Observation sur la soumission aux autorités compétentes (CEACR) - adoptée 2021, publiée 110ème session CIT (2022)

Seychelles

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Défaut grave de soumission. La commission note avec un profond regret que le gouvernement n’a une fois encore pas répondu à ses précédents commentaires. Elle rappelle une fois de plus que l’obligation constitutionnelle de soumission est de la plus haute importance et qu’elle constitue un élément fondamental du système normatif de l’OIT. La commission exprime donc de nouveau le ferme espoir, à l’instar de la Commission de la Conférence en juin 2016, juin 2017, juin 2018, juin 2019 et juin 2021, que le gouvernement satisfera à son obligation de soumettre les conventions, recommandations et protocoles à l’autorité compétente (l’Assemblée nationale). Elle prie fermement le gouvernement de communiquer les informations demandées sur la soumission à l’Assemblée nationale des 22 instruments adoptés par la Conférence lors de 13 sessions tenues entre 2001 et 2019.

La commission rappelle une fois de plus que, s’il le souhaite, le gouvernement peut solliciter l’assistance technique du Bureau afin que celui-ci l’aide à s’acquitter des obligations qui lui incombent au titre de l’article 19 de la Constitution en ce qui concerne la soumission des instruments adoptés par la Conférence aux autorités compétentes.