Demande directe (CEACR) - adoptée 2022, publiée 111ème session CIT (2023)

Répétition

Article 6 de la convention. Programmes d’action. 1. Plan d’action pour la lutte contre la traite des enfants. La commission avait pris note précédemment de l’information du gouvernement selon laquelle une stratégie nationale de lutte contre la traite des personnes et la migration illégale avait été élaborée pour la période 2013-2016, ainsi qu’un plan d’action national pour la même période. Toutefois, elle avait noté que, dans ses observations finales, le Comité des droits de l’enfant s’était dit préoccupé par la mauvaise coordination des plans et des programmes de lutte contre la traite des personnes.

La commission note que, d’après le rapport du gouvernement, la préparation de l’évaluation du plan d’action national et de la stratégie nationale de lutte contre la traite des personnes et la migration illégale est en cours. L’expert indépendant évaluera l’impact des mesures et des actions prises et formulera des recommandations en vue de l’élaboration de nouvelles mesures et actions.Par conséquent, la commission prie le gouvernement de fournir des informations sur l’évaluation de l’impact des mesures prises, dans le cadre du plan d’action national et de la stratégie nationale de lutte contre la traite des personnes et la migration illégale, pour lutter contre la traite des enfants dès que l’évaluation sera disponible. La commission prie aussi le gouvernement d’indiquer les progrès accomplis dans la préparation de l’évaluation d’un nouveau plan d’action national et de la stratégie nationale.

2. Plan d’action national pour les droits de l’enfant. La commission a précédemment pris note de l’adoption en mars 2006 du plan d’action national pour les droits de l’enfant 2006-2015, lequel comportait des stratégies de lutte contre les pires formes de travail des enfants. La commission a cependant noté que le Comité des droits de l’enfant se disait préoccupé par la lenteur d’exécution de ce plan et par le fait qu’aucun financement spécifique n’avait été prévu pour son exécution.

La commission note que le gouvernement a adopté un nouveau plan d’action national pour les droits de l’enfant pour la période 2012-2015 en coopération avec l’UNICEF, plan qui remplace le précédent. Le plan d’action tel que révisé prévoit des mesures progressives pour faciliter la prestation de services tels que des soins de santé gratuits et une éducation gratuite, ainsi que des stratégies axées sur l’égalité, l’insertion et l’efficacité.La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur la mise en œuvre du Plan national pour les droits de l’enfant 2012-2015, ainsi que sur les résultats obtenus, en particulier dans la prévention et l’élimination des pires formes de travail des enfants.

Article 7, paragraphe 2. Mesures efficaces prises dans un délai déterminé. Alinéa d). Identifier les enfants particulièrement exposés à des risques et entrer en contact direct avec eux. Enfants roms. La commission a pris note précédemment de l’information du gouvernement selon laquelle le ministère du Travail et de la Politique sociale avait assuré la coordination du projet d’insertion des enfants roms dans les institutions publiques municipales, jardins d’enfants et établissements d’éducation préscolaire. À cet égard, le gouvernement a indiqué que, en 2012-13, 425 enfants roms étaient inscrits dans des écoles maternelles grâce à un financement public. En outre, dans le cadre des programmes de bourses d’étudiants roms, 591 Roms avaient pu bénéficier en 2011-12 de bourses d’études de l’enseignement secondaire, et seulement 5 participants à ce programme avaient abandonné leurs études. En 2012-13, 593 étudiants avaient participé à des programmes de bourses et de tutorat. Toutefois, la commission a noté également que, dans ses observations finales du 22 mars 2013, le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes (CEDAW) a exprimé sa préoccupation au sujet des taux d’abandon scolaire des filles roms et a constaté le faible nombre de jeunes filles roms dans l’enseignement supérieur et l’absence de mesures prises pour faire en sorte qu’elles aient accès à l’éducation. Le CEDAW était préoccupé en outre par le nombre disproportionnellement élevé d’enfants roms, y compris les filles, se trouvant dans les écoles pour les enfants ayant des besoins spéciaux (CEDAW/C/MKD/CO/4-5, paragr. 29).

La commission note que, dans son rapport, le gouvernement indique que le nombre d’enfants roms inscrits à l’école primaire était de 9 615 pendant l’année scolaire 2013-14, et de 9 506 en 2014-15, mais qu’il est passé à 8 737 en 2015-16 en raison de la restructuration de l’enseignement primaire. De plus, en 2013-14, sur les 700 enfants roms qui ont terminé l’école primaire, 79 pour cent ont continué dans le secondaire alors que, en 2014-15, 631 enfants roms ont terminé l’école primaire, et 83,04 pour cent d’entre eux ont continué dans le secondaire. La commission note aussi que le ministère de l’Éducation et de la Science, par le biais de l’administration de l’éducation communautaire, a octroyé en moyenne 600 bourses à des étudiants roms dans le secondaire, et a fourni ces sept dernières années une aide supplémentaire au moyen d’activités d’encadrement et de tutorat. Dans l’enseignement supérieur, pour la première fois 32 bourses ont été accordées à des étudiants roms en 2015-16, la préférence ayant été donnée aux étudiants des facultés formant des enseignants. Toutefois, la commission note également que, en 2013-14, sur les 125 boursiers ayant achevé le secondaire, 78 avaient continué dans le supérieur, alors qu’en 2014-15, sur les 99 boursiers ayant achevé le secondaire, 36 seulement ont continué dans le supérieur.Tout en prenant dûment note des mesures prises par le gouvernement, la commission l’encourage à poursuivre ses efforts pour faciliter l’accès des Roms, en particulier les filles, à l’éducation. Prière aussi de continuer à fournir des informations sur les résultats obtenus, en particulier en ce qui concerne l’accroissement des taux de scolarisation et la baisse des taux d’abandon scolaire. Dans la mesure du possible, ces informations devraient être ventilées par âge et genre.