Demande directe (CEACR) - adoptée 2022, publiée 111ème session CIT (2023)

Répétition

Articles 3 et 6 de la convention. Droit à une période de repos hebdomadaire – Champ d’application. Faisant suite à ses précédents commentaires, la commission note que le gouvernement indique qu’il envisage d’adopter prochainement un règlement concernant les conditions de travail dans les établissements, institutions et administrations fournissant des services d’ordre personnel. Le gouvernement indique également qu’il pourrait envisager de modifier en temps opportun l’article 72 (1) de la Proclamation du travail no 377/2003, qui exclut les représentants de commerce du champ d’application des dispositions relatives au repos hebdomadaire.La commission prie donc le gouvernement de tenir le Bureau informé de tout progrès réalisé à cet égard et de transmettre copie de tout nouveau texte ayant une incidence sur l’application de la convention dès qu’il sera disponible.