Observation sur la soumission aux autorités compétentes (CEACR) - adoptée 2023, publiée 112ème session CIT (2024)

Congo

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Défaut de soumission. La commission observe qu’il y a 62 instruments en attente de soumission. La commission réitère donc sa demande aux fins que le gouvernement applique la procédure de soumission en ce qui concerne les 62 conventions, recommandations et protocoles adoptés par la Conférence à 32 sessions tenues entre 1970 et 2019, qui n’ont pas encore été soumis à l’Assemblée nationale. Elle rappelle au gouvernement qu’il peut toujours se prévaloir de l’assistance technique du BIT en ce qui concerne ses obligations constitutionnelles de soumission.

Consultations. La commission note avec intérêt la ratification, le 26 octobre 2023, des instruments suivants: la convention (no 97) sur les travailleurs migrants (révisée), 1949; la convention (n° 129) sur l’inspection du travail (agriculture), 1969; la convention (n° 143) sur les travailleurs migrants (dispositions complémentaires), 1975; la convention (n° 143) sur les relations de travail (secteur public), 1975; la convention (no 151) sur les relations de travail dans la fonction publique, 1978; la convention (no154) sur la négociation collective, 1981; la convention (no 155) sur la sécurité et la santé des travailleurs, 1981; et la convention (no 157) sur la conservation des droits en matière de sécurité sociale, 1982. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les consultations tripartites tenues avant la ratification des instruments susmentionnés, comme l’exige la convention (no 144) sur les consultations tripartites relatives aux normes internationales du travail, 1976.