécifiques

Convention (no 45) des travaux souterrains (femmes), 1935

La commission rappelle que le Conseil d’administration du BIT (à sa 334e réunion d’octobre-novembre 2018), sur recommandation du Groupe de travail tripartite sur le Mécanisme d’examen des normes (MEN), a confirmé la classification de la convention no 45 dans la catégorie des instruments dépassés, et a inscrit une question concernant son abrogation à l’ordre du jour de la 113e réunion de la Conférence internationale du travail. Le Conseil d’administration a également prié le Bureau d’entreprendre des mesures de suivi visant à encourager activement la ratification des instruments à jour sur la SST, y compris mais pas exclusivement la convention (no 176) sur la sécurité et la santé dans les mines, 1995, et à réaliser une campagne de promotion de la ratification de cette convention. La commission encourage par conséquent le gouvernement à donner suite à la décision adoptée par le Conseil d’administration à sa 334e réunion (octobre-novembre 2018) d’approuver les recommandations du Groupe de travail tripartite sur le MEN et à envisager la ratification des instruments les plus à jour dans ce domaine. La commission rappelle au gouvernement qu’il a la possibilité de se prévaloir de l’assistance technique du Bureau à cet égard.
[Le gouvernement est prié de répondre de manière complète au présent commentaire en 2022.]

Demande directe (CEACR) - adoptée 2014, publiée 104ème session CIT (2015)

Article 1 de la convention. Obligation de déterminer périodiquement les substances et agents cancérogènes auxquels l’exposition professionnelle sera interdite ou soumise à autorisation ou à contrôle. Dans ses commentaires précédents la commission avait noté que, selon le gouvernement, l’Institut national de prévoyance, de santé et de sécurité au travail (INPSASEL) utilise la liste des substances cancérogènes de l’Agence internationale de recherche sur le cancer (IARC) certifiée au niveau international ainsi que les listes de substances dangereuses publiées par l’OIT. La commission avait prié le gouvernement de fournir des informations sur la législation correspondante et son application. La commission note que le gouvernement indique que la loi applicable en la matière est la loi de 2001 sur les substances, matériaux et déchets dangereux. Elle fait remarquer au gouvernement que ladite loi n’a pas de relation avec la liste à laquelle se réfère le présent article. Le gouvernement indique également que des recherches sont actuellement engagées sur le cancer professionnel afin de recouvrer des données épidémiologiques auprès des entreprises et des institutions du pays qui manipulent des substances cancérogènes. La commission note que cette information n’a pas non plus de relation avec la liste dont il est question dans l’article de la convention. La commission prie le gouvernement de fournir les informations suivantes: 1) les articles de sa législation qui renvoient à la liste de substances cancérogènes de l’IARC; 2) la liste des substances effectivement interdites; 3) la liste des substances soumises à autorisation ou contrôle; 4) la manière dont s’exerce cette autorisation ou ce contrôle. Prière aussi d’indiquer de quelle façon est révisée périodiquement cette liste ainsi que la date de la dernière révision.
Article 2, paragraphe 1. Remplacement et niveaux d’exposition. Dans sa demande directe de 2011, la commission avait noté que le gouvernement indiquait que l’INPSASEL était en train d’établir le tableau d’exposition aux substances cancérogènes en se basant sur la liste de l’IARC et en suivant la méthodologie élaborée à partir de la base de données d’exposition professionnelle aux substances cancérogènes (CAREX). Or le gouvernement explique que c’est l’établissement du tableau d’exposition professionnelle (MEL) pour différentes substances qui a été mené à terme en 2013 et que, en ce qui concerne le MEL pour les substances cancérogènes, il est en préparation. La commission prie à nouveau le gouvernement de communiquer des informations sur les progrès accomplis dans l’établissement dudit tableau d’exposition aux substances cancérogènes.
Article 6. Mesures, organismes et services d’inspection appropriés. La commission avait noté que, d’après le rapport reçu en août 2010, le premier bureau du procureur ayant compétence en matière de sécurité et de santé au travail au niveau national avait été inauguré et que cette évolution renforçait l’application de la convention. De même, la commission prend note de l’information fournie par le gouvernement selon laquelle un second bureau du procureur a été créé, le soixante-huitième bureau du procureur. La commission observe cependant que le gouvernement ne fournit aucune information sur les activités de ces bureaux du procureur ni sur les organismes chargés de l’inspection en matière de sécurité et de santé au travail. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les tâches confiées à ces deux bureaux du procureur et aux organismes chargés de la sécurité et de la santé au travail en relation avec la présente convention.
La commission note que les informations fournies par le gouvernement dans son rapport ne contiennent ni nouveaux renseignements ni réponses spécifiques aux autres questions posées dans sa demande directe précédente. Elle se voit donc contrainte de réitérer les parties pertinentes de ladite demande directe, libellées comme suit:
