Observation (CEACR) - adoptée 2021, publiée 110ème session CIT (2022)

Convention (n° 98) sur le droit d'organisation et de négociation collective, 1949 - Haïti (Ratification: 1957)

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Observation

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La commission note avec une profonde préoccupation que le rapport du gouvernement, attendu depuis 2014, n’a pas été reçu. À la lumière de son appel urgent lancé au gouvernement en 2020, la commission procède à l’examen de l’application de la convention sur la base des informations dont elle dispose. Tout en étant consciente des difficultés que connaît le pays, la commission rappelle qu’elle a soulevé des questions concernant l’application de la convention dans le cadre d’une observation, s’agissant notamment de la nécessité de renforcer la protection contre la discrimination antisyndicale ainsi que les sanctions prévues à cet effet, et de garantir le respect du caractère bipartite de la négociation collective. Elle rappelle également que ses commentaires portent sur des allégations de violations graves de la liberté syndicale dans la pratique, notamment dans plusieurs entreprises des zones franches d’exportation du textile, et sur l’absence de négociation collective dans le pays. N’ayant pas reçu d’observations supplémentaires de la part des partenaires sociaux et ne disposant d’aucune indication de progrès sur ces questions en suspens, la commission se réfère à sa précédente observation de 2020 et prie instamment le gouvernement de fournir en 2022 une réponse complète aux questions soulevées. À cette fin, la commission s’attend à ce que toute demande d’assistance technique que le gouvernement pourrait adresser au Bureau en lien avec les conventions ratifiées par le pays soit traitée dans les meilleurs délais.

[Le gouvernement est prié de répondre de manière complète aux présents commentaires en 2022.]