Demande directe (CEACR) - adoptée 2022, publiée 111ème session CIT (2023)

Répétition

Article 1 de la convention. Négociation collective dans le secteur public. Dans ses précédents commentaires, la commission avait demandé au gouvernement de fournir ses commentaires au sujet des observations de la Confédération des syndicats du secteur public de Slovénie, selon lesquelles la modification de l’article 42 du système des salaires dans le secteur public (ZSPJ), adoptée unilatéralement en 2006, a permis au gouvernement de conclure une convention collective dans le secteur public alors qu’elle a été signée par la plupart des syndicats minoritaires ne représentant peut-être même pas 10 pour cent des salariés du secteur public.

La commission prend note des indications du gouvernement selon lesquelles: i) l’article 42 de la ZSPJ a de nouveau été modifié en 2010 et dispose qu’une convention collective du secteur public ou toute modification à cette convention sera adoptée si elle est signée par le gouvernement et la majorité des syndicats représentatifs du secteur public représentant au moins quatre domaines d’activité différents du secteur public (paragr. 1); dans le cas contraire, il suffira de considérer qu’elle est adoptée si elle est signée par le gouvernement et des syndicats représentatifs du secteur public représentant au moins quatre domaines d’activité différents et dont l’ensemble des membres constituent plus de 40 pour cent du nombre total des travailleurs du secteur public auxquels la convention collective s’applique (paragr. 2); ii) dans le cadre d’une procédure d’examen de la constitutionnalité engagée par la Confédération des syndicats de Slovénie (PERGAM), la Cour constitutionnelle a décidé en 2012 que le premier des dix paragraphes constituant l’article 42 était contraire à la Constitution et a donné à l’Assemblée nationale l’instruction de remédier à cette incohérence dans les deux ans; entre-temps, les dispositions existantes continueront de s’appliquer; iii) les négociations entre les syndicats représentatifs du secteur public et le gouvernement en ce qui concerne la modification des dispositions relatives au quorum nécessaire pour adopter une convention collective dans le secteur public ou des amendements à cette convention ont démarré au début de 2014 et aucun consensus en la matière n’a encore été trouvé.La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur l’issue des négociations et sur la modification de l’article 42 de la ZSPJ adoptée à la lumière de la décision de la Cour constitutionnelle.