Observation (CEACR) - adoptée 2022, publiée 111ème session CIT (2023)

Convention (n° 182) sur les pires formes de travail des enfants, 1999 - Indonésie (Ratification: 2000)

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Articles 3 et 5 de la convention. Pires formes de travail des enfants et mécanismes de surveillance. Alinéa a). Vente et traite d’enfants. S’agissant de ses commentaires précédents concernant les mesures prises pour renforcer les capacités des organes de la force publique en matière de lutte contre la traite des personnes, la commission note que, dans son rapport, le gouvernement dit qu’en 2021 le ministère de l’Autonomisation des femmes et de la Protection de l’enfance a organisé plusieurs formations sur des questions liées à la traite des personnes à l’intention de 140 agents des forces de l’ordre et des ressources humaines de 34 provinces en Indonésie. Le ministère a également adopté le règlement ministériel no 08/2021 portant procédure opérationnelle normalisée pour les services intégrés aux témoins ou victimes de traite. Ce règlement porte sur le mécanisme de plainte, la convalescence, l’assistance juridique, le rapatriement, la réadaptation sociale et la réinsertion. En outre, la police nationale dispense régulièrement des formations sur le traitement des cas liés à la traite à l’intention de ses agents et des enquêteurs judiciaires des bureaux centraux et régionaux de la police. D’après les chiffres du service national de la police judiciaire, entre 2015 et 2021, il y a eu 1 279 victimes de traite, dont 25 filles et un garçon. Il y a eu 103 affaires concernant 189 suspects; 78 d’entre elles ont été conclues. En outre, d’après les données compilées par le système d’information en ligne pour la protection des femmes et des enfants, en juin 2022, le nombre de cas de traite augmentait régulièrement: il était passé de 226 en 2019 à 422 en 2020, puis à 683 en 2021. La plupart des victimes (91 pour cent) étaient des femmes et des filles, tandis que 9 pour cent étaient des hommes, garçons compris.

Toutefois, la commission note que, d’après le rapport de l’UNICEF de 2020 sur la situation des enfants en Indonésie, l’Indonésie est un pays d’origine majeur (ainsi que de destination et de transit) pour la traite des personnes, y compris des enfants, à des fins d’exploitation sexuelle et d’exploitation au travail. Les femmes et les filles indonésiennes font l’objet de traite à des fins d’exploitation sexuelle principalement à destination de la Malaisie, du Moyen-Orient et de Taïwan, ainsi que de traite interne, en particulier pour des opérations minières dans les provinces de Maluku, Papua et Jami. La commission prie instamment le gouvernement de redoubler d’efforts pour combattre la traite des enfants en veillant à ce que des enquêtes approfondies soient menées et des poursuites engagées à l’encontre des personnes qui participent à la traite des enfants et de fournir des informations sur le nombre d’enquêtes menées, de poursuites engagées et de condamnations prononcées, ainsi que sur les sanctions particulières imposées en la matière. Sur ce point, elle prie le gouvernement: 1) de continuer à prendre les mesures nécessaires pour renforcer la capacité des organes de la force publique à combattre la traite des enfants, y compris par la formation à la législation relative à la lutte contre la traite, et par la fourniture de ressources adéquates, et 2) de fournir des informations sur les critères utilisés pour l’identification des victimes de la traite ainsi que sur les difficultés rencontrées par les organes chargés de l’application de la loi à cet égard. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises à ce sujet et sur les résultats obtenus.

Alinéa c). Utilisation, recrutement ou offre d’un enfant aux fins de production et de trafic de stupéfiants. La commission a noté que l’article 89 de la loi de 2002 sur la protection de l’enfance prévoyait des sanctions comportant une peine d’emprisonnement à vie pour les personnes qui associent des enfants à la production, à la vente et au trafic de stupéfiants. Elle a toutefois noté que le gouvernement indiquait qu’il n’y avait pas eu de progrès significatif s’agissant des poursuites engagées contre les personnes qui emploient des enfants dans plusieurs des pires formes de travail des enfants, dont le trafic de stupéfiants, et que certains cas n’étaient pas portés devant les tribunaux.

