Cas individuel (CAS) - Discussion : 2002, Publication : 90ème session CIT (2002)

Un représentant gouvernemental a déclaré qu'en raison des événements dévastateurs qui ont affecté l'économie de son pays en 1987 et, plus récemment, en 2000 son gouvernement a été dans l'impossibilité de fournir une réponse à la commission d'experts puisqu'il a dû concentrer toute son attention à restaurer la situation économique le plus rapidement possible. Par conséquent, plusieurs organismes de droit public n'ont pas été en mesure de tenir des réunions, notamment le Conseil consultatif du travail, un organe tripartite de travailleurs, d'employeurs et de représentants du gouvernement. Néanmoins, l'orateur a tenu à rassurer la commission relativement à l'engagement de son gouvernement à l'égard des fonctions de surveillance de l'OIT et à sa ferme intention de respecter ses obligations en vertu de la Constitution de l'OIT.

L'orateur a déclaré que les observations de la commission d'experts relativement à la convention no 98 sont inexactes et ne reflètent pas les développements survenus dans son pays au cours de la dernière décennie. Le gouvernement a pris de sérieuses mesures correctives afin de s'assurer de se conformer aux dispositions de la convention.

Concernant l'article 2 de la convention qui traite de la protection des organisations de travailleurs contre les actes d'ingérence, l'orateur a rappelé que l'article 33 de la Constitution de 1997 garantit l'existence d'organisations de travailleurs et le droit des travailleurs de s'affilier aux organisations de leur choix. Cela se reflète dans la récente ratification de la convention no 87, de même que dans la loi et la pratique actuelle, comme le prévoit l'article 59 de la loi sur les syndicats qui protège les droits des travailleurs de s'affilier à des organisations. En outre, suivant cet article, tout employeur qui empêche de quelque manière que ce soit la formation d'un syndicat au sein de son entreprise commet une infraction. Il n'y a absolument aucune ingérence du gouvernement ou des organisations d'employeurs dans l'existence et les activités syndicales légitimes.

Concernant les articles 3 et 4 de la convention et les commentaires de la commission d'experts sur la Vatukoula Joint Mining Company, l'orateur a déclaré que cette dernière a requis une révision judiciaire du rapport de la commission d'enquête et que, par conséquent, une suspension d'exécution a été ordonnée par la Cour suprême. Le gouvernement a décidé de faire casser cette ordonnance, et des procédures judiciaires ont déjà été entamées à cette fin. La commission sera informée en temps opportun de la décision de la Cour.

L'observation de la commission d'experts mentionne que la loi sur la reconnaissance des syndicats est muette quant à la situation d'un syndicat ne rassemblant pas 50 pour cent des salariés d'une unité de négociation. Bien que cela ait put être le cas sous l'ancienne loi sur la reconnaissance, la situation a changé depuis l'entrée en vigueur de la nouvelle loi sur la reconnaissance des syndicats en 1998. La nouvelle loi sur la reconnaissance des syndicats de 1998 prévoit la reconnaissance de syndicats minoritaires aux fins de négociation collective. De plus, le gouvernement a pris des mesures afin d'assurer la protection des travailleurs durant toute la période où la procédure de reconnaissance est en cours. En vertu de la loi sur les différends collectifs, les syndicats ont le droit de recourir aux mécanismes de règlement des différends si un de leurs membres est mis à pied durant la période où la procédure de reconnaissance est en cours.

Concernant les critiques de la commission d'experts sur l'article 10 de la loi anti-inflation (rémunération), l'orateur a déclaré que des restrictions ont été levées depuis plus de dix ans et que les négociations collectives peuvent maintenant se dérouler librement. Cet article était nécessaire à l'époque afin de rétablir la stabilité économique à la suite de troubles politiques.

En conclusion, l'orateur a rappelé que le gouvernement des Fidji s'est fermement engagé à protéger les droits des travailleurs, à faire la promotion de la négociation collective et à s'assurer que la convention est appliquée en droit comme dans la pratique.

Les membres travailleurs ont tout d'abord relevé un certain nombre de signes encourageants en ce qui concerne le droit d'organisation et de négociation collective, notamment avec le règlement d'un conflit de longue date entre la compagnie des aéroports de Fidji et l'association des services publics.

Ils ont rappelé que ce cas porte sur quatre violations distinctes de la convention no 98: l'omission, de la part du gouvernement, de mesures adéquates de protection des organisations de travailleurs contre les actes d'ingérence des employeurs ou de leurs organisations; les lacunes de la législation sur le plan de la reconnaissance des syndicats; le fait que le gouvernement n'ait pas obtenu la reconnaissance et le respect par l'employeur du droit des travailleurs de la compagnie minière Vatukoula de se syndiquer; les restrictions affectant le droit des syndicats de négocier des hausses de salaire. Ces violations ont été signalées par la commission d'experts depuis plus de dix ans, et les appels réitérés de la commission d'experts font nettement ressortir que bien peu de progrès ont été enregistrés.

S'agissant de la violation, par Fidji, de l'article 2 de la convention, les membres travailleurs ont signalé que le gouvernement n'a toujours pas pris de mesures de protection des organisations syndicales contre les ingérences des employeurs, malgré les invites répétées de la commission d'experts et que, tout au long de cette période de carence, les entreprises ont créé en sous-main des syndicats maisons pour saper le pouvoir des syndicats indépendants. Prenant note de la déclaration du gouvernement par laquelle celui-ci s'engage à ce que le Conseil consultatif du travail publie dans le courant de l'année un rapport sur les réformes prévues, ils ont vivement invité le gouvernement à ne pas tergiverser et ont exprimé l'espoir que le rapport en question répondrait de manière exhaustive à toutes les préoccupations relatives aux ingérences des employeurs par rapport au droit de se syndiquer.

L'absence de volonté politique du gouvernement, sur le plan du respect des droits consacrés par la convention no 98, est apparue de manière particulièrement manifeste avec l'enlisement de la situation caractérisée de violation des articles 3 et 4 de la convention mettant en cause la compagnie minière Vatukoula. Les membres travailleurs se sont déclarés préoccupés d'apprendre que la Cour suprême n'avait toujours pas examiné cette affaire quant au fond, alors que non moins de dix années s'étaient écoulées depuis que l'instance inférieure avait invalidé une injonction de reconnaissance à l'égard de la compagnie. Ils ont estimé que de telles lenteurs sont également symptomatiques d'une faiblesse de la législation face aux violations des droits du travail.

S'agissant de l'article 10 de la loi anti-inflation (rémunération), qui restreint le droit des syndicats de négocier des hausses de salaire, les membres travailleurs ont souligné que la commission d'experts dénonce une telle disposition comme étant incompatible avec l'article 4 de la convention et invité le gouvernement à prendre des mesures correctives sur ce plan.

En conclusion, ils ont appelé le gouvernement à faire preuve de plus d'engagement quant au respect de la convention no 98, notamment en faisant adopter des dispositions sanctionnant les employeurs qui porteraient atteinte au droit de se syndiquer.

Les membres employeurs ont noté l'absence de mesures pour garantir une protection adéquate aux organisations de travailleurs contre les actes d'ingérence des employeurs ou de leurs organisations. Le rapport 1996 de la sous-commission du Conseil consultatif du travail qui traite la question n'est pas disponible, et le représentant gouvernemental n'a fourni aucune information à cet égard. Le gouvernement n'a pas non plus fourni de décision judiciaire concernant la non-reconnaissance par une entreprise minière d'un syndicat immatriculé de façon indépendante. Les membres employeurs ont observé l'absence de volonté du gouvernement de collaborer avec l'OIT. En ce qui concerne l'exigence d'une représentation d'au moins 50 pour cent des employés dans une unité de négociation, le gouvernement a indiqué que la loi prévoyant cette exigence a été amendée en 1998, sans toutefois fournir de détails. En ce qui concerne la possibilité d'ingérence du Conseil des prix et des revenus en relation avec des accords collectifs déjà en place, le gouvernement a indiqué que la loi en question a été suspendue. Les membres employeurs se sont demandé si les directives sur les rémunérations restent néanmoins applicables. En outre, le gouvernement n'a pas indiqué les critères selon lesquels l'ingérence du Conseil des prix et des revenus peut être autorisée. Les limitations à la négociation collective volontaire ne sont pas complètement exclues. Toutefois, elles doivent être soumises à des critères stricts et vérifiables. En conclusion, les membres employeurs ont appelé le gouvernement à fournir les informations nécessaires dans un rapport détaillé au BIT, dû depuis longtemps. Les membres employeurs ont observé que la discussion n'a pas apporté de nouveaux éléments. Par conséquent, ils ont prié instamment le gouvernement de faire rapport sans délai au BIT concernant les modifications législatives déjà entreprises et les modifications envisagées pour conformer la législation aux exigences de la convention.

Le membre employeur de Fidji a affirmé à la commission que les employeurs appuient la déclaration du gouvernement et sont satisfaits du processus de consultation en place. Le gouvernement a été élu de façon démocratique et a adhéré aux principes du tripartisme en conformité avec la loi. Selon l'orateur, certains syndicalistes, de par leurs activités, ont créé un conflit entre les véritables enjeux syndicaux et les motivations politiques d'extrémistes qui veulent discréditer le mouvement syndical légitime et entraver le développement économique.

Le représentant gouvernemental a déclaré que l'observation de la commission d'experts revêt une importance historique et qu'il s'agit d'un nouveau départ pour le gouvernement. Il appuie les commentaires du membre employeur. Les difficultés des dernières années sont dues notamment à l'impossibilité d'obtenir le quorum au sein du Conseil consultatif du travail, mais deux réunions ont été tenues récemment et une autre est prévue pour le mois prochain. Le gouvernement sera donc en mesure de donner un rapport plus détaillé d'ici au mois d'août. Concernant l'ordonnance de la Cour suprême et le délai pour rendre cette décision, le gouvernement ne détient aucun contrôle sur ces éléments. Finalement, le représentant gouvernemental a déclaré que le gouvernement a l'intention d'entreprendre des consultations tripartites pour réviser la législation et, ainsi, faire avancer la situation.

Les membres travailleurs ont exprimé leur mécontentement au sujet des commentaires du membre employeur de Fidji sur les syndicats qui n'entrent pas dans le cadre des débats de la commission. Ils ont déclaré que, étant donné qu'aucun nouveau point n'a été évoqué dans la réponse orale du gouvernement, ils réitèrent leur demande au gouvernement afin qu'il soumette un rapport détaillé et prenne des mesures, le plus rapidement possible, afin de mettre la législation nationale et les pratiques en conformité avec la convention. Le gouvernement a été élu de façon démocratique et a donc une obligation morale de mettre en place des structures consolidant le principe démocratique dans le milieu de travail.

La commission a pris note de la déclaration du représentant gouvernemental et de la discussion qui a suivi. Elle a observé que les commentaires de la commission d'experts ont trait à l'article 2 de la convention relatif à la protection contre les actes d'ingérence et à l'article 4 concernant la promotion de la négociation collective. La commission a regretté que le gouvernement n'ait pas envoyé de rapport pour examen par la commission d'experts lors de sa dernière session. La commission a exprimé le ferme espoir que des mesures seront prises sans tarder pour protéger pleinement les organisations de travailleurs et d'employeurs contre les actes d'ingérence et pour permettre aux organisations syndicales de négocier collectivement avec les employeurs et leurs organisations en vue de régler par ce moyen leurs termes et conditions d'emploi. Elle a prié le gouvernement de prendre les mesures permettant aux organisations ne rassemblant pas 50 pour cent des salariés de participer à la négociation collective. La commission a prié instamment le gouvernement de fournir des informations détaillées dans son prochain rapport, notamment sur les mesures prises pour que la convention soit appliquée pleinement tant en droit qu'en pratique.

