Demande directe sur la soumission aux autorités compétentes (CEACR) - adoptée 2021, publiée 110ème session CIT (2022)

Allemagne

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Soumission. La commission accueille favorablement l’information que le gouvernement a fournie sur la soumission au Conseil fédéral de l’Allemagne de la recommandation (no 203) sur le travail forcé (mesures complémentaires), 2014, le 18 mars 2019, du protocole de 2014 relatif à la convention sur le travail forcé, 1930, le 19 juin 2019, ainsi que de la convention (no 190) et la recommandation (no 206) sur la violence et le harcèlement, 2019, le 4 août 2021. Dans le même temps, elle réitère à nouveau sa demande de 2018 au gouvernement de fournir des informations sur tout progrès accompli s’agissant de la soumission au Parlement des trois instruments sur le travail de nuit, adoptés par la Conférence à sa 77e session (1990). La commission veut croire que le gouvernement communiquera les informations demandées sans plus tarder.