La commission note que le gouvernement mentionne l’article 133(1) de la loi no 35 de 2009 sur les stupéfiants qui établit des peines d’emprisonnement pour les personnes qui associent des enfants de moins de 18 ans à des infractions relatives aux stupéfiants, dont la production, la vente, l’achat et l’importation de stupéfiants. Le gouvernement fournit également des informations sur la procédure judiciaire en cas d’infraction relative aux stupéfiants et dit que les enfants qui se livrent à des infractions relatives aux stupéfiants, volontairement ou sans en avoir reçu l’ordre d’un adulte, doivent être sanctionnés. Renvoyant à son observation générale sur la convention no 182, adoptée en 2020, la commission souligne que les enfants associés aux pires formes de travail des enfants, par exemple le travail dans des activités illicites, devraient être traités comme des victimes et non comme des criminels. La commission prie instamment le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour faire en sorte que des enquêtes approfondies soient menées et des poursuites engagées à l’encontre des personnes qui associent des enfants à la production, à la vente ou au trafic de drogues illicites et que des sanctions suffisamment efficaces et dissuasives soient imposées dans la pratique. Elle prie également le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour veiller à ce que les enfants se livrant à des infractions relatives aux stupéfiants soient traités comme des victimes et non comme des délinquants et à ce qu’ils ne soient donc pas sanctionnés. La commission prie également le gouvernement de fournir des informations sur le nombre d’enquêtes menées, de poursuites engagées et de sanctions imposées en vertu de l’article 89 de la loi de 2002 sur la protection de l’enfance et de l’article 133(1) de la loi no 35 de 2009 sur les stupéfiants.

Alinéa d). Travaux dangereux. Enfants travailleurs domestiques. La commission a noté que le projet de loi sur la protection des travailleurs domestiques, qui règlementerait le travail domestique effectué par des enfants de moins de 18 ans, était en cours d’adoption. Elle a également noté que trois réglementations locales sur la protection des travailleurs domestiques avaient commencé à être mises en place: dans la ville de Bandar Lampung, dans la province du Sulawesi méridional et dans le district de Malang. Elle a également noté que le Comité des droits de l’enfant, dans ses observations finales du 10 juillet 2014, s’était dit préoccupé par le grand nombre d’enfants exposés à des conditions de travail dangereuses, notamment par le grand nombre d’enfants qui travaillaient comme domestiques, certains dès l’âge de 11 ans.

La commission note que le gouvernement dit que des efforts sont déployés pour éradiquer les travaux dangereux des enfants dans le secteur domestique au moyen du programme Espoir pour les familles (programme PPA-PKH) 2008-2020. En outre, des programmes locaux d’éradication du travail des enfants sont actuellement mis en œuvre dans quatre régions: la ville de Bandar Lampung, la province du Sulawesi méridional, le district de Malang et le district de Banten. Le gouvernement dit également que deux règlementations ont été adoptées aux fins de prévention du travail domestique des enfants au niveau régional: le règlement no 4 de 2018 du représentant de l’État concernant l’amélioration des compétences des travailleurs domestiques et le règlement no 8 de 2018 concernant la protection des travailleuses domestiques dans la ville de Bandar Lampung. En ce qui concerne le projet de loi sur la protection des travailleurs domestiques, le gouvernement dit qu’une équipe spéciale a été créée en vue d’en accélérer l’adoption.