Remplacement de l’amiante. La commission demande au gouvernement de communiquer copie de la norme applicable depuis que la décision de remplacement de l’amiante, prise par l’entreprise Petróleos de Venezuela, S.A. (PDVSA), a été portée à sa connaissance en 1998. Cet aspect rentre dans le champ de l’article 3 de la convention relatif à la procédure applicable pour la suppression de l’amiante pour protéger les travailleurs contre les risques d’exposition à l’amiante mais non dans celui de l’article 2 de la convention, qui a trait au remplacement de l’amiante par d’autres matériaux. Considérant que les protocoles communiqués par le gouvernement ne se réfèrent pas au remplacement de l’amiante, la commission souhaite clarifier cette question et prie le gouvernement de faire savoir s’il existe ou non à l’heure actuelle un règlement prescrivant le remplacement de l’amiante au sein de l’entreprise PDVSA. Elle le prie également d’indiquer s’il a été procédé au remplacement de l’amiante dans un secteur quel qu’il soit et de fournir des informations sur les autres substances ou agents cancérigènes dont le remplacement serait actuellement en cours.
Article 2, paragraphe 2. Réduction du nombre des travailleurs exposés et du niveau de l’exposition à des radiations ionisantes au minimum compatible avec la sécurité. Se référant à ses commentaires antérieurs, la commission prend note de la norme no 3496 de 1999 de la Convention vénézuélienne des normes industrielles (COVENIN) et note également que le rapport se réfère à la norme COVENIN no 2259 de 1995. Dès lors, il existe une ambiguïté quant à celle de ces deux normes qui est applicable actuellement. En outre, la commission note que ces deux normes prévoient que, en ce qui concerne les femmes enceintes, la dose reçue par l’embryon/fœtus au cours de la période comprise entre la conception et la naissance ne doit pas excéder 5 mSv. Or, au paragraphe 13 de son observation générale de 1992 concernant la convention (no 115) sur la protection contre les radiations, 1960 (instrument fondé sur les recommandations de la Commission internationale de protection radiologique), la commission d’experts indique que les méthodes de protection au travail pour les femmes susceptibles d’être enceintes devraient assurer pour l’enfant à naître un niveau de protection sensiblement comparable à celui qui est prévu pour le grand public (soit un maximum de 1 mSv par an). Tout en notant que le gouvernement déploie de nombreuses activités dans le domaine de la protection radiologique, la commission relève aussi que la limite d’exposition mentionnée en ce qui concerne les femmes enceintes ne paraît pas conforme à ces recommandations. Compte tenu du fait que, comme le gouvernement le souligne dans les informations communiquées, le niveau maximum admissible d’exposition revêt un caractère évolutif, la commission prie le gouvernement de faire tout ce qui est en son pouvoir pour adopter des normes de protection plus strictes, pour le bien de l’enfant à naître, et elle le prie de communiquer, dans son prochain rapport, les valeurs limites en vigueur à l’égard des différentes catégories de travailleurs, y compris des femmes enceintes.
Article 3. Mesures de protection des travailleurs contre les risques d’exposition à des substances ou agents cancérogènes. La commission note que le Programme de radiophysique sanitaire auquel elle se référait dans ses commentaires précédents n’est pas en fonctionnement. Elle note également que le ministère du Pouvoir populaire pour la santé a inclus récemment dans ses structures une direction de la santé radiologique qui comprend deux coordinations nationales: 1) la Coordination de régulation et contrôle des radiations; et 2) la Coordination de protection et hygiène concernant les radiations. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures de protection visant les risques d’exposition à d’autres substances ou agents cancérogènes.
Article 5. Mesures tendant à assurer que les travailleurs subissent des examens médicaux. Se référant à ses commentaires précédents, la commission note que, d’après le rapport, tout lieu de travail est doté d’un programme de surveillance de la santé, en application des prescriptions de la loi organique relative à la prévention, aux conditions de travail et au milieu de travail (LOPCYMAT) et de son règlement d’application. Elle note également que ce règlement prescrit la conduite d’examens et que sont envisagés des examens périodiques, notamment un examen préalable à l’emploi, un examen préalable aux vacances, un examen consécutif aux vacances, un examen de fin d’emploi et des examens en rapport avec l’exposition à divers facteurs de risque. Elle note en outre que les services de santé conserveront les dossiers dans leurs archives pendant dix ans à compter de la fin de la relation d’emploi des intéressés, après quoi ces dossiers seront sous la garde de l’Institut national de prévention, de santé et de sécurité au travail (INPSASEL). La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les facteurs de risque pris en considération pour l’instauration des examens concernant l’exposition aux facteurs de risque visés à l’article 27, dernier paragraphe, du règlement de la loi organique concernant la prévention, les conditions de travail et le milieu de travail. De même, compte tenu du fait que l’article 22 du règlement prescrit la création de services de santé à partir de 50 salariés, la commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises en application du présent article de la convention à l’égard des travailleurs des entreprises dans lesquelles des substances et agents cancérogènes sont mis en œuvre.
Application de la convention dans la pratique. Faisant suite à ses commentaires précédents, la commission note que, d’après les informations communiquées par le gouvernement en ce qui concerne les protocoles en vigueur pour le contrôle de l’indice de sécurité radiologique professionnel et public, le nombre des personnes protégées par un programme de surveillance radiologique est approximativement de 3 500 dans le secteur industriel et de 90 dans celui de la recherche et qu’il n’a pas été signalé par ailleurs de cas de maladie professionnelle en relation avec des radiations. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur l’application pratique de la convention à l’égard des autres secteurs considérés, tels que ceux du benzène et de l’amiante.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2011, publiée 101ème session CIT (2012)

