Cas individuel (CAS) - Discussion : 2021, Publication : 109ème session CIT (2021)

Discussion par la commission

Représentante gouvernementale, ministre du Travail, de l’Emploi et de la Prévoyance sociale – L’État plurinational de Bolivie est Membre de l’OIT depuis 1919 et est signataire de plusieurs conventions adoptées par les conférences successives de l’OIT, dont les huit conventions fondamentales du travail.

Le gouvernement de l’État plurinational de Bolivie, respectueux de ses engagements, ainsi que des normes internationales en matière de droits de l’homme, a mis en œuvre, depuis 2006, une politique du travail ambitieuse visant à restaurer la dignité et les droits sociaux et du travail des travailleurs, ce dont témoignent la réduction du taux de chômage et l’augmentation du salaire minimum d’environ 380 pour cent.

L’État plurinational de Bolivie réaffirme qu’il a adopté une série de mécanismes favorisant la participation directe des employeurs et des travailleurs à la fixation du salaire minimum et à l’élaboration des politiques de développement, permettant leur participation sur un pied d’égalité.

Malgré ces mesures, chaque année, la Confédération des entreprises privées de Bolivie (CEPB) dénonce publiquement le fait de ne pas être prise en compte dans les consultations, invoquant une prétendue violation de la convention de l’Organisation, tout en réaffirmant son opposition aux propositions du gouvernement sur la fixation du salaire minimum, avant même que soit mis en place un mécanisme de consultation qui permettrait d’uniformiser les critères, de rapprocher les positions et de justifier la position du gouvernement selon laquelle ce n’est qu’avec un travail et un salaire décent que l’on peut obtenir de meilleures conditions, tant en termes de productivité que de vie non seulement pour nous, la classe ouvrière, mais pour la société dans son ensemble.

Ce qui montre que notre État s’efforce de promouvoir un dialogue permanent et inconditionnel avec absolument tous les secteurs de la société pour une prise de décisions adéquate et équilibrée qui répondent aux besoins et aux intérêts de toute la collectivité, la dernière tentative datant de 2019, avant que la période démocratique ne soit brusquement interrompue. À cette occasion, des groupes de travail ont été établis, tant avec le secteur des employeurs qu’avec celui des travailleurs.

Il convient de souligner que, le 25 mars 2019, une réunion a eu lieu entre la CEPB et l’ancien Président Morales, accompagné de certains ministres d’État, au cours de laquelle ont été abordées les questions de développement économique national, dans le plein respect des dispositions de l’article 3 b) de la convention qui stipule: Les éléments à prendre en considération pour déterminer le niveau des salaires minima devront, autant qu’il sera possible et approprié, compte tenu de la pratique et des conditions nationales comprendre:

• […]
• b) les facteurs d’ordre économique, y compris les exigences du développement économique, la productivité et l’intérêt qu’il y a à atteindre et à maintenir un haut niveau d’emploi.

À l’issue de cette réunion, le président de la CEPB, M. Luis Barbery, a déclaré, je cite: «C’était une réunion positive où les employeurs ont pu exprimer leurs préoccupations et aussi leur volonté de travailler pour la Bolivie.»

Par la suite, le 30 avril 2019, une nouvelle réunion a été organisée avec le secteur employeur de l’État plurinational de Bolivie, au cours de laquelle les questions fiscales ont été abordées en vue d’améliorer les niveaux de productivité du secteur. Dans ces conditions, la revendication du secteur employeur, qui, comme il a été montré, fait partie des consultations que le gouvernement mène pour la fixation du salaire minimum, semble être en réalité une revendication contre la justice sociale, qui est un pilier fondamental de l’État plurinational de Bolivie et qui est précisément le point essentiel de l’article 3 de la convention. Toutefois, il a toujours agi avec modération et responsabilité à cet égard, sans jamais perdre de vue la réalité nationale et les conditions économiques du secteur des travailleurs et des employeurs.

La fixation des salaires minima dans l’État plurinational de Bolivie n’est pas une mesure arbitraire ou discrétionnaire; au contraire, elle est strictement conforme aux dispositions normatives en vigueur, tels que:

• - L’article 49 (II) de la Constitution, qui dispose: «La loi doit réglementer les relations de travail relatives aux contrats et aux accords collectifs, aux salaires minima généraux et sectoriels et aux augmentations de salaires, à la réinsertion, aux congés payés et jours fériés, aux primes à l’ancienneté, à la journée de travail, aux heures supplémentaires, au travail de nuit ou le dimanche, aux pensions, aux bonus, primes et autres systèmes de participation aux bénéfices de l’entreprise, aux indemnisations et aux licenciements, au congé maternité, à la formation et à la formation professionnelle, et aux autres droits sociaux.»
• - De même, l’article 298 (II) (31) de la Constitution stipule: «Les politiques et les régimes du travail sont de la compétence exclusive du niveau central de l’État.»
• - En outre, l’article 52 de la loi générale sur le travail stipule: «La rémunération ou le salaire est ce que l’employé ou le travailleur reçoit en paiement de son travail; il ne peut être convenu d’un salaire inférieur au salaire minimum, que le ministère du Travail fixe en fonction des branches d’activités et de la région du pays; le salaire est proportionnel au travail et ne peut être fonction du sexe ou de la nationalité.»

Comme la commission peut le constater, la position adoptée par le gouvernement n’est pas en contradiction avec la loi; au contraire, elle est soutenue par le principe d’interventionnisme que l’État doit exercer pour garantir à toute personne un salaire équitable, et elle est également soutenue par la doctrine exprimée par M. Guillermo Cabanellas, qui affirme que: «l’interventionnisme de l’État se traduit par la fixation de la durée maximale de travail et minimale de repos, l’établissement de salaires minima, l’indemnisation des licenciements injustifiés...».