La commission note également que le projet de 2018 de l’OIT sur la promotion du travail décent pour les travailleurs domestiques et l’élimination du travail des enfants en Indonésie a entraîné le développement de dix bonnes pratiques émergentes dans le pays dont: la diffusion de campagnes via les médias sociaux et l’implication des médias grand public en vue de promouvoir le travail décent pour les travailleurs domestiques et d’éliminer le travail domestique des enfants; le suivi communautaire; et l’amélioration des pratiques des agences qui fournissent des travailleurs domestiques au moyen de codes de conduite, y compris l’obligation de respecter l’âge minimum de 18 ans pour le recrutement et le placement des travailleurs domestiques. La commission invite vivement le gouvernement à poursuivre les efforts qu’il déploie pour faire face à la situation des enfants travailleurs domestiques et à continuer de fournir des informations sur les mesures prises et les résultats obtenus, en particulier en matière de prévention et de retrait d’enfants du travail domestique. Elle espère que le gouvernement prendra les mesures nécessaires pour veiller à ce que le projet de loi sur la protection des travailleurs domestiques soit adopté sans délai afin de garantir une protection complète des enfants de moins de 18 ans contre les travaux domestiques. Elle prie le gouvernement de fournir des informations sur tous progrès accomplis sur ce point et en particulier de transmettre copie du projet de loi, une fois qu’il aura été adopté.

Article 7, paragraphe 2. Mesures efficaces prises dans un délai déterminé. Alinéas a) et b). Empêcher que des enfants ne soient engagés dans les pires formes de travail des enfants et aider à soustraire les enfants de ces pires formes de travail. Exploitation sexuelle d’enfants à des fins commerciales. La commission avait noté que le gouvernement avait élaboré un guide intitulé «Child-friendly Tourism Villages» qui devait être diffusé pour application dans les lieux touristiques dans le cadre du Mouvement intégré de protection de l’enfant dans la collectivité. Elle avait instamment prié le gouvernement de redoubler d’efforts pour protéger les enfants de moins de 18 ans contre l’exploitation sexuelle à des fins commerciales, notamment dans le secteur du tourisme.

La commission note que le gouvernement dit que la loi no 12 de 2022 concernant le crime de violence sexuelle, qui régit également les questions relatives à la protection des victimes d’exploitation sexuelle et prévoit les sanctions encourues par les auteurs, a été adoptée. Le gouvernement dit également qu’en 2021, le ministère de l’Autonomisation des femmes et de la Protection de l’enfance a dispensé une formation de formateurs en vue de la création de villages touristiques exempts d’exploitation et amis des enfants pour 14 districts de 8 provinces, et qu’entre 2021 et 2022, il a fourni des orientations techniques et une assistance en vue de la création de villages touristiques exempts d’exploitation et amis des enfants dans 8 villages. Le gouvernement affirme que, par ces activités, ces villages se sont engagés à protéger les enfants et à offrir aide et assistance aux enfants en cas d’exploitation, y compris de traite à des fins d’exploitation sexuelle. La commission note toutefois que, d’après le rapport de 2020 de l’UNICEF sur la situation des enfants en Indonésie, des enfants sont exploités à des fins sexuelles dans le secteur touristique dans les îles de Riau, au large de Singapour, et à Bali. En outre, d’après le communiqué de presse de l’UNICEF du 22 juillet 2022 sur les conclusions de l’étude «Disrupting Harm in Indonesia», menée en 2021 et financée par le Partenariat mondial pour mettre fin à la violence à l’encontre des enfants, dont l’UNICEF fait partie, au moins 2 pour cent des enfants âgés de 12 à 17 ans en Indonésie (environ 500 000) seraient victimes d’exploitation sexuelle en ligne. La commission prie instamment le gouvernement de continuer à prendre des mesures efficaces dans un délai déterminé pour repérer et protéger les enfants de moins de 18 ans contre l’exploitation sexuelle à des fins commerciales dans le secteur du tourisme et l’exploitation sexuelle en ligne. Elle prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les mesures prises à ce propos, y compris sur le nombre d’enfants qui ont été soustraits à l’exploitation sexuelle à des fins commerciales et réadaptés. En dernier lieu, la commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les effets du guide sur les villages touristiques amis des enfants dans le domaine de la prévention de l’exploitation sexuelle d’enfants à des fins commerciales.

La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse au gouvernement.