Cas individuel (CAS) - Discussion : 1996, Publication : 83ème session CIT (1996)

Le représentant gouvernemental, en expliquant le contexte du cas, a rappelé que les Fidji ont ratifié la convention en 1974 alors qu'ils devenaient, pour la première fois, Membre de l'OIT. Les Fidji étaient une colonie britannique jusqu'à l'accession à l'indépendance en 1970. Auparavant, la convention était appliquée aux Fidji en tant que territoire non métropolitain. Depuis l'indépendance, le pays a ratifié 17 conventions, tout en adaptant en conséquence la législation et la pratique de manière à assurer une pleine conformité. Toutefois, la taille de l'économie nationale ainsi que la nature de la société rendent les Fidji vulnérables par rapport aux chocs venus de l'étranger. En 1991, le gouvernement a introduit un système de réforme du travail dans le cadre d'un plan économique comprenant des mesures d'ajustement structurel. L'objectif de ces réformes est de créer un environnement stable de relations professionnelles, favorable aux investissements. Les changements sont destinés à faciliter le règlement rapide des différends de travail; à assurer le plein contrôle du comportement des dirigeants syndicaux par les affiliés; à garantir que les négociations entre les partenaires sociaux soient menées d'une manière responsable, avec le recours à la grève seulement en dernier ressort, étant entendu que celle-ci entraîne des pertes importantes de production tout en remettant en cause la prospérité future du pays; et à garantir que tous les travailleurs jouissent du droit d'organisation en syndicats de leur choix, et que tous les syndicats jouissent du droit d'avoir recours au système de relations professionnelles pour défendre leurs intérêts. Toutefois, en considérant l'administration de ces changements coûteuse et difficile à mettre en oeuvre à plusieurs égards, le ministère du Travail et des Relations professionnelles a préparé un document pertinent qui doit faire l'objet de discussions dans le cadre de la réunion de la commission consultative du travail prévue début juillet.

En ce qui concerne le Forum tripartite, l'orateur a informé la commission que celui-ci a été réactivé en avril 1995 avec une mise au point des modalités de fonctionnement. Le forum est présidé par le ministre du Travail et des Relations professionnelles et doit se réunir après la Conférence. Il n'appartient pas au Forum tripartite de décider sur l'orientation des salaires, mais plutôt de débattre sur des questions plus générales d'ordre économique et social, telles que la productivité et le développement des ressources humaines. En 1995, les partenaires sociaux ont adopté une charte de productivité de même qu'un programme d'action sur le développement des ressources humaines, pour lesquels le Forum tripartite doit jouer un rôle moteur dans la mise en oeuvre.

S'agissant de l'observation de la commission d'experts, l'orateur signale que le rapport de l'enquête concernant la non-reconnaissance d'un syndicat par la Vatukoula Joint Mining Company n'a pas encore été publié. Cette question fait l'objet d'un examen judiciaire et la commission sera informée dès l'achèvement de ladite procédure.

Se référant aux commentaires de la commission d'experts concernant le pluralisme syndical, l'orateur signale que les réformes du travail incluent un amendement de la loi de 1991 sur les droits syndicaux qui a entraîné un afflux d'enregistrements de syndicats dont certains sont d'orientation raciale ou politique. Cela a également engendré l'enregistrement de groupes dissidents issus de certaines grandes organisations syndicales existantes. Certains syndicats ont même été enregistrés pour servir les intérêts des propriétaires terriens, en l'occurrence dans l'industrie hôtelière. Ainsi, certains employeurs, y compris la Fidji Electricity Authority et la Civil Aviation Authority, ont été obligés de négocier avec plus d'un syndicat. Cela a engendré l'existence de conditions de travail diverses, dont certaines sont plus favorables que d'autres, ce qui entraîne mécontentement et problèmes de gestion. Si des mesures ne sont pas prises dans un proche avenir, le mouvement syndical risque de se fragmenter en groupes de pression poursuivant des aspirations autres que professionnelles. C'est pour cette raison que le gouvernement n'a pas ratifié la convention (no 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948. Il est en effet plus sage, dans le contexte de l'évolution à long terme des relations professionnelles, que celui-ci se concentre sur le développement d'organisations syndicales saines ainsi que sur le concept du tripartisme. Il a été proposé, dans le cadre de la négociation collective, que les employeurs négocient avec les syndicats qui regroupent un nombre d'affiliés représentant plus de 50 pour cent des travailleurs. Même si les détails n'ont pas été mis au point, l'objectif reste d'encourager la fusion des syndicats dans le cadre du processus de la négociation collective. Enfin, l'orateur relève que l'article 10 de la loi anti-inflation (rémunération) a été modifié, compte tenu de la nécessité pour le gouvernement de limiter la hausse excessive des salaires. Cet arrangement a eu la bénédiction des partenaires sociaux, car la répartition équitable des résultats du programme d'ajustement structurel est profitable à tous.

Les membres employeurs ont relevé les observations de la commission d'experts concernant la protection syndicale et le processus de négociation collective. Bien qu'ils admettent que la liberté syndicale n'a pas été protégée de manière appropriée en l'espèce, ils ne partagent pas la position de la commission d'experts consistant à demander l'imposition de sanctions, étant donné que la forme de cette protection peut varier d'un pays à l'autre. Même si les détails du cas ne sont pas clairs, le gouvernement peut évidemment prendre davantage de mesures pour améliorer la protection de la liberté syndicale. Pour ce qui est de la promotion d'un système libre de négociations collectives, les membres employeurs notent la déclaration du représentant gouvernemental selon laquelle le Forum tripartite a été réactivé et qu'il examinera un plus grand nombre de termes. L'efficacité de cette mesure sera évaluée dans le futur. Se référant à la question de l'activité de plus d'un syndicat dans une entreprise donnée, les membres employeurs relèvent que, si les syndicats ne peuvent négocier au nom de leurs membres qu'à condition de regrouper plus de 50 pour cent des travailleurs de l'entreprise, cela entraînerait probablement l'élimination de certains syndicats de la négociation collective. Tout en souscrivant au fait que le représentant gouvernemental mette l'accent sur la nécessité d'une stabilité financière ou autre, ils estiment toutefois que l'intervention de l'Etat pour limiter les prix et les salaires ne constitue pas une solution idéale, dès lors qu'elle susciterait une intervention en chaîne dont le résultat serait à l'inverse de ce qu'on appelle l'économie de marché. Par conséquent, il serait préférable que cette intervention ne s'exerce qu'en cas de nécessité, tout en étant limitée dans l'objet et la durée. Dans le cas présent, cette intervention ne s'avère pas nécessaire dans le cadre de la négociation collective. Sans suggérer des mesures précises, les membres employeurs considèrent que le gouvernement doit s'efforcer de promouvoir la liberté de négociation collective.

Les membres travailleurs ont relevé que, contrairement au cas de recours à la force en vue de restreindre le droit d'organisation et de négociation collective des travailleurs, dans le cas présent qui est plus insidieux, on a utilisé des méthodes moins violentes sur le plan physique pour saper et réduire sérieusement, sinon éliminer, toute forme de syndicalisation et de négociation collective. En somme, les violations relevées par la commission d'experts illustrent clairement l'objectif du gouvernement consistant à bafouer le droit de négociation collective. L'ingérence des employeurs dans les activités syndicales aux Fidji se présente sous plusieurs formes, y compris le refus de reconnaissance de syndicats indépendants, le recours à des procédures juridiques pour retarder la reconnaissance des syndicats, le mauvais usage d'un amendement à la loi sur la reconnaissance des syndicats demandé à l'origine par la commission d'experts, afin d'encourager la fragmentation des organisations de travailleurs dans le but de les rendre inefficaces. Le gouvernement s'est ingéré dans les affaires des organisations syndicales en supervisant le vote à bulletin secret, ce qui a contribué à créer un climat d'intimidation, et en ayant recours à l'article 10 de la loi anti-inflation (rémunération), que la commission d'experts a considéré comme ne remplissant pas les critères de restrictions acceptables en matière de négociation collective volontaire. Le pouvoir d'intervention du gouvernement dans le résultat de la négociation collective - pouvoir appuyé par la loi - affecte essentiellement le droit de négocier librement.

Les membres travailleurs ont souligné que le progrès, censé avoir été accompli dans la satisfaction des exigences de la convention, n'aura entraîné que des changements superficiels. Se référant à la réactivation du Forum tripartite, ils notent que celui-ci a été réétabli sous une forme très faible, comparé à son prédécesseur. Il n'y a pas eu de réunion du forum dont l'objet a consisté à examiner un des thèmes proposés par le Congrès des syndicats de Fidji. Les membres travailleurs concluent en déclarant que, depuis l'adoption des conclusions du Comité de la liberté syndicale, le gouvernement a disposé de plus de quatre ans pour développer un cadre de relations professionnelles reflétant les exigences de la convention. En conséquence, ils soutiennent fermement la demande de la commission d'experts selon laquelle le gouvernement devrait fournir un rapport détaillé en 1996 de manière à ce que ladite commission, de même que la présente, puisse, l'année prochaine, examiner davantage la situation.

Le membre travailleur des Fidji a souligné que l'objectif des prétentues réformes du travail est de museler le mouvement syndical et de polariser les travailleurs sur des critères raciaux et culturels de manière à fragmenter leur solidarité. Le Comité de la liberté syndicale a demandé au gouvernement de renoncer aux dispositions des prétendues réformes du travail de 1991, introduites par un gouvernement non élu, afin de rétablir les droits syndicaux. Toutefois, malgré l'assurance donnée par le gouvernement au BIT ainsi qu'aux organisations syndicales nationales et internationales, allant dans le sens de la modification des dispositions contraires à la convention, celui-ci n'a pas honoré ses promesses et cette situation persistera tant que le gouvernement ne sera pas fermement sanctionné par la communauté internationale. L'orateur rappelle le rôle principal de rassembleur des différentes communautés joué par le mouvement syndical dans une société multiculturelle, tout en ajoutant que celui-ci évolue aujourd'hui dans un environnement hostile. Face à l'existence de syndicats majoritaires, les employeurs ont été autorisés à reconnaître des syndicats minoritaires en vue de déstabiliser le mouvement. Les syndicats ne peuvent bénéficier du mécanisme de règlement des conflits tant qu'ils n'ont pas obtenu une reconnaissance. L'organisation des travailleurs a été d'autant plus difficile que les employeurs ont licencié les membres des syndicats ou leur ont demandé de se retirer de ces organisations. Cette forme d'action a été remarquée de façon notoire dans l'industrie du vêtement, où la plupart des travailleurs sont des femmes. Le Forum tripartite a été réactivé simplement pour gagner une certaine respectabilité sur le plan international. En 1994, le ministre a adopté un règlement supprimant la négociation collective, qu'il a dû retirer par la suite face aux protestations vigoureuses des syndicats. Toutefois, la législation pertinente en vigueur constitue une menace perpétuelle à la négociation collective. En conclusion, malgré le fait que le gouvernement ait prétendu à plusieurs reprises que des mesures étaient en cours, la législation, reconnue comme contraire aux droits fondamentaux des travailleurs, reste en vigueur depuis cinq ans.

Le membre travailleur du Royaume-Uni a souligné que les organes de contrôle de l'OIT ont déclaré que les employeurs doivent reconnaître, aux fins de la négociation collective, les organisations représentatives de leurs salariés. Se référant plus précisément à la situation du syndicat des travailleurs des mines de Fidji (FMU) et du consortium minier de Vatukoula, il a déclaré que cette entreprise avait constitué un syndicat "maison" rendant difficile au FMU d'y prendre pied. De même, une autre société, Shell Fidji Ltd, a annoncé son intention de ne plus reconnaître le syndicat opérant dans l'entreprise et de favoriser l'établissement de contrats individuels avec les salariés. Quelles que soient les pressions exercées par les sociétés privées, il appartient au gouvernement de satisfaire aux obligations découlant de la convention et de veiller à ce que la négociation collective soit encouragée et non entravée.

En ce qui concerne la modification de la loi sur la reconnaissance des syndicats, qui élargit le droit de négocier collectivement à tous les syndicats d'une unité de négociation dans laquelle aucun ne représente 50 pour cent des salariés, l'orateur a souligné que, bien que cette disposition soit conforme à la convention no 98, elle doit être replacée dans le contexte de l'environnement industriel et économique des Fidji. Il apparaît alors qu'elle tend à favoriser une fragmentation excessive des syndicats, selon des orientations raciales et dans l'intention de saper le syndicalisme. L'orateur a en outre posé la question de savoir si les amendements à la loi en question sont applicables aux entreprises des zones franches d'exportation du pays.

