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Demande directe sur la soumission aux autorités compétentes (CEACR) - adoptée 2021, publiée 110ème session CIT (2022)

Autriche

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Soumission. La commission accueille favorablement l’information du gouvernement sur la soumission au Parlement autrichien, le 3 juillet 2019, de la recommandation (no 203) sur le travail forcé (mesures complémentaires), 2014, adoptée par la Conférence à sa 103e session. Elle réitère aussi sa demande au gouvernement de communiquer des informations sur la soumission au Conseil national des six instruments adoptés par la Conférence à ses 100e, 104e, 106e et 108e sessions (2011-2019).
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