À tous ces arguments, il faut ajouter que notre modèle économique productif social et communautaire et les quatre piliers qui le composent – économie privée, économie d’État, économie communautaire et économie sociale et coopérative – ont un facteur commun. Et quel est ce facteur commun? C’est la force de travail offerte par les travailleurs, autrement dit le moteur principal de notre croissance et de notre stabilité économique.

La Banque mondiale a reconnu que l’État plurinational de Bolivie est l’un des premiers de la région à réduire les inégalités salariales. Selon l’indice de Gini relatif aux revenus du travail, l’écart salarial s’est amélioré au cours des dix dernières années, passant de 0,53 pour cent à 0,44 pour cent, résultat du modèle économique. Il a également réussi à réduire l’extrême pauvreté de 38,2 pour cent à 15,2 pour cent entre 2005 et 2018.

Autre élément non négligeable à mentionner: l’augmentation des salaires renforce l’économie nationale, en favorisant la circulation dans le pays, ce qui se reflète dans la croissance annuelle des entreprises légalement établies qui respectent la formalisation, montrant ainsi que les mesures prises sont pertinentes.

Selon les données du Bureau d’enregistrement virtuel, chargé de l’enregistrement obligatoire des employeurs, au sein du ministère du Travail: en 2018, il y avait 143 038 entreprises et 151 768 en 2021, soit une croissance de 14 pour cent en trois ans.

La stabilité économique se traduit par la croissance et l’augmentation de la consommation intérieure de produits et de services; jusqu’en octobre 2019, les restaurants ont réalisé un chiffre d’affaires de 571 millions de dollars, et les ventes des supermarchés, jusqu’en octobre 2019, s’élèvent à 632 millions de dollars; entre octobre 2018 et octobre 2019, le chiffre d’affaires des restaurants a augmenté de 2 pour cent et celui des supermarchés de 10 pour cent.

Mais il est encore plus important de constater et de montrer le faible niveau de défaillance bancaire, reflet de la solvabilité du système financier, étant jusqu’en 2019 l’un des plus bas de la région sud-américaine, soit 1,9 pour cent en 2019: ce qui veut dire que 98,1 pour cent se sont acquittés régulièrement de leurs obligations de paiement.

La commission d’experts, dont les travaux constituent la pierre angulaire du système de contrôle de l’OIT sur les normes internationales du travail, signale dans son rapport 2020 un fait d’une importance vitale, se référant aux différents facteurs socio économiques qui ont été pris en compte dans la fixation du salaire minimum: «dans la présente décennie, l’État plurinational de Bolivie est le pays de l’Amérique latine qui l’a augmenté le plus, sans que les principales variables macroéconomiques subissent des effets négatifs, y compris inflationnistes».

Le gouvernement national considère que cette évaluation, par ceux chargés de contrôler le respect des conventions de l’OIT, est la preuve la plus claire que le système utilisé par le gouvernement pour fixer les salaires répond aux efforts nécessaires pour assurer la stabilité économique. En plus de se conformer à l’un des principes fondamentaux que promeut cette organisation, qui est la justice sociale.

L’établissement d’un salaire minimum national par l’organe exécutif de l’État plurinational de Bolivie, conformément à la situation sociale et économique du pays, ne compromet ni n’empêche la participation des employeurs, comme le démontrent toutes les actions décrites ci-dessus.

Autre preuve que ce nouvel examen de la commission n’est pas justifié: la décision du gouvernement pour l’exercice 2021, qui ne prévoit que 2 pour cent d’augmentation du salaire minimum national sans toucher le salaire de base que perçoit l’ensemble de la main-d’œuvre du pays, dans le but de préserver la stabilité de l’emploi et de relancer l’économie du pays. Le gouvernement s’est efforcé d’accorder cette augmentation conformément à notre politique de soutien à la classe ouvrière sans mettre en péril le redressement économique de l’appareil productif.

Durant cet exercice, les parties concernées ont fait connaître leurs positions. La Centrale ouvrière bolivarienne (COB) a demandé une augmentation de 5 pour cent, tant du salaire minimum national que du salaire de base. Le gouvernement a proposé une augmentation de 0,67 pour cent du salaire minimum national et les employeurs ont insisté pour ne pas augmenter les salaires au motif que toute augmentation, aussi minime soit-elle, entraînerait des problèmes de liquidité, de possibles faillites et des licenciements.

Sous les gouvernements précédents de la période néolibérale, le salaire minimum national était gelé, soit 440 bolivianos pendant trois années consécutives, entre 2003 et 2005. Depuis 2006, on observe une augmentation constante du salaire des travailleurs.

Toutefois, en 2020, cette augmentation s’est interrompue en raison de la pandémie du COVID-19 et des politiques improvisées d’un gouvernement de facto. Dans le cadre de la politique de redistribution des revenus, le salaire minimum a été augmenté d’environ 380 pour cent, passant de 440 à 2 122 bolivianos en 2019.

Les données présentées témoignent de l’analyse approfondie que réalise le gouvernement, via ses différents ministères, pour fixer en dernier ressort le salaire, en vertu de l’autorité que lui confère la Carta Magna, qui est le résultat d’un processus constituant révolutionnaire que le peuple a approuvé avec plus de 64 pour cent des voix lors du référendum de 2009.

