Demande directe sur la soumission aux autorités compétentes (CEACR) - adoptée 2023, publiée 112ème session CIT (2024)

Jamaïque

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Soumission. La commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle, le 24 février 2020, le ministère du Travail et de la Sécurité sociale a informé le Cabinet concernant la convention (no 190) et la recommandation (no 206) sur la violence et le harcèlement, 2019. Le gouvernement indique aussi que, par lettre datée du 18 juillet 2022, le ministère du Travail et de la Sécurité sociale a notifié au Bureau de l’OIT pour les Caraïbes l’intérêt du gouvernement pour la ratification de la convention no 190 et a demandé une assistance technique pour réaliser une analyse des lacunes, afin de déterminer si la législation et les politiques nationales sont conformes à la convention. Le gouvernement indique qu’il est en train d’examiner le projet d’analyse des lacunes reçu le 28 juillet 2023, en vue de définir les prochaines étapes à prendre pour la ratification.

À cet égard, la commission souligne que la conclusion du processus de soumission ne requiert pas la décision de ratifier une convention ou un protocole. Dans son Mémorandum sur l’obligation de soumettre les conventions et recommandations aux autorités compétentes de 2005, la commission a noté que le but essentiel de la soumission est de promouvoir des mesures au plan interne pour la mise en œuvre des conventions et des recommandations, et s’agissant de conventions, la procédure vise également à promouvoir leur ratification. Les gouvernements demeurent entièrement libres de proposer toute suite qu’ils jugeraient appropriée de donner aux instruments de l’OIT. Une finalité de cette obligation a été et continue d’être que les instruments adoptés par la Conférence soient portés à l’attention de l’opinion publique à travers leur soumission à un organe de caractère parlementaire (Mémorandum, Partie I(a)(c)). La commission rappelle que l’obligation constitutionnelle de soumission est de la plus haute importance et constitue un élément fondamental du système normatif de l’OIT. Par conséquent, la commission réitère une fois de plus sa demande au gouvernement de fournir des informations sur la soumission de la convention (no 190) et la recommandation (no 206) sur la violence et le harcèlement, 2019, adoptées par la Conférence à sa 108e session (juin 2019).