Le membre travailleur de l'Afrique du Sud a tout d'abord exprimé ses craintes que l'application de la législation du travail des Fidji n'encourage l'enregistrement des syndicats selon des orientations raciales et politiques. En second lieu, elle constate que l'arrêt no 58 de 1991, qui permet au Greffe des syndicats de superviser le scrutin secret d'un syndicat et d'annuler les résultats s'il constate des irrégularités, constitue une ingérence inacceptable dans les affaires syndicales. Elle note enfin que les questions soulevées devant cette commission ainsi que les violations de la convention (no 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948, résultent d'une série de décrets pris en 1991. En 1992, le Comité de la liberté syndicale du Conseil d'administration avait adressé au gouvernement des recommandations tendant à ce que ces instruments soient rendus conformes aux normes de l'OIT. Après avoir procédé, en 1993, à des modifications mineures, le gouvernement s'est abstenu de changer les dispositions les plus critiquables. Le Congrès des syndicats de Fidji (FTUC) a tenté pendant plusieurs années de négocier avec le gouvernement pour obtenir l'application des recommandations du Comité de la liberté syndicale. A ce jour, le Forum tripartite n'a abordé aucune des questions de fond. L'oratrice prie donc instamment le gouvernement de négocier de bonne foi avec le FTUC, dans le cadre d'un Forum tripartite ayant véritablement recouvré ses fonctions, afin de rendre la législation nationale conforme aux normes de l'OIT.

Le représentant gouvernemental des Fidji a pris note des observations formulées et donné son assurance que les changements appropriés seraient apportés. Il a toutefois précisé que la modification de la loi sur les syndicats, en ce qui concerne le pluralisme syndical dans une entreprise où tous les syndicats ont le droit de négocier, a été réalisée pour rendre cet instrument conforme à la convention no 98.

Les membres employeurs ont noté que, en matière de protection contre l'ingérence et de promotion de la négociation collective, les membres travailleurs estiment que la législation doit exprimer les obligations et prévoir des sanctions en cas de non-respect. De l'avis des membres employeurs, il existe des solutions autres que des sanctions (actions au civil ou autres démarches juridiques) pour garantir efficacement la protection contre l'ingérence et la promotion de la négociation collective. Ainsi, dans un certain pays, la législation ne comporte aucune disposition de cette nature mais tout syndicat peut y exercer son action revendicative. C'est d'ailleurs dans cet esprit que la convention no 98 prévoit expressément que "des mesures appropriées aux conditions nationales" doivent être prises.

Les membres travailleurs ont précisé, en matière de sanctions, dans certains cas, que ce ne sont pas simplement des sanctions pénales, mais aussi des sanctions au civil qui peuvent être justifiées. Sur le second point, ils soulignent que la convention prescrit une promotion active de la négociation collective et, à ce titre, ils souhaitent inciter le gouvernement à aller de l'avant aussi vite que possible.

La commission a pris note des informations orales fournies par le représentant gouvernemental et de la discussion qui a eu lieu en son sein. La commission note que la commission d'experts demande au gouvernement de fournir davantage d'informations pour lui permettre d'examiner la mesure dans laquelle les divergences entre la législation nationale et les articles 2, 3 et 4 de la convention ont été éliminées. Elle note également que le gouvernement annonce que le Forum tripartite va à nouveau se réunir prochainement pour examiner des questions économiques et sociales. Dans ce contexte, la commission exprime le ferme espoir que le prochain rapport fera état de manière détaillée des mesures effectivement prises par le gouvernement pour garantir aux organisations de travailleurs une protection adéquate contre les actes d'ingérence des employeurs et pour lever les restrictions à la négociation volontaire des conventions collectives contenues dans la loi anti-inflation (rémunération) de 1985. La commission veut croire qu'elle sera ainsi à même de constater à très brève échéance des progrès concrets qui permettront d'assurer une pleine application de la convention.

Observation (CEACR) - adoptée 2023, publiée 112ème session CIT (2024)

Observation (CEACR) - adoptée 2020, publiée 109ème session CIT (2021)

Observation (CEACR) - adoptée 2019, publiée 109ème session CIT (2021)

Observation (CEACR) - adoptée 2016, publiée 106ème session CIT (2017)

Observation (CEACR) - adoptée 2014, publiée 104ème session CIT (2015)

Observation (CEACR) - adoptée 2013, publiée 103ème session CIT (2014)

Observation (CEACR) - adoptée 2012, publiée 102ème session CIT (2013)

Observation (CEACR) - adoptée 2011, publiée 101ème session CIT (2012)

Observation (CEACR) - adoptée 2009, publiée 99ème session CIT (2010)

La commission prend note des observations formulées par la Confédération syndicale internationale (CSI) sur l’application de la convention et prie le gouvernement de soumettre ses commentaires à leur sujet.

Article 1 de la convention. Protection contre la discrimination antisyndicale. La commission s’était précédemment référée au conflit dans l’exploitation minière Vatukoula (concernant le refus de reconnaître un syndicat et le licenciement de grévistes il y a quinze ans) et avait demandé au gouvernement de prendre en compte la recommandation de la Commission spéciale du Sénat, recommandation qui vise à aider ces travailleurs à retrouver un emploi. Elle note, d’après la déclaration du gouvernement, que les mines ont changé de propriétaire et qu’un nombre important de ces grévistes et de leurs enfants ont été engagés par le nouvel employeur dans les mines et que le gouvernement a intégré à partir de 2007 les personnes qui n’avaient pas encore trouvé d’emploi dans une petite entreprise subventionnée par lui.

Article 4. Promotion de la négociation collective. La commission avait précédemment demandé au gouvernement d’indiquer les mesures prises ou envisagées en vue de modifier l’article 10 de la loi anti-inflation (rémunération) qui permettait, par voie d’ordonnance du Conseil des prix et des revenus, de restreindre ou de réglementer les rémunérations sous toutes leurs formes et prévoyait que tout accord ou arrangement ne respectant pas les limitations ainsi imposées serait illégal et passible de poursuites au pénal. Tout en notant, d’après les déclarations du gouvernement, que l’article 10 limite uniquement la négociation sur les salaires, qu’il n’est mis en œuvre qu’en cas de crise économique compte tenu de la vulnérabilité de l’économie par rapport aux chocs extérieurs et qu’il n’a été utilisé que deux fois au cours des trente dernières années, la commission doit rappeler à nouveau que la possibilité de recourir à tout moment à cette disposition n’est pas conforme au principe de la négociation collective libre et volontaire. En conséquence, la commission prie à nouveau le gouvernement d’indiquer, dans son prochain rapport, les mesures prises ou envisagées en vue de modifier l’article 10 de la loi anti-inflation (rémunération) de manière à la mettre pleinement en conformité avec l’article 4 de la convention.   

Demande directe (CEACR) - adoptée 2007, publiée 97ème session CIT (2008)

La commission note que le rapport du gouvernement ne contient pas d’information sur la question qu’elle a soulevée dans ses commentaires précédents au sujet de l’article 10 de la loi de lutte contre l’inflation (rémunération). La commission rappelle que cette disposition permet, le cas échéant, de limiter ou de réglementer toutes les rémunérations par une ordonnance du Conseil des prix et des revenus, et prévoit que la conclusion de tout accord ou arrangement qui ne respecte pas ces limitations est illicite et constitue une infraction. Dans ses commentaires précédents, la commission avait noté que, selon le gouvernement, cette disposition est actuellement en sommeil en raison de la bonne situation économique du pays, et qu’il est improbable qu’elle soit appliquée dans l’immédiat. Toutefois, la commission avait fait observer que la possibilité d’appliquer à tout moment cette disposition n’était pas conforme au principe de la négociation collective libre et volontaire. La commission demande de nouveau au gouvernement d’indiquer dans son prochain rapport les mesures prises ou envisagées pour modifier l’article 10 de la loi de lutte contre l’inflation (rémunération) afin de le rendre pleinement conforme à l’article 4 de la convention.

Observation (CEACR) - adoptée 2007, publiée 97ème session CIT (2008)

La commission prend note du rapport du gouvernement et de sa réponse au sujet des commentaires formulés par la Confédération syndicale internationale (CSI). La commission prend aussi note des derniers commentaires en date du 27 août 2007 de la CSI qui font état de violations en 2006 de la convention. La commission demande au gouvernement de communiquer ses observations à ce sujet.

La commission prend note du texte de la loi n^o 36 de 2007 sur les relations professionnelles qui est entrée en vigueur le 1^er octobre 2007 et qui porte abrogation de la loi sur les syndicats, de la loi sur les différends collectifs, de la loi sur les syndicats (reconnaissance), de la loi sur les conseils des salaires et de la loi sur l’emploi (art. 265 de la loi sur les relations professionnelles).

Article 1 de la convention. Protection contre la discrimination antisyndicale. La commission rappelle que ses commentaires précédents portaient sur la nécessité de prévoir dans la nouvelle législation une protection adéquate contre la discrimination antisyndicale. La commission note que, à ce jour, selon la CSI, aucun employeur n’a été poursuivi alors que, tous les ans, le ministère est saisi de nombreux cas de travailleurs qui sont persécutés dès qu’ils envisagent de s’affilier à un syndicat; de plus, les tribunaux estiment d’habitude que la réintégration dans l’emploi n’est pas la solution appropriée lorsque l’employeur intervient dans les activités syndicales. La commission prend note avec satisfaction de la réponse du gouvernement et du texte de la loi sur les relations professionnelles, dont l’article 77 interdit d’une façon générale les actes de discrimination antisyndicale en ce qui concerne tous les types d’activité syndicale, à tous les stades de la relation de travail, y compris le recrutement. La Partie 13 de la loi prévoit un système de réparation en cas de licenciement abusif. La Partie 20 permet aux syndicats de porter plainte par le biais des services de médiation, du tribunal sur les relations professionnelles et de la Cour sur les relations professionnelles. Conformément à l’article 230, le tribunal et la cour ont la faculté d’ordonner des réparations – entre autres, réinsertion dans l’emploi, remboursement et/ou indemnisation en cas d’actes humiliants, de manque à gagner ou de perte d’un bien immobilier.

Article 2. Protection contre les actes d’ingérence. Les commentaires précédents de la commission portaient sur la nécessité de prévoir une protection adéquate, y compris des mécanismes suffisamment rapides et des sanctions dissuasives, en faveur des organisations de travailleurs et d’employeurs contre tous actes d’ingérence des unes à l’égard des autres. La commission note avec satisfaction que cette protection est prévue à l’article 125 (1) f) de la loi sur les relations professionnelles et à l’article 4 (définition des termes «coercition» et «réclamations au sujet de l’emploi»), lus conjointement avec la Partie 20 de la loi sur les relations professionnelles, qui porte sur le mécanisme de réparation qui peut être utilisé en cas de plaintes de syndicats pour des actes d’ingérence.

Article 4. Promotion de la négociation collective. 1. La commission prend note des allégations suivantes de la CSI: des syndicats minoritaires connaissent des difficultés pour être reconnus aux fins de la négociation collective (il n’est obligatoire de reconnaître que les syndicats qui ont la majorité absolue dans l’unité), et il est difficile de conclure des conventions collectives dans les zones franches d’exportation. La commission note avec satisfaction que, selon le gouvernement, la loi sur les relations professionnelles a supprimé la disposition en vertu de laquelle il n’était obligatoire de reconnaître que les syndicats qui détiennent la majorité absolue, et rend obligatoire la négociation, que le syndicat représente ou non la majorité absolue des travailleurs dans l’unité, y compris dans les zones franches d’exportation.

2. La commission note que, selon la CSI, des représentants syndicaux se sont vu refuser l’accès à un lieu de travail. La commission note avec satisfaction que l’article 145 de la loi sur les relations professionnelles de 2007 permet désormais aux représentants syndicaux d’accéder au lieu de travail avec le consentement de l’employeur, ce consentement ne pouvant pas être refusé de façon abusive, afin d’examiner les activités du syndicat avec les membres du syndicat, de recruter des membres ou de fournir aux travailleurs sur le lieu de travail des informations sur le syndicat et sur l’affiliation syndicale.

Articles 1 et 4. Se référant à ses commentaires précédents sur le conflit dans l’exploitation minière Vatukoula (refus de reconnaître un syndicat et licenciement de grévistes il y a quinze ans) et notant que le gouvernement n’a pas donné d’information à cet égard, la commission lui demande de nouveau de prendre en compte la recommandation de la Commission spéciale du Sénat, recommandation qui vise à aider ces travailleurs à retrouver un emploi.