Ces faits importants, d’après nous, indiquent que nous sommes sur la bonne voie, sur le bon chemin. Il s’agit d’un scénario de reprise graduelle, progressive et importante pour l’économie bolivienne et tous ses secteurs, puisque ces indicateurs ne sont pas concentrés dans un secteur spécifique, ce qui démontre que le gouvernement effectue une analyse approfondie grâce à différents mécanismes de prise de décisions, notamment dans le domaine de la fixation d’un salaire minimum qui permet avant tout aux travailleurs de vivre décemment et d’accéder aux moyens de subsistance minimums.

Membres travailleurs – C’est pour la troisième fois consécutive que la commission se penche sur le respect de la convention par l’État plurinational de Bolivie. On ne peut pas ignorer que, depuis notre dernière discussion, beaucoup d’événements politiques et sociaux se sont produits dans le pays. Nous nous réjouissons de constater que le pays semble retrouver une certaine sérénité, et rappelons que la stabilité politique est une condition essentielle pour le développement économique et social.

Pour en venir plus précisément à l’application de la convention, il importe de distinguer deux aspects.

Premièrement, comme il ressort du rapport de la commission d’experts et discuté auparavant par la commission, il semblerait qu’il y ait une divergence entre le gouvernement et les employeurs de l’État plurinational de Bolivie. Ces derniers soutiennent qu’ils ne sont pas pleinement consultés quant à la détermination des méthodes pour la fixation et l’évolution du salaire minimum.

Je rappelle que la commission avait invité le gouvernement à accepter une mission de contact direct pour y remédier. Nous prenons note que celle-ci n’a pas pu se tenir. Le groupe des travailleurs est particulièrement intéressé de connaître les raisons qui ont empêché le gouvernement d’accepter cette mission.

Nous tenons néanmoins à rappeler que la consultation qui est visée à l’article 4 de la convention ne signifie pas codétermination. Elle consiste à permettre aux organisations représentatives d’avoir une discussion approfondie avec le gouvernement sur les méthodes permettant de fixer le salaire minimum.

Le deuxième aspect qui doit être soigneusement mis en évidence porte sur la finalité de la convention. Son objectif est d’établir un système de salaire minimum. Concernant cette dimension, force est de constater que le gouvernement de l’État plurinational de Bolivie a pleinement donné effet à cette convention. Il convient de souligner que, en son article 4, celle-ci prévoit que, dans le cadre de la détermination du niveau du salaire minimum, il faut tenir compte des besoins des travailleurs et de leur famille et, en second lieu, des facteurs d’ordre économique.

En l’occurrence, il n’est pas contesté que l’État plurinational de Bolivie a mis en œuvre son engagement via une augmentation continue du salaire minimum. Cela a engendré une amélioration importante du niveau de vie des travailleurs concernés. Il convient par conséquent de féliciter le gouvernement de l’État plurinational de Bolivie quant aux résultats obtenus. Ceci est d’autant plus justifié que ces augmentations n’ont eu aucune répercussion négative sur l’économie et en particulier sur l’inflation.

Bien que ces consultations ne soient qu’un moyen pour établir et ajuster les salaires minima, il importe également qu’elles puissent se tenir. En rappelant son engagement pour le dialogue social à l’occasion de l’examen de ce cas, le groupe des travailleurs souhaite souligner que cet attachement n’est pas dicté par des considérations d’opportunité et ses intérêts à court terme. C’est surtout une question de conviction et de crédibilité.

Membres employeurs – Tout d’abord, nous tenons à remercier la ministre de l’État plurinational de Bolivie de s’être présentée devant cette commission aujourd’hui et des informations qu’elle a fournies. Malheureusement, il ressort clairement de ces informations que le problème de l’application de la convention est toujours d’actualité. Il s’agit d’un cas d’application de la convention ratifiée par l’État plurinational de Bolivie en 1977, et c’est la troisième fois consécutive que cette commission examine l’application de cette convention par l’État plurinational de Bolivie, ce cas ayant déjà été examiné en 2018 et 2019, et malgré les observations formulées depuis 2006 par la commission faisant part de ses préoccupations. Et ce en raison du non-respect continu et systématique des normes par le gouvernement de l’État plurinational de Bolivie.

Nous sommes en présence d’une situation grave qui se répète: le gouvernement ne respecte pas les articles 3 et 4, paragraphes 1 et 2, de la convention, concernant les éléments à prendre en considération pour déterminer le niveau du salaire minimum et la pleine consultation des partenaires sociaux. La commission d’experts demande depuis plusieurs années au gouvernement de prendre des mesures urgentes pour assurer la pleine consultation des organisations d’employeurs et de travailleurs les plus représentatives et leur participation directe à la procédure de fixation des salaires, notamment du salaire minimum. La commission d’experts a également noté que, si le gouvernement a affirmé que des consultations avec les partenaires sociaux étaient menées, comme c’est le cas aujourd’hui, l’organisation des employeurs du pays, la CEPB et l’Organisation internationale des employeurs (OIE) ont affirmé le contraire.

