Demande directe sur la soumission aux autorités compétentes (CEACR) - adoptée 2023, publiée 112ème session CIT (2024)

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Soumission. La commission note avec préoccupation que le gouvernement n’a pas fourni de réponse à ses commentaires formulés en 2018. Elle rappelle que l’obligation constitutionnelle de soumission est de la plus haute importance et constitue un élément fondamental du système normatif de l’OIT. La commission réitère donc une nouvelle fois sa demande au gouvernement de communiquer des informations sur la soumission au Parlement des six instruments adoptés par la Conférence à ses 103e, 104e, 106e et 108e sessions. La commission veut croire que le gouvernement communiquera les informations demandées sans plus tarder.

La commission rappelle à nouveau que, s’il le souhaite, le gouvernement peut solliciter l’assistance technique du Bureau afin que celui-ci l’aide à s’acquitter des obligations qui lui incombent au titre de l’article 19 de la Constitution de l’OIT en ce qui concerne la soumission des instruments adoptés par la Conférence aux autorités compétentes.