La commission adresse au gouvernement une demande directe sur un autre point.

Observation (CEACR) - adoptée 2006, publiée 96ème session CIT (2007)

La commission prend note des commentaires de la Confédération internationale des syndicats libres (CISL), du 10 août 2006, qui concernent essentiellement des questions d’ordre législatif et d’application pratique de la convention en suspens faisant déjà l’objet d’un examen. De même, la CISL fait état de restrictions à l’exercice des droits consacrés par les différentes dispositions de la convention et de difficultés pour conclure des conventions collectives dans les zones franches d’exportation. A cet égard, la commission note que le gouvernement a récemment formulé ses observations à cet égard et que celles-ci seront examinées à l’occasion de sa prochaine session.

Par ailleurs, la commission prie le gouvernement, dans le cadre du cycle régulier de présentation de rapports et en vue de la session de novembre-décembre 2007, de transmettre ses observations sur l’ensemble des questions d’ordre législatif et d’application pratique de la convention soulevées dans la précédente observation de 2005 (voir l’observation de 2005, 76^e session).

Demande directe (CEACR) - adoptée 2005, publiée 95ème session CIT (2006)

Se référant à ses commentaires précédents sur l’article 10 de la loi de lutte contre l’inflation (rémunération) qui permet de limiter ou de réglementer toutes les rémunérations par une ordonnance du Conseil des prix et des revenus, et qui prévoit que la conclusion de tout accord ou arrangement qui ne respecte pas ces limitations est illicite et constitue une infraction, la commission note que le gouvernement, de nouveau, met l’accent sur le caractère exceptionnel de cette loi qui n’est appliquée que si la situation économique du pays est menacée. La commission note aussi que, d’après le gouvernement, grâce à la bonne situation économique actuelle du pays, l’article 10 de la loi restera en sommeil pour longtemps. Tout en notant qu’il est improbable que cet article soit appliqué dans l’immédiat, la commission réitère que la possibilité d’appliquer à nouveau cette disposition à tout moment n’est pas conforme au principe de la négociation collective libre et volontaire. Elle prie une nouvelle fois le gouvernement d’envisager de modifier l’article 10 de la loi de lutte contre l’inflation (rémunération) afin qu’il soit pleinement conforme à l’article 4 de la convention.

Observation (CEACR) - adoptée 2005, publiée 95ème session CIT (2006)

La commission prend note des informations contenues dans le rapport du gouvernement, y compris de sa réponse à propos des commentaires que le Congrès des syndicats de Fidji (FTUC) avait formulés. Elle prend aussi note du texte du projet de loi de 2005 sur la relation de travail. La commission note à la lecture du rapport du gouvernement que ce projet a été soumis au Parlement et qu’il devrait être adopté prochainement. La commission demande au gouvernement de la tenir informée des progrès accomplis dans l’adoption du projet de loi.

1. Protection contre la discrimination antisyndicale. La commission rappelle que, dans ses commentaires précédents, elle avait noté, à la lecture des commentaires formulés par le FTUC, que le dispositif prévu en cas d’actes de discrimination antisyndicale (art. 2, 3(1), 4 et 5 de la loi sur les conflits du travail) ne permet pas aux organisations syndicales et à leurs membres de porter leurs réclamations devant les tribunaux. La commission avait prié le gouvernement de modifier la législation, éventuellement dans le cadre du projet de loi sur les relations professionnelles, afin de permettre aux syndicats et à leurs membres de saisir directement le tribunal du travail pour demander l’examen d’allégations de discrimination antisyndicale, et afin de garantir que le tribunal du travail soit compétent pour ordonner les mesures appropriées. La commission avait aussi souligné la nécessité d’introduire une disposition interdisant spécifiquement les licenciements antisyndicaux, interdiction qui devrait être assortie de moyens de réparation suffisamment dissuasifs (d’après le FTUC, l’article 24 de la loi sur l’emploi autorise l’employeur à licencier après avoir donné au travailleur un court préavis ou, au lieu du préavis, en lui versant une somme d’argent).

La commission note à la lecture du rapport du gouvernement que: 1) l’article 77(1) et (2) du projet de loi sur la relation de travail interdit tous les actes de discrimination antisyndicale à l’encontre de travailleurs au motif d’activités antisyndicales, y compris la participation à des grèves; 2) la partie 13 prévoit qu’en cas de plainte pour licenciement déloyal, quelle que soit sa forme, il peut être obtenu réparation; 3) la partie 20 permet aux syndicats et à leurs membres, à titre personnel, de porter plainte par le biais des services de médiation ou devant le tribunal du travail; 4) l’employeur ne peut pas licencier un travailleur sans préavis, sauf dans les cas prévus à l’article 33 du projet de loi (licenciement sans préavis) et, dans ce cas, il doit expliquer, par écrit, au travailleur les raisons du licenciement sans prévis. La commission prend note avec intérêt de cette information et demande au gouvernement d’indiquer dans son prochain rapport les progrès accomplis dans l’adoption de ces dispositions.

2. Protection contre les actes d’ingérence. Dans ses commentaires précédents, la commission avait noté que, à la suite des commentaires formulés par le FTUC, le projet de loi sur les relations professionnelles ne semblait pas contenir de dispositions interdisant les actes d’ingérence. La commission avait demandé au gouvernement de garantir une protection appropriée, notamment grâce à des mécanismes suffisamment rapides et à des sanctions suffisamment dissuasives, contre les actes d’ingérence d’employeurs ou de leurs organisations dans les organisations de travailleurs, et en particulier contre les actes d’ingérence qui visent à promouvoir la création d’une organisation de travailleurs assujettie à une organisation d’employeurs.

La commission note à la lecture du rapport du gouvernement que l’article 126 du projet de loi sur la relation de travail permet au Registre des syndicats de refuser l’enregistrement d’un syndicat s’il est dominé par l’employeur d’une façon qui limite son indépendance. La commission note que, s’il est vrai que cette disposition garantit un certain degré de protection contre les actes d’ingérence, elle ne prévoit pas de sanctions; de plus, le projet de loi n’interdit pas expressément les actes d’ingérence, contrairement à ce qu’indique l’article 2 de la convention. La commission demande donc de nouveau au gouvernement d’indiquer dans son prochain rapport les mesures prises pour compléter le projet de loi sur la relation de travail en garantissant une protection appropriée, y compris un mécanisme suffisamment rapide et des sanctions suffisamment dissuasives, contre les actes d’ingérence d’employeurs ou de leurs organisations dans des organisations de travailleurs, ou l’inverse.

Articles 1 et 4 de la convention. Se référant à ses précédents commentaires sur le conflit existant au sein de la «Vatukoula Joint Mining Company» (refus de reconnaître un syndicat et licenciement des grévistes), la commission avait constaté avec regret que le conflit n’était pas encore réglé; elle avait pris également note des revendications que le Syndicat des mineurs de Fidji avait présentées dans sa communication, à savoir: 1) la formation d’un recours en appel par l’adjoint du Procureur général; 2) le versement d’une indemnisation; et 3) des mesures visant à aider les travailleurs à retrouver un emploi, comme l’a recommandé une commission spéciale du Sénat le 6 juillet 2004. La commission avait prié le gouvernement d’indiquer les mesures prises ou envisagées à cet égard.

La commission note à la lecture du rapport du gouvernement que: 1) l’adjoint du Procureur général estime qu’une autre procédure de recours dans ce cas serait inutile en raison de sa durée; 2) le versement d’une indemnisation ne se justifie pas étant donné que la grève était illicite; 3) certains membres du syndicat ont quitté l’entreprise Vatukoula et d’autres sont décédés; la plupart des membres ont retrouvé un emploi et, en ce qui concerne ceux qui étaient près de l’âge de la retraite, leurs enfants ont été engagés par EGM; enfin, le gouvernement n’a pas tenu compte de la recommandation de la commission spéciale du Sénat qui visait à aider les travailleurs à retrouver un emploi.

La commission constate avec regret que, alors que ce conflit dure depuis quinze ans, il n’a pas encore été résolu et entraîne bien des difficultés pour les travailleurs licenciés, et que le gouvernement n’a pas tenu compte de la recommandation de la commission spéciale du Sénat qui visait à aider les travailleurs à retrouver un emploi. La commission demande au gouvernement de prendre dûment en considération cette demande et espère qu’une solution satisfaisante sera trouvée sans retard.

La commission adresse au gouvernement une demande directe sur un autre point.

Demande directe (CEACR) - adoptée 2004, publiée 93ème session CIT (2005)

Renvoyant à ses précédents commentaires concernant l’article 10 de la loi anti-inflation (rémunération) qui permet la restriction ou la réglementation de toutes les rémunérations par voie d’ordonnance du Conseil des prix et des revenus, et prévoit que la conclusion de tout accord ou arrangement qui ne respecte pas ces limitations est illégale et considérée comme une infraction, la commission note que d’après le gouvernement: 1) l’application de l’article 10 est suspendue et le restera jusqu’à ce que la situation économique du pays justifie la réactivation de cette disposition; 2) il n’existe pas de directives sur la rémunération ni de plafonnement des salaires; 3) les négociations collectives sont libres et ne font pas l’objet de restrictions; et 4) les accords salariaux sont normalement révisés chaque année. La commission prend bonne note du fait que l’application de l’article 10 de la loi anti-inflation (rémunération) est suspendue depuis de nombreuses années. Elle estime toutefois que la possibilité d’appliquer à nouveau cette disposition à tout moment n’est pas conforme au principe de négociation collective libre et volontaire. Elle prie une nouvelle fois le gouvernement d’envisager de modifier les dispositions de l’article 10 de la loi anti-inflation (rémunération) afin que sa législation soit entièrement conforme avec l’article 4 de la convention.

Observation (CEACR) - adoptée 2004, publiée 93ème session CIT (2005)

La commission prend note du rapport du gouvernement, des commentaires du Congrès des syndicats de Fidji (FTUC) datés du 25 août 2004 et de ceux du Syndicat des mineurs de Fidji datés du 26 août 2004. Elle prend également note avec intérêt du texte du projet de loi sur les relations de travail (modifiéà nouveau) transmis par le gouvernement le 3 juin 2004.

Article 1 de la convention. 1. Protection contre la discrimination antisyndicale. La commission note que, d’après le FTUC, même si l’article 59(1) de la loi sur les syndicats interdit les actes de discrimination antisyndicale, dans les faits, les travailleurs ne bénéficient d’aucune protection, car il est fréquent que l’autorité de contrôle n’agisse pas aussi énergiquement qu’elle le devrait. C’est pourquoi, à ce jour, les poursuites engagées contre les employeurs n’ont pas abouti, même si le ministère du Travail et des Relations professionnelles a été saisi de nombreuses plaintes qui auraient dû donner lieu à des mesures. Le FTUC fait parvenir des documents faisant état de retards pour le traitement de six plaintes liées à des affaires de discrimination antisyndicale; l’une de ces plaintes a été portée devant le Comité de la liberté syndicale (cas n^o 2316). Il est indiquéà propos de ce cas que, même si, dans une lettre du 24 juillet 2002, le syndicat a signalé au ministère que 44 employés du site touristique «Turtle Island» avaient été licenciés, les mesures appropriées n’ont pas été prises, et le syndicat a perdu son statut de syndicat représentatif.

La commission note que, d’après le gouvernement, le ministère a reçu des plaintes indiquant que certains employeurs empêchent les travailleurs d’exercer leur droit de constituer les organisations de leur choix et de s’y affilier. Ces employeurs ont été prévenus qu’ils risquaient d’enfreindre la loi sur les syndicats et, partant, de s’exposer à des poursuites. Le gouvernement ajoute que la loi sur les syndicats définit comme une infraction le fait, pour un employeur, de subordonner l’emploi d’un travailleur à la condition qu’il cesse de faire partie d’un syndicat.