Par ailleurs, déjà en 2018, compte tenu des divergences dont ont fait état le gouvernement et ces organisations d’employeurs concernant les critères qui ont été pris en compte dans la définition du salaire minimum, la commission a exprimé qu’il serait nécessaire de réaliser rapidement une mission de contacts directs pour aider à résoudre les problèmes que pose l’application de la convention. Or le gouvernement n’a pas répondu à cette demande et, en 2019, la commission a donc de nouveau demandé au gouvernement, premièrement, de mener des consultations de bonne foi avec les organisations d’employeurs et de travailleurs les plus représentatives – je précise bien, avec les deux, et pas seulement avec l’organisation des travailleurs – concernant l’application du salaire minimum dans cette nation. Deuxièmement, de tenir compte, lors de la détermination du niveau du salaire minimum, des besoins des travailleurs et de leur famille, ainsi que des facteurs économiques énoncés à l’article 3 de la convention, à savoir notamment les exigences du développement économique, la productivité, l’intérêt qu’il y a à atteindre et à maintenir un haut niveau d’emploi et, en dernier lieu, de recourir sans délai à l’assistance technique du BIT. Mais, une fois encore, rien de tout cela ne s’est produit. Le gouvernement a même indiqué dans son récent rapport que la mission de contacts directs n’était pas nécessaire, car la mise en œuvre de la convention ne rencontre aucune difficulté et nous n’avons pas connaissance d’un quelconque appui technique du Bureau à cet égard.

Il semblerait que ce rejet de la mission de contacts directs bafoue les conclusions de cette commission et, en définitive, remette en question la validité et l’efficacité du système de contrôle de cette Organisation.

Premièrement, les membres employeurs demandent aimablement mais fermement au gouvernement de reconsidérer ce refus.

Deuxièmement, ils soulignent que la COB présente chaque année un cahier de revendications, dont l’un des points est sa proposition d’augmentation du salaire minimum national. Il est précisé que la consultation sera réalisée avec la COB en vertu de sa proposition annuelle et que le secteur employeur en sera exclu.

Troisièmement, il n’en va pas de même avec la CEPB au motif que l’article 10 de son statut prévoit que la confédération ne pourra pas assumer la représentation légale de ses organisations affiliées pour la négociation ou la résolution de conflits individuels entre des travailleurs et des employeurs.

En d’autres termes, le gouvernement se base sur cet élément tout en affirmant dans son rapport que l’augmentation annuelle des salaires minima tient compte de la position des travailleurs et des employeurs avec lesquels, selon ses dires, il dialogue de bonne foi et respectueusement, comme le montre le groupe de travail auquel participent des représentants de la CEPB et de la COB. Il faut préciser ici que l’interdiction statutaire de la CEPB se réfère clairement à des conflits individuels de travail de ses membres, c’est à dire qu’elle ne peut pas assumer la défense de ces conflits particuliers, ce qui n’est pas le cas en l’espèce, sans oublier le fait que non seulement cette question a déjà été analysée précédemment dans la commission, mais que l’article 52 1) de la Constitution politique de l’État plurinational de Bolivie reconnaît et garantit également le droit à la libre association professionnelle qui se reflète précisément dans la représentativité qu’exerce la CEPB.

Je veux également rappeler que cette commission a déclaré que la convention établit clairement dans son article 4 la nécessité pour le gouvernement de consulter de manière approfondie et de bonne foi les organisations représentatives au sujet de l’établissement et de l’application des méthodes permettant de fixer les salaires minima ou des modifications qui y seraient apportées. La commission d’experts a précisé ce que l’on entend par consultations approfondies. En 2009, elle a déclaré, et je cite: «[en] rappelant que la consultation doit continuer à se distinguer de la codétermination ou de la simple information, la commission considère que le gouvernement a l’obligation de créer et de maintenir des conditions permettant une consultation approfondie et la participation directe de la majorité des représentants des organisations d’employeurs et de travailleurs en toutes circonstances et, par conséquent, prie instamment le gouvernement de prendre les mesures adéquates pour faire en sorte que l’obligation de consultations approfondies énoncée dans cet article de la convention soit effectivement appliquée, de préférence d’une manière bien définie, mutuellement convenue et institutionnalisée». La simple information sur le salaire qu’il était prévu d’adopter, que nous comprenons comme étant plus proche d’une communication adressée par le gouvernement aux employeurs de l’État plurinational de Bolivie, ne pouvait en aucun cas, à la lumière de ce qui précède, être considérée comme une consultation, encore moins comme une consultation approfondie. Il est clair pour nous que, pour ce faire, il faut être de bonne foi et avoir l’intention de connaître les préoccupations et les aspirations de chaque secteur, l’objectif étant de parvenir à un consensus ou au moins d’intégrer ces préoccupations et sensibilités dans la décision qui sera finalement adoptée par le gouvernement.

D’autre part, le gouvernement a souligné que la fixation du salaire minimum est basée sur des facteurs sociaux et économiques, en tenant compte de l’inflation, de la productivité, ainsi que d’autres indicateurs économiques. Le fait est que le gouvernement a fixé les augmentations salariales à appliquer non seulement en fonction du salaire minimum international, mais parfois aussi en fonction du salaire de base, sans la moindre consultation. Tout cela, nous insistons, sans aucune consultation du secteur employeur et encore moins de la manière approfondie visée à l’article 4 de la convention, en définissant, au contraire, ces cinq éléments sur la base de négociations directes exclusivement avec la COB, en ignorant le secteur employeur, qui s’est vu contraint de prendre des mesures à cet égard.

