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Demande directe sur la soumission aux autorités compétentes (CEACR) - adoptée 2021, publiée 110ème session CIT (2022)

Ukraine

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Soumission. La commission note que dans sa communication datée du 25 août 2021, le gouvernement indique qu’un événement tripartite de validation a eu lieu le 18 juin 2021 pour effectuer une analyse comparative entre la législation ukrainienne et les dispositions de la convention (no 190) sur la violence et le harcèlement, 2019. Il ajoute qu’il y a été décidé de poursuivre les activités de promotion en vue de la ratification de la convention. Tout en notant les informations communiquées par le gouvernement, la commission lui réitère sa demande de fournir des informations sur la soumission de la convention (no 190) et la recommandation (no 206) sur la violence et le harcèlement, 2019, adoptées par la Conférence à sa 108e session (juin 2019).
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