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Demande directe sur la soumission aux autorités compétentes (CEACR) - adoptée 2021, publiée 110ème session CIT (2022)

Ghana

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Soumission. La commission note avec regret que le gouvernement n’a une fois de plus pas répondu à ses commentaires précédents. Elle rappelle que l’obligation constitutionnelle de soumission est de la plus haute importance et constitue un élément fondamental du système normatif de l’OIT. La commission prie donc instamment le gouvernement de communiquer des informations sur la soumission au Parlement des cinq instruments adoptés par la Conférence à ses 103e, 106e et 108e sessions. Elle veut croire qu’il fournira les informations demandées sans plus tarder.

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