En outre, en ce qui concerne les critères de fixation du salaire minimum, selon le gouvernement, l’inflation, la productivité, le produit intérieur brut (PIB), le PIB par habitant, l’indice des prix à la consommation, la croissance économique, le taux de chômage, les fluctuations du marché et le coût de la vie, les faits montrent que cette affirmation n’est pas exacte et, par conséquent, de 2006 à l’exercice 2021, en raison des augmentations imposées par le gouvernement, le salaire minimum national a connu une augmentation globale de plus de 324 pour cent. Pour l’exercice 2021, il a prévu une augmentation de 2 pour cent, le minimum national, sur la base de négociations qui n’ont eu lieu qu’avec la COB. Cela a eu un effet inverse sur l’économie, ce dont témoigne le niveau d’informalité qui existe dans le pays, qui dépasse 70 pour cent. Cette situation constitue également un frein aux investissements ainsi qu’aux embauches, à cause de l’incertitude totale des employeurs qui ne sont pas en mesure d’adopter les mesures et les dispositions nécessaires pour assumer le coût lié à l’application discrétionnaire de l’augmentation salariale qui, de surcroît, est rétroactive au mois de janvier de chaque exercice.

En conclusion, le gouvernement omet délibérément de consulter l’organisation des employeurs du pays pour toutes les questions relatives à la fixation des salaires minima. Il ne respecte pas non plus les obligations qui lui incombent en vertu de la convention en ignorant les critères techniques à prendre en compte pour la fixation de ces salaires, ce qui va à l’encontre de la culture du dialogue social à laquelle obligent les principes les plus élémentaires de cette Organisation. Dans la pratique, cela affecte également les employeurs et les travailleurs, ainsi que la population en général, puisque les sources d’emploi décent sont réduites alors que l’économie informelle, dans laquelle aucun salaire minimum ou autre protection sociale ne sont garantis, connaît une croissance permanente. La commission doit prendre note de toutes ces circonstances graves, et des mesures doivent être prises en conséquence.

Membre employeur, État plurinational de Bolivie – Comme les membres de cette commission le savent, lors des 107e et 108e sessions de la Conférence qui se sont tenues, respectivement, en 2018 et 2019, à la suite de la plainte et de la réclamation conjointe de la CEPB et de l’OIE, ont été examinées la non-application et le non-respect par le gouvernement de la convention qui, ayant été ratifiée par notre pays, fait à n’en pas douter partie du bloc constitutionnel prévu à l’article 410 de la Constitution politique de l’État de Bolivie.

À cet égard, il convient de rappeler que la réclamation de notre organisation professionnelle découle du fait que le gouvernement a fixé les augmentations salariales à appliquer non seulement en termes de salaire minimum national, mais aussi en termes de salaire de base, sans aucune consultation avec les employeurs, encore moins de manière approfondie, comme le prévoit l’article 4 de la convention, définissant au contraire ces augmentations sur la base de négociations directes entre le gouvernement et la COB, faisant abstraction totale du secteur employeur qui s’est vu contraint d’assumer les mesures qui lui ont été imposées en la matière: soit, de 2006 à l’exercice 2021, une augmentation globale du salaire minimum national de plus de 324 pour cent, mesure qui a eu un effet contraire sur l’économie, ce dont témoignent le niveau d’informalité qui dépasse 70 pour cent et le ralentissement des investissements et des embauches de main-d’œuvre.

Il est important de noter que, selon les archives de cette assemblée, la commission d’experts, dans ses divers rapports 2006, 2007, 2008, 2009 et 2010, avait déjà indiqué que les autorités gouvernementales devaient prouver de manière objective que des consultations approfondies ont bien eu lieu et qu’il est essentiel de faire une distinction entre les concepts de «consultation», de «codétermination» et de «simple information», les paragraphes 1, 4 et 5 de la recommandation (nº 113) sur la consultation aux échelons industriel et national, 1960, contenant des directives claires à cet égard. Cependant, le gouvernement n’a pas respecté la procédure de consultation approfondie qu’il était expressément tenu d’observer avec le secteur employeur.

Malheureusement, il semble que pour les autorités gouvernementales le dialogue social, qui a toujours été promu par cette Organisation, ne soit pas une composante de la convention, et, par conséquent, nous supposons que cette erreur d’interprétation explique l’exclusion du secteur employeur de tout type de considération pour fixer le salaire minimum national, tout comme l’omission des éléments importants à prendre en compte qui, selon l’article 3 de la convention, sont le développement économique, les niveaux de productivité et l’intérêt qu’il y a à atteindre et à maintenir un haut niveau d’emploi.

En outre, malgré l’attitude proactive que le secteur employeur bolivien a toujours eue, dans l’exercice 2021, comme l’a reconnu notre ministre, malgré la période de pandémie que nous traversons depuis le début de 2020 et l’impact désastreux sur notre économie, à l’issue de la négociation directe conduite uniquement avec la COB, le gouvernement, par le biais du décret suprême no 4501 du 1er mai 2021, a de nouveau décidé d’augmenter le salaire minimum national de 2 pour cent sans demander, et encore moins requérir, la participation ou la consultation du secteur employeur, malgré les lettres envoyées les 13 et 16 avril 2021 par la CEPB au Président de l’État plurinational de Bolivie et malgré que nous ayons exprimé notre volonté de dialoguer au secrétaire exécutif de la COB dans une lettre datée du 16 avril 2021.

Cela étant, en raison des faits décrits ci-dessus, dans ses conclusions de 2018 et 2019, la commission, exprimant sa préoccupation face à l’absence de dialogue social et exigeant du gouvernement de la République plurinationale de Bolivie qu’il se conforme à la convention, a instamment prié ce dernier de prendre diverses mesures, notamment recourir à l’assistance technique du BOIT et, en outre, accepter une mission de contacts directs, propositions qui non seulement ont été ignorées, mais ont été refusées par les autorités gouvernementales, raison pour laquelle la commission, dans ses conclusions de 2019, a déploré ce refus, rappelant au gouvernement que ces missions constituent une forme efficace de dialogue dont l’objectif est de trouver une solution positive aux problèmes.

