Demande directe (CEACR) - adoptée 2023, publiée 112ème session CIT (2024)

Convention (n° 98) sur le droit d'organisation et de négociation collective, 1949 - République centrafricaine (Ratification: 1964)

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Demande directe

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La commission prend note des informations fournies par le gouvernement s’agissant: i) de l’existence de conventions collectives dans le secteur forestier, le commerce, le transport, l’industrie hôtelière, les bâtiments et travaux publics; et ii) de l’enregistrement d’une vingtaine de conventions collectives d’établissement dans les entreprises privées et offices publics au cours des dix dernières années (Energie Centrafricaine (ENERCA), Distribution d’Eau en Centrafrique (SODECA), Agence Centrafricaine pour la Formation Professionnelle et l’emploi (ACFPE), Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS), Fonds d’Aménagement et de l’Équipement Urbain (FAEU), Société Centrafricaine de Stockage des Produits Pétroliers (SOCASP), la BGFI, ECOBANK, l’Agence Nationale Aéronautique (ANAC), Agence Centrafricaine de Développement Agricole (ACDA), Office Centrafricain du Coton (ONC), Fonds National de l’Environnement (FNE), et Autorité de Régulation de la Communication Électronique et de Poste (ARCEP)). La commission prie le gouvernement de fournir des informations actualisées sur le nombre de conventions et accords collectifs conclus dans le pays, comprenant les secteurs concernés ainsi que le nombre de travailleurs couverts. La commission prie également le gouvernement de fournir des informations sur les initiatives prises par le gouvernement pour promouvoir la négociation collective libre et volontaire.