Observation (CEACR) - adoptée 2021, publiée 110ème session CIT (2022)

Répétition

Articles 1 et 2 de la convention. Mise en œuvre d’une politique active de l’emploi. Dans ses commentaires précédents, la commission avait exprimé l’espoir que le gouvernement serait prochainement en mesure de faire état de progrès dans la formulation et la mise en œuvre d’une politique de l’emploi. À cet égard, la commission note avec intérêt les indications du gouvernement selon lesquelles la loi no 2015-040 du 9 décembre 2015 portant orientation de la Politique nationale de l’emploi et de la formation professionnelle (PNEFP) a été adoptée et fait l’objet d’une campagne de sensibilisation. Il ajoute que le Plan national de l’emploi et de la formation (PANEF) a été remplacé par le Plan d’action opérationnel (PAO), qui contient les différents axes de mise en œuvre de la PNEFP. Le gouvernement indique que la PNEFP vise, avec la mise en œuvre de la Politique générale de l’État (PGE), le Plan national de développement (PND) et l’objectif de développement durable (ODD), à enrayer le chômage et le sous-emploi à l’horizon 2020, à travers la création de suffisamment d’emplois formels pour résorber les demandeurs d’emploi. La PNEFP vise également à constituer un système d’information pertinent sur le marché du travail et de la formation professionnelle ainsi qu’à concevoir et instituer un système harmonisé de certification et de formation. Le gouvernement indique que quatre salons de l’emploi ont eu lieu en décembre 2015 et que 1 119 jeunes déscolarisés ont été formés et insérés aux petits métiers ruraux dans le cadre d’un partenariat avec l’UNESCO. Toujours dans le cadre de la promotion de l’emploi, le gouvernement fait état de deux initiatives «Rapid Result» (IRR) du ministère de l’Emploi, de l’Enseignement technique et de la Formation professionnelle (MEETFP) qu’il indique avoir pleinement atteint. La première initiative visait à établir une adéquation entre la formation et l’emploi dans 12 secteurs de croissance. La seconde initiative a mis en place un centre de formation professionnelle (CFP) dans la ville d’Andranofeno-Sud afin d’y générer des emplois. Le CFP dispense des formations à une centaine d’étudiants dans six grands axes: le tourisme, l’hôtellerie et la restauration, l’agriculture et l’élevage, l’art et les métiers du bois, la mécanique auto, le bâtiment et les travaux publics. Le gouvernement indique également que 1 058 jeunes ruraux déscolarisés ont été formés à 15 types de métiers dans plusieurs régions, et 59 personnes handicapées ont été formées par le Centre national de formation des personnes en situation de handicap (CNFPPSH) dans les régions d’Analanjirofo et Sava. En outre, l’Observatoire national de l’emploi et de la formation a été transformé en Office national de l’emploi et de la formation. Concernant la valorisation de l’enseignement technique et de la formation professionnelle, le gouvernement fait état de la réhabilitation en 2015 de 5 lycées techniques professionnels, de 60 salles de classes et de l’accréditation de 97 établissements techniques publics et privés. Le gouvernement ajoute que 4 CFP pour les femmes sont désormais opérationnels. La commission prie le gouvernement de continuer à communiquer toute évolution relative à la mise en œuvre de la Politique nationale de l’emploi et de la formation professionnelle, ainsi que sur son impact sur le taux d’emploi et la réduction du chômage, et sur la transition de l’économie informelle vers l’économie formelle. La commission réitère sa demande au gouvernement de faire parvenir des informations permettant d’examiner comment les principales orientations de la politique économique, dans des domaines tels que les politiques monétaire, budgétaire, commerciale ou de développement régional, contribuent «dans le cadre d’une politique économique et sociale coordonnée» à la poursuite des objectifs de l’emploi établis par la convention. La commission prie également le gouvernement de communiquer des informations actualisées sur les mesures adoptées ou envisagées pour créer des emplois durables, réduire le sous-emploi et lutter contre la pauvreté, notamment parmi les catégories particulières de travailleurs, telles que les femmes, les jeunes, les personnes handicapées, les travailleurs ruraux et ceux de l’économie informelle. À cet égard, elle prie le gouvernement de fournir de plus amples informations concernant le type de formation dispensé par le CNFPPSH aux personnes handicapées.

