Demande directe (CEACR) - adoptée 2022, publiée 111ème session CIT (2023)

Répétition

La commission prend note des observations de la Confédération générale des travailleurs libanais (CGTL) transmises dans le rapport de 2017 du gouvernement, appelant à l’application aux travailleurs portuaires du décret no 11802 (du 3 janvier 2004) sur l’organisation de la prévention, la sécurité et la santé au travail.La commission prie le gouvernement de fournir ses commentaires à cet égard.

En référence à ses commentaires précédents, la commission note le rapport de 2017 du gouvernement dans lequel il indique que le ministère du Travail a demandé dès juillet 2017 les informations concernant l’application de la convention à la Direction générale des transports terrestres et maritimes du ministère des Travaux publics et des Transports. La commission note qu’aucune information n’a été reçue à cet égard. La commission se voit donc obligée de rappeler que ses commentaires précédents portaient sur les points suivants:

Articles 4 et 5 de la convention. Mise en œuvre des dispositions de la convention. La commission avait précédemment rappelé que, même si les dispositions de la convention deviennent partie intégrante de la législation nationale en vertu du décret no 90 du 16 septembre 1983, ces dispositions exigent que des lois et règlements soient adoptés. À cet égard, la commission avait attiré l’attention du gouvernement sur le recueil de directives pratiques du BIT sur la sécurité et la santé dans les ports (version révisée de 2016) qui pouvait fournir des orientations pratiques dans l’élaboration d’une législation nationale sur la sécurité et la santé dans les manutentions portuaires.La commission prie une nouvelle fois le gouvernement d’indiquer comment il est donné effet à ces articles de la convention.

Article 7. Consultation par l’autorité compétente des organisations d’employeurs et de travailleurs concernées et collaboration entre employeurs et travailleurs.La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises ou envisagées pour donner effet à cet article de la convention.

Article 11. Largeur satisfaisante des couloirs et couloirs séparés pour les piétons. La commission avait noté la déclaration du gouvernement selon laquelle la largeur des couloirs permettant l’utilisation sans danger des véhicules et des appareils de manutention était différente d’un port à l’autre et que, d’une manière générale, elles étaient toutes insatisfaisantes.La commission prie une nouvelle fois le gouvernement d’indiquer les dispositions prises pour que soient prévus dans tous les ports des couloirs d’une largeur satisfaisante pour des véhicules et des appareils de manutention, ainsi que des couloirs séparés à l’usage des piétons, comme le prescrit cet article de la convention.

Article 26. Reconnaissance mutuelle des dispositions en ce qui concerne les essais et la certification des appareils de levage et accessoires de manutention sur un navire. Le gouvernement s’était référé à l’article 2 de l’ordonnance no 86/LR du 3 mai 1939 sur la sécurité maritime, sans autre précision, pour indiquer l’application de cet article de la convention.La commission prie le gouvernement de transmettre copie de l’ordonnance no 86/LR et de fournir toute autre information qu’il considère utile sur l’effet donné à cet article de la convention.

Article 38, paragraphe 2. Age minimum pour conduire les appareils de levage et autres appareils de manutention. La commission avait noté, d’après les informations figurant dans le rapport de 2007 du gouvernement, qu’il est interdit d’employer des adolescents avant l’âge de 17 ans sur les machines mobiles, les appareils de levage et pour tout travail de nature dangereuse ou qui représente un risque pour leur vie ou leur santé physique et psychique (décret no 700 du 25 mai 1955). La commission attire l’attention du gouvernement sur le fait qu’en vertu de cet article de la convention l’âge minimum pour conduire les appareils de levage et autres appareils de manutention est fixé à 18 ans.La commission prie le gouvernement de prendre sans délai les mesures nécessaires pour se conformer à cette prescription de la convention dans le secteur portuaire et de faire état de tout progrès à cet égard.

