Observation sur la soumission aux autorités compétentes (CEACR) - adoptée 2021, publiée 110ème session CIT (2022)

Iles Salomon

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Défaut grave de soumission. La commission note avec une profonde préoccupation que le gouvernement n’a une fois encore pas répondu à ses commentaires précédents. Elle rappelle une fois de plus que l’obligation constitutionnelle de soumission est de la plus haute importance et qu’elle constitue un élément fondamental du système normatif de l’OIT. À l’instar de la Commission de la Conférence en juin 2016, juin 2017, juin 2018, juin 2019 et juin 2021, la commission exprime donc une fois encore le ferme espoir que le gouvernement s’acquittera de son obligation de soumettre les conventions, recommandations et protocoles à l’autorité compétente (le Parlement national). La commission prie instamment le gouvernement de prendre des mesures pour soumettre sans retard au Parlement national les 65 instruments en instance adoptés par la Conférence de 1984 à 2019, et de fournir au Bureau international du Travail les informations requises au titre de l’article 19 de la Constitution.

La commission rappelle une fois de plus que, s’il le souhaite, le gouvernement peut solliciter l’assistance technique du Bureau afin que celui-ci l’aide à s’acquitter des obligations qui lui incombent au titre de l’article 19 de la Constitution en ce qui concerne la soumission des instruments adoptés par la Conférence aux autorités compétentes.