Demande directe (CEACR) - adoptée 2022, publiée 111ème session CIT (2023)

Répétition

Article 1 de la convention. Mesures prises pour assurer l’interdiction et l’élimination des pires formes de travail des enfants et application de la convention dans la pratique. Dans ses commentaires précédents, la commission avait noté avec regret que le gouvernement se réfère depuis 2004 à l’adoption de la politique nationale en matière de travail des enfants (NCLP), et elle l’avait prié de prendre les mesures nécessaires pour qu’elle soit adoptée très prochainement.

La commission constate l’absence d’information du gouvernement sur ce point. Cependant, elle prend note de l’information publiée sur le site web de l’OIT selon laquelle l’Assemblée nationale du Kenya a adopté la NCLP en octobre 2016, laquelle est axée sur des stratégies de prévention, d’identification, de retrait, de réadaptation et de réintégration des enfants victimes de toutes les formes de travail des enfants. La commission prend également note des informations fournies par le gouvernement dans son rapport du 11 novembre 2019 au Conseil des droits de l’homme de 2019, selon lesquelles un Plan d’action national (NPA) pour les enfants au Kenya (2015-2022) est en place et définit un cadre opérationnel destiné à guider les parties prenantes et les partenaires de financement sur les plans de la coordination, la planification, la mise en œuvre et le suivi des programmes en faveur de l’enfance (A/HRC/WG.6/35/KEN/1, paragr. 16). Selon le document du NPA 2015-2022, ce plan d’action national se propose de mettre en œuvre des programmes qui favorisent la prévention du travail des enfants, d’appliquer les dispositions interdisant l’exploitation sexuelle à des fins commerciales et la traite des enfants, de renforcer le Comité directeur national chargé de la traite des enfants, d’améliorer la fourniture d’un soutien psychosocial aux victimes des pires formes de travail des enfants et de renforcer les programmes de protection sociale en faveur des enfants vulnérables. La commission note, d’après le rapport de l’UNICEF qui procède à une analyse de la situation des enfants et des femmes (rapport SITAN) au Kenya (2017), que les pires formes de travail des enfants au Kenya comprennent le trafic de drogues illicites, l’emploi d’enfants en tant que travailleurs domestiques, l’exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales, la traite des enfants à des fins d’exploitation au travail ainsi que la mendicité et la récupération des déchets (paragr. 406).La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures concrètes prises dans le cadre de la NCLP et du NPA 2015-2022 pour lutter contre les pires formes de travail des enfants au Kenya et sur les résultats obtenus en la matière. Elle prie également le gouvernement de fournir des informations sur la nature, l’étendue et les tendances de ces formes de travail des enfants, le nombre d’enfants couverts par les mesures donnant effet à la convention, le nombre et la nature des infractions signalées, des enquêtes ouvertes, des poursuites engagées, des condamnations prononcées et des sanctions pénales appliquées. Dans la mesure du possible, toutes les informations communiquées doivent être ventilées par âge et par genre.

Article 3 d) et 4. Travaux dangereux. La commission avait noté précédemment que l’annexe 4 du Règlement (général) de l’emploi, adopté en 2014, contient une liste de 18 secteurs dans lesquels 45 types de travaux sont interdits aux enfants de moins de 18 ans (article 12(3) lu conjointement avec l’article 24(e)). Elle note également que selon l’article 16 du Règlement (général) de l’emploi, toute personne qui enfreint l’une des dispositions relatives à l’emploi des enfants, y compris l’interdiction d’employer des enfants dans les types de travaux dangereux énumérés dans l’annexe 4, est passible d’une amende d’un montant maximal de 100 000 shillings kényans (KES) (soit environ 982 dollars des États-Unis) ou d’une peine d’emprisonnement d’une durée maximale de six mois, ou des deux à la fois.Constatant l’absence d’informations sur ce point dans le rapport du gouvernement, la commission le prie à nouveau de fournir des informations sur l’application dans la pratique de l’article 16 du Règlement (général) de l’emploi de 2014, y compris des statistiques sur le nombre et la nature des violations signalées et des sanctions imposées en cas de violations, conformément aux articles 12(3) et 24(e) du règlement.

