Observation (CEACR) - adoptée 2021, publiée 110ème session CIT (2022)

Répétition

Afin de fournir une vue d’ensemble des questions relatives à l’application des conventions ratifiées en matière de temps de travail, la commission estime qu’il convient d’examiner les conventions nos 1, 14, 30 et 106 dans un même commentaire.

La commission prend note des observations de la Confédération des travailleurs et travailleuses des secteurs public et privé (CTSP) reçues le 29 août 2018, de l’Association des industries d’Haïti (ADIH) reçues le 31 août 2018, et de la Confédération syndicale internationale (CSI) reçues le 1er septembre 2018.

Suivi des conclusions de la Commission de l’application des normes (Conférence internationale du Travail, 107e session, mai-juin 2018)

La commission prend note de la discussion qui a eu lieu à la Commission de l’application des normes de la Conférence (Commission de la Conférence), et qui a notamment porté sur l’impact de la loi portant organisation et réglementation du travail sur la durée de vingt quatre heures répartie en trois tranches de huit heures (ci après la loi sur le temps de travail) de 2017 sur l’application des conventions ratifiées en matière de temps de travail. Dans ses conclusions, la Commission de la Conférence a demandé au gouvernement: i) d’examiner, en consultation avec les organisations d’employeurs et de travailleurs les plus représentatives, la conformité du Code du travail et de la loi sur le temps de travail avec les conventions ratifiées de l’OIT sur le temps de travail; ii) de renforcer l’inspection du travail et les autres mécanismes de contrôle pertinents pour garantir que les travailleurs bénéficient de la protection prévue dans les conventions; iii) de faire rapport à la commission sur ces mesures; et iv) de se prévaloir d’une assistance technique pour traiter ces problèmes.

La commission note qu’au terme de la discussion de la Commission de la Conférence le gouvernement a rappelé que les conventions ratifiées par Haïti faisaient partie du corpus juridique interne conformément à l’article 276-2 de la Constitution haïtienne, étant au-dessus des textes nationaux dans la hiérarchie des normes et pouvant être invoquées sans réserve devant les tribunaux. Prenant note des observations de la commission d’experts concernant l’application de la loi sur le temps de travail, le gouvernement a indiqué qu’il envisageait la réalisation de consultations tripartites en vue d’identifier et d’adresser les principales difficultés rencontrées dans l’application de la loi, ainsi que l’adoption d’arrêtés ou de mesures réglementaires. Par ailleurs, le gouvernement a affirmé être conscient du retard enregistré dans la finalisation du processus de réforme du Code du travail; les discussions avaient été entamées au niveau de la primature et se poursuivraient dans un cadre tripartite, dans l’esprit de l’Accord de San José signé entre les partenaires sociaux le 21 mars 2018 et en tenant compte des recommandations du Bureau.

Par ailleurs, la commission note que, dans ses observations, la CTSP regrette l’absence de progrès sur les questions de temps de travail depuis la discussion à la Commission de la Conférence. Cependant, la CTSP indique que les discussions sur la réforme du Code du travail ont repris. En outre, la commission note que l’ADIH confirme la reprise, en août 2018, des discussions tripartites sur la réforme du Code du travail. Selon l’ADIH, la loi sur le temps de travail doit être abrogée, et les organisations d’employeurs et de travailleurs doivent être consultées sur la mise en œuvre des conventions ratifiées en la matière. La commission note également que la CSI se réfère à la discussion du cas lors de la Commission de la Conférence et signale notamment que: i) la loi sur le temps de travail qui libéralise la réglementation sur ce sujet entraîne de graves abus; ii) cette loi a été adoptée sans consultations et en dehors du processus de négociation d’un nouveau Code du travail; et iii) la situation est aggravée par le manque de moyens de l’inspection du travail. La CSI se réfère plus particulièrement: i) aux travailleurs dans les secteurs informel et domestique qui subissent des conditions de travail indignes tant au regard de la durée du temps de travail qu’en matière de droit au congé; ii) aux agents de sécurité et aux travailleurs des entreprises de sous-traitance dans le secteur du textile, où sont à déplorer l’absence d’horaires de travail fixes et le refus du paiement des heures supplémentaires par les employeurs; et iii) aux travailleurs des zones franches d’exportations qui sont particulièrement exposés à des abus. La commission prie le gouvernement de fournir ses commentaires sur l’ensemble de ces observations.

Enfin, la commission prend note de la communication du gouvernement, reçue le 30 octobre 2018, dans laquelle il informe la commission que, suite aux conclusions de la Commission de la Conférence, il a sollicité l’assistance technique du Bureau, afin notamment de l’aider à présenter les rapports dus, à renforcer les services d’inspection, à consolider le dialogue social pour la poursuite des réformes sociales, ainsi qu’à traiter les autres points soulevés par la Commission de la Conférence. Le gouvernement indique également qu’il espère pouvoir recevoir cette assistance avant la prochaine Conférence internationale du Travail. La commission espère que cette assistance technique pourra être fournie sans délai. Elle prie le gouvernement de fournir des informations détaillées sur les résultats de l’assistance technique envisagée, ainsi que sur les mesures adoptées pour garantir la mise en œuvre effective dans la législation et dans la pratique des conventions ratifiées en matière de temps de travail.