National Legislation on Labour and Social Rights
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Employment protection legislation database
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La commission note que, dans son rapport, le gouvernement fait référence aux dispositions légales en vertu desquelles les bateaux de pêche de plus de 100 tonneaux de jauge brute doivent avoir un mécanicien breveté à bord. La commission attire cependant l’attention du gouvernement sur le fait que les commentaires qu’elle formule depuis de nombreuses années au sujet de l’application de l’article 5 de la convention concernent l’obligation de disposer d’un second breveté, et non d’un mécanicien, à bord des bateaux de pêche de plus de 100 tonneaux. La commission espère que le gouvernement adoptera sans plus tarder toutes les mesures nécessaires afin d’aligner sa législation sur les exigences de cette disposition de la convention.
Par ailleurs, en ce qui concerne l’âge minimum, la commission note que, en vertu de l’article 0102 du chapitre 1 de la NORMAM-13 de 2000 concernant l’admission, l’immatriculation, la formation et la qualification professionnelle des gens de mer, l’âge minimum requis pour être marin pêcheur est de 18 ans. Elle note également, à la lecture du document de la Direction des ports et des côtes de l’autorité maritime sur la formation professionnelle des pêcheurs, que le brevet de patron de pêche pour la navigation intérieure requiert quatre années d’expérience à bord et que celui de patron de pêche pour la haute mer nécessite deux années d’expérience professionnelle supplémentaires. La commission croit donc comprendre que l’âge minimum pour l’obtention de ces brevets est respectivement de 22 et 24 ans. La commission note cependant que le document précité ne prévoit pas d’exigence en matière d’expérience professionnelle pour la délivrance des brevets de second et de mécanicien, et qu’il n’est dès lors pas possible de calculer sur cette base un âge minimum pour l’obtention de ces brevets. La commission note les indications du gouvernement selon lesquelles les règles applicables en la matière figurent dans le plan général de certification, contenu dans l’annexe 2-A du NORMAM-13, que le gouvernement n’a cependant pas joint à son rapport. La commission prie le gouvernement de fournir copie des dispositions pertinentes du NORMAM-13, afin qu’elle soit en mesure de vérifier si les dispositions de l’article 6, paragraphe 1, de la convention, relatives à l’âge minimum requis pour l’obtention des différents types de brevets, sont respectées par la législation nationale.
Enfin, la commission note les informations communiquées par le gouvernement en réponse à son précédent commentaire concernant l’expérience requise pour obtenir le brevet de mécanicien, et plus particulièrement le document de la Direction des ports et des côtes de l’autorité maritime sur la formation professionnelle des pêcheurs. Elle note à cet égard que ce document prévoit un minimum de deux années d’expérience professionnelle à bord d’un bateau pour l’obtention du brevet de marin mécanicien (marinheiro de máquinas). Elle rappelle qu’en vertu de l’article 9, paragraphe 1, de la convention le minimum d’expérience professionnelle que doit prescrire la législation nationale pour l’obtention du brevet de mécanicien est de trois années dans la salle des machines. La commission note que, dans son rapport, le gouvernement indique qu’il saisira la Direction des ports et des côtes afin qu’elle prenne les mesures appropriées en la matière. La commission espère que le gouvernement mettra rapidement sa législation en conformité avec la convention sur ce point et le prie de la tenir informée de tout développement à ce sujet.
La commission prend note des informations contenues dans le dernier rapport du gouvernement, notamment de l’adoption de diverses lois et réglementations telles que la loi no 9.537 du 11 décembre 1997 (LESTA), la loi no 9.432 du 8 janvier 1997 (REB), l’instruction normative no 14 du 29 octobre 1999, l’instruction interdépartementale no 14 du 13 juillet 1999, l’instruction interdépartementale no 19 de 2000 et la NORMAM-13 de 2000 concernant l’admission, l’immatriculation, la formation et la qualification professionnelle des gens de mer. La commission souhaite attirer l’attention du gouvernement sur les points suivants.