Article 7, paragraphe 2. Mesures efficaces prises dans un délai déterminé. Alinéas a) et c). Empêcher que des enfants ne soient engagés dans les pires formes de travail des enfants et assurer l’accès à l’éducation de base gratuite pour tous les enfants qui auront été soustraits aux pires formes de travail des enfants. Dans ses commentaires précédents, la commission avait pris note des diverses mesures adoptées par le gouvernement pour améliorer l’accès à l’éducation de base, qui ont conduit à une augmentation des taux de scolarisation au niveau primaire de 7,4 millions en 2004 à 10,2 millions en 2013 (95,9 pour cent) et au niveau secondaire de 20,5 pour cent à 33,1 pour cent. Notant que le taux de scolarisation dans le secondaire reste faible, la commission avait prié le gouvernement de poursuivre ses efforts pour améliorer le fonctionnement du système éducatif, notamment en faisant progresser les taux de scolarisation, de fréquentation scolaire et d’achèvement des études dans le secondaire et en y diminuant les taux d’abandon scolaire.

La commission prend note des informations fournies par le gouvernement dans son rapport sur les mesures adoptées pour améliorer les taux de scolarisation et de fréquentation scolaire et réduire les taux d’abandon scolaire, notamment: i) la sensibilisation et la responsabilisation des parents, des enseignants, des communautés et d’autres partenaires pour qu’ils aident les enfants; ii) la mise à disposition d’un plus grand nombre d’enseignants pour améliorer le ratio enseignant/élèves dans l’enseignement secondaire; iii) l’augmentation des subventions aux écoles primaires et secondaires pour mettre en œuvre des politiques de gratuité de l’enseignement primaire et secondaire et d’amélioration des infrastructures scolaires; iv) la mise en œuvre de programmes de nutrition dans certaines écoles primaires situées dans des terres arides et semi-arides, des bidonvilles et des zones touchées par la pauvreté; v) l’élaboration de directives nationales pour la réintégration scolaire en phase d’apprentissage précoce et d’éducation de base pour faire en sorte que certains enfants ne soient pas exclus du système éducatif; et vi) l’adoption d’une politique favorisant d’autres possibilités de fourniture d’une éducation et d’une formation de base. Le gouvernement indique que grâce à ces efforts, le nombre d’inscriptions dans les écoles secondaires publiques et privées est passé de 2,8 millions en 2018 à 3,3 millions en 2019, soit une augmentation de 10,8 pour cent. Le rapport du gouvernement fournit également des informations statistiques sur les taux de scolarisation dans le pré-primaire et le primaire en 2019, qui sont respectivement de 2 738 600 et 10 072 000. La commission prend en outre note des informations fournies par le gouvernement dans son rapport de novembre 2019 au Conseil des droits de l’homme selon lesquelles le nombre total d’établissements préscolaires, primaires et secondaires a augmenté respectivement de 1,7 pour cent, 6,7 pour cent, 7,2 pour cent, de 2016 à 2017. En outre, le nombre de filles inscrites dans le primaire est passé de 5 060 300 en 2016 à 5 178 300 en 2018 (A/HRC/WG.6/35/KEN/1, paragr. 62 et 63). Toutefois, la commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle plus de 850 000 enfants âgés de 6 à 17 ans ne sont pas scolarisés au Kenya.La commission encourage le gouvernement à poursuivre ses efforts pour améliorer le fonctionnement du système éducatif, en augmentant les taux de scolarisation, de fréquentation scolaire et d’achèvement des études primaires et secondaires et en diminuant les taux d’abandon scolaire. Elle prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les mesures prises et les résultats obtenus à cet égard.