La commission note que, d’après le dispositif prévu en cas d’actes de discrimination antisyndicale (art. 2, 3(1), 4 et 5 de la loi sur les conflits du travail), les organisations plaignantes et leurs membres ne sont pas habilités à porter une affaire devant les tribunaux ou devant tout autre organe indépendant en vue d’un examen de leurs réclamations; les conflits du travail peuvent seulement être signalés au Secrétaire permanent au travail qui peut décider de ne pas donner suite à l’affaire, exiger une requête ou transmettre l’affaire au ministre, qui peut lui-même en référer à un tribunal. La commission souligne que, dans les cas de discrimination antisyndicale, les parties devraient avoir accès aux autorités telles que les tribunaux ordinaires ou les organismes spécialisés qui doivent disposer de tous les pouvoirs nécessaires pour statuer rapidement, complètement et en toute indépendance, et notamment décider du remède le plus approprié en fonction des circonstances (étude d’ensemble de 1994 sur la liberté syndicale et la négociation collective, paragr. 219). La commission prie le gouvernement d’indiquer, dans son prochain rapport, toutes les mesures prises ou envisagées pour modifier la législation, éventuellement dans le cadre du projet de loi sur les relations de travail, afin de permettre aux syndicats et à leurs membres de saisir directement le tribunal du travail pour demander l’examen des allégations de discrimination antisyndicale, si toutes les tentatives de conciliation et de négociation rapides ont échoué, et pour garantir que le tribunal du travail soit compétent pour ordonner les mesures appropriées.

2. La commission note par ailleurs que, d’après le FTUC, l’article 24 de la loi sur l’emploi autorise l’employeur à mettre fin au contrat d’un employé en lui donnant un court préavis ou en lui accordant une somme d’argent en lieu et place du préavis. La commission relève que la loi sur l’emploi n’oblige pas à motiver le licenciement, et qu’elle ne contient pas de disposition interdisant les licenciements antisyndicaux. Elle rappelle qu’une législation qui permet en pratique à l’employeur de mettre fin à l’emploi d’un travailleur à condition de payer l’indemnité prévue par la loi en cas de licenciement, alors que le motif réel est son affiliation ou ses activités syndicales, n’est pas suffisante au regard de l’article 1 de la convention (étude d’ensemble, op. cit., paragr. 220). La commission prie le gouvernement d’indiquer, dans son prochain rapport, toutes mesures prises ou envisagées pour modifier la loi sur l’emploi afin d’y introduire une disposition interdisant spécifiquement les licenciements antisyndicaux, interdiction qui devrait être assortie de mesures de compensation suffisamment dissuasives.

Article 2. Protection contre les actes d’ingérence. La commission note que le FTUC se réfère à divers actes d’ingérence, notamment la promotion ouverte de syndicats maison plutôt que de syndicats indépendants, et l’usage de manœuvres dilatoires au tribunal, manœuvres par lesquelles les employeurs empêchent les syndicats de demander une reconnaissance lorsqu’une affaire est en cours, en licenciant leurs membres ou en les poussant à démissionner par le recours à l’intimidation (cela se serait produit dans le cas n^o 2316 mentionné plus haut).

La commission note que, d’après le gouvernement, l’article 59 de la loi sur les syndicats (qui interdit la discrimination antisyndicale) interdit implicitement aux employeurs d’exercer un contrôle sur les travailleurs et sur leurs organisations. Le gouvernement ajoute que la ratification récente de la convention n^o 87 et les amendements qui seront apportés au projet de loi sur les relations de travail constitueront une garantie contre tous types d’ingérence. Il indique également que, au sein du Conseil consultatif du travail, les partenaires sociaux sont parvenus à un accord par lequel ils s’engagent à ne pas s’ingérer dans les affaires de leurs organisations respectives.

La commission note que l’article 59 de la loi sur les syndicats n’interdit pas spécifiquement les actes d’ingérence et ne prévoit pas de mécanisme de mise en œuvre pertinent; quant au projet de loi sur les relations de travail, il ne semble pas, en l’état, contenir de disposition sur cette question. La commission prend note avec satisfaction des informations contenues dans le rapport du gouvernement concernant l’accord auquel sont parvenus les membres employeurs et les membres travailleurs du Conseil consultatif du travail. Elle note toutefois que le rapport du gouvernement ne contient aucune indication permettant d’affirmer que cet accord est juridiquement contraignant, et qu’il s’accompagne de sanctions suffisamment efficaces et dissuasives. Elle espère que les amendements qui, selon le gouvernement, doivent être apportés au projet de loi sur les relations de travail assureront, notamment grâce à des mécanismes suffisamment rapides et à des sanctions suffisamment dissuasives, une protection appropriée contre les actes d’ingérence des employeurs ou de leurs organisations dans les organisations de travailleurs, en particulier contre les actes d’ingérence tendant à provoquer la création d’organisations de travailleurs dominées par une organisation d’employeurs. La commission prie le gouvernement de la tenir informée sur ce sujet.

Articles 1 et 4. Se référant à ses précédents commentaires sur le conflit existant au sein de la «Vatukoula Joint Mining Company» (refus de reconnaître un syndicat et licenciement des grévistes), la commission note que, d’après le Syndicat des mineurs de Fidji, le jugement final rendu le 11 juin 2004 donne raison à l’employeur; ce jugement rend nulles et non avenues les recommandations de la commission d’enquête de 1995. D’après le Syndicat des mineurs de Fidji, si le règlement du conflit est si long - le conflit dure depuis quinze ans et a entraîné de grandes difficultés pour les travailleurs licenciés -, cela est surtout imputable à l’inaction du gouvernement et à son interprétation erronée de la loi sur les conflits du travail. La commission déplore que le règlement du conflit soit si long, et prie le gouvernement de transmettre, avec son prochain rapport, le texte du jugement.

La commission prend également note des revendications énumérées par le Syndicat des mineurs de Fidji dans sa communication, à savoir: 1) la formation d’un recours en appel par l’adjoint du Procureur général; 2) le versement d’une indemnisation pour compenser les difficultés subies par les travailleurs; et 3) l’octroi d’une aide destinée à permettre aux travailleurs de retrouver une place, au sein de Vatukoula ou ailleurs, comme l’a recommandé un comité sénatorial le 6 juillet 2004. La commission prie le gouvernement d’indiquer, dans son prochain rapport, toutes mesures prises ou envisagées en la matière.

Article 4. La commission note avec intérêt que le projet de loi sur les relations de travail contient des mesures positives visant à promouvoir les négociations collectives, notamment des dispositions concernant le principe de bonne foi dans les négociations (art. 156), la transmission d’informations au cours des négociations (art. 158) et la possibilité pour tout syndicat (sans exigences de représentativité) de porter un conflit du travail devant le tribunal du travail (art. 173). La commission prie le gouvernement d’indiquer, dans son prochain rapport, tout progrès accompli en vue de l’adoption du projet de loi.

La commission rappelle au gouvernement qu’il peut, s’il le souhaite, solliciter l’assistance technique du Bureau.

La commission adresse au gouvernement une demande directe portant sur d’autres points.

Observation (CEACR) - adoptée 2003, publiée 92ème session CIT (2004)

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle se voit donc obligée de renouveler son observation précédente, qui était conçue dans les termes suivants:

La commission prend note du rapport du gouvernement ainsi que des informations communiquées en juin 2002 à la Commission de la Conférence et du débat qui a suivi.

1. Article 2 de la convention. Dans ses précédents commentaires, la commission avait prié le gouvernement de fournir dans son prochain rapport des informations sur le contenu du rapport de 1996 de la sous-commission du Conseil consultatif du travail à propos des mesures à prendre pour garantir aux organisations de travailleurs une protection adéquate, assorties de sanctions suffisamment dissuasives et efficaces, contre les actes d’ingérence des employeurs ou de leurs organisations. Elle avait alors exprimé le ferme espoir que le gouvernement prendrait les mesures nécessaires dans un très proche avenir pour assurer le plein respect de la convention sur ce point. Dans son rapport, le gouvernement indique que lors de sa dernière réunion, le 16 juillet 2002, le Conseil consultatif du travail a estimé que l’examen du projet de loi sur les relations professionnelles devait se poursuivre. Le gouvernement ajoute que la situation à Fidji est de bonne augure pour les relations professionnelles dans ce pays, en particulier après la ratification de toutes les conventions fondamentales en avril de cette année. La commission rappelle qu’elle formule des commentaires sur cette question depuis plusieurs années et, tout en prenant note de cette information, elle exprime à nouveau le ferme espoir que le gouvernement prendra les mesures nécessaires dans un très proche avenir pour modifier sa législation et garantir sa totale conformité avec la convention sur ce point.

2. Article 4. En ce qui concerne les commentaires antérieurs du Congrès de syndicats de Fidji (FTUC) concernant les manœuvres dilatoires de la Vatukoula Joint Mining Company et la contestation par celle-ci du rapport de la commission d’enquête sur sa non-reconnaissance d’un syndicat indépendant de mineurs dûment enregistré, la commission avait prié le gouvernement de la tenir informée de la décision de justice qui serait rendue dans cette affaire. Dans son rapport, le gouvernement indique que l’affaire n’a pas encore été jugée et qu’il a pris des mesures pour faire annuler l’ordonnance de suspension. La commission prend note de cette information et prie le gouvernement de l’informer de l’évolution de la situation dans son prochain rapport.

En outre, la commission avait précédemment demandé au gouvernement de lui transmettre les dispositions de la loi sur les syndicats (reconnaissance) qui ont été modifiées, de manière àétendre les droits de négociation collective aux syndicats représentatifs d’une unité de négociation, même lorsque aucun d’eux ne représente 50 pour cent des salariés de cette unité. La commission note avec satisfaction que l’ancien texte sur la reconnaissance a été abrogé du fait de l’adoption de la nouvelle loi de 1998 sur les syndicats (reconnaissance), qui reconnaît les syndicats minoritaires aux fins de la négociation collective.

Dans ses précédents commentaires, la commission avait prié le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour modifier l’article 10 de la loi anti-inflation (rémunération) qui permettait, par voie d’ordonnance du Conseil des prix et des revenus, de restreindre ou de réglementer les rémunérations sous toutes leurs formes et prévoyait que tout accord ou arrangement ne respectant pas les limitations ainsi imposées serait illégal et passible de poursuites au pénal. La commission avait estimé que les pouvoirs conférés par cet instrument au Conseil des prix et des revenus ne satisfaisaient pas aux critères acceptables en matière de limitation de négociation collective volontaire, et avait prié le gouvernement de la tenir informée de toute mesure d’application, dans la pratique, de l’article 10 de la loi. Dans son rapport, le gouvernement considère que l’article 10 est parfaitement conforme aux dispositions de l’article 4 pour les raisons suivantes: 1) il avait été invoqué par le ministre des Finances pour répondre à des intérêts économiques nationaux; et 2) une fois cet objectif atteint et la liberté de négociation collective à nouveau garantie, il n’a plus été appliqué.

La commission prend note du point de vue du gouvernement à cet égard mais se voit à nouveau dans l’obligation de rappeler que si, au nom d’une politique de stabilisation économique ou d’ajustement structurel, c’est-à-dire pour des raisons impérieuses d’intérêts économiques nationaux, les taux de salaires ne peuvent pas être fixés librement par la négociation collective, ces restrictions doivent être appliquées comme une mesure d’exception, se limiter au nécessaire, ne pas dépasser une période raisonnable et être assorties de garanties appropriées pour protéger effectivement le niveau de vie des travailleurs concernés (voir étude d’ensemble sur la liberté syndicale et la négociation collective de 1994, paragr. 260). Considérant que les critères d’une restriction acceptable de la négociation collective volontaire ne semblent pas être réunis, la commission prie à nouveau le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour modifier l’article 10 de la loi afin de le rendre pleinement conforme à la convention.

La commission espère que le gouvernement fera tout son possible pour prendre les mesures nécessaires dans un très proche avenir.

Observation (CEACR) - adoptée 2002, publiée 91ème session CIT (2003)

La commission prend note du rapport du gouvernement ainsi que des informations communiquées en juin 2002 à la Commission de la Conférence et du débat qui a suivi.

