Demande directe (CEACR) - adoptée 2021, publiée 110ème session CIT (2022)

Répétition

La commission se félicite des informations détaillées fournies dans le rapport du gouvernement sur les mesures prises par le Conseil économique et social tripartite (CES) au cours de la période considérée pour promouvoir et renforcer le dialogue social et les consultations tripartites aux niveaux national et local. Le gouvernement indique que le CES continue à se réunir et que sept réunions ont eu lieu en 2017. Il ajoute que les partenaires sociaux ont entamé des consultations bipartites et tripartites au niveau national, et il fait mention des discussions concernant l’élaboration de la législation du travail et de divers plans d’action, dont un sur la promotion du dialogue social, que le CES a examiné en 2015. Par ailleurs, en 2016, entre autres activités, le CES a examiné et adopté un plan d’action pour la promotion de la négociation collective. Le gouvernement indique en outre que six CES au niveau local ont été créés dans les municipalités de Resen, Sveti Nikolé, Strumica, Kichevo, Radovish et Struga, ce qui porte à 15 le nombre total de CES à l’échelle locale. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur la mise en œuvre et l’impact des mesures adoptées dans le cadre des plans d’action visant à promouvoir le dialogue social et la négociation collective, et de communiquer copie des plans d’action pertinents. La commission invite en outre le gouvernement à indiquer si des mesures ont été prises concernant la possibilité, qui a été examinée lors d’une réunion du CES, d’instituer un fonds pour la promotion du dialogue social.

Article 4 de la convention. Support administratif et formation. La commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle, en 2015, le règlement du CES a été modifié pour élargir son cadre institutionnel et son fonctionnement technique. Six organes de travail permanents ont été établis au sein du CES. De plus, un secrétariat tripartite a été mis en place pour fournir un soutien technique et spécialisé au CES. Aux fins du fonctionnement du secrétariat, des salles ont été mises à disposition et équipées. Le gouvernement indique que des cours de formation et des ateliers thématiques ont été organisés pour renforcer les capacités des CES, à l’échelle nationale et locale. La commission prie le gouvernement de fournir des informations actualisées sur la nature et l’impact des modifications apportées au règlement du CES. De plus, la commission invite le gouvernement à communiquer des informations sur toute disposition prise pour financer la formation des participants, y compris des informations concernant la fréquence, la nature et le contenu de la formation dispensée.

Article 5. Consultations tripartites efficaces. Dans ses commentaires précédents, la commission avait prié le gouvernement de fournir des informations détaillées sur le contenu et les résultats des consultations tripartites tenues sur chacune des questions relatives aux normes internationales du travail énoncées à l’article 5, paragraphe 1 a) à e), de la convention. La commission note que le rapport du gouvernement ne contient pas d’informations à ce sujet. La commission prie donc à nouveau le gouvernement de communiquer des informations détaillées sur les points suivants: contenu et résultats des consultations tripartites relatives aux questions visées à l’article 5, paragraphe 1: réponses du gouvernement aux questionnaires sur les points inscrits à l’ordre du jour de la Conférence internationale du Travail, notamment en ce qui concerne les commentaires du gouvernement sur les projets de textes qui doivent être examinés par la Conférence (article 5, paragraphe 1 a)); consultations tenues avec les partenaires sociaux sur les propositions présentées aux autorités compétentes en relation avec la soumission des instruments adoptés par la Conférence (article 5, paragraphe 1 b)); consultations tripartites sur le réexamen des conventions non ratifiées et des recommandations auxquelles il n’a pas encore été donné effet (article 5, paragraphe 1 c)); et dénonciation de conventions ratifiées (article 5, paragraphe 1 e)).