Observation Générale (CEACR) - adoptée 2021, publiée 110ème session CIT (2022)

Congo

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La commission note avec une profonde préoccupation que le premier rapport sur la convention (no 185) sur les pièces d’identité des gens de mer (révisée), 2003, telle qu’amendée, dû depuis 2015, le premier rapport sur la convention du travail maritime, 2006, telle qu’amendée (MLC, 2006), dû depuis 2016, et le premier rapport sur la convention (no 188) sur le travail dans la pêche, 2007, dû depuis 2018, n’ont pas été reçus. La commission note une nouvelle fois avec une profonde préoccupation que, pour la quatrième année consécutive, les rapports dus sur des conventions ratifiées n’ont pas été reçus. À ce jour, 16 rapports sont attendus sur des conventions fondamentales, de gouvernance et techniques, dont la plupart auraient dû inclure des informations en réponse aux commentaires de la commission.

S’appuyant sur sa décision relative au traitement des appels d’urgence pour les pays qui n’ont pas présenté de rapports dus depuis trois ans ou plus, la commission est convenue d’examiner l’application des conventions nos 29, 81, 87, 150, 152, 182 et 188 au cours de la présente session sur la base des informations de caractère public à sa disposition.

La commission exprime le ferme espoir que le gouvernement soumettra prochainement tous ses rapports conformément à son obligation constitutionnelle et qu’ils répondront aux commentaires qu’elle a formulés. Elle rappelle au gouvernement qu’il peut se prévaloir de l’assistance technique du BIT à cet égard.