Observation (CEACR) - adoptée 2021, publiée 110ème session CIT (2022)

Convention (n° 131) sur la fixation des salaires minima, 1970 - Bolivie (Etat plurinational de) (Ratification: 1977)

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Observation

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La commission prend note des observations de la Confédération des employeurs privés de Bolivie (CEPB) reçues le 31 août 2021, et de l’Organisation internationale des employeurs (OIE), reçues le 1er septembre 2021. La commission prend également note des observations de la Confédération syndicale internationale (CSI) reçues le 1er septembre 2021.

Suivi des conclusions de la Commission de l’application des normes (Conférence internationale du Travail, 109e session, juin 2021)

La commission note que, pour la troisième année consécutive, la Commission de l’application des normes de la Conférence (ci-après la Commission de la Conférence) a examiné l’application de la convention par l’État plurinational de Bolivie. La commission observe que la Commission de la Conférence a de nouveau prié instamment le gouvernement: i) de consulter pleinement les partenaires sociaux sur la fixation des salaires minima; ii) de prendre en compte les besoins des travailleurs et de leur famille ainsi que les facteurs d’ordre économique pour déterminer le niveau des salaires minima, comme le prévoit l’article 3 de la convention; et iii) d’accepter une mission de contacts directs de l’OIT avant la prochaine session, en 2022, de la Conférence internationale du Travail. La Commission de la Conférence a également prié le gouvernement de se prévaloir sans délai de l’assistance technique du BIT pour assurer le respect de la convention en droit et dans la pratique.

Articles 3 et 4, paragraphes 1 et 2, de la convention. Facteurs pour déterminer le niveau du salaire minimum et pleine consultation des partenaires sociaux. Dans ses commentaires précédents, la commission avait noté la persistance des contradictions et des divergences entre le gouvernement et la CEPB et l’OIE, tant à propos de la tenue de consultations pleines et de bonne foi des organisations représentatives des employeurs que des critères qui auraient été pris en compte dans la fixation du salaire minimum. La commission note que, dans son rapport, le gouvernement indique ce qui suit: i) plusieurs mécanismes ont été adoptés en vue de la participation directe des employeurs et des travailleurs, et des réunions ont eu lieu avec les employeurs et les travailleurs dans un souci d’égalité entre les deux secteurs; ii) ces actions ont été inefficaces en raison des positions du secteur des entreprises, ce qui a conduit le gouvernement à prendre les décisions nécessaires en tenant compte de la réalité nationale et des conditions économiques des deux secteurs; iii) l’augmentation du salaire minimum national pour chaque année fiscale est établie à la suite d’une analyse macroéconomique, et tient compte de l’inflation, du produit intérieur brut et d’autres variables, qui sont présentées et évaluées pendant les différentes réunions organisées à cet effet, y compris les réunions du gouvernement avec la Centrale ouvrière bolivienne (COB), au cours desquelles les revendications présentées par cette organisation sont examinées ; étant donné les conséquences de la pandémie de COVID-19, il a été décidé, en vertu du décret suprême n° 4501 du 1er mai 2021, d’accroître de deux pour cent seulement le salaire minimum national par rapport à celui fixé pour 2019; et iv) une mission de contacts directs n’est pas nécessaire puisqu’il n’y a aucune sorte de difficulté pour appliquer la convention. Par ailleurs, la commission note que l’OIE exprime l’espoir que la Bolivie progressera dans la mise en œuvre de la convention, conformément aux conclusions de la Commission de l’application des normes, et en étroite consultation avec la CEPB. La commission note également que la CEPB indique que: i) avec l’adoption du décret suprême n° 4501 du 1er mai 2021, le dialogue a continué d’être uniquement mené avec le secteur des travailleurs et il n’y a pas eu de consultation préalable du secteur des employeurs; ii) ils n’ont pas pu participer à la mise en place, à l’application et à la modification des mécanismes de fixation du salaire minimum national et à l’élaboration de critères à cet égard; et iii) il n’a été nullement tenu compte de paramètres techniques objectifs et conformes à la réalité, alors qu’actuellement la situation est particulièrement difficile en raison de la pandémie, laquelle a un impact sur la dynamique et le fonctionnement de l’économie et sur les employeurs. Enfin, la commission note que la CSI souligne ce qui suit: i) tout en mettant en relief les efforts déployés par le gouvernement pour améliorer la vie des travailleurs, celui-ci devrait continuer à organiser des consultations sur la fixation du salaire minimum, comme le prévoit la convention, pour permettre aux organisations représentatives d’avoir une discussion approfondie sur les méthodes de fixation du salaire minimum, ce qui ne veut pas dire une codétermination du salaire minimum; et ii) les augmentations du salaire minimum ont tenu pleinement compte des facteurs économiques. La commission observe une fois de plus que des contradictions et des divergences persistent entre le gouvernement et la CEPB en ce qui concerne tant la tenue de consultations pleines et de bonne foi des organisations représentatives des employeurs que les critères qui auraient été pris en compte dans la fixation du salaire minimum. Dans ce contexte, la commission note de nouveau avec regret le refus du gouvernement d’accepter une mission de contacts directs dans le pays destinée à contribuer à résoudre les difficultés évoquées pour appliquer la convention, et de se prévaloir de l’assistance technique du Bureau à cette fin. La commission estime que la mission de contacts directs pourrait aider à trouver des solutions aux divergences exprimées et à appliquer pleinement la convention. La commission exprime le ferme espoir que le gouvernement reconsidérera son refus et que cette mission pourra avoir lieu avant la 110e session de la Conférence internationale du Travail, comme le demande la Commission de la Conférence depuis 2018.

[Le gouvernement est prié de répondre de manière complète aux présents commentaires en 2022.]