Article 1 de la convention. La commission prend note du rapport du gouvernement, parvenu en août 2011, indiquant que l’Institut national de prévention, de santé et de sécurité au travail (INPSASEL) utilise la liste des substances cancérigènes de l’Agence internationale de recherche sur le cancer certifiée au niveau international ainsi que les listes de substances dangereuses publiées par l’OIT. La commission prie le gouvernement de continuer de fournir des informations sur l’utilisation de ces listes par l’INPSASEL avec la législation correspondante, ainsi que des rapports de l’INPSASEL faisant apparaître de quelle manière est assurée l’application effective des dispositions légales dans les lieux de travail.
Article 2, paragraphe 1. Remplacement des substances et agents cancérogènes par d’autres, non cancérogènes ou moins nocifs, et niveaux d’exposition. La commission note que le gouvernement indique que l’INPSASEL s’emploie actuellement à l’élaboration du tableau d’exposition aux substances cancérigènes en se basant sur la liste de ces substances établie par l’Agence internationale de recherche sur le cancer et en suivant la méthodologie établie à partir de la base de données d’exposition professionnelle aux substances dangereuses (CAREX). La commission prie le gouvernement de communiquer des informations sur les progrès de l’élaboration du tableau d’exposition aux substances cancérogènes et son application.
Remplacement de l’amiante. La commission demande au gouvernement de communiquer copie de la norme applicable depuis que la décision de remplacement de l’amiante prise par l’entreprise Petroleos de Venezuela SA (PDVSA) a été portée à sa connaissance, en 1998. La commission note que le gouvernement a communiqué copie du protocole relatif à la procédure applicable pour la suppression de l’amiante et des matériaux en contenant. Cet aspect rentre dans le champ de l’article 3 de la convention relatif aux mesures à prendre pour protéger les travailleurs contre les risques d’exposition à l’amiante mais non dans celui de l’article 2 de la convention, qui a trait au remplacement de l’amiante par d’autres matériaux. Considérant que le gouvernement a annoncé dans son rapport du 4 septembre 1996 que PDVSA avait ordonné depuis plus de dix ans à ses filiales de remplacer l’amiante employée dans les moyens d’isolation ou pour d’autres usages et que cette instruction se fondait sur une norme instaurée par un règlement à caractère officiel alors que, par ailleurs, les protocoles communiqués par le gouvernement ne se réfèrent pas au remplacement de l’amiante, la commission souhaite clarifier cette question et prie le gouvernement de faire savoir s’il existe ou non à l’heure actuelle un règlement prescrivant le remplacement de l’amiante au sein de l’entreprise PDVSA. Elle le prie également d’indiquer s’il a été procédé au remplacement de l’amiante dans un secteur quel qu’il soit et de fournir des informations sur les autres substances ou agents cancérogènes dont le remplacement serait actuellement en cours.
Article 2, paragraphe 2. Réduction du nombre des travailleurs exposés et du niveau de l’exposition à des radiations ionisantes au minimum compatible avec la sécurité. Faisant suite à ses commentaires précédents, la commission prend note de la norme no 3496 de 1999 de la Convention vénézuélienne des normes industrielles (COVENIN) et note également que le rapport se réfère à la norme COVENIN no 2259 de 1995. Dès lors, il existe une ambiguïté quant à celle de ces deux normes qui est applicable actuellement. En outre, la commission note que ces deux normes prévoient que, en ce qui concerne les femmes enceintes, la dose reçue par l’embryon/fœtus au cours de la période comprise entre la conception et la naissance ne doit pas excéder 5 mSv. Or, au paragraphe 13 de son observation générale de 1992 concernant la convention (no 115) sur la protection contre les radiations, 1960 (instrument fondé sur les recommandations de la Commission internationale de protection radiologique), la commission souligne que les méthodes de protection au travail pour les femmes susceptibles d’être enceintes devraient assurer pour l’enfant à naître un niveau de protection sensiblement comparable à celui qui est prévu pour le grand public (soit un maximum de 1 mSv par an). Tout en notant que le gouvernement déploie de nombreuses activités dans le domaine de la protection radiologique, la commission relève néanmoins que la limite d’exposition mentionnée en ce qui concerne les femmes enceintes ne paraît pas conforme à ces recommandations. Compte tenu du fait que, comme le gouvernement le souligne dans les informations communiquées, le niveau maximum admissible d’exposition revêt un caractère évolutif, la commission prie le gouvernement de faire tout ce qui est en son pouvoir pour adopter des normes de protection plus strictes, pour le bien de l’enfant à naître, et elle le prie de communiquer, dans son prochain rapport, les valeurs limites en vigueur à l’égard des différentes catégories de travailleurs, y compris des femmes enceintes.
Article 3. Mesures de protection des travailleurs contre les risques d’exposition à des substances ou agents cancérogènes. La commission note que le Programme de radiophysique sanitaire auquel elle se référait dans ses commentaires précédents n’est pas en fonctionnement. Elle note également que le ministère du Pouvoir populaire pour la santé a inclus récemment dans ses structures une direction de la santé radiologique qui comprend deux coordinations nationales: 1) la Coordination de régulation et contrôle des radiations; et 2) la Coordination de protection et hygiène concernant les radiations. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures de protection visant les risques d’exposition à d’autres substances ou agents cancérogènes.
Article 5. Mesures tendant à assurer que les travailleurs subissent des examens médicaux. Se référant à ses commentaires précédents, la commission note que, d’après le rapport, tout lieu de travail est doté d’un programme de surveillance de la santé, en application des prescriptions de la loi organique relative à la prévention, aux conditions de travail et au milieu de travail (LOPCYMAT) et son règlement d’application. Elle note que ce règlement prescrit la conduite d’examens et que sont envisagés des examens périodiques, notamment un examen préalable à l’emploi, un examen préalable aux vacances, un examen consécutif aux vacances, un examen de fin d’emploi et des examens en rapport avec l’exposition à divers facteurs de risque. Elle note également que les services de santé conserveront les dossiers dans leurs archives pendant dix ans à compter de la fin de la relation d’emploi des intéressés, après quoi ces dossiers seront sous la garde de l’Institut national de prévention, de santé et de sécurité au travail (INPSASEL). La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les facteurs de risque pris en considération pour l’instauration des examens concernant l’exposition aux facteurs de risque visés à l’article 27, dernier paragraphe, du règlement de la loi organique concernant la prévention, les conditions de travail et le milieu de travail. De même, compte tenu du fait que l’article 22 du règlement prescrit la création de services de santé à partir de 50 salariés, elle le prie de fournir des informations sur les mesures prises en application du présent article de la convention à l’égard des travailleurs des entreprises dans lesquelles des substances et agents cancérogènes sont mis en œuvre.
Article 6. Mesures nécessaires, désignation des organismes dont relève l’application des dispositions de la convention ainsi que des services d’inspection appropriés. La commission note que le gouvernement indique dans son rapport que le premier organisme officiel ayant compétence en matière de sécurité et de santé au travail au niveau national a été inauguré en août 2010 et que cette évolution conforte l’application de la convention. La commission prie le gouvernement de donner des informations sur les activités déployées par cet organisme pour faire porter effet à ces dispositions de la convention.
Point IV du formulaire de rapport. Application de la convention dans la pratique. Faisant suite à ses commentaires précédents, la commission note que, d’après les informations communiquées par le gouvernement en ce qui concerne les protocoles en vigueur pour le contrôle des indices de sécurité radiologique professionnels et publics, le nombre des personnes protégées par un programme de surveillance radiologique est approximativement de 3 500 dans le secteur industriel et de 90 dans celui de la recherche et qu’il n’a pas été signalé par ailleurs de cas de maladie professionnelle en relation avec des radiations. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur l’application pratique de la convention à l’égard des autres secteurs considérés, tels que ceux du benzène et de l’amiante.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2009, publiée 99ème session CIT (2010)

