Demande directe (CEACR) - adoptée 2021, publiée 110ème session CIT (2022)

Répétition

La commission note la promulgation des textes réglementaires suivants concernant le marquage des colis: circulaire no 14/2016/TT-BGTVT du 28 juin 2016 du ministère des Transports régissant le pesage et la certification de l’ensemble du volume des conteneurs maritimes internationaux; décret no 80/2013/ND-CP du 19 juillet 2014 stipulant les sanctions administratives en cas d’infraction aux normes, au mesurage et à la qualité des produits et marchandises (remplaçant le décret no 54/2009/ND-CP du 5 juin 2009); norme technique nationale n° 38/2015/BGTVT réglementant les exigences techniques de sécurité relatives à la conception, la fabrication, la réparation, l’importation et l’utilisation, ainsi que les exigences en matière de gestion, d’inspection et de certification des conteneurs transportés par voie terrestre, maritime ou ferroviaire; et circulaire no 64/2015/TT-BGTVT du 5 novembre 2015 du ministère des Transports relative à la promulgation de la norme technique nationale sur l’inspection et la fabrication des conteneurs de transport et sur les moyens de transport. En outre, la commission note l’indication du gouvernement selon laquelle les rares cas d’infraction constatés à cet égard à l’occasion des inspections menées montrent que la réglementation en vigueur est pleinement appliquée. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir toutes informations pertinentes sur l’application de la convention.