Observation sur la soumission aux autorités compétentes (CEACR) - adoptée 2022, publiée 111ème session CIT (2023)

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Défaut grave de soumission. La commission note une fois encore avec une profonde préoccupation que le gouvernement n’a pas répondu à ses commentaires précédents. Elle rappelle une fois de plus que l’obligation constitutionnelle de soumission est de la plus haute importance et qu’elle constitue un élément fondamental du système normatif de l’OIT. La commission exprime donc une fois de plus le ferme espoir, comme l’avait fait la Commission de la Conférence en 2017, 2018, 2019, 2021 et 2022, que le gouvernement s’acquittera de son obligation de soumettre les conventions, recommandations et protocoles à l’autorité compétente. Elle réitère aussi, une fois de plus, sa demande au gouvernement aux fins qu’il fournisse des informations sur la soumission à l’Assemblée législative nationale des 25 instruments adoptés par la Conférence à ses 77e, 82e, 88e, 89e, 90e, 92e, 95e, 96e, 99e, 100e, 101e, 103e, 104e, 106e et 108e sessions.

La commission rappelle que le gouvernement peut, s’il le souhaite, solliciter l’assistance technique du BIT pour l’aider à s’acquitter des obligations que lui fait l’article 19 de la Constitution en ce qui concerne la soumission aux autorités compétentes des instruments adoptés par la Conférence.