La commission rappelle qu’elle ne dispose toujours pas d’information suffisante du gouvernement sur les mesures prises pour donner effet aux dispositions suivantes de la convention: article 1 (définition de l’expression «manutentions portuaires» et la manière dont les organisations d’employeurs et de travailleurs intéressées sont consultées); article 3 (définitions); article 6, paragraphe 1 a) et b), et paragraphe 2 (mesures destinées à assurer la sécurité des travailleurs du port et consultation des travailleurs au sujet des procédures de travail); article 8 (mesures destinées à protéger les travailleurs contre les risques de santé autres que les émanations dangereuses); article 9 (mesures de sécurité concernant l’éclairage et la signalisation des obstacles dangereux); article 10 (aménagement des sols utilisés pour la circulation des véhicules ou le gerbage des produits dans des conditions de sécurité); article 12 (moyens appropriés et suffisants de lutte contre l’incendie); article 13 (protection efficace de toutes les parties dangereuses des machines, possibilité de couper l’alimentation en énergie des machines en cas d’urgence, mesures de protection au cours du nettoyage, de l’entretien ou de la réparation); article 15 (moyens appropriés et sûrs d’accès au navire au cours du chargement et du déchargement); article 16 (transport sûr par eau vers un navire ou en un autre lieu et pour en revenir, embarquement et débarquement sûrs, et transport sûr vers un lieu de travail sur terre et pour en revenir); article 17 (accès à la cale ou au pont à marchandises); article 18 (règlements concernant les panneaux de cale); article 20 (mesures de sécurité lorsque des véhicules à moteur sont utilisés dans la cale, les panneaux de cale doivent être convenablement assujettis; réglementation en matière de ventilation; moyens d’évacuation sans danger lorsque des opérations de chargement ou de déchargement des cargaisons de vrac solides sont effectuées dans une cale ou un entrepont); article 21 (conception des appareils de levage, des accessoires de manutention et des dispositifs de levage); article 22 (tout appareil de levage et tout accessoire de manutention doivent être soumis à des essais après toute modification ou réparation importantes effectuées sur une partie susceptible d’affecter leur sécurité; essai à des intervalles réguliers des appareils de levage; appareils de levage à quai soumis à un nouvel essai et établissement de certificats); article 23 (tout appareil de levage et tout accessoire de manutention doivent faire l’objet d’un test approfondi et être certifiés); article 24 (inspection des accessoires de manutention et des élingues); article 25 (registres des appareils de levage et des accessoires de manutention); article 27 (les appareils de levage doivent porter, de façon claire, l’indication de leur charge maximale d’utilisation); article 28 (plans de gréement); article 29 (construction solide des palettes destinées à porter des charges); article 30 (mesures nécessaires lorsque les charges sont levées ou affalées); article 31 (aménagement des terminaux de conteneurs et organisation du travail dans ces terminaux); article 32 (les cargaisons dangereuses doivent être manutentionnées, entreposées et arrimées conformément aux dispositions des règlements internationaux applicables au transport des marchandises dangereuses; prévention de l’exposition des travailleurs à des substances ou des atmosphères dangereuses); article 33 (protection contre le bruit excessif); article 35 (évacuation des blessés); article 36 (examens médicaux; les examens médicaux ne doivent occasionner aucuns frais pour les travailleurs et les constatations faites lors des examens médicaux doivent demeurer confidentielles); article 37 (comités de sécurité et d’hygiène); article 39 (déclaration des accidents du travail et des maladies professionnelles); article 40 (réglementation concernant les installations sanitaires et les salles d’eau); article 41 a) et b) (obligations en matière de sécurité et d’hygiène du travail, et sanctions appropriées); et article 42 (délais pour l’application de la convention à la construction ou à l’équipement des navires, à la construction ou à l’équipement de tout appareil de levage ou de tout accessoire de manutention).La commission prie le gouvernement de faire état de manière détaillée, notamment en renvoyant aux textes législatifs et réglementaires applicables, de la manière dont il est donné effet aux dispositions susmentionnées de la convention.

Point V du formulaire de rapport. Application dans la pratique.La commission prie le gouvernement de fournir toute information qu’il considère utile pour permettre une évaluation générale de la manière dont la convention est appliquée, notamment des informations sur le nombre de travailleurs portuaires protégés par la législation, sur le nombre et la nature des infractions relevées, les mesures prises en conséquence et le nombre d’accidents du travail et de maladies professionnelles constatés, et de fournir les extraits pertinents des rapports des services d’inspection concernés.