Enfin, je tiens à dire que notre organisation est convaincue que le fondement de tout État de droit est le respect fidèle et profond de la loi et des normes auxquelles chaque société choisit de se conformer. C’est pourquoi nous demandons une fois de plus à cette commission de prendre conscience de la gravité de ce non-respect, étant donné que tous les États Membres de l’OIT doivent se soumettre aux mécanismes de contrôle lui permettant d’assurer le respect des conventions, mécanismes auxquels l’État plurinational de Bolivie ne peut absolument pas se soustraire.

Membre travailleur, État plurinational de Bolivie – En tant que groupe des travailleurs au niveau national de l’État plurinational de Bolivie, et aussi en tant que représentant de tous les travailleurs de l’État plurinational de Bolivie, lors des sessions antérieures auxquelles nous avons assisté et participé avec les membres de la commission, et avec les autorités de notre État, nous avons toujours attiré l’attention de la communauté internationale sur la défense des droits du travail des travailleurs. C’est pourquoi, en tant que travailleurs, et compte tenu de la responsabilité qui est la nôtre, nous avons attiré l’attention sur la convention, qui a été discutée année après année, afin de pouvoir examiner, de manière publique et ouverte, toutes les revendications des travailleurs au niveau national. C’est également pourquoi, ces dernières années, la coordination a été permanente avec le gouvernement, qui est un gouvernement populaire, un gouvernement du peuple. Pour nous, il va de soi que la coordination et le consensus qui existent actuellement sont très importants en ce qui concerne les normes, les lois et les décrets qui sont en faveur des travailleurs.

Et de ce fait, aujourd’hui plus que jamais, après avoir traversé des moments difficiles en 2019 et en 2020, années durant lesquelles il n’a pas été possible de coordonner/travailler avec le gouvernement de facto de l’époque, nous reprenons à nouveau ce travail coordonné que nous portons depuis plus de quatorze ans.

Cette année, aux côtés du Président Luis Arce Catacora, qui est l’actuel Président de notre État plurinational, du ministère du Travail, et aujourd’hui de notre ministre du Travail, Mme Verónica Patricia Navia, nous portons de nouveaux projets, au profit et pour la défense des droits des travailleurs. Je pense que nous avons toujours soulevé la question ouvertement avec les employeurs, c’est-à-dire avec le secteur privé. C’est pourquoi la position des travailleurs sera toujours de maintenir notre indépendance dans le cadre des discussions pour pouvoir faire valoir nos demandes sociales directement auprès du gouvernement central, et, de ce fait, c’est au ministère du Travail que reviennent ces questions pour pouvoir, d’une manière ou d’une autre, défendre les droits du travail.

Je rappelle qu’après les difficultés que l’État plurinational de Bolivie a connues l’année dernière, durant laquelle aucune coordination ou représentation au niveau international n’a été possible, aujourd’hui plus que jamais nous pouvons travailler ensemble, partageant la proposition faite par notre gouvernement, via le ministère du Travail, qui nous représente aujourd’hui dans cette enceinte, et je crois que le consensus est important.

Nous sommes ici présents parce que nous travaillons sur les mêmes questions qui touchent les travailleurs de notre pays.

D’autre part, je pense qu’il est important d’attirer l’attention sur le grand nombre de travailleurs licenciés à la suite de la pandémie, et à la suite du coup d’État. Ce sont deux facteurs qui se sont conjugués ces dernières années; certes, la pandémie est mondiale, mais les licenciements sont le fait du gouvernement de facto qui a pris le pouvoir et s’est emparé de tous les ministères, et en fait de tout l’État plurinational de Bolivie.

Un certain nombre de travailleurs qui ont été licenciés n’ont, à ce jour, toujours pas été réintégrés, des procédures judiciaires sont en cours et, par ailleurs, le versement des sommes dues au titre des salaires n’a pas eu lieu. On constate que dans certains secteurs, notamment le secteur privé, à cause de la pandémie, des entreprises ont été fermées et des travailleurs ont été licenciés sans droit. Par ailleurs, il est important, surtout en ce jour, que les travailleurs saisissent les institutions judiciaires et le Tribunal constitutionnel pour identifier les juges qui, dans l’administration précédente, ont émis des décisions à l’encontre des travailleurs. Ils ont violé, je le répète, les droits des travailleurs. Il ne s’agit pas seulement de défendre une position. Nous cherchons la manière d’engager les actions en responsabilité contre ces juges qui ont statué contre les travailleurs du pays.

Il y a un secteur qui a été durement touché: le secteur industriel. Mais le secteur minier, le secteur de la construction, les travailleurs municipaux et administratifs et d’autres ont également été touchés.

Aujourd’hui, il s’agit de trouver, ensemble, le moyen de réintégrer ce grand nombre de travailleurs au niveau national au sein du ministère du Travail.

En ce qui concerne les actions engagées et les décisions de certains juges, un travail de coordination non seulement au niveau du pouvoir exécutif, mais aussi avec le pouvoir législatif, avec l’Assemblée législative de notre État, est mené pour intenter des actions en responsabilité à l’encontre de certains juges qui ont statué à l’encontre des travailleurs.

Nous y travaillons, et nous avons d’autres projets sur lesquels nous travaillons de manière concertée. Je pense qu’il est très important pour nous de faire connaître ce travail de coordination mené au sein de l’État, avec un gouvernement populaire démocratiquement élu, aujourd’hui dirigé, je le répète, par le Président Luis Arce Catacora, et le gouvernement dans son ensemble.

