Demande directe (CEACR) - adoptée 2022, publiée 111ème session CIT (2023)

Répétition

Article 4 de la convention. Organisation de l’administration centrale du travail. La commission note avec intérêt que le processus de renforcement des moyens du ministère du Travail et de la Prévoyance sociale (MTPS) a donné lieu à la création d’unités chargées, entre autres, de l’accès à l’information publique, des services juridiques, de l’égalité entre hommes et femmes et de la coopération.La commission prie gouvernement de donner des informations sur les fonctions attribuées à ces organes et sur leur incidence sur le fonctionnement du système d’administration du travail, notamment sur la coordination nécessaire au fonctionnement de cette dernière.

Article 5. Consultations, coopération et négociations entre les autorités publiques chargées de l’administration du travail et les organisations d’employeurs et de travailleurs. En réponse aux commentaires précédents de la commission, dans lesquels elle priait le gouvernement de communiquer copie de tout rapport ou extrait de rapport pertinent sur les travaux des organes tripartites ou multipartites, le gouvernement indique qu’il ne peut le faire car, actuellement, la représentation de la partie travailleur n’est pas assurée au sein de ces organes, si bien qu’il ne leur est pas possible de siéger puisque les conditions requises à cette fin ne seraient pas réunies.La commission prie le gouvernement de veiller à ce que les mesures nécessaires soient prises afin que les représentants des organisations de travailleurs soient désignés au sein des organes tripartites ou multipartites mentionnés ci-dessus, notamment du Conseil supérieur du travail, de manière à assurer l’application des dispositions du paragraphe 1 de l’article 5 de la convention. A cet égard, elle l’invite à se reporter également aux commentaires qu’elle formule dans le cadre de la convention (no 144) sur les consultations tripartites relatives aux normes internationales du travail, 1976. Elle le prie à nouveau d’indiquer si des consultations, des négociations ou une coopération tripartite sont également assurées aux niveaux régional, local ou des différents secteurs d’activité économique.

Article 6. Incidences du plan stratégique quinquennal du MTPS sur les fonctions de l’administration du travail. Faisant suite aux commentaires précédents de la commission relatifs au plan stratégique quinquennal du MTPS, le gouvernement indique que ce plan stratégique vise: i) l’intégration des procédures de l’inspection du travail et de la sécurité et la santé au travail; ii) le renforcement de la sécurité et de la santé au travail sur les lieux de travail; iii) la coordination entre institutions et la gestion de la coopération nationale et internationale en matière de sécurité au travail et d’emploi; iv) le déploiement de stratégies de stimulation d’une intermédiation pour l’emploi opérant aux niveaux national et international et favorable à l’égalité de chances des femmes, des jeunes, des travailleurs handicapés, des travailleurs âgés et des chefs de foyers monoparentaux.La commission prie le gouvernement de donner des informations sur les incidences du plan stratégique quinquennal du MTPS mis en œuvre au cours de la prochaine période de rapport en exposant les objectifs de ce plan, les grandes lignes de son action, les activités déployées pour parvenir à ces objectifs et leurs effets, notamment sur les plans de l’emploi, de la formation professionnelle et des relations professionnelles.

Article 10. Dotation de l’administration du travail en personnel convenablement qualifié et en moyens matériels et ressources financières nécessaires. 1. Personnel. La commission note avec intérêtqu’un avant-projet de loi sur la fonction publique devant remplacer l’actuelle loi sur la fonction publique en vue de la modernisation de l’administration de l’Etat, y compris de l’amélioration des procédures de sélection du personnel, est actuellement à l’étude. Elle observe également que le «Boletín» de comptes du MTPS du 30 juillet 2012 joint au rapport du gouvernement indique que 480 employés du MTPS ont été transférés à l’administration de la loi sur le salaire, de sorte que ce système compte 804 postes au total, dont seulement 55 qui, étant des postes de confiance, sont pourvus par contrat.La commission prie le gouvernement de préciser si le personnel de l’administration du travail qui est régi par la loi sur le salaire est aussi entièrement régi par la loi sur la fonction publique et bénéficie du statut propre à la carrière administrative. En outre, elle le prie de donner des informations sur les progrès du processus devant mener à l’adoption de la loi sur la fonction publique et de communiquer copie de cet instrument lorsqu’il aura été adopté.

2. Formation. Le gouvernement, à propos des commentaires précédents de la commission sur le perfectionnement professionnel en cours d’emploi dispensé au personnel de l’administration du travail, se réfère au déploiement, de novembre 2010 à mars 2011, du programme de formation visant à l’exhaustivité des inspections, programme s’adressant au personnel chargé de l’inspection du travail et de la sécurité et la santé au travail, dans le cadre du projet de renforcement de la fonction publique PROFIL/OIT. Ce programme comportait cinq modules sur l’inspection du travail, la sécurité et l’hygiène du travail, les normes internationales du travail, l’égalité de chances et de traitement et la rédaction appliquée aux rapports techniques et aux actes officiels. Le gouvernement indique également que des cycles de formation consacrés au VIH/sida mais aussi au règlement des conflits individuels et collectifs du travail ont été organisés au niveau national pour le personnel du MTPS de 2009 à 2013.La commission prie le gouvernement de continuer à communiquer des informations sur la formation dispensée au personnel de l’administration du travail aux niveaux national, régional et local (en précisant les questions abordées, la durée de la formation, le nombre des participants par catégorie, les offices régionaux ou locaux concernés et l’institution formatrice), et sur l’impact de cette formation en relation avec les objectifs visés par la convention.

3. Moyens matériels.Tout en prenant note des crédits budgétaires attribués au MTPS en 2012, la commission prie le gouvernement de donner des informations – différenciées par région, dans la mesure du possible – sur les moyens matériels attribués à l’administration du travail pour que celle-ci puisse exercer convenablement ses fonctions. Elle le prie également de donner des informations sur l’incidence qu’a pu avoir sur l’efficacité de l’exercice des fonctions de l’administration du travail l’acquisition de moyens matériels (équipements informatiques et véhicules) au titre de la coopération engagée dans le cadre du Traité de libre-échange (TLE) conclu entre la République dominicaine, l’Amérique centrale et les Etats-Unis d’Amérique et, en particulier, de la mise en place dans ce cadre du «call center » (une centrale d’appels), dont il avait été fait mention dans le rapport précédent.