Observation (CEACR) - adoptée 2021, publiée 110ème session CIT (2022)

Convention (n° 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948 - Philippines (Ratification: 1953)

Autre commentaire sur C087

Observation

Demande directe

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La commission prend note des observations de la Confédération syndicale internationale (CSI), reçues les 20 et 29 septembre 2021, se référant aux questions traitées ci-après, dénonçant une détérioration de la situation dans le pays et demandant à la commission d’envisager un examen hors cycle de l’application de la convention par les Philippines. La commission prie le gouvernement de fournir sa réponse à ce sujet.

Compte tenu de l’urgence dudit sujet et des questions de vie, de sécurité personnelle et de droits de l’homme fondamentaux qui sont soulevées dans ce cadre, ainsi que des informations actualisées soumises par le gouvernement en juin 2021 relativement aux précédentes observations de la commission, la commission a décidé de procéder à un examen de l’application de la convention par les Philippines en dehors du cycle régulier de présentation des rapports.

Plan d’action pour mettre en œuvre les conclusions de la commission de la Conférence de 2019 et parvenir à une pleine conformité avec la convention. Mission tripartite de haut niveau. Dans son précédent commentaire, la commission a pris note de la discussion qui avait eu lieu à la Commission de l’application des normes de la Conférence (Commission de la Conférence) en juin 2019 concernant l’application de la convention et elle a observé que la Commission de la Conférence avait prié le gouvernement de: i) prendre des mesures efficaces pour prévenir la violence en ce qui concerne l’exercice par les organisations de travailleurs et d’employeurs d’activités légitimes; ii) mener immédiatement et efficacement des enquêtes sur les allégations d’actes de violence qui auraient visé des membres d’organisations de travailleurs afin d’établir les faits, d’identifier les coupables et de sanctionner les auteurs de ces faits; iii) rendre opérationnels les organes de suivi, notamment en fournissant des ressources suffisantes, et donner régulièrement des informations sur ces mécanismes et sur les progrès des cas dont ils sont saisis; et iv) s’assurer que tous les travailleurs sans distinction puissent constituer des organisations de leur choix et s’y affilier, conformément à l’article 2 de la convention. La commission a également pris note de la demande du gouvernement de recevoir des orientations pour donner effet à ces conclusions, a exprimé l’espoir que, dès que la situation le permettra, le gouvernement recevra une mission tripartite de haut niveau, comme l’a demandé la Commission de la Conférence, et a rappelé au gouvernement que, dans l’intervalle, il peut se prévaloir de l’assistance technique du Bureau, notamment pour élaborer un plan d’action détaillant les mesures progressives à prendre pour parvenir à une pleine conformité avec la convention.

La commission note l’indication du gouvernement selon laquelle, dans une communication adressée au BIT en avril 2021, il a exprimé son intention d’accepter une mission de haut niveau comme un geste sincère de son engagement continu au titre des instruments internationaux et de son partenariat durable avec le BIT pour défendre les droits fondamentaux des travailleurs. Toutefois, en raison de la crise sanitaire mondiale en cours, le gouvernement n’était pas encore enclin à accepter une mission en présentiel et a envisagé d’en effectuer une virtuelle. La commission observe qu’en raison de la pandémie de COVID-19, la mission tripartite de haut niveau n’a pas encore eu lieu mais que, compte tenu de la demande d’orientations du gouvernement concernant l’application des conclusions de la Commission de la Conférence de 2019, un échange virtuel a été organisé par le Bureau en septembre 2021 entre le gouvernement, les partenaires sociaux nationaux et les représentants désignés des groupes des travailleurs et des employeurs à la Commission de la Conférence, afin de clarifier toute confusion encore existante concernant les conclusions de la Commission de la Conférence et d’aider le gouvernement et les partenaires sociaux à prendre des mesures efficaces pour leur mise en œuvre. La commission note que le rapport de l’échange virtuel a été distribué à toutes les parties qui se sont réunies, qu’il a été soumis à la commission par la CSI, en tant qu’observations supplémentaires à sa soumission antérieure demandant un examen hors cycle de l’application de la convention, et qu’il a également été transmis au gouvernement. La commission observe que le rapport de l’échange virtuel conclut que, malgré les mesures adoptées et les nouveaux engagements pris par le gouvernement, et en dépit de l’existence d’un certain nombre d’institutions et du ferme soutien de l’OIT et d’autres partenaires, la discussion n’a pas permis d’apporter la preuve de progrès tangibles dans les quatre domaines de préoccupation mis en évidence par la Commission de la Conférence, et que le gouvernement devrait donc adopter un plan d’action assorti d’un calendrier, en consultation avec les partenaires sociaux et avec le soutien de la CSI et de l’Organisation internationale des employeurs (OIE), pour traiter chacun des quatre domaines de préoccupation. Le rapport souligne également que l’échange virtuel ne remplace pas une mission, qu’il est toujours urgent qu’une mission tripartite de haut niveau se rende aux Philippines et qu’il est essentiel que cette mission ait lieu avant la Conférence internationale du Travail de 2022, en tenant compte des conditions sanitaires prévalant dans le pays. Dans ces circonstances et compte tenu de l’urgence persistante des questions soulevées, telles que dénoncées ci-dessous par les syndicats, la commission prie le gouvernement d’élaborer un plan d’action, en consultation avec les partenaires sociaux, détaillant les mesures progressives à prendre pour mettre en œuvre les conclusions de la Commission de la Conférence de 2019 et parvenir au plein respect de la convention. La commission rappelle au gouvernement la possibilité de se prévaloir de l’assistance technique du BIT à cet égard. Elle espère également que la mission tripartite de haut niveau pourra se rendre dans le pays avant la prochaine Conférence internationale du Travail, en tenant compte des conditions sanitaires dans le pays.