Dans ses commentaires de 2006, la commission avait prié le gouvernement de communiquer un rapport détaillé et de répondre aux questions examinées dans ses commentaires. La commission note que le rapport communiqué par le gouvernement ne contient pas les informations requises et que le Bureau a écrit une lettre au gouvernement le 10 novembre 2009 pour lui demander ces informations. En effet, la commission note que, bien que le gouvernement ait communiqué abondante information législative, il n’a pas fourni l’information spécifiquement sollicitée par la commission. En conséquence, la commission prie à nouveau le gouvernement de communiquer un rapport détaillé établi selon le formulaire de rapport de la convention et les réponses aux questions soulevées par la commission dans la demande directe de 2006.

[Le gouvernement est prié de répondre en détail aux présents commentaires en 2011.]

Demande directe (CEACR) - adoptée 2006, publiée 96ème session CIT (2007)

1. La commission note les informations contenues dans le rapport du gouvernement. Elle note avec intérêt l’adoption de la loi organique sur la prévention, les conditions et le milieu de travail (LOPCYMAT) approuvée le 25 juillet 2005. Elle attire l’attention du gouvernement sur les points suivants.

2. Article 2, paragraphe 1, de la convention. Remplacement des substances et agents cancérogènes par d’autres, non cancérogènes ou moins nocifs. Dans ses précédents commentaires, la commission avait demandé au gouvernement de communiquer copie du règlement aux termes duquel l’entreprise Petróleos de Venezuela SA (PDVSA) avait décidé de remplacer l’amiante dans les matériaux de conditionnement et les matériaux destinés à d’autres utilisations par une matière non cancérogène du fait que, depuis une dizaine d’années, l’amiante n’est plus nécessaire dans les activités de cette industrie. La commission note que, selon les indications du gouvernement, un exemplaire de ce règlement sera transmis dès qu’il aura été obtenu. La commission prie le gouvernement de veiller à transmettre cet instrument réglementaire et de la tenir informée des efforts déployés pour parvenir à ce que, dès lors qu’il existe des produits de substitution raisonnables, ceux-ci soient effectivement utilisés en lieu et place des substances et agents cancérogènes.

3. Article 2, paragraphe 2. Réduction au minimum compatible avec la sécurité du nombre des travailleurs exposés à des rayonnements ionisants. Dans ses précédents commentaires, se référant à l’opinion émise par la Direction de la médecine du travail de l’Institut vénézuélien de sécurité sociale (IVSS) selon laquelle l’exposition des travailleurs à des rayonnements ionisants pendant huit heures serait compatible avec leur sécurité, la commission avait rappelé la nécessité de fixer les limites des doses d’exposition à des sources de rayonnement pour assurer la protection de la santé des travailleurs et réduire le plus possible les risques qu’ils encourent, comme recommandé par la Commission internationale de protection radiologique (CIPR) dans sa publication intitulée «Normes fondamentales internationales de protection contre les rayonnements ionisants et de sûreté des sources de rayonnement», 1997, collection Sécurité no 115. La commission prie le gouvernement d’indiquer si des limites de doses d’exposition à des sources de rayonnement ont été fixées et, dans l’affirmative, si les valeurs recommandées par la CIPR ont été prises en compte et sont respectées. Elle prie le gouvernement de la tenir informée de tout progrès à cet égard.

4. Article 3. Mesures de protection des travailleurs contre les risques d’exposition aux substances ou agents cancérogènes. Dans ses précédents commentaires, la commission avait pris note de la mise en suspens, par la Direction de la médecine du travail de l’IVSS, du programme de radiophysique sanitaire dans le cadre duquel les travailleurs exposés à des rayonnements faisaient l’objet d’un suivi. Elle avait exprimé l’espoir que le programme de radiophysique sanitaire serait prochainement réactivé et que l’on pourrait ainsi continuer d’opérer un suivi des travailleurs exposés à des rayonnements. Le rapport du gouvernement ne contenant pas d’information à ce sujet, la commission prie le gouvernement de communiquer ces informations et de faire le nécessaire pour que des mesures soient prises afin de donner effet à cet article de la convention, en instituant le système d’enregistrement de données qui y est prévu.

5. Article 5. Mesures assurant que les travailleurs bénéficient d’examens médicaux. La commission note que le gouvernement élabore actuellement le règlement d’application de la loi LOPCYMAT. La commission croit comprendre que les dispositions relatives au suivi médical des travailleurs contenues aussi bien dans la LOPCYMAT que dans le projet de règlement revêtent un caractère très général. En conséquence, la commission prie le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour que les travailleurs bénéficient, pendant et après leur emploi, des examens médicaux ou biologiques ou autres tests ou investigations nécessaires pour évaluer leur exposition et surveiller leur état de santé en ce qui concerne les risques professionnels.

6. Partie IV du formulaire de rapport. Application de la convention dans la pratique. Dans ses précédents commentaires, la commission priait le gouvernement de fournir des indications générales sur la manière dont la convention est appliquée dans le pays, en s’appuyant sur des extraits de rapport des services d’inspection du travail, des conclusions des inspections ou enquêtes ordonnées par l’Institut national de la prévention, de la santé et de la sécurité au travail, en application de la LOPCYMAT, ou encore, s’il en existe, sur des statistiques ou autres données indiquant le nombre de travailleurs auxquels s’étend la protection prévue par la législation, ou sur toute mesure donnant effet à la convention, de même que sur le nombre et la nature des infractions constatées, la nature et les causes des pathologies déclarées, etc. Compte tenu du fait que le dernier rapport du gouvernement ne contenait pas d’information de cet ordre, la commission prie à nouveau le gouvernement de communiquer des informations sur l’application de la convention dans la pratique.

[Le gouvernement est prié de communiquer un rapport détaillé en 2007.]

Demande directe (CEACR) - adoptée 2002, publiée 91ème session CIT (2003)

La commission prend note des informations transmises par le gouvernement dans son rapport.