1. Article 2 de la convention. Dans ses précédents commentaires, la commission avait prié le gouvernement de fournir dans son prochain rapport des informations sur le contenu du rapport de 1996 de la sous-commission du Conseil consultatif du travail à propos des mesures à prendre pour garantir aux organisations de travailleurs une protection adéquate, assorties de sanctions suffisamment dissuasives et efficaces, contre les actes d’ingérence des employeurs ou de leurs organisations. Elle avait alors exprimé le ferme espoir que le gouvernement prendrait les mesures nécessaires dans un très proche avenir pour assurer le plein respect de la convention sur ce point. Dans son rapport, le gouvernement indique que lors de sa dernière réunion, le 16 juillet 2002, le Conseil consultatif du travail a estimé que l’examen du projet de loi sur les relations professionnelles devait se poursuivre. Le gouvernement ajoute que la situation à Fidji est de bonne augure pour les relations professionnelles dans ce pays, en particulier après la ratification de toutes les conventions fondamentales en avril de cette année. La commission rappelle qu’elle formule des commentaires sur cette question depuis plusieurs années et, tout en prenant note de cette information, elle exprime à nouveau le ferme espoir que le gouvernement prendra les mesures nécessaires dans un très proche avenir pour modifier sa législation et garantir sa totale conformité avec la convention sur ce point.

2. Article 4. En ce qui concerne les commentaires antérieurs du Congrès de syndicats de Fidji (FTUC) concernant les manœuvres dilatoires de la Vatukoula Joint Mining Company et la contestation par celle-ci du rapport de la commission d’enquête sur sa non-reconnaissance d’un syndicat indépendant de mineurs dûment enregistré, la commission avait prié le gouvernement de la tenir informée de la décision de justice qui serait rendue dans cette affaire. Dans son rapport, le gouvernement indique que l’affaire n’a pas encore été jugée et qu’il a pris des mesures pour faire annuler l’ordonnance de suspension. La commission prend note de cette information et prie le gouvernement de l’informer de l’évolution de la situation dans son prochain rapport.

En outre, la commission avait précédemment demandé au gouvernement de lui transmettre les dispositions de la loi sur les syndicats (reconnaissance) qui ont été modifiées, de manière àétendre les droits de négociation collective aux syndicats représentatifs d’une unité de négociation, même lorsque aucun d’eux ne représente 50 pour cent des salariés de cette unité. La commission note avec satisfaction que l’ancien texte sur la reconnaissance a été abrogé du fait de l’adoption de la nouvelle loi de 1998 sur les syndicats (reconnaissance), qui reconnaît les syndicats minoritaires aux fins de la négociation collective.

Dans ses précédents commentaires, la commission avait prié le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour modifier l’article 10 de la loi anti-inflation (rémunération) qui permettait, par voie d’ordonnance du Conseil des prix et des revenus, de restreindre ou de réglementer les rémunérations sous toutes leurs formes et prévoyait que tout accord ou arrangement ne respectant pas les limitations ainsi imposées serait illégal et passible de poursuites au pénal. La commission avait estimé que les pouvoirs conférés par cet instrument au Conseil des prix et des revenus ne satisfaisaient pas aux critères acceptables en matière de limitation de négociation collective volontaire, et avait prié le gouvernement de la tenir informée de toute mesure d’application, dans la pratique, de l’article 10 de la loi. Dans son rapport, le gouvernement considère que l’article 10 est parfaitement conforme aux dispositions de l’article 4 pour les raisons suivantes: 1) il avait été invoqué par le ministre des Finances pour répondre à des intérêts économiques nationaux; et 2) une fois cet objectif atteint et la liberté de négociation collective à nouveau garantie, il n’a plus été appliqué.

La commission prend note du point de vue du gouvernement à cet égard mais se voit à nouveau dans l’obligation de rappeler que si, au nom d’une politique de stabilisation économique ou d’ajustement structurel, c’est-à-dire pour des raisons impérieuses d’intérêts économiques nationaux, les taux de salaires ne peuvent pas être fixés librement par la négociation collective, ces restrictions doivent être appliquées comme une mesure d’exception, se limiter au nécessaire, ne pas dépasser une période raisonnable et être assorties de garanties appropriées pour protéger effectivement le niveau de vie des travailleurs concernés (voir étude d’ensemble sur la liberté syndicale et la négociation collective de 1994, paragr. 260). Considérant que les critères d’une restriction acceptable de la négociation collective volontaire ne semblent pas être réunis, la commission prie à nouveau le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour modifier l’article 10 de la loi afin de le rendre pleinement conforme à la convention.

Observation (CEACR) - adoptée 2001, publiée 90ème session CIT (2002)

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle se voit donc obligée de renouveler son observation précédente, qui était conçue dans les termes suivants:

1.  Article 2 de la convention.  La commission prie le gouvernement de fournir dans son prochain rapport des informations sur le contenu du rapport 1996 de cette sous-commission au Conseil consultatif du travail en ce qui concerne les mesures à prendre pour garantir une protection adéquate assortie de sanctions suffisamment dissuasives et efficaces des organisations de travailleurs contre les actes d’ingérence des employeurs ou de leurs organisations. Compte tenu du fait qu’elle formule des observations à ce sujet depuis plusieurs années, la commission exprime le ferme espoir que le gouvernement prendra les mesures nécessaires dans un très proche avenir pour assurer le plein respect de la convention sur ce point.

2.  Articles 3 et 4.  a) En ce qui concerne les commentaires antérieurs du Congrès des Syndicats des Fidji (FTUC) concernant les manoeuvres dilatoires de la Vatukoula Joint Mining Company et sa contestation du rapport de la commission d’enquête sur la non-reconnaissance par l’entreprise d’un syndicat indépendant des mineurs de Fidji, la commission prie le gouvernement de la tenir informée de la décision de justice qui sera rendue dans cette affaire une fois qu’elle aura été prononcée.

  b) En réponse aux précédents commentaires de la commission selon lesquels la loi sur les syndicats (reconnaissance) est muette quant à la situation d’un syndicat ne rassemblant pas 50 pour cent des salariés d’une unité de négociation, le gouvernement avait souligne que la modification de cette loi a conduit à une multiplication des syndicats ayant tous des droits de négociation à l’intérieur d’une seule et même entreprise. La commission prend note que, selon ce qu’indique le gouvernement, le décret relatif à la loi sur les syndicats (reconnaissance) de 1991 a été dérogé. La commission demande au gouvernement qu’il modifie la loi sur les syndicats (reconnaissance) de manière àétendre les droits de négociation collective aux syndicats d’une unité de négociation au moins pour leurs propres membres, même lorsque aucun ne représente 50 pour cent des salariés de cette unité.

3.  Article 4. La commission avait relevé antérieurement que l’article 10 de la loi anti-inflation (rémunération) permettait, par voie d’ordonnance du Conseil des prix et des revenus, de restreindre ou de réglementer toutes les rémunérations et prévoyait que tout accord ou arrangement ne respectant pas ces limitations serait illégal et passible de poursuites au pénal. Estimant que les pouvoirs conférés par cet instrument au Conseil des prix et des revenus ne satisfaisaient pas aux critères acceptables en matière de limitation de la liberté de négocier collectivement, elle avait prié le gouvernement de la tenir informée de toute application, dans la pratique, de cet article 10 de la loi. A ce sujet, le gouvernement informe dans son rapport que l’article 10 de la loi a été suspendu et qu’il n’y a pas de plans pour le réactiver; cependant, les directives sur la rémunération sont toujours en vigueur.

La commission rappelle que si, au nom d’une politique de stabilisation économique ou d’ajustement structurel, c’est-à-dire pour des raisons impérieuses d’intérêt économique national, les taux de salaires peuvent ne pas être fixés librement par la négociation collective, ces restrictions doivent être appliquées comme une mesure d’exception, se limiter au nécessaire, ne pas dépasser une période raisonnable et être assorties de garanties appropriées pour protéger effectivement le niveau de vie des travailleurs concernés (voir étude d’ensemble de 1994 sur la liberté syndicale et la négociation collective, paragr. 260). Considérant que le plafonnement des salaires remonte à 1986, la loi anti-inflation (rémunération) ne peut être assimilée à une mesure d’exception introduite pour une période raisonnable, la commission prie le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour modifier l’article 10 de cette loi afin de la rendre pleinement conforme à la convention à cet égard.

La commission espère que le gouvernement fera tout son possible pour prendre les mesures nécessaires dans un très proche avenir.

Observation (CEACR) - adoptée 1999, publiée 88ème session CIT (2000)

La commission note le rapport du gouvernement.

1. Article 2 de la convention. La commission avait demandé au gouvernement de fournir dans son prochain rapport des informations sur le contenu du rapport de 1996 de cette sous-commission au Conseil consultatif du travail en ce qui concerne les mesures à prendre pour garantir une protection adéquate assortie de sanctions suffisamment dissuasives et efficaces des organisations de travailleurs contre les actes d'ingérence des employeurs ou de leurs organisations. Compte tenu du fait qu'elle formule des observations à ce sujet depuis plusieurs années, la commission exprime le ferme espoir que le gouvernement prendra les mesures nécessaires dans un très proche avenir pour assurer le plein respect de la convention sur ce point.

2. Articles 3 et 4. a) En ce qui concerne les commentaires antérieurs du Congrès des Syndicats des Fidji (FTUC) concernant les manoeuvres dilatoires de la Vatukoula Joint Mining Company et sa contestation du rapport de la commission d'enquête sur la non-reconnaissance par l'entreprise d'un syndicat indépendant des mineurs de Fidji, la commission prie le gouvernement de la tenir informée de la décision de justice qui sera rendue dans cette affaire une fois qu'elle aura été prononcée.

b) En réponse aux précédents commentaires de la commission selon lesquels la loi sur les syndicats (reconnaissance) est muette quant à la situation d'un syndicat ne rassemblant pas 50 pour cent des salariés d'une unité de négociation, le gouvernement avait souligné que la modification de cette loi a conduit à une multiplication des syndicats ayant tous des droits de négociation à l'intérieur d'une seule et même entreprise. La commission prend note que, selon ce qu'indique le gouvernement, le décret relatif à la loi sur les syndicats (reconnaissance) de 1991 a été dérogé. La commission demande au gouvernement qu'il modifie la loi sur les syndicats (reconnaissance) de manière à étendre les droits de négociation collective aux syndicats d'une unité de négociation au moins pour leurs propres membres, même lorsque aucun ne représente 50 pour cent des salariés de cette unité.

3. Article 4. La commission avait relevé antérieurement que l'article 10 de la loi anti-inflation (rémunération) permettait, par voie d'ordonnance du Conseil des prix et des revenus, de restreindre ou de réglementer toutes les rémunérations et prévoyait que tout accord ou arrangement ne respectant pas ces limitations serait illégal et passible de poursuites au pénal. Estimant que les pouvoirs conférés par cet instrument au Conseil des prix et des revenus ne satisfaisaient pas aux critères acceptables en matière de limitation de la liberté de négocier collectivement, elle avait prié le gouvernement de la tenir informée de toute application, dans la pratique, de cet article 10 de la loi. A ce sujet, le gouvernement informe dans son rapport que l'article 10 de la loi a été suspendu et qu'il n'y a pas de plans pour le réactiver; cependant, les directives sur la rémunération sont toujours en vigueur.

La commission rappelle que si, au nom d'une politique de stabilisation économique ou d'ajustement structurel, c'est-à-dire pour des raisons impérieuses d'intérêt économique national, les taux de salaires peuvent ne pas être fixés librement par la négociation collective, ces restrictions doivent être appliquées comme une mesure d'exception, se limiter au nécessaire, ne pas dépasser une période raisonnable et être assorties de garanties appropriées pour protéger effectivement le niveau de vie des travailleurs concernés (voir étude d'ensemble de 1994 sur la liberté syndicale et la négociation collective, paragr. 260). Considérant que le plafonnement des salaires remonte à 1986, la loi anti-inflation (rémunération) ne peut être assimilée à une mesure d'exception introduite pour une période raisonnable, la commission prie le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour modifier l'article 10 de cette loi afin de la rendre pleinement conforme à la convention à cet égard.

Observation (CEACR) - adoptée 1997, publiée 86ème session CIT (1998)

La commission prend note des informations fournies par le gouvernement dans ses rapports, ainsi que des informations fournies à la Commission de la Conférence en juin 1996 et de la discussion détaillée y ayant fait suite. Elle prend également note des observations formulées par le Congrès des syndicats de Fidji (FTUC) dans sa communication datée du 24 septembre 1996, et de la réponse du gouvernement.

1. Article 2 de la convention. Dans ses précédents commentaires, la commission soulignait la nécessité d'adopter des mesures spécifiques, notamment par voie de législation, pour garantir aux organisations de travailleurs une protection adéquate (assortie de sanctions suffisamment dissuasives et efficaces) contre tout acte d'ingérence de la part des employeurs ou de leurs organisations.

