Observation (CEACR) - adoptée 2021, publiée 110ème session CIT (2022)

Répétition

Articles 3 et 4 de la convention. Politique nationale, non-discrimination, congés et prestations. Évolution de la législation. La commission prend note avec intérêt des modifications importantes apportées à la loi sur la protection parentale et les prestations aux familles en 2014, 2015, 2017 et 2018, avec pour objectif de transposer la législation européenne, dont la Directive 2010/18/UE, et de faciliter une répartition plus égale entre les deux parents de la protection parentale et des responsabilités en matière de soins aux enfants. La commission accueille favorablement les divers droits accordés en vertu de la loi susmentionnée, et notamment du congé de paternité d’une durée plus longue, de la prestation de congé de paternité, du congé parental pour les deux parents, de la prestation de congé parental, de la possibilité de passer d’un travail à temps plein à un travail à temps partiel, et des allocations et aides aux familles et aux enfants. En outre, la commission prend note de l’adoption de la loi de 2016 sur la protection contre la discrimination interdisant la discrimination fondée sur plusieurs motifs prescrits et la discrimination fondée sur «toute autre circonstance personnelle», ce qui couvre tous les domaines de la vie sociale, y compris l’emploi. En outre, elle note qu’une information explicative au sujet de la loi de 2016, figurant sur le site Internet officiel du ministère du Travail, de la Famille, des Affaires sociales et de l’Égalité de chances, donne comme exemple de «toute autre circonstance personnelle», «la situation parentale ou autre situation familiale». La commission prend note de l’adoption le 20 juin 2019 de la directive de l’Union européenne 2019/1158 concernant l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et des aidants, abrogeant la directive 2010/18/UE sur le congé parental. Tout en prenant note de la récente adoption de la directive de l’Union européenne 2019/1158 concernant l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée, la commission prie le gouvernement de fournir des informations: i) sur les mesures prises pour la transposer dans sa législation nationale; ii) sur la manière dont la loi de 2014 sur la protection parentale et les prestations aux familles, dans sa teneur modifiée, a été appliquée dans la pratique aussi bien par les hommes que par les femmes, qui ont bénéficiés des divers droits accordés conformément à cette loi; iii) sur l’impact de ladite loi sur toute augmentation du recours par les hommes aux mesures qui y sont prévues; et iv) sur la manière dont la loi de 2016 sur la protection contre la discrimination a été appliquée pour promouvoir l’application de la convention à l’égard de la non-discrimination dans l’emploi des personnes ayant des responsabilités familiales, en indiquant notamment toute mesure prise dans le cadre du bureau du défenseur du principe d’égalité.