Libertés civiles et droits syndicaux

Observations de 2019 et 2020 de la CSI et observations de 2019 de l’Internationale de l’éducation (IE). Dans son précédent commentaire, la commission avait pris note avec une profonde préoccupation des graves allégations de violence et d’intimidation à l’encontre de syndicalistes communiquées par la CSI en 2019 et 2020 et par l’IE en 2019, ainsi que de la réponse détaillée du gouvernement à ces allégations, et elle s’était dite convaincue que toutes ces allégations feraient l’objet d’une enquête en bonne et due forme et que les auteurs seraient punis afin de prévenir et combattre efficacement l’impunité. La commission note que le gouvernement réitère les informations fournies précédemment sur les mesures prises pour répondre aux allégations susmentionnées et sur les recours internes ouvertes aux victimes de violations des droits de l’homme, et ajoute des mises à jour mineures sur l’état d’avancement des enquêtes dans certaines des affaires. En ce qui concerne les allégations d’inscription sur une liste rouge (liste de militants communistes), il indique que le projet de loi du Sénat no 2121 (visant à combler les lacunes juridiques et à institutionnaliser un système de responsabilité en incriminant l’inscription sur une liste rouge et en prévoyant des sanctions dissuasives) a été déposé en mars 2021. La commission salue cette initiative et prie le gouvernement de fournir des informations sur les progrès accomplis dans l’adoption du projet de loi no 2121 du Sénat. Elle s’attend à ce que les graves allégations de violence et d’intimidation susmentionnées fassent l’objet d’une enquête en bonne et due forme et que les auteurs soient punis afin de prévenir et combattre efficacement l’impunité, et elle prie le gouvernement de fournir des informations actualisées à cet égard.

Observations conjointes de 2020 de l’IE, de l’Alliance des enseignants concernés (ACT) et de l’Alliance nationale des enseignants et employés de bureau (SMP-NATOW). Dans son précédent commentaire, la commission a prié le gouvernement de fournir sa réponse aux observations conjointes de 2020 de l’IE, de l’ACT et de la NATOW, qui dénonçaient l’exécution extrajudiciaire de huit syndicalistes dans le secteur de l’enseignement et d’autres violations graves des libertés civiles, ainsi que des problèmes d’application et de mise en œuvre du droit à la liberté syndicale. La commission prend bonne note de la réponse du gouvernement à cet égard et regrette de constater que, bien qu’assez complète, elle se limite à des déclarations générales sur les recours internes disponibles contre les violations des droits de l’homme et des droits syndicaux, à réfuter les allégations selon lesquelles le syndicalisme est assimilé au communisme et à indiquer d’une façon générale que les affaires ont été soumises au contrôle des organes régionaux tripartites de surveillance (RTMB) et suivent le processus normal d’enquêtes pénales, de poursuites et de litiges. Compte tenu de l’absence de détails sur les progrès réalisés dans l’enquête sur les allégations concrètes et graves de violence exposées en détail dans les observations conjointes de 2020 de l’IE, de l’ACT et de la SMP-NATOW, la commission attend du gouvernement qu’il veille à ce que toutes les mesures soient prises pour faire face à ces incidents spécifiques, et en particulier à ce qu’ils fassent l’objet d’une enquête appropriée, afin d’établir les faits, de déterminer la culpabilité et de punir les auteurs. Elle prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises à cet égard et sur l’état d’avancement des enquêtes.