Une coordination approfondie existe avec tous les ministres d’État et, par conséquent, je le répète, avec le pouvoir législatif, ce qui est très important, car c’est le bras opérationnel où sont adoptées les lois qui bénéficient aux travailleurs de notre pays.

Membre gouvernemental, Portugal – J’ai l’honneur de m’exprimer au nom de l’Union européenne (UE) et de ses États membres. Le Monténégro, pays candidat à l’adhésion à l’UE, et la Norvège, pays de l’AELE et de l’Espace économique européen (EEE), ainsi que la Géorgie, se rallient à cette déclaration.

L’UE et ses États membres attachent une grande importance aux droits de l’homme, y compris aux droits du travail, et reconnaissent le rôle de premier plan que joue l’OIT dans l’élaboration, la promotion et le contrôle des normes internationales du travail.

Nous sommes fermement convaincus que le respect des conventions de l’OIT est essentiel à la stabilité de tout pays, sur le plan social et économique, et qu’un environnement propice au dialogue et à la confiance entre les employeurs, les travailleurs et les gouvernements contribue à jeter les bases d’une croissance solide et durable et de sociétés inclusives.

L’UE et ses États membres restent également attachés au développement durable et à la bonne gouvernance. À cet égard, nous avons accordé à l’État plurinational de Bolivie un accès préférentiel au marché de l’UE, le système de préférences généralisées (SPG+). Ce système se base sur la ratification et la mise en œuvre effective des conventions fondamentales de l’OIT et une bonne coopération avec l’OIT sur ces questions. Si l’UE se félicite des récents échanges positifs avec l’État plurinational de Bolivie, nous constatons qu’aucun rapport du gouvernement n’a encore été reçu en réponse aux conclusions de la commission de 2018 et de 2019 sur la convention. De même, à notre connaissance, aucune mesure de suivi n’a été mise en œuvre.

L’invitation de la commission au gouvernement d’accepter une mission de contacts directs dans le pays peut, selon nous, contribuer à résoudre les difficultés rencontrées dans l’application de la convention. Rappelant que ces missions constituent une forme efficace de dialogue visant à trouver une issue positive aux problèmes en question, l’UE et ses États membres se joignent à la commission pour exprimer le ferme espoir que le gouvernement accueillera une mission de contacts directs dans un avenir proche.

Nous sommes prêts à soutenir le gouvernement dans son engagement effectif envers l’OIT pour la mise en œuvre et l’application des normes du travail et l’organisation de consultations tripartites constructives. L’UE et ses États membres continueront à soutenir le gouvernement de l’État plurinational de Bolivie dans cette entreprise.

Membre gouvernemental, Barbade – Je fais cette déclaration au nom du groupe des pays d’Amérique latine et des Caraïbes (GRULAC). Nous apprécions les informations fournies par la ministre du Travail, de l’Emploi et de la Prévoyance sociale de l’État plurinational de Bolivie, concernant le respect de la convention.

Le GRULAC prend note du rapport 2020 de la commission d’experts. En outre, nous prenons note de la réponse du gouvernement de l’État plurinational de Bolivie concernant les efforts qu’il a déployés pour promouvoir un dialogue permanent, ouvert et transparent avec tous les secteurs de la société dans le cadre d’un système politique démocratique et participatif, conformément à sa Constitution.

Nous soulignons la conception du gouvernement, que met en lumière la ministre Mme Navia, concernant la consultation des différents secteurs et la recherche d’un consensus.

En outre, nous soulignons que la décision de fixer le salaire minimum dans ce pays n’est pas une mesure discrétionnaire du gouvernement, mais qu’elle tient compte de la nécessité d’un dialogue préalable et de la prise en compte de l’article 3 de la convention, des besoins des travailleurs et de leur famille et de facteurs d’ordre économique, notamment les exigences du développement économique, la productivité et l’intérêt qu’il y a à atteindre et à maintenir un haut niveau d’emploi.

À cet égard, le GRULAC est conscient que la commission d’experts, dans le rapport 2020, mentionne un fait important qui a été souligné par la Confédération syndicale internationale, se référant aux différents facteurs d’ordre économique et social, pris en compte dans la fixation du salaire minimum, notant que, «dans la présente décennie, la Bolivie est le pays de l’Amérique latine qui a augmenté le plus le salaire minimum, sans que les principales variables macroéconomiques subissent des effets négatifs, y compris l’inflation». Cette information indique que le système utilisé par le gouvernement pour fixer le salaire minimum mobilise les efforts nécessaires pour assurer la stabilité économique du pays et les demandes des secteurs. Cet équilibre est souvent très difficile à atteindre.

La pandémie de COVID-19 a touché le monde entier, mais la région d’Amérique latine et des Caraïbes est l’une des plus touchées. Chaque pays de notre région est confronté à des problèmes très complexes qui nécessitent la participation et l’engagement des différents secteurs, visant principalement à surmonter la crise sanitaire et à s’engager sur la voie d’un redressement.

Dans le cas de l’État plurinational de Bolivie, outre la crise sanitaire, le pays est confronté à une crise sociale et politique due à la rupture de l’ordre constitutionnel en 2019. Pour surmonter cette situation, nous appelons le gouvernement, les travailleurs et les employeurs à parvenir au consensus nécessaire pour préserver la stabilité politique et améliorer la situation sociale et économique du pays, en tenant compte en particulier des secteurs les plus touchés par la pandémie.

De plus, constatant que cette discussion est récurrente au sein de cette commission, nous demandons l’adoption de conclusions techniques qui expliquent clairement les dispositions spécifiques de la convention auxquelles le gouvernement de l’État plurinational de Bolivie ne se conforme pas, et qui respectent un équilibre entre les besoins des travailleurs et ceux des employeurs.