Article 2, paragraphe 1, de la convention. La commission rappelle que dans sa précédente demande directe elle avait noté l’information communiquée par le gouvernement, selon laquelle l’entreprise Petróleos de Venezuela SA (PDVSA) avait décidé de remplacer le matériel en amiante, notamment utilisé dans les emballages, par d’autres matériels non cancérigènes et que, depuis dix ans, cette entreprise n’utilisait plus d’amiante. Le gouvernement avait également indiqué que la substitution se poursuivrait conformément à un règlement officiel. La commission prie donc à nouveau le gouvernement de préciser quel est le règlement officiel qui prévoit le remplacement des matériaux en amiante utilisé dans les emballages et à d’autres fins par des matériaux non cancérigènes. Elle souhaite que le gouvernement lui fournisse des renseignements détaillés sur ce règlement et lui en fasse parvenir une copie afin d’examiner s’il est conforme à cette disposition de la convention. Elle saurait en outre gré au gouvernement de continuer à l’informer des mesures prises pour garantir le remplacement effectif des substances et agents cancérigènes par des produits de substitution convenables, lorsque de tels produits existent.

Article 2, paragraphe 2. La commission prend note de l’indication du gouvernement, selon laquelle la direction de la médecine du travail de l’Institut vénézuélien de la sécurité sociale (IVSS) estime que la «philosopie de la protection radiologique» constitue le fondement scientifique permettant de considérer que l’exposition de ses travailleurs à des radiations pendant une durée de huit heures n’est pas dangereuse. La commission prend également note des commentaires du gouvernement sur ce point et observe que celui-ci se réfère à la Commission internationale de protection radiologique (CIPR). A ce sujet, la commission rappelle que les recommandations de la CIPR (contenues dans la publication Normes fondamentales internationales de protection contre les rayonnements ionisants et de sûreté des sources de rayonnements, 1997, collection sécurité no 115) fixant des normes de sûreté radiologique destinées à protéger la santé et à réduire au minimum le danger fixent les limites des doses d’exposition à des sources de rayonnements en fonction du nombre d’années et non du nombre d’heures (huit heures). En conséquence, la commission prie le gouvernement d’indiquer s’il a tenu compte des limites d’exposition recommandées par la CIPR. Enfin, elle constate que, selon le gouvernement, la réduction de la journée de travail par mesure de prévention supposerait une augmentation du nombre de personnes professionnellement exposées à ce risque, «ce qui pourrait provoquer en retour une aggravation de l’impact des rayonnements sur la collectivité». La commission tient à rappeler que, si les limites d’exposition fixées par la CIPR sont respectées, les risques auxquels fait allusion le gouvernement n’existent pas. Par conséquent, elle enjoint à nouveau au gouvernement d’adopter les limites d’exposition proposées par la CIPR.

Article 3. La commission prend note de l’information du gouvernement, selon laquelle la direction de la médecine du travail de l’IVSS a suspendu en 1994 le Programme de radiophysique sanitaire dans le cadre duquel les travailleurs exposés à des rayonnements étaient suivis et inscrits dans un registre. La commission prend note de l’information donnée par le gouvernement, selon laquelle ce programme est en cours de réactivation dans les centres de l’IVSS répartis sur le territoire national. Elle note également que la direction de médecine du travail tient néanmoins un registre des pathologies et des observations biologiques liées à cinq substances cancérigènes. La commission espère que le Programme de radiophysique sanitaire sera prochainement réactivé et que l’on pourra ainsi continuer àévaluer et ficher les travailleurs exposés à des rayonnements. Par ailleurs, la commission rappelle que l’obligation d’instituer un système d’enregistrement des données adéquat suppose que ce registre englobe la totalité des travailleurs exposés à des substances ou agents cancérigènes dans le cadre de leur travail. En conséquence, la commission espère que le gouvernement fera tout son possible pour adopter dans un futur proche les mesures nécessaires pour donner effet à cet article de la convention en instituant le système d’enregistrement requis.

Article 5. Le gouvernement indique, une fois de plus, que l’Institut vénézuélien de la sécurité sociale (IVSS) est responsable de l’évaluation de l’exposition et de l’évaluation de l’état de santé des travailleurs exposés à cinq substances cancérigènes déterminées. La commission prend également note de l’indication selon laquelle les articles 6, paragraphes 1 et 2, 19 et 34 de la loi organique sur la prévention, les conditions et le milieu de travail (LOPCYMAT), du 10 juillet 1986 (publiée au Journal officiel de la République du Venezuela, no 3850 du 10 juillet 1986, numéro spécial) et la norme COVENIN 2274-97 relative aux services d’hygiène du travail contiennent des dispositions qui donnent effet à l’article 5 de la convention. La commission rappelle qu’en vertu de l’article 5 le gouvernement est tenu de prendre des mesures pour que les travailleurs bénéficient, pendant et après leur emploi, des examens médicaux ou biologiques ou autres tests ou investigations nécessaires pour évaluer leur exposition et surveiller leur état de santé en ce qui concerne les risques professionnels. Elle constate que les dispositions de la LOPCYMAT citées par le gouvernement sont de caractère extrêmement général. En conséquence, la commission prie le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour que tous les travailleurs exposés à des substances ou à des agents cancérigènes bénéficient, pendant et après leur emploi, des examens médicaux biologiques ou autres tests ou investigations prévus à l’article 5 de la convention.

Enfin, la commission prie le gouvernement de lui fournir, conformément à la Partie IV du formulaire de rapport, des indications générales sur la manière dont la convention est appliquée dans son pays, en joignant des extraits des rapports d’inspecteurs et des copies des conclusions relatives aux inspections et enquêtes réalisées par l’Institut national de la prévention, de la santé et de la sécurité au travail, conformément aux dispositions de la LOPCYMAT. La commission prie également le gouvernement de lui transmettre, s’il existe de telles statistiques, des informations concernant le nombre de travailleurs couverts par la législation ou les autres mesures qui donnent effet à la convention, le nombre et la nature des infractions relevées, le nombre, la nature et la cause des maladies constatées, etc.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1998, publiée 87ème session CIT (1999)

La commission note les informations fournies par le gouvernement en réponse à l'observation générale de 1992 et à la demande directe de 1993.

I. Article 2, paragraphe 1, de la convention. La commission note avec intérêt l'information du gouvernement concernant l'entreprise Petróleos de Venezuela, S.A. (PDVSA), où il a été décidé de remplacer dans leurs filiales le matériel en amiante, notamment utilisé dans l'emballage, par d'autres matériels non cancérogènes, et que, depuis 10 ans, les activités de cette industrie se déroulent sans l'usage de l'amiante. Elle note également l'indication du gouvernement selon laquelle cette substitution continuera, conformément à un règlement officiel. Le gouvernement est prié de préciser le règlement officiel auquel il fait référence.

