Observation sur la soumission aux autorités compétentes (CEACR) - adoptée 2021, publiée 110ème session CIT (2022)

Bahreïn

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Défaut grave de soumission. La commission note que, dans une communication du 31 août 2021, le gouvernement: i) réaffirme qu’il s’est conformé à ses obligations constitutionnelles en soumettant continuellement les instruments adoptés par la Conférence internationale du Travail à son Conseil des ministres, en tant qu’autorité compétente; et ii) indique que son nouveau mécanisme de soumission des instruments adoptés par la Conférence nécessite la révision de la Constitution de Bahreïn et d’un certain nombre de lois qui réglementent cet aspect et qui précisent le mandat et les pouvoirs du Conseil des ministres et de l’Assemblée nationale. La commission rappelle également que le 22 juillet 2019, le gouvernement a indiqué que la recommandation (no 205) sur l’emploi et le travail décent pour la paix et la résilience, 2017, avait été soumise au Conseil des ministres, mais sans préciser la date de soumission. La commission souligne une fois encore que l’obligation constitutionnelle de soumission est de la plus haute importance et qu’elle constitue un élément fondamental du système normatif de l’OIT. En conséquence, elle prie fermement le gouvernement de fournir des informations complètes sur la soumission à l’Assemblée nationale des 25 instruments adoptés par la Conférence à 15 sessions tenues de 2000 à 2019 (88e session, 89e session, 90e session, 91e session, 92e session, 94e session, 95e session, 96e session, 99e session, 100e session, 101e session, 103e session, 104e session et 108e session). En outre, elle réitère de nouveau sa demande au gouvernement aux fins qu’il précise la date de soumission de la recommandation no 205 et elle lui rappelle à nouveau qu’il peut se prévaloir de l’assistance technique du BIT en ce qui concerne ses obligations de soumission.