Coordination de la politique de l’éducation et de la formation avec la politique de l’emploi. La commission note avec intérêt que, selon l’article 2 de la PNEFP, elle a pour objectif la mise en œuvre d’une politique de création massive d’emplois et de promotion de la formation professionnelle. L’article 10 de la PNEFP précise que cette politique vise notamment les activités de création d’emploi, le soutien aux entreprises, l’intermédiation sur le marché du travail, la promotion directe de l’emploi des jeunes, des femmes et du public vulnérable, la promotion du travail décent et l’extension de la protection sociale. Elle institue à l’article 5 le droit d’être formé et qualifié indépendamment de sa situation personnelle et sociale et du niveau de scolarité atteint. La commission note également que l’article 46 préconise la création d’un partenariat entre l’État, les collectivités territoriales et les partenaires techniques et financiers afin de lancer et financer des actions de promotion de l’emploi en faveur des jeunes, des femmes et des catégories défavorisées. Le gouvernement indique que l’action menée en faveur de l’emploi des jeunes se traduit, d’une part, par la promotion de l’auto-emploi et de l’entreprise traditionnelle ou informelle et, d’autre part, par l’appui à l’insertion dans les entreprises et les activités classiques. Parmi les objectifs de cette action figurent l’accompagnement des jeunes dans leurs projets professionnels et le renforcement des capacités de financement. Le ministère dispense des formations aux jeunes afin de promouvoir l’auto-emploi et la création de petites et moyennes entreprises et industries. Ainsi, durant l’année 2015 et le premier semestre de l’année 2016, 1 436 jeunes issus de six régions ont été formés à cet effet. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les résultats de l’action menée pour assurer la coordination des politiques d’éducation et de formation professionnelle avec la politique de l’emploi. Elle prie à nouveau le gouvernement de communiquer les résultats obtenus par la mise en œuvre de ces programmes, en termes d’accès des jeunes diplômés à un emploi durable. La commission prie également le gouvernement d’indiquer l’impact des mesures prises pour promouvoir la création de petites et moyennes entreprises.

Collecte et utilisation des données sur l’emploi. Le gouvernement indique que l’enquête périodique auprès des ménages a été entamée puis remplacée par le recensement global de la population en raison des priorités de l’État eu égard à la forte augmentation de la population. Toutefois, il fait état de l’élaboration d’un projet en partenariat avec le Bureau international du Travail afin d’établir un système de bases de données fiables sur l’emploi. L’Office national de l’emploi et de la formation sera chargé de la gestion de ce système. Le gouvernement indique également qu’en 2016 le MEETFP a commencé à mettre en place des services régionaux de l’insertion à l’emploi (SRIE) dans les directions régionales et que neuf directions régionales disposent actuellement de SRIE, qui ont pour mission de gérer le système régional d’information sur l’emploi, impliquant l’intermédiation entre les jeunes en quête d’emploi et les entreprises. La commission prie le gouvernement de communiquer des informations sur l’avancement du projet pour l’établissement d’un système de bases de données fiables sur l’emploi. Par ailleurs, elle prie le gouvernement de fournir de plus amples informations sur l’impact des SRIE relatif à la collecte et l’utilisation des données sur l’emploi.

Article 3. Participation des partenaires sociaux à l’élaboration et à la mise en œuvre des politiques. Le gouvernement indique qu’un accord national sur l’emploi et la formation professionnelle a été signé avec les partenaires sociaux en octobre 2015 et avec les groupements des entreprises relevant des cinq axes prioritaires en novembre 2015. Le gouvernement fait également état de la signature de deux autres conventions auxquelles ont pris part les partenaires sociaux, soit la convention de financement de l’Équipe d’appui technique de la PNEFP et celle de son fonds de mise en œuvre. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations actualisées sur les consultations menées avec les représentants des partenaires sociaux sur les matières couvertes par la convention. La commission prie à nouveau le gouvernement de fournir des informations détaillées sur les consultations menées avec les représentants des catégories les plus défavorisées de la population, en particulier avec ceux des travailleurs des zones rurales et de l’économie informelle.