Nouvelles allégations de violence et d’intimidation. Observations de 2021 de la CSI. La commission note que, dans sa dernière communication, la CSI dénonce une situation qui s’est gravement détériorée dans le pays depuis 2019, caractérisée par une répression accrue à l’encontre du mouvement syndical indépendant et une extrême violence à l’encontre des syndicalistes et leur persécution, notamment des exécutions extrajudiciaires, des violences physiques, des inscriptions sur une liste rouge, des menaces, des intimidations, du harcèlement, de la stigmatisation, des arrestations illégales, des détentions arbitraires et des descentes dans les domiciles et les bureaux syndicaux, ainsi que l’incapacité institutionnelle du gouvernement à traiter ces questions, exacerbant ainsi la culture de l’impunité. La CSI fait également allusion à l’adoption de mesures supplémentaires, qui auraient aggravé la situation des syndicats dans le pays, notamment: la création de la Groupe de travail national pour mettre fin au conflit armé communiste local (NTF-ELCAC); la création du Bureau conjoint pour la paix sociale et les conflits du travail (désormais appelé Bureau de l’alliance pour le programme en faveur de la paix sociale (AIPPO)) dans les zones franches d’exportation; l’adoption de la loi antiterroriste de 2020; et l’utilisation abusive de mandats de perquisition judiciaire. Selon la CSI, la situation décrite ci-dessus conduit à un climat de pression et de peur, exposant les travailleurs engagés dans des activités syndicales à un danger imminent et sapant la capacité des travailleurs à exercer les droits garantis par la convention.

La commission prend note avec une profonde préoccupation de ces graves allégations, ainsi que des incidents concrets suivants dénoncés et décrits de manière très détaillée par la CSI: i) l’exécution extrajudiciaire de 10 syndicalistes (dont certains ont été mentionnés dans de précédentes observations des syndicats); ii) au moins 17 cas d’arrestations et de détention, en particulier à la suite de la dispersion d’une manifestation par la police et de descentes de police dans des bureaux syndicaux et au domicile de syndicalistes (novembre-décembre 2020 et mars 2021), ainsi que des incidents supplémentaires d’arrestations et de détention depuis 2019; iii) 17 cas d’inscription sur une liste rouge, d’intimidation et de harcèlement, notamment à l’encontre de dirigeants et de membres de l’ACT, du Kilusang Mayo Uno (KMU), de l’Association du personnel en civil de la police nationale des Philippines (PNP-NUPAI) et d’autres organisations de travailleurs; et iv) 12 cas de campagnes et de séminaires de désaffiliation forcée, notamment pour des enseignants d’écoles publiques, des travailleurs d’une entreprise de production de boissons et des travailleurs d’une plantation d’huile de palme. La commission observe à cet égard que, lors de l’examen du cas no 3185 concernant les Philippines, le Comité de la liberté syndicale avait également exprimé sa profonde préoccupation devant la gravité d’allégations similaires, ainsi que devant leur caractère répété et prolongé, qui se traduisait par un climat de violence et d’impunité ayant un effet extrêmement préjudiciable sur l’exercice légitime des droits syndicaux dans le pays, et s’était dit confiant que le gouvernement donnerait la priorité aux enquêtes sur ces graves incidents (396e rapport, novembre 2021, cas no 3185, paragr. 524, 525 et 528 b)). Dans ces circonstances, étant donné l’extrême gravité des allégations et leur caractère répété, la commission prie instamment le gouvernement de prendre toutes les mesures nécessaires pour traiter les questions de violence et d’intimidation soulevées et, en particulier, de mener immédiatement des enquêtes efficaces sur toutes les allégations d’exécutions extrajudiciaires et d’agressions contre des syndicalistes, afin de déterminer les circonstances des incidents, notamment tout lien avec les activités syndicales, de déterminer la culpabilité et de punir les auteurs. La commission prie le gouvernement de fournir des informations détaillées à cet égard.

