Demande directe (CEACR) - adoptée 2021, publiée 110ème session CIT (2022)

Répétition

Application de la convention dans la pratique. La commission prend note des informations statistiques communiquées par le gouvernement, dont il ressort que depuis 2011 il n’y a pas eu d’accidents industriels impliquant des employés étrangers enregistrés en application de la loi de 2010 sur l’indemnisation des travailleurs. La commission demande au gouvernement de fournir des informations sur les raisons d’un si faible niveau de fréquence des accidents industriels, en indiquant si des mesures ont été prises pour sensibiliser les travailleurs étrangers à leurs droits au titre de la loi sur l’indemnisation des travailleurs et pour faciliter leur accès aux autorités compétentes afin de faire valoir auprès d’elles les droits que leur confère la loi.