Observation sur la soumission aux autorités compétentes (CEACR) - adoptée 2022, publiée 111ème session CIT (2023)

Kirghizistan

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Défaut de soumission. La commission note avec préoccupation que le gouvernement n’a encore une fois pas répondu à ses commentaires précédents. Elle se réfère une fois de plus encore aux commentaires formulés depuis 1994 et rappelle que, conformément à l’article 19 de la Constitution de l’OIT, chaque Membre s’engage à soumettre les instruments adoptés par la Conférence internationale du Travail à l’autorité ou aux autorités dans la compétence desquelles rentre en la matière en vue de les intégrer dans leur législation ou de prendre des mesures d’un autre ordre. Elle rappelle une fois de plus que l’obligation constitutionnelle de soumission est de la plus haute importance et qu’elle constitue un élément fondamental du système normatif de l’OIT. La commission prie une fois encore instamment le gouvernement de fournir des informations sur la soumission aux autorités compétentes des 43 instruments adoptés par la Conférence à 22 sessions tenues entre 1992 et 2019. La commission rappelle au gouvernement qu’il peut se prévaloir de l’assistance technique du BIT pour l’aider à rattraper ce retard important.