Affaires en instance concernant les assassinats présumés de dirigeants syndicaux. Depuis plusieurs années, la commission prie le gouvernement de veiller à ce que les enquêtes sur les assassinats des syndicalistes Rolando Pango, Florencio «Bong» Romano et Victoriano Embang soient menées à bien afin de faire toute la lumière sur les faits et circonstances dans lesquelles ces actes ont été commis et, dans la mesure du possible, de déterminer les responsabilités, de punir les auteurs et d’empêcher la répétition d’événements similaires. Constatant avec regret que le gouvernement se contente de répéter que les affaires sont traitées selon le cours normal des enquêtes et poursuites pénales, sans fournir de détails sur les progrès accomplis, la commission réitère sa demande précédente et attend du gouvernement qu’il soit en mesure de faire état de progrès substantiels à cet égard.

Mécanismes de suivi. Dans son précédent commentaire, la commission a prié le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour que tous les mécanismes de suivi existants puissent fonctionner correctement et efficacement, de manière à contribuer à un suivi et à des enquêtes efficaces et rapides sur les allégations d’exécutions extrajudiciaires et autres formes de violence à l’encontre de dirigeants et de membres de syndicats. La commission note l’indication du gouvernement selon laquelle: i) pour contribuer à garantir que les RTMB soient en mesure de s’acquitter de leur mandat, des médiateurs-arbitres des bureaux régionaux du Département du travail et de l’emploi (DOLE) ont été désignés pour agir en tant que personnes de contact dans leurs RTMB respectifs et sont chargés d’aider au traitement des affaires afin de fournir des rapports plus réactifs et plus inclusifs; ii) en ce qui concerne les équipes de validation tripartites, leur mise en place se fait au cas par cas lorsqu’il y a un besoin de validation ou d’examen supplémentaire, mais outre les problèmes précédemment mentionnés concernant la sécurité de leurs membres, il n’est actuellement pas conseillé de créer de telles équipes étant donné les risques sanitaires liés à la pandémie de COVID-19; iii) l’application de l’ordonnance administrative no 35 du Comité interinstitutions (ci-après «AO35 IAC») a été affectée par des changements de direction et d’administration au sein du ministère de la Justice et le secrétariat a également connu des changements de direction, ce qui le rend maintenant plus actif dans ses discussions avec les organes de surveillance tripartites et les groupes et organisations concernés pour délibérer des affaires; iv) le secrétaire du Travail et de l’Emploi est observateur dans les réunions de l’AO35 IAC et dans celles de son groupe de travail technique (TWG); v) le secrétariat de l’AO35 IAC accueille favorablement les programmes de formation de l’OIT qui visent à intégrer la perspective du travail dans ses activités et celles du TWG et à montrer la pertinence des principes de la liberté syndicale et de la négociation collective pour ces activités; vi) l’une des formations qui ont été organisées a permis d’identifier des stratégies pour un meilleur traitement des affaires impliquant des travailleurs et des syndicats, qui peuvent être considérées comme des recommandations politiques dans le cadre de la révision en cours des directives opérationnelles relatives à l’AO35; et vii) l’enquête sur l’affaire de Dennis Sequeña, précédemment mentionnée par le gouvernement et les partenaires sociaux, a été close en raison des difficultés rencontrées pour convaincre la famille des victimes de coopérer, mais l’équipe spéciale de l’AO35 IAC examinera d’autres voies pour poursuivre son enquête. Tout en prenant dûment note des informations du gouvernement, la commission regrette que, malgré un certain nombre d’initiatives engagées, les syndicats continuent d’exprimer des préoccupations quant aux nombreuses allégations de violence perpétrée contre des syndicalistes pour lesquelles les auteurs présumés n’ont pas encore été identifiés et les coupables punis. Compte tenu de ce qui précède, la commission veut croire que la révision des directives opérationnelles des mécanismes de suivi sera achevée sans retard et que, conjointement avec les ajustements susmentionnés, elle contribuera à assurer que tous les mécanismes de suivi existants deviennent pleinement opérationnels afin qu’ils puissent fonctionner correctement et efficacement. Notant en outre l’appel des syndicats en faveur de la pleine opérationnalisation et du renforcement des mécanismes de suivi et d’enquête existants, la commission prie le gouvernement de continuer à prendre toutes les mesures nécessaires à cet effet, y compris l’affectation de ressources et de personnel suffisants et la fourniture de toute la sécurité nécessaire à ce personnel, afin d’assurer un suivi et des enquêtes efficaces et rapides sur toutes les affaires en instance d’exécutions extrajudiciaires et autres violations commises à l’encontre de dirigeants et de membres de syndicats. La commission prie également le gouvernement de continuer à fournir des informations détaillées sur les progrès accomplis par les mécanismes de contrôle existants afin d’assurer le recueil des informations nécessaires pour porter devant les tribunaux les cas de violence en instance.