Compte tenu de tout ce qui précède, nous encourageons le gouvernement de l’État plurinational de Bolivie à poursuivre avec détermination l’application de la convention, et nous encourageons l’OIT à poursuivre sa coopération avec le gouvernement.

Membre gouvernemental, Cuba – Cuba considère que le gouvernement de l’État plurinational de Bolivie a dûment répondu à la demande de la commission d’experts. Depuis 2006, la Bolivie a mis en place des politiques économiques et sociales qui protègent les secteurs historiquement exclus et discriminés. Le gouvernement a indiqué, par l’intermédiaire du ministère du Travail, de l’Emploi et de la Prévoyance sociale, qu’il remplit le rôle qui consiste à garantir le travail décent, une rémunération équitable et la lutte pour l’élimination des écarts salariaux. Pour fixer le salaire minimum, il prend en considération les indicateurs de croissance économique, le taux de chômage, les fluctuations du marché, le coût de la vie et autres éléments qui lui permettent de saisir la réalité socio-économique du pays. De plus, le gouvernement a augmenté le salaire minimum à quatre reprises depuis 2006. Il s’est également doté d’une législation sur les instances de dialogue et a formulé des propositions en matière de développement et de politiques gouvernementales.

Dans cette perspective, la fixation du salaire minimum est le fruit d’un dialogue avec les différents secteurs, comme le prévoit la convention. Ainsi, l’augmentation salariale tient compte de la position des partenaires sociaux, exprimée dans le cadre des groupes de travail, organisés au plus haut niveau avec les représentants sociaux. Ceci sans ignorer les besoins des travailleurs et de leur famille, compte tenu du niveau général des salaires dans le pays, du coût de la vie, des prestations de sécurité sociale, des facteurs économiques et des niveaux de productivité, ainsi que de l’intérêt qu’il y a à atteindre et à maintenir un haut niveau d’emploi.

Compte tenu de ce qui précède, Cuba espère que les conclusions de cette commission, à l’issue de ce débat, seront objectives, techniques, équilibrées et fondées sur les informations fournies par le gouvernement bolivien.

Membre employeur, Argentine – En accord avec nos collègues employeurs, nous regrettons que le gouvernement de l’État plurinational de Bolivie continue d’ignorer les recommandations émises par cette commission en 2018 et 2019.

Comme l’a rappelé le porte-parole des membres employeurs, la commission d’experts demande depuis plusieurs années au gouvernement de prendre des mesures urgentes pour assurer la pleine consultation avec les organisations d’employeurs et de travailleurs les plus représentatives et leur participation directe à la procédure de fixation du salaire minimum. Dans le même esprit, cette commission a exprimé en 2018 la nécessité d’effectuer une mission de contacts directs, ce qui n’a pas eu lieu.

Ce secteur attend des Membres de l’OIT qu’ils respectent de bonne foi les conventions qu’ils ont ratifiées et qu’ils écoutent attentivement les recommandations des organes de contrôle. Dans le cas présent, le gouvernement a ignoré les recommandations et a continué à fixer les augmentations du salaire minimum sans aucune consultation avec le secteur employeur, et encore moins de manière approfondie comme le prévoit l’article 4 de la convention. Nous comprenons que le fait d’ignorer ainsi les obligations découlant des normes internationales ratifiées est un acte préjudiciable pour tous les mandants.

Nous espérons que cette commission reconnaîtra dans ses conclusions la gravité de la situation et priera instamment le gouvernement de procéder à des consultations approfondies avec les partenaires sociaux au titre de la convention et d’accepter une mission de contacts directs et d’assistance technique du Bureau pour aider à résoudre les difficultés soulevées par l’application de la convention.

Membre gouvernemental, République bolivarienne du Venezuela – Mon gouvernement s’associe à la déclaration du GRULAC. Nous avons noté que le rapport 2021 de la commission d’experts indique, comme l’a déclaré le gouvernement de l’État plurinational de Bolivie, que des consultations sont organisées au titre de la convention pour définir le salaire minimum et que l’on s’efforce de parvenir à un consensus par le dialogue avec les partenaires sociaux représentant les travailleurs et les employeurs boliviens.

Nous gardons à l’esprit que, en fixant le salaire minimum, le gouvernement prend en compte les besoins des travailleurs et de leur famille, en tenant compte des facteurs d’ordre économique et social et des niveaux de productivité, en vue de maintenir un niveau d’emploi élevé, sans que les variables macroéconomiques subissent des effets négatifs, y compris inflationnistes dans le pays.

Nous ne devons pas oublier que la convention ne donne pas d’exemple concret sur la manière dont les consultations en la matière doivent se tenir, et, à cet égard, le gouvernement de l’État plurinational de Bolivie a souligné qu’il tient ces consultations de bonne foi, en cherchant à éliminer les écarts salariaux et à protéger les travailleurs en leur assurant une rémunération équitable.

Enfin, mon gouvernement espère que les conclusions de cette commission seront objectives et équilibrées, afin que le gouvernement de l’État plurinational de Bolivie puisse continuer à progresser dans le respect de la convention.

Membre travailleur, Nicaragua – Les observations adressées à l’État plurinational de Bolivie et soumises à l’examen de la commission ne sont pas très différentes de celles adressées à d’autres pays d’Amérique latine dont les gouvernements ont promu l’augmentation du salaire minimum comme politique sociale pour améliorer la qualité de vie des travailleurs.