Dans sa communication du 24 septembre 1996, le FTUC fait valoir que, malgré la création en juillet 1996 d'une sous-commission chargée de soumettre des propositions au Conseil consultatif du travail, aucun résultat concluant n'a été enregistré. Le gouvernement répond qu'une sous-commission du Conseil consultatif du travail a été constituée le 8 juillet 1996 avec pour mission d'étudier les changements proposés par le ministère du Travail et des Relations sociales quant à la révision du système actuel de réformes de la législation du travail. Cette sous-commission, qui a entre temps tenu deux réunions, devait faire rapport au Conseil consultatif à sa dernière réunion, en 1996.

La commission prie le gouvernement de fournir dans son prochain rapport des informations sur le contenu du rapport 1996 de cette sous-commission au Conseil consultatif du travail en ce qui concerne les mesures à prendre pour garantir une protection adéquate des organisations de travailleurs contre les actes d'ingérence des employeurs ou de leurs organisations. Compte tenu du fait qu'elle formule des observations à ce sujet depuis plusieurs années, la commission exprime le ferme espoir que le gouvernement prendra les mesures nécessaires dans un très proche avenir pour assurer le plein respect de la convention sur ce point.

2. Articles 3 et 4. a) En ce qui concerne les commentaires de la FTUC concernant les manoeuvres dilatoires de la Vatukoula Joint Mining Company et sa contestation du rapport de la commission d'enquête sur la non-reconnaissance par l'entreprise d'un syndicat indépendant des mineurs de Fidji, le gouvernement déclare ne pas pouvoir se prononcer du fait que la question est à l'heure actuelle devant les tribunaux. La commission prie le gouvernement de la tenir informée de la décision de justice qui sera rendue dans cette affaire une fois qu'elle aura été prononcée.

b) En réponse aux précédents commentaires de la commission selon lesquels la loi sur les syndicats (reconnaissance) est muette quant à la situation d'un syndicat représentatif ne rassemblant pas 50 pour cent des salariés d'une unité de négociation, le gouvernement souligne que la modification de cette loi a conduit à une multiplication des syndicats ayant tous des droits de négociation à l'intérieur d'une seule et même entreprise. La commission prie le gouvernement de communiquer dans son prochain rapport les dispositions de la loi sur les syndicats (reconnaissance) qui ont été modifiées de manière à étendre les droits de négociation collective aux syndicats représentatifs d'une unité de négociation, même lorsque aucun ne représente 50 pour cent des salariés de cette unité.

3. Article 4. La commission avait relevé antérieurement que l'article 10 de la loi anti-inflation (rémunération) permettait, par voie d'ordonnance du Conseil des prix et des revenus, de restreindre ou de réglementer toutes les rémunérations et prévoyait que tout accord ou arrangement ne respectant pas ces limitations serait illégal et passible de poursuites au pénal. Estimant que les pouvoirs conférés par cet instrument au Conseil des prix et des revenus ne satisfaisaient pas aux critères acceptables en matière de limitation de la liberté de négocier collectivement, elle avait prié le gouvernement de la tenir informée de toute application, dans la pratique, de cet article 10 de la loi.

Le gouvernement déclare dans son rapport que l'objet de cet article 10 de la loi est d'enrayer la "spirale" des salaires. Dans ses commentaires, le FTUC souligne que le gouvernement a refusé de soumettre à l'arbitrage volontaire la plate-forme de revendications des syndicats. Le gouvernement répond que la négociation collective n'a pas été affectée dans les proportions alléguées étant donné que, bien qu'ayant été exclue pour les salaires, elle est restée autorisée pour les autres conditions.

Prenant note des explications du gouvernement sur ce point, la commission doit rappeler que si, au nom d'une politique de stabilisation économique ou d'ajustement structurel, c'est-à-dire pour des raisons impérieuses d'intérêt économique national, les taux de salaires peuvent ne pas être fixés librement par la négociation collective, ces restrictions doivent être appliquées comme une mesure d'exception, se limiter au nécessaire, ne pas dépasser une période raisonnable et être assorties de garanties appropriées pour protéger effectivement le niveau de vie des travailleurs concernés (voir étude d'ensemble de 1994 sur la liberté syndicale et la négociation collective, paragr. 260). Considérant que le plafonnement des salaires remonte à 1986, la loi anti-inflation (rémunération) ne peut être assimilée à une mesure d'exception introduite pour une période raisonnable. Etant donné que les critères de limitation acceptables de la négociation collective volontaire ne semblent pas avoir été réunis, la commission prie le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour modifier l'article 10 de cette loi afin de la rendre pleinement conforme à la convention à cet égard.

4. La commission prend note des commentaires du Congrès des syndicats de Fidji (FTUC) formulés dans sa communication du 17 septembre 1997. Elle prie le gouvernement de faire parvenir ses observations à cet égard.

Observation (CEACR) - adoptée 1995, publiée 83ème session CIT (1996)

La commission prend note des informations fournies par le gouvernement dans son rapport.

1. Article 2 de la convention. Dans ses commentaires antérieurs, la commission avait souligné la nécessité d'adopter des mesures spécifiques, notamment par voie législative, afin de garantir une protection adéquate (accompagnée des sanctions suffisamment efficaces et dissuasives) des organisations de travailleurs contre tout acte d'ingérence de la part des employeurs ou de leurs organisations. Le gouvernement indique que les organisations de travailleurs ont soumis des propositions sur les parties de la législation nécessitant une modification à cet égard et que ces propositions seront examinées avant que des recommandations appropriées ne soient adressées au Conseil consultatif du travail.

La commission prie le gouvernement de la tenir informée de la teneur de ces recommandations, lorsqu'elles auront été communiquées au Conseil consultatif du travail.

2. Articles 3 et 4. a) Dans des commentaires antérieurs, le Congrès des syndicats de Fidji (FTUC) avait indiqué que le Forum tripartite ne siégeait plus depuis un certain temps. La commission note que le gouvernement indique dans son rapport que ce forum siège désormais et que les partenaires sociaux s'emploient actuellement à définir le mandat de cette instance, laquelle devrait, à l'avenir, exercer aussi ses prérogatives dans le domaine économique et social et non plus seulement dans le domaine du travail.

b) S'agissant des commentaires formulés antérieurement par le FTUC à propos de l'entrave à la négociation collective que constitue la non-reconnaissance par l'employeur de syndicats indépendants comme, par exemple, la non-reconnaissance par la Vatukoula Joint Mining Company du Syndicat des mineurs de Fidji, récemment enregistré, le gouvernement déclare que le haut-commissaire chargé de l'enquête sur cette affaire a soumis son rapport au ministère du Travail et des Relations professionnelles, mais que la teneur de ce rapport n'a pas encore été rendue publique. La commission prie le gouvernement de la tenir informée des conclusions contenues dans le rapport du haut-commissaire une fois que ce texte aura été rendu public.

c) Dans ses précédents commentaires, la commission avait relevé que la loi sur la reconnaissance des syndicats était silencieuse en ce qui concerne la situation d'un syndicat majoritaire qui ne réunirait pas 50 pour cent des salariés de l'unité de négociation, et elle avait rappelé à cet égard que, dans le cadre d'un système de désignation d'un agent négociateur exclusif, si aucun syndicat regroupe 50 pour cent des travailleurs, les droits de négociations collectives devraient être accordés à tous les syndicats de l'unité concernée, au moins pour leurs propres membres (Etude d'ensemble de 1994 sur la liberté syndicale et la négociation collective, paragr. 241).

Le gouvernement souligne qu'avec la modification de la loi susvisée il existe désormais, au sein d'une seule et même entreprise, une multiplicité de syndicats ayant tous des droits de négociation. La commission prie le gouvernement de communiquer avec son prochain rapport les dispositions de la loi sur la reconnaissance des syndicats qui ont été modifiées de manière à étendre les droits de négociation collective à tous les syndicats d'une unité de négociation, même lorsqu'aucun d'entre eux ne représente 50 pour cent des salariés de l'unité considérée.

3. Article 4. La commission avait relevé antérieurement que l'article 10 de la loi anti-inflation (rémunération) permettait, par voie d'ordonnance du Conseil des prix et des revenus, de restreindre ou de réglementer toutes les rémunérations et prévoyait que tout accord ou arrangement ne respectant pas ces limitations serait alors illégal et constituerait un délit. A ce propos, la commission avait cependant estimé que les pouvoirs que cet instrument conférait au Conseil des prix et des revenus ne satisfaisaient pas aux critères acceptables en matière de limitation de la liberté de négocier collectivement. Elle prie donc le gouvernement de la tenir informée de toute application, dans la pratique, de cet article 10 de la loi.

[Le gouvernement est prié de communiquer un rapport détaillé en 1996.]

Observation (CEACR) - adoptée 1994, publiée 81ème session CIT (1994)

La commission prend note du rapport du gouvernement et des conclusions du Comité de la liberté syndicale sur le cas no 1622 (284e rapport, paragr. 686 à 705, approuvé par le Conseil d'administration en novembre 1992).

1. Article 2 de la convention. Dans ses commentaires précédents, la commission avait souligné la nécessité d'adopter des mesures spécifiques, notamment par voie législative, afin de garantir une protection adéquate, assortie de sanctions suffisamment efficaces et dissuasives, des organisations de travailleurs contre tout acte d'ingérence de la part des employeurs ou de leurs organisations. La commission note, à la lecture de la déclaration du gouvernement, qu'aucune modification n'est intervenue jusqu'à présent, mais que les changements voulus seront gardés à l'esprit lorsque la législation sera modifiée.

La commission espère que le gouvernement prendra les mesures nécessaires dans un avenir proche et le prie de l'informer de toute évolution en ce sens.

2. Article 4. Faisant suite à ses commentaires précédents sur les restrictions imposées sur la négociation collective par la loi anti-inflation (rémunération) (chap. 73, révisé en 1985), la commission note avec intérêt, d'après la déclaration du gouvernement, que la situation économique (ce qui était le but des mesures législatives restrictives imposées) a été redressée et que les restrictions ont été levées le 31 juillet 1991, permettant ainsi à la négociation collective de s'exercer librement. La commission relève aussi que divers arrêtés restrictifs ont été abrogés. Elle retient notamment que c'est le cas de l'arrêté anti-inflation (contrôle de la rémunération) de 1990.

Il paraît cependant que la loi précitée n'a été ni abrogée ni modifiée. Son article 10 autorise la diminution ou la réglementation, par voie d'arrêté, de rémunérations de toute sorte et précise qu'un accord ou arrangement qui ne respecterait pas les limitations imposées serait illégal et passible de sanctions.

La commission estime - et elle l'a déjà signalé - que les pouvoirs dévolus en vertu de cette loi au Conseil des prix et revenus ne répondent pas aux critères de limitation acceptables de la négociation collective volontaire. La commission rappelle que si, pour des raisons impérieuses d'intérêt national la négociation collective ne peut s'exercer librement, une telle restriction devrait être appliquée comme une mesure d'exception limitée à l'indispensable, elle ne devrait pas excéder une période raisonnable et devrait être accompagnée de garanties appropriées en vue de protéger le niveau de vie des travailleurs les plus démunis (Etude d'ensemble de 1994 sur la liberté syndicale et la négociation collective, paragr. 260).

La commission prie par conséquent le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour assurer que le conseil susvisé, s'il devait à l'avenir prendre un arrêté en vertu de l'article 10 de la loi, observe les principes rappelés ci-dessus. Elle demande au gouvernement de la tenir informée de toute application de cet article.

3. Articles 3 et 4. En relation avec les commentaires précédents du Congrès des syndicats de Fidji (FTUC) sur la situation des travailleurs dans les zones franches, notamment de ceux qui sont occupés à la confection de vêtements et pour lesquels l'Association des fabricants de vêtements fixe apparemment de façon unilatérale des conditions d'emploi sans en discuter avec l'Association des travailleurs de la confection, la commission note, d'après les informations fournies par le gouvernement, que le Conseil des salaires de l'industrie de la confection (comme c'est le cas pour sept autres conseils des salaires) est composé de trois membres, dont un représentant des employeurs et un représentant des travailleurs. Toutes les décisions portant sur les conditions d'emploi y sont discutées et les conclusions y sont adoptées par consensus. Ces discussions ont donné lieu à l'adoption de l'arrêté de 1991 sur la réglementation des salaires dans l'industrie de la confection.