Mesures de lutte contre l’impunité. Formation. La commission avait encouragé le gouvernement à continuer de dispenser régulièrement une formation complète à tous les acteurs concernés de l’État sur les droits de l’homme et les droits syndicaux, ainsi que sur la collecte de preuves et la conduite des enquêtes médico-légales. Elle note l’indication du gouvernement selon laquelle plusieurs projets en cours, y compris le projet «Commerce pour un travail décent» du système généralisé de préférence de l’Union européenne, permettent la participation de divers services gouvernementaux, visent à renforcer le dialogue social et une meilleure application des normes internationales du travail et se concentrent sur les principes de la liberté syndicale et du droit de négociation collective, ainsi que sur la sécurité et la santé au travail dans le contexte de la pandémie de COVID-19. Selon le gouvernement, ces projets comportent des activités qui contribueront à améliorer les mécanismes de suivi et d’enquête pour la résolution des affaires liées au travail et à améliorer les lois et politiques nationales sur la liberté syndicale et la négociation collective sur la base des conventions de l’OIT. Se félicitant des informations ci-dessus, la commission encourage le gouvernement à poursuivre ses efforts en matière de formation et de renforcement des capacités des acteurs étatiques, dans le but d’accroître la capacité d’enquête des fonctionnaires concernés et d’assurer une protection suffisante des témoins, et de contribuer en définitive à la lutte contre l’impunité.

Mesures de lutte contre l’impunité. Questions législatives en suspens. La commission avait noté que le Comité de la liberté syndicale avait renvoyé un certain nombre d’aspects législatifs devant la présente commission et elle avait prié le gouvernement de fournir des informations sur les progrès réalisés dans: i) l’adoption du projet de loi concernant les disparitions forcées et involontaires et ii) le réexamen précédemment annoncé, par la Cour suprême et la Commission des droits de l’homme, du programme de protection de témoins dans le cadre d’un recours en amparo adopté en 2007, ainsi que de l’application de la loi anti-torture no 9745 et de la loi no 9851 sur les crimes contre le droit international humanitaire, le génocide et autres crimes contre l’humanité. La commission note l’indication du gouvernement selon laquelle, à ce jour, la résolution de la Chambre no 392 (demandant que justice soit rendue aux victimes et exhortant la commission des droits de l’homme de la Chambre à enquêter, à l’aide de la législation, sur la vague de disparitions forcées dans le pays) a été déposée en octobre 2019 et est actuellement en instance devant la commission de la Règlementation. Le gouvernement ajoute qu’en mars 2021, la Cour suprême a annoncé une collecte d’informations de cinq semaines sur l’ampleur des menaces contre les avocats, à l’issue de laquelle elle décidera de la suite à donner. Prenant dûment note de ce qui précède, la commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur toute évolution concernant toutes les questions législatives en instance susmentionnées.

Loi antiterroriste. Dans son précédent commentaire, ayant pris note des préoccupations exprimées par la CSI au sujet de l’adoption de la loi antiterroriste de 2020, qui, selon elle, vise à faire taire les voix dissidentes et renforce la répression et l’hostilité de l’État à l’égard des travailleurs et des syndicalistes, la commission a prié le gouvernement de fournir des informations sur tous les aspects de la mise en œuvre de la loi qui affectent les syndicalistes ou les activités syndicales. Observant avec préoccupation que, selon les informations contenues dans la communication de la CSI, la loi a été utilisée pour qualifier des syndicats, tels que COURAGE et ACT, d’organisations terroristes, la commission réitère sa demande précédente à cet égard et prie le gouvernement de prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir que la loi n’ait pas pour effet de restreindre les activités syndicales légitimes.

Questions d’ordre législatif

Code du travail. Dans ses précédents commentaires, la commission a pris note des nombreux projets de loi de modification pendants devant le Congrès depuis de nombreuses années et sous des formes multiples, qui sont destinés à mettre la législation nationale en conformité avec la convention. Considérant que le gouvernement ne fournit aucune information actualisée et ne fait état d’aucun progrès substantiel dans l’adoption des nombreux projets de loi de modification, la commission réitère tous ses commentaires et demandes antérieurs à cet égard et attend du gouvernement qu’il soit en mesure de faire état de progrès en la matière.

La commission réitère en outre ses commentaires contenus dans sa demande de 2020 qu’elle avait adressée directement au gouvernement.