Article 5, paragraphe 2, de la convention. Depuis de nombreuses années, la commission formule des commentaires sur l’absence de disposition explicite prévoyant que tous les bateaux de pêche de plus de 100 tonneaux de jauge brute doivent avoir à bord un second breveté. Dans son dernier rapport, le gouvernement indique qu’en vertu de la législation nationale (à savoir de la NORMAM-13 du Département des ports et des côtes et de l’instruction normative no 14 du 29 octobre 1999 émanant du ministère de l’Agriculture et portant sur l’immatriculation des pêcheurs professionnels) tous les membres de l’équipage doivent être titulaires d’un brevet. Toutefois, la commission n’a trouvé dans ces textes aucune disposition donnant effet à la prescription spécifique contenue dans cet article de la convention. Elle espère que le gouvernement prendra, dans les meilleurs délais, les mesures voulues pour mettre la législation en conformité avec la convention.
Article 6, paragraphe 1. La commission prend note de la déclaration du gouvernement selon laquelle il n’existe pas d’âge minimum pour devenir patron d’un bateau de pêche, et que l’âge minimum est de 18 ans pour devenir mécanicien. Rappelant qu’aux termes du présent article de la convention l’âge minimum prescrit par la législation nationale pour la délivrance d’un brevet de capacité ne doit pas être inférieur à 19 ans pour les seconds et à 20 ans pour les patrons et les mécaniciens, la commission prie le gouvernement d’indiquer les mesures prises ou envisagées pour donner plein effet à la convention sur ce point.
Article 9. Faisant suite à ses précédents commentaires, la commission note que, selon les indications fournies par le gouvernement, en vertu de la législation nationale (de la NORMAM-13 et de la loi no 9.537 de 1997), toutes les catégories de l’équipage des bateaux de pêche ont accès à des formations et peuvent obtenir une qualification par le biais des centres de formation maritime. Toutefois, la commission souhaiterait que le gouvernement indique quelle disposition prévoit qu’il faut avoir travaillé au moins trois ans dans la chambre des machines pour obtenir un brevet de mécanicien, point sur lequel la commission formule des commentaires depuis un certain temps. Elle espère que le gouvernement prendra les mesures appropriées pour que la convention soit pleinement appliquée en la matière.
Articles 14 et 15. La commission se félicite des informations communiquées par le gouvernement qui décrivent le système d’inspection et les mesures d’application prévues par la législation. Elle note en particulier l’adoption de la loi no 9.537, qui prévoit des sanctions en cas d’infraction à la législation destinée à mettre en œuvre la convention, de l’instruction interdépartementale no 14 du 13 juillet 1999 portant création de l’Unité spéciale de l’inspection du travail pour les questions portuaires et maritimes et d’autres unités régionales, ainsi que de l’instruction départementale no 19 du 27 septembre 2000 sur les procédures de contrôle des conditions de travail. De plus, elle prend note des explications du gouvernement sur la situation actuelle de l’emploi dans le secteur de la pêche et sur les objectifs de l’inspection du travail dans ce secteur.
Point V du formulaire de rapport. La commission saurait gré au gouvernement de continuer à transmettre des informations à jour sur l’application pratique de la convention, notamment des extraits de rapports d’inspection ou d’autres documents pertinents émanant de l’Unité spéciale de l’inspection du travail pour les questions portuaires et maritimes et mettant en évidence le nombre et la nature des infractions recensées, des statistiques sur la composition et la capacité de la flotte de pêche du pays, sur le nombre de brevets de capacité délivrés chaque année, etc.
