Observation sur la soumission aux autorités compétentes (CEACR) - adoptée 2021, publiée 110ème session CIT (2022)

Liban

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Défaut grave de soumission. La commission note avec regret que le gouvernement n’a encore une fois pas répondu à ses précédents commentaires. Elle rappelle encore une fois que l’obligation constitutionnelle de soumission est de la plus haute importance et qu’elle constitue un élément fondamental du système normatif de l’OIT. La commission rappelle une fois de plus les informations communiquées par le gouvernement en février 2016 indiquant que le ministère du Travail avait soumis la recommandation (no 204) sur la transition de l’économie informelle vers l’économie formelle, 2015, au Conseil des ministres pour examen, et que ce dernier avait décidé d’établir une commission spéciale chargée d’étudier ladite recommandation. La commission renvoie de nouveau à ses commentaires précédents et prie instamment le gouvernement d’indiquer la date à laquelle les instruments adoptés par la Conférence à ses 99e, 100e, 101e, 103e, 104e et 106e sessions (2010 à 2017) ont été soumis à l’Assemblée nationale (Majlis Al-Nuwwab), et de fournir des informations sur la soumission de la convention (no 190) et de la recommandation (no 206) sur la violence et le harcèlement, 2019, adoptées par la Conférence à sa 108e session (juin 2019).

La commission rappelle que le gouvernement peut, s’il le souhaite, solliciter l’assistance technique du BIT pour l’aider à s’acquitter des obligations que lui fait l’article 19 de la Constitution en ce qui concerne la soumission aux autorités compétentes des instruments adoptés par la Conférence.