Article 2, paragraphe 2. La commission note l'indication du gouvernement selon laquelle les techniciens en radiologie de l'Institut vénézuélien de la sécurité sociale (IVSS) travaillent par roulement de huit heures et que seuls les travailleurs qui exercent leur travail sont admis dans le cabinet de radiologie. Elle note également que, selon le gouvernement, ce temps de travail est compatible avec la sécurité. En conséquence, la commission prie le gouvernement d'indiquer quelles sont les bases scientifiques permettant de considérer que l'exposition des travailleurs pendant huit heures aux radiations est compatible avec la sécurité.

Article 3. La commission note avec intérêt que la Sección de Radiofiscia Sanitaria del Departemento de Higiene Industrial de Medicina del Trabajo del Instituto Venezolano de los Seguros Sociales (IVSS) tient un registre informatique sur l'exposition des travailleurs aux radiations et que les résultats sont fichés après leur lecture une fois par mois. La commission invite le gouvernement à examiner la possibilité d'instituer de tels systèmes d'enregistrement pour les travailleurs exposés aux substances cancérogènes dans d'autres secteurs de travail. Elle prie le gouvernement de la tenir informée de tout développement en rapport avec les systèmes d'enregistrement des données relatives aux substances cancérogènes.

Article 5. La commission note que, selon le gouvernement, le cabinet de consultations des maladies professionnelles de la direction de la médecine du travail de l'Institut vénézuélien de la sécurité sociale (IVSS) est en mesure de suivre les problèmes résultant de l'utilisation des radiations ainsi que les problèmes résultant de l'exposition des travailleurs à un autre type de radio-isotope ou à toutes autres substances cancérogènes. La commission rappelle qu'elle avait noté que la fréquence des examens médicaux prévue par la norme COVENIN no 2274-85 était, selon l'âge, bisannuelle ou annuelle, mais que, d'autre part, l'article 2 du décret no 33046 du 22 août 1984 prévoyait des examens médicaux avant l'emploi, et annuels après l'emploi pour les travailleurs exposés à l'amiante, au chlorure de vinyle, aux chromates et au nickel. En rappelant son commentaire précédent, la commission tient à souligner que l'article 5 de la convention vise à établir des examens médicaux ou biologiques, ou autres tests ou investigations nécessaires, avant, pendant et après l'emploi des travailleurs, pour évaluer leur exposition et surveiller leur état de santé. En conséquence, la commission prie le gouvernement d'indiquer les mesures prises ou envisagées pour assurer qu'une surveillance après l'emploi est effectuée pour tous les travailleurs exposés à des substances cancérogènes.

II. La commission note qu'en l'absence d'une décision du Fonds pour la normalisation et la certification de la qualité, qui est un organisme dépendant du ministère du Développement, la norme COVENIN no 2274-85 reste en vigueur.

Elle note enfin qu'aucun progrès n'a été réalisé dans la révision du règlement sur les conditions d'hygiène et de sécurité du travail.

La commission prie le gouvernement de continuer de fournir des informations sur tout progrès réalisé sur ce point.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1993, publiée 80ème session CIT (1993)

La commission note avec intérêt les informations fournies par le gouvernement dans son rapport en ce qui concerne l'application de l'article 1 de la convention. Elle note aussi avec intérêt, d'après la réponse du gouvernement à l'observation faite par la Centrale unitaire des travailleurs du Venezuela qu'en vertu du décret no 2208 du 12 mai 1992 un Conseil national de prévention, santé et sécurité du travail et un Instsitut national aux mêmes fins ont été créés. Le gouvernement est prié de fournir des informations complémentaires sur les points suivants:

I. 1. Article 2, paragraphe 1. La commission note, d'après le rapport du gouvernement, que l'installation d'équipements de sécurité, les études sur le milieu de travail qui doivent être réalisées, la surveillance médicale du personnel et un strict contrôle de l'observation des normes de maintien des concentrations maximales permissibles font que le rapport coût-bénéfice est défavorable et qu'il est plutôt recommandé de remplacer les substances cancérogènes par d'autres qui présentent les mêmes avantages, sans présenter de risques pour le personnel exposé ou qui sont beaucoup moins toxiques. Le gouvernement est prié de fournir des informations sur les efforts faits pour assurer que, dans les cas où des produits de substitution existent, les substances et agents cancérogènes sont réellement remplacés par ces derniers.

2. Article 2, paragraphe 2. La commission note que les articles 2 à 4 du décret publié à la Gaceta Oficial no 33046 du 22 août 1984 établissent des limites à l'exposition de certaines substances dans le cas des travailleurs dont la journée de travail est de huit heures. Elle relève en outre l'indication du gouvernement selon laquelle, jusqu'à présent, aucune mesure ne prescrit de réduire au minimum le nombre de travailleurs exposés aux substances et agents cancérogènes. Le gouvernement est prié d'indiquer, conformément à cet article de la convention, quelles sont les mesures prises ou envisagées pour assurer que la durée d'exposition à certaines substances soit réduite au minimum compatible avec la sécurité et que le nombre de travailleurs exposés soit également réduit au minimum.

3. Article 3. La commission note l'indication du gouvernement selon laquelle il n'a pas été établi de système d'enregistrement des expositions de travailleurs à des substances ou agents cancérogènes, mais relève qu'elle aimerait recevoir des informations à ce sujet. La commission souhaite sur ce point recommander au gouvernement de se reporter à la publication intitulée La prévention du canger professionnel, no 39, de la Série Sécurité, hygiène et médecine du travail, éditée par le BIT, et notamment à son chapitre 8 (Enregistrement des informations). Le gouvernement est prié d'indiquer dans son prochain rapport les mesures qu'il aura prises ou envisagées pour établir un système d'enregistrement de l'exposition des travailleurs aux substances et agents cancérogènes.