Article 5, paragraphe 2, de la convention. Depuis de nombreuses années, la commission rappelle la nécessité d'une disposition explicite prévoyant que toutes les unités armées à la pêche de plus de 100 tonneaux de jauge brute affectées à des opérations et à des régions spécifiées par la législation nationale doivent avoir à leur bord un second titulaire d'un certificat de capacité. Dans son dernier rapport, le gouvernement indique que la flotte de pêche nationale est constituée d'unités de faible tonnage, de sorte que cette disposition a peu d'impact. La commission note cependant que le ministère du Travail a consulté le ministère de la Marine sur les mesures qui pourraient être adoptées en vue de satisfaire aux exigences de la convention, toutes informations à ce sujet devant être communiquées au Bureau. La commission veut donc croire que, dans son prochain rapport, le gouvernement fournira des informations sur les mesures adoptées pour donner effet à cet article de la convention.
Article 9, paragraphe 1. Faisant suite à ses précédents commentaires dans lesquels elle prenait note de l'observation de la Confédération nationale de l'industrie sur le caractère insuffisant des qualifications professionnelles des personnels navigants des unités de pêche, la commission constate que le ministère de la Marine n'a toujours pas apporté de changement aux règlements régissant la préparation et l'expérience professionnelle des mécaniciens ordinaires et des mécaniciens en chef. Elle veut croire que, dans son prochain rapport, le gouvernement fera connaître les mesures prises à cet égard.
Articles 14 et 15. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur l'application de ces articles de la convention dans la pratique.
Article 5, paragraphe 2, de la convention. Suite à ses commentaires précédents, la commission prend note des informations fournies dans le rapport du gouvernement et du texte de l'instruction no 17 du 10 avril 1991. La commission note que l'amendement pertinent à l'article 3.2.2 de l'instruction no 57 du 12 septembre 1990 supprime simplement la possiblité existant précédemment pour un détenteur de brevet de capitaine de bateau de pêche côtier de travailler en tant que second sur la même catégorie de bateau de pêche côtier. La commission se réfère à ses précédents commentaires concernant la nécessité d'une disposition explicite exigeant la présence d'un second breveté sur tous les bateaux de pêche d'une jauge brute enregistrée supérieure à 100 tonneaux, affecté à des opérations ou à des zones qui devront être définies par les lois ou règlements nationaux. Elle espère que le prochain rapport du gouvernement fournira des informations sur les mesures prises ou envisagées pour donner plein effet à cet article de la convention.
Article 9. La commission note l'information selon laquelle le gouvernement a l'intention d'adopter des normes internes en vue de porter à trois ans la période minimale d'expérience professionnelle requise à bord pour les premiers mécaniciens et les mécaniciens. Elle rappelle que la Confédération nationale de l'industrie (CNI) a attiré l'attention sur cette insuffisance et elle espère que le prochain rapport du gouvernement contiendra des informations complètes et détaillées sur les mesures à prendre à cet égard.
Suite aux commentaires présentés par la Confédération nationale des transporteurs terrestres (CNTT), la commission note l'information selon laquelle la législation nationale s'applique à tous les bateaux de pêche, y compris aux bateaux indépendants.
Partie IV du formulaire de rapport. Prière de fournir les informations exigées dans cette partie du formulaire de rapport.
La commission prend note du rapport du gouvernement et du texte de l'arrêté no 57 du 12 septembre 1990.
Article 5, paragraphe 2, de la convention. La commission note que ni le rapport du gouvernement ni l'arrêté no 57 ne répondent à ses commentaires précédents sur la nécessité d'une disposition explicite exigeant la présence d'un second breveté qui doit être embarqué sur tous les bateaux de pêche d'une jauge brute enregistrée supérieure à 100 tonneaux, affectés à des opérations ou à des zones qui devront être définies par la législation nationale. Elle espère que le prochain rapport du gouvernement indiquera les mesures prises ou envisagées pour donner pleinement effet à cet article de la convention.
Article 9. La commission note avec intérêt que le gouvernement étudie la possibilité de porter à trois ans la période minimale d'expérience professionnelle requise pour les premiers mécaniciens et les mécaniciens. Elle rappelle que la Confédération nationale de l'industrie (CNI) a attiré l'attention sur cette insuffisance et elle espère que le prochain rapport du gouvernement contiendra des informations complètes et détaillées sur les mesures à prendre à cet égard.
