Observation sur la soumission aux autorités compétentes (CEACR) - adoptée 2021, publiée 110ème session CIT (2022)

Haïti

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Défaut grave de soumission. La commission note avec une profonde préoccupation que le gouvernement n’a encore une fois pas répondu à ses précédents commentaires. Elle rappelle que l’obligation constitutionnelle de soumission est de la plus haute importance et qu’elle constitue un élément fondamental du système normatif de l’OIT. À l’instar de la Commission de la Conférence en juin 2016, juin 2017, juin 2018, juin 2019 et juin 2021, la commission exprime une fois de plus le ferme espoir que le gouvernement s’acquittera de son obligation de soumettre les conventions, recommandations et protocoles à l’autorité compétente (l’Assemblée nationale). Par conséquent, la commission prie instamment le gouvernement de communiquer des informations concernant la soumission des 65 instruments suivants à l’Assemblée nationale:

- les instruments restants adoptés à la 67e session (conventions nos 154 et 155, et recommandations nos 163 et 164);
- les instruments adoptés à la 68e session;
- les instruments restants adoptés à la 75e session (convention no 168 et recommandations nos 175 et 176); et
- les instruments adoptés lors de 26 sessions de la Conférence qui ont eu lieu entre 1989 et 2019.

La commission rappelle au gouvernement qu’il peut se prévaloir de l’assistance technique du BIT pour remplir ses obligations constitutionnelles de soumission.