Demande directe (CEACR) - adoptée 2021, publiée 110ème session CIT (2022)

Répétition

Partie II de la convention. Suppression progressive des bureaux de placement payants à fin lucrative. Dans ses commentaires antérieurs, la commission a invité le gouvernement à préciser les mesures concrètes prises pour contrôler les activités des bureaux couverts par la convention, notamment en ce qui concerne le recrutement et le placement de travailleurs à l’étranger. Le gouvernement indique dans son rapport que les activités des agences privées de l’emploi sont rigoureusement contrôlées par l’Inspection du travail et des lois sociales. Il indique également que, depuis la libération du marché du travail, les agences privées de l’emploi ne cessent pas de se multiplier. Se référant à son rapport d’activité de l’année 2014 et perspective pour 2015 de l’Inspection du travail et des lois sociales, le gouvernement constate que, au cours de l’année 2014, l’inspection du travail a enregistré 2 133 plaintes et règlements à l’amiable. Il fait également état dans son rapport du type des infractions constatées lors des opérations de contrôle. Toutefois, le rapport en question ne contient aucune information au sujet du recrutement et du placement de travailleurs à l’étranger. La commission prie à nouveau le gouvernement de fournir des précisions sur les mesures mises en place pour contrôler les activités des bureaux couverts par la convention en ce qui concerne le recrutement et le placement de travailleurs à l’étranger.

Perspectives de ratification de la convention no 181. Dans ses commentaires antérieurs, la commission a invité le gouvernement à fournir des informations détaillées sur les consultations tripartites ayant eu lieu en vue de la ratification de la convention no 181. Le gouvernement indique dans son rapport que, après analyse, il envisage toujours sa ratification et qu’il a l’intention de consulter le Conseil national du travail et de la sécurité sociale (CONTESS) sur la question. De plus, le gouvernement indique que la convention no 181 répond parfaitement aux exigences actuelles du marché du travail caractérisé par sa flexibilité et le rôle que les agences d’emploi privées peuvent jouer dans le bon fonctionnement du marché du travail. La commission prie donc le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises, en consultation avec les partenaires sociaux, pour poursuivre le processus de ratification de la convention no 181, qui entraînerait immédiatement la dénonciation de la convention no 96.