La commission rappelle également les commentaires présentés par la Confédération nationale des transports terrestres (CNTT), concernant l'application de cette convention aux bateaux de pêche indépendants. Prière de fournir les informations requises dans la Partie III du formulaire de rapport sur l'application de la législation à ces bateaux.
Faisant suite à son observation, la commission espère que le rapport du gouvernement contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans ses précédentes demandes directes, qui étaient conçues dans les termes suivants:
1. La commission prend note des informations communiquées en réponse à sa demande directe antérieure, notamment en ce qui concerne l'adoption de la nouvelle législation pertinente (décret no 87.648 du 24 septembre 1982 portant règlement relatif au trafic maritime, instruction no 485 du 24 mars 1983 (Portaría) et instruction no 107406-A du 15 juin 1983) (Portomarinst).
2. Article 5, paragraphe 2, de la convention. La commission prend note de la déclaration du gouvernement selon laquelle l'instrument de ratification de la convention (décret no 67.341 du 5 octobre 1970) satisfait aux prescriptions de cette dernière, prévoyant que tous les bateaux de pêche d'une jauge brute enregistrée supérieure à 100 tonneaux, affectés à des opérations et à des zones qui devront être définies par la législation nationale, devront obligatoirement embarquer un second titulaire d'un brevet de capacité. Elle note également la déclaration réitérée du gouvernement selon laquelle l'alinéa 6.2 de l'instruction no 12352.3-A et la notification no I-221/77 du ministère du Travail satisfont implicitement à cette disposition de la convention. Constatant que les exigences relatives aux effectifs des bateaux de pêche prévues par la législation nationale n'incluent pas les seconds brevetés (art. 51 et 134 du décret no 87.648 et art. 4 de l'instruction no 107406-A) et qu'aucune autre disposition législative ne semble définir les bateaux de pêche auxquels ces prescriptions seraient applicables, la commission exprime de nouveau l'espoir qu'une disposition explicite pourrait être adoptée afin de mettre la législation en conformité avec la convention. A cet égard, elle appelle également l'attention sur les dispositions du paragraphe 5 de l'article 5 de la convention, qui précise qu'un bateau de pêche pourra être autorisé à prendre la mer sans avoir à bord une équipe complète de personnel breveté, mais seulement dans des cas particuliers et compte tenu de certaines circonstances.
3. Article 9. La commission se félicite des progrès rapportés par le gouvernement dans le sens d'une prolongation de la période d'expérience des conducteurs mécaniciens (conductor motorista) et des mécaniciens (motorista), telle que reflétée dans le Programme d'enseignement professionnel maritime (PREPOM/79) qui, selon les indications du gouvernement, exige un minimum de trois années à bord pour les premiers mécaniciens et d'une année et demie pour les mécaniciens. La commission constate cependant que les dispositions en vigueur n'exigent qu'une période de navigation de deux ans pour les conducteurs mécaniciens et ne prévoient aucune durée pour les mécaniciens (art. 10 a) et b) de l'instruction no 485 et paragr. 3.7 et 3.8 de l'instruction no 107406-A). La commission prie le gouvernement d'indiquer les mesures envisagées pour mettre la législation en conformité avec cet article de la convention, lequel prescrit que le minimum d'expérience requis pour la délivrance d'un brevet de mécanicien ne doit pas être inférieur à trois années de navigation et qu'une période limitée à douze mois peut être fixée dans le cas des petits bateaux de pêche.
La commission a également pris note des observations soumises par la Confédération nationale du transport terrestre (CNTT) et par la Confédération nationale de l'industrie (CNI), en septembre et en octobre 1987, respectivement, concernant l'application de cette convention, et qui ont été communiquées au gouvernement pour examen et commentaires. La commission espère que le gouvernement enverra des informations appropriées sur ces questions.
La commission constate avec regret que le rapport du gouvernement n'a pas été reçu. Elle espère qu'un rapport sera fourni pour examen à sa prochaine session et qu'il traitera des questions soulevées dans une nouvelle demande directe.