En ce qui concerne les commentaires du FTUC selon lesquels le forum tripartite n'a pas été réactivé depuis un certain temps, la commission prend note des précisions données par le gouvernement, qui explique qu'il a institué un Comité de stratégie économique national, chargé de remplacer ce forum et désormais chargé de toutes les questions de travail précédemment traitées par ce dernier.

Quant aux observations du FTUC alléguant que toute négociation est entravée par le refus patronal de reconnaître des syndicats indépendants et donnant l'exemple de la Vatukoula Joint Mining Company, qui refuse de reconnaître le Syndicat des mineurs de Fidji récemment enregistré, le gouvernement déclare qu'un arrêté de reconnaissance obligatoire avait été pris par le Secrétaire permanent au travail et aux relations professionnelles, à l'égard de ce syndicat, le 11 septembre 1992, mais que la compagnie défenderesse s'était pourvue devant la Haute Cour, laquelle a annulé cet arrêté le 2 avril 1993.

Notant que le Comité de la liberté syndicale avait observé, au paragraphe 695 de ses conclusions portant sur le cas no 1622, que la loi sur la reconnaissance des syndicats ne contient aucune disposition concernant le cas d'un syndicat majoritaire qui ne réunit pas 50 pour cent des salariés de l'unité de négociation, la commission rappelle que si, dans le cadre d'un système de désignation de l'agent négociateur exclusif, il n'y a aucun syndicat regroupant plus de 50 pour cent des travailleurs, les droits de négociation collective devraient être accordés à tous les syndicats de cette unité, au moins au nom de leurs propres membres (Etude d'ensemble de 1994, op. cit., paragr. 241).

La commission est d'avis que l'application de conditions restrictives telles qu'elles figurent dans la loi en cause n'est pas propre à encourager et promouvoir la négociation volontaire de conventions collectives entre les organisations d'employeurs et les organisations de travailleurs en vue de régler les conditions d'emploi. Elle prie le gouvernement de fournir des informations dans son prochain rapport sur toutes mesures prises ou envisagées afin de promouvoir la négociation collective dans le cas considéré et d'adresser copie de toute convention collective éventuellement adoptée.

Observation (CEACR) - adoptée 1991, publiée 78ème session CIT (1991)

Se référant à ses observations précédentes, la commission prend note du rapport du gouvernement, des commentaires du Congrès des syndicats de Fidji (FTUC) en date du 5 et du 15 novembre 1990, ainsi que des conclusions relatives à cette convention auxquelles est parvenu le Comité de la liberté syndicale dans le cas no 1425 (268e rapport du comité, paragr. 410-458, tel qu'il a été approuvé par le Conseil d'administration en novembre 1990).

1. Article 2 de la convention. Dans ses commentaires précédents, la commission avait souligné la nécessité d'adopter des mesures spécifiques, notamment par voie législative, afin de garantir une protection adéquate, assortie de sanctions suffisamment efficaces et dissuasives, des organisations de travailleurs contre tout acte d'ingérence de la part des employeurs ou de leurs organisations. Dans son dernier rapport, le gouvernement reconnaît que la situation actuelle sur le plan législatif ne semble pas être pleinement conforme aux dispositions de l'article 2 de la convention. Il déclare que, bien qu'il n'ait pas connaissance d'ingérence des employeurs dans les activités syndicales, il devra envisager de modifier la loi afin de se conformer pleinement à la convention. Au dire du gouvernement, cette question sera examinée lorsque la prochaine modification des lois pertinentes sera soumise à considération.

La commission se félicite de cette évolution. Elle prie le gouvernement de l'informer dès que possible de l'élaboration de la législation nécessaire et de lui faire savoir quand cette modification sera soumise au pouvoir législatif, de manière à donner plein effet à cette disposition de la convention.

2. Article 4. La commission avait demandé des informations sur la portée des restrictions imposées à la négociation collective par la loi anti-inflation (rémunération). Le gouvernement souligne une nouvelle fois que la loi fixe des plafonds aux augmentations de salaire et de traitement, mais n'interdit pas les négociations sur les autres conditions d'emploi; des conventions collectives qui portent sur ces questions ont d'ailleurs été renégociées pendant la validité de cette loi. Il remet des exemplaires des arrêtés portant dérogation, publiés en vertu de la loi (autorisant des augmentations de salaire de 6 pour cent à partir du 1er janvier 1989 et du 1er juillet 1989), et signale que des augmentations ont été négociées au sein du Forum tripartite et mises en application par la promulgation d'arrêtés de dérogation appropriés. Le gouvernement ajoute que le mécanisme nécessaire à l'encouragement des négociations collectives est prévu à l'article 14 de la nouvelle Constitution et que ces négociations sont encouragées par les dispositions de la loi sur les syndicats, de la loi sur la reconnaissance des syndicats et de la loi sur les conflits du travail. Il déclare aussi que le plafonnement des salaires est conçu comme une solution à court terme visant la reprise économique à Fidji et l'on espère qu'avec l'amélioration continue de la situation économique, la loi sera abrogée et la libre négociation collective réintroduite, sans autres restrictions, afin de se conformer pleinement à l'article 4 de la convention.

Tout en prenant note des explications du gouvernement sur ce point, la commission rappelle que, si pour des raisons impérieuses d'intérêt national économique, le gouvernement considère que les taux des salaires ne peuvent être fixés librement par voie de négociation collective, une telle restriction devrait être appliquée comme une mesure d'exception limitée à l'indispensable, qu'elle ne devrait pas excéder une période raisonnable et qu'elle devrait être accompagnée de garanties appropriées en vue de protéger le niveau de vie des travailleurs (étude d'ensemble de 1983, paragr. 315). La commission note que les plafonds imposés aux salaires datent de 1986 et suivaient le blocage des salaires annoncé le 9 novembre 1984, mesures restrictives qui ont été critiquées par le Comité de la liberté syndicale dans un cas antérieur impliquant le gouvernement de Fidji (cas no 1379, 248e rapport approuvé par le Conseil d'administration en mars 1987). La commission observe également que le gouvernement n'a pas fourni de preuves montrant que la législation de ce type est une mesure d'exception et assure la protection du niveau de vie des travailleurs. Il ne paraît pas, en conséquence, que soient remplies les conditions concernant les limites acceptables posées à la négociation collective volontaire. La commission demande donc au gouvernement de bien vouloir l'informer des mesures qu'il a l'intention de prendre pour lever cette restriction à la libre négociation des salaires afin d'assurer la pleine conformité de la législation avec cet article de la convention.

3. Egalement en relation avec les articles 3 et 4 de la convention, la commission prend note des commentaires du FTUC du 5 et du 15 novembre 1990. Ces commentaires indiquent premièrement que la négociation est entravée par le refus de l'employeur de reconnaître des syndicats indépendants; par exemple, la Vatukoula Joint Venture Mining Company refuse de reconnaître le syndicat des mineurs de Fidji récemment enregistré. Deuxièmement, le FTUC soulève le problème des travailleurs dans les zones de libre échange, notamment ceux qui sont occupés à la confection de vêtements: l'Association des fabricants de vêtements fixe apparemment de façon unilatérale les conditions d'emploi de ces travailleurs sans en discuter avec l'Association des travailleurs de la confection de vêtements ou le FTUC et, bien qu'un conseil des salaires ait été institué dans cette branche en octobre 1990, il doit encore fixer les taux minimaux de rémunération et les conditions de travail. De plus, le FTUC déclare que ce conseil est composé en majorité de représentants de l'Etat et des employeurs qui ont proposé - par les médias - des taux minimaux de rémunération qui sont bien inférieurs au coût de la vie à Fidji. Troisièmement, le FTUC rapporte que le gouvernement n'a pas réactivé le Forum tripartite qui, apparemment, a été convoqué pour la dernière fois en 1985.

4. Enfin, le FTUC se réfère à l'annonce faite par le gouvernement en avril 1989 selon laquelle il modifierait la législation sur les syndicats afin de supprimer les droits existants de plusieurs catégories de travailleurs; bien qu'aucune mesure n'ait été prise dans ce sens, le FTUC considère cette annonce comme une menace réelle.

5. Comme le gouvernement n'a pas répondu à ces commentaires du FTUC, la commission l'invite à lui communiquer ses observations pour qu'elle soit en mesure d'examiner la situation dans son ensemble lors de sa prochaine réunion.

Observation (CEACR) - adoptée 1989, publiée 76ème session CIT (1989)

La commission a pris note du rapport du gouvernement et rappelle que ses commentaires précédents portent sur les points suivants:

- nécessité d'adopter des mesures spécifiques, notamment par voie législative, en vue de garantir une protection adéquate des organisations de travailleurs contre tout acte d'ingérence de la part des employeurs ou de leurs organisations, assorties de sanctions pénales ou civiles conformément à l'article 2 de la convention;

- portée des restrictions à la négociation collective imposées par la loi anti-inflation (rémunération).

1. A propos de l'application de l'article 2 de la convention, le gouvernement se réfère à nouveau à la loi sur les syndicats et à la loi sur les associations professionnelles qui, selon lui, garantissent l'indépendance réciproque des organisations professionnelles. Il ajoute que ces organisations se rencontrent au sein de comités établis par le gouvernement, mais qu'aucun employeur n'exerce de contrôle sur un syndicat.

Tout en prenant note de ces informations, la commission demande à nouveau au gouvernement de prendre des mesures spécifiques pour interdire la création d'organisations de travailleurs dominées par un employeur ou le soutien d'organisations de travailleurs par des moyens financiers ou autres dans le dessein de placer ces organisations de travailleurs sous le contrôle d'un employeur ou d'une organisation d'employeurs, conformément à l'article 2 de la convention, et d'indiquer dans son prochain rapport tout progrès réalisé à cet égard.

2. Dans son observation précédente, la commission, de même que le Comité de la liberté syndicale dans le cas no 1379 approuvé par le Conseil d'administration à sa 248e session (mars 1987), avait demandé au gouvernement des informations sur la manière dont est assurée l'application de l'article 4 de la convention, suite à l'adoption de la loi anti-inflation (rémunération).

La commission note, d'après les informations fournies par le gouvernement, que la loi anti-inflation accorde au gouvernement le pouvoir de plafonner les taux de rémunération des travailleurs et que cette mesure, nécessitée en raison de la situation économique, sera réexaminée lorsque cette situation se sera améliorée. Le gouvernement ajoute que les partenaires sociaux demeurent libres de négocier collectivement leurs autres conditions d'emploi.

Dans ce contexte, la commission a également pris connaissance de l'ordonnance de 1988 (anti-inflation) (rémunération) adoptée en application de l'article 10 de la loi anti-inflation et note qu'à compter du 1er janvier 1988 toute augmentation de salaire est interdite sauf dans les conditions très restrictives fixées à l'article 4 de l'ordonnance de 1988.

La commission attire l'attention du gouvernement sur le fait que la libre négociation collective doit pouvoir porter sur l'ensemble des conditions d'emploi, y compris la question salariale, et que l'intervention des autorités visant à écarter de la négociation les augmentations salariales n'est pas conforme aux dispositions de l'article 4 de la convention, si elle se prolonge au-delà d'une période raisonnable. La commission souligne en effet que, si pour des raisons impérieuses d'intérêt national économique le gouvernement considère que le taux des salaires ne peut être fixé librement par voie de négociation collective, une telle restriction devrait être appliquée comme une mesure d'exception limitée à l'indispensable et qu'elle ne devrait pas excéder une période raisonnable. De surcroît, elle devrait être accompagnée de garanties appropriées en vue de protéger le niveau de vie des travailleurs. Enfin, au lieu de procéder unilatéralement pour voir appliquer sa politique économique que les circonstances peuvent justifier, le gouvernement devrait faire en sorte de convaincre les parties à la négociation de tenir compte de leur propre gré dans leur négociation des raisons majeures de sa politique à travers des mécanismes appropriés de concertation, plutôt que de les contraindre par des mesures législatives.

La commission demande donc au gouvernement d'indiquer dans son prochain rapport les mesures qu'il entend prendre en vue de lever les restrictions légales à la libre négociation des salaires et rétablir la négociation collective dans ce domaine.