Demande directe (CEACR) - adoptée 2022, publiée 111ème session CIT (2023)

Répétition

Articles 4 et 5 de la convention. Exceptions aux règles relatives au repos hebdomadaire. Se référant à son précédent commentaire, la commission note l’indication contenue dans le dernier rapport du gouvernement selon laquelle des textes réglementaires d’application du Code du travail qui fixent les modalités d’exécution du repos hebdomadaire à certaines professions et en déterminent les conditions d’aménagement sont en cours d’élaboration avant de les soumettre au Conseil national du travail et de la sécurité sociale (CONTESS), une structure tripartite.La commission espère que le gouvernement sera très prochainement en mesure de fournir une copie de ces textes en tenant dûment compte des dispositions de l’article 4 de la convention.