4. Article 5. La commission note avec intérêt que la fréquence des examens médicaux prévue par la norme COVENIN no 2274-85 est, selon l'âge, biannuelle ou annuelle. Elle note, d'autre part, d'après le décret de 1984, que des examens médicaux avant l'emploi, annuels et après l'emploi sont prévus à l'intention des travailleurs exposés à l'amiante, au chlorure de vinyl, aux chromates et au nickel. Le gouvernement est prié d'indiquer les mesures prises ou envisagées pour surveiller après leur emploi les travailleurs exposés à d'autres substances cancérogènes.

II. La commission note l'indication du gouvernement selon laquelle la norme COVENIN no 2274-85 a été renvoyée, par la Direction de normalisation et certification de la qualité, à une discussion publique aux fins de révision. Le gouvernement est prié d'indiquer dans son prochain rapport les progrès accomplis dans la révision de cette norme.

La commission note encore, d'après les indications du gouvernement, que le règlement sur les conditions d'hygiène et de sécurité du travail a été renvoyé à une commission honorifique pour révision en 1983, qu'un avant-projet de révision a été rédigé en 1985 et que celui-ci a été mis à jour en 1989. Selon le gouvernement, le projet sera finalement soumis aux parties intéressées, afin d'être adopté par les autorités compétentes. Le gouvernement est prié d'indiquer tous progrès accomplis en ce domaine.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1992, publiée 79ème session CIT (1992)

Se référant à son observation, la commission note que la non-création du Conseil national et de l'Institut pour la prévention, la sécurité et l'hygiène du travail pourrait avoir de sérieux effets sur l'application de la convention. Elle demande donc de nouveau au gouvernement de fournir des informations supplémentaires sur les points suivants:

1. Article 1 de la convention. La commission a noté que, en application de l'article 27 de la loi no 3850 du 18 juillet 1986, un registre des substances qui, de par leur nature chimique, toxique ou physique, peuvent présenter un risque pour la santé sera tenu à jour. Elle a noté également que l'article 10, paragraphe 16, de cette loi exige l'établissement de normes concernant l'examen, la classification et le contrôle des substances potentiellement dangereuses. A cet égard, elle a noté la déclaration du gouvernement selon laquelle les listes de substances ou d'agents cancérogènes qui ont été élaborées par le Conseil interaméricain de sécurité et l'Agence internationale pour la recherche sur le cancer sont utilisées par les autorités gouvernementales comme point de référence. La commission serait reconnaissante au gouvernement d'indiquer dans son prochain rapport lesquelles parmi les substances mentionnées dans les listes précitées (autres que les radiations ionisantes et l'amiante) sont soumises à autorisation ou à contrôle, lesquelles sont défendues et lesquelles sont soumises à d'autres dispositions de la convention. La commission prie le gouvernement d'indiquer également les dispositions qui ont été prises pour réviser à intervalles réguliers des listes de substances et d'agents cancérogènes.

2. Article 2, paragraphe 1. La commission prie le gouvernement d'indiquer les mesures qui ont été prises pour remplacer les substances et les agents cancérogènes par des substances et des agents non cancérogènes et d'indiquer également dans quelle mesure il est tenu compte des propriétés cancérogènes toxiques ou autres dans le choix des produits de remplacement.

3. Article 2, paragraphe 2. La commission prie le gouvernement d'indiquer les mesures qui ont été prises pour réduire au minimum le nombre des travailleurs exposés aux substances et agents cancérogènes en général ainsi que la durée et le niveau de cette exposition.

4. Article 3. La commission prie le gouvernement d'indiquer les mesures qui ont été prises pour établir un système d'enregistrement des données concernant l'exposition des travailleurs aux substances et agents cancérogènes, étant donné que la législation nationale semble ne prévoir que la notification des maladies professionnelles, y compris le cancer.

5. Article 5. Notant que la norme COVENIN no 2274-85 prévoyait que les travailleurs devaient subir des examens médicaux, la commission serait reconnaissante au gouvernement de bien vouloir indiquer dans son prochain rapport la nature et la fréquence des examens médicaux prescrits pour les travailleurs exposés aux substances cancérogènes et de fournir le texte des dispositions pertinentes.

6. La commission a noté que les normes COVENIN de 1985 - fournies par le gouvernement avec son premier rapport - n'étaient en vigueur que pour une période d'une année. La commission prie le gouvernement d'indiquer si les normes COVENIN ne sont plus en vigueur ou si elles ont été révisées. Dans ce dernier cas, la commission prie le gouvernement de fournir le texte des normes COVENIN concernant les substances cancérogènes les plus récentes en vigueur.

7. La commission demande également au gouvernement d'indiquer si le règlement sur les conditions de la sécurité et de l'hygiène du travail a été révisé depuis 1968 et, dans l'affirmative, de fournir le texte du règlement en vigueur.

[Le gouvernement est prié de communiquer un rapport détaillé pour la période se terminant le 30 juin 1992.]

Observation (CEACR) - adoptée 1992, publiée 79ème session CIT (1992)

La commission note avec regret qu'aucun rapport n'a été reçu du gouvernement sur l'application de la convention depuis le premier rapport du gouvernement pour 1986 et qu'elle n'a donc reçu non plus aucune réponse du gouvernement à ses précédents commentaires. La commission prend note, cependant, de l'observation faite par le Syndicat central des travailleurs concernant la non-application de cette convention, à laquelle le gouvernement n'a pas non plus répondu. La commission renvoie, à ce propos, le gouvernement à son observation relative à la convention (no 155) sur la sécurité et la santé des travailleurs, 1981.

D'autre part, une demande est adressée directement au gouvernement sur plusieurs points concernant l'application des articles 1, 2, 3 et 5 de la convention.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1991, publiée 78ème session CIT (1991)

La commission note avec regret que le rapport n'a pas été reçu. Elle espère qu'un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu'il contiendra des informations complètes sur les points suivants soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:

La commission a examiné le premier rapport du gouvernement et prie le gouvernement de fournir des informations supplémentaires sur les points suivants dans son prochain rapport.

1. Article 1 de la convention. La commission a noté que, en application de l'article 27 de la loi no 3850 du 18 juillet 1986, un registre des substances qui, de par leur nature chimique, toxique ou physique, peuvent présenter un risque pour la santé sera tenu à jour. Elle a noté également que l'article 10, paragraphe 16, de cette loi a demandé l'établissement de normes concernant l'examen, la classification et le contrôle des substances potentiellement dangereuses. A cet égard, elle a noté la déclaration du gouvernement selon laquelle les listes de substances ou d'agents cancérogènes qui ont été élaborées par le Conseil interaméricain de sécurité et l'Agence internationale pour la recherche sur le cancer sont utilisées par les autorités gouvernementales comme point de référence. La commission serait reconnaissante au gouvernement d'indiquer dans son prochain rapport lesquelles parmi les substances mentionnées dans les listes précitées (autres que les radiations ionisantes et l'amiante) sont soumises à autorisation ou à contrôle, lesquelles sont défendues et lesquelles sont soumises à d'autres dispositions de la convention. La commission prie le gouvernement d'indiquer également les dispositions qui ont été prises pour réviser à intervalles réguliers des listes de substances et d'agents cancérogènes.

2. Article 2, paragraphe 1. La commission prie le gouvernement d'indiquer les mesures qui ont été prises pour remplacer les substances et les agents cancérogènes par des substances et des agents non cancérogènes et d'indiquer également dans quelle mesure il est tenu compte des propriétés cancérogènes toxiques ou autres dans le choix des produits de remplacement.

3. Article 2, paragraphe 2. La commission prie le gouvernement d'indiquer les mesures qui ont été prises pour réduire au minimum le nombre des travailleurs exposés aux substances et agents cancérogènes en général ainsi que la durée et le niveau de cette exposition.

4. Article 3. La commission prie le gouvernement d'indiquer les mesures qui ont été prises pour établir un système d'enregistrement des données concernant l'exposition des travailleurs aux substances et agents cancérogènes, étant donné que la législation nationale semble ne prévoir que la notification des maladies professionnelles, y compris le cancer.

5. Article 5. Notant que la norme COVENIN no 2274-85 prévoyait que les travailleurs devaient subir des examens médicaux, la commission serait reconnaissante au gouvernement de bien vouloir indiquer dans son prochain rapport la nature et la fréquence des examens médicaux prescrits pour les travailleurs exposés aux substances cancérogènes et de fournir le texte des dispositions pertinentes.

6. La commission a noté que les normes COVENIN de 1985 - fournies par le gouvernement avec son premier rapport - n'étaient en vigueur que pour une période d'une année. La commission prie le gouvernement d'indiquer si les normes COVENIN ne sont plus en vigueur ou si elles ont été révisées. Dans ce dernier cas, la commission prie le gouvernement de fournir le texte des normes COVENIN concernant les substances cancérogènes les plus récentes en vigueur.

7. La commission demande également au gouvernement d'indiquer si le règlement sur les conditions de la sécurité et de l'hygiène du travail a été révisé depuis 1968 et, dans l'affirmative, de fournir le texte du règlement en vigueur.

Demande directe (CEACR) - adoptée 1990, publiée 77ème session CIT (1990)

La commission note avec regret que le rapport n'a pas été reçu. Elle espère qu'un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu'il contiendra des informations complètes sur les points suivants soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:

La commission a examiné le premier rapport du gouvernement et saurait gré au gouvernement de fournir des informations supplémentaires sur les points suivants dans son prochain rapport.

1. Article 1 de la convention. La commission a noté que, en application de l'article 27 de la loi no 3850 du 18 juillet 1986, un registre des substances qui, de par leur nature chimique, toxique ou physique, peuvent présenter un risque pour la santé sera tenu à jour. Elle a noté également que l'article 10, paragraphe 16, de cette loi a demandé l'établissement de normes concernant l'examen, la classification et le contrôle des substances potentiellement dangereuses. A cet égard, elle a noté la déclaration du gouvernement selon laquelle les listes de substances ou d'agents cancérogènes qui ont été élaborées par le Conseil interaméricain de sécurité et l'Agence internationale pour la recherche sur le cancer sont utilisées par les autorités gouvernementales comme point de référence. La commission serait reconnaissante au gouvernement d'indiquer dans son prochain rapport lesquelles parmi les substances mentionnées dans les listes précitées (autres que les radiations ionisantes et l'amiante) sont soumises à autorisation ou à contrôle, lesquelles sont défendues et lesquelles sont soumises à d'autres dispositions de la convention. La commission prie le gouvernement d'indiquer également les dispositions qui ont été prises pour réviser à intervalles réguliers des listes de substances et d'agents cancérogènes.

2. Article 2, paragraphe 1. La commission prie le gouvernement d'indiquer les mesures qui ont été prises pour remplacer les substances et les agents cancérogènes par des substances et des agents non cancérogènes et d'indiquer également dans quelle mesure il est tenu compte des propriétés cancérogènes toxiques ou autres dans le choix des produits de remplacement.

3. Article 2, paragraphe 2. La commission prie le gouvernement d'indiquer les mesures qui ont été prises pour réduire au minimum le nombre des travailleurs exposés aux substances et agents cancérogènes en général ainsi que la durée et le niveau de cette exposition.

4. Article 3. La commission prie le gouvernement d'indiquer les mesures qui ont été prises pour établir un système d'enregistrement des données concernant l'exposition des travailleurs aux substances et agents cancérogènes, étant donné que la législation nationale semble ne prévoir que la notification des maladies professionnelles, y compris le cancer.

5. Article 5. Notant que la norme COVENIN no 2274-85 prévoyait que les travailleurs devaient subir des examens médicaux, la commission serait reconnaissante au gouvernement de bien vouloir indiquer dans son prochain rapport la nature et la fréquence des examens médicaux prescrits pour les travailleurs exposés aux substances cancérogènes et de fournir le texte des dispositions pertinentes.

6. La commission a noté que les normes COVENIN de 1985 - fournies par le gouvernement avec son premier rapport - n'étaient en vigueur que pour une période d'une année. La commission prie le gouvernement d'indiquer si les normes COVENIN ne sont plus en vigueur ou si elles ont été révisées. Dans ce dernier cas, la commission prie le gouvernement de fournir le texte des normes COVENIN concernant les substances cancérogènes les plus récentes en vigueur.

7. La commission demande également au gouvernement d'indiquer si le règlement sur les conditions de la sécurité et de l'hygiène du travail a été révisé depuis 1968 et, dans l'affirmative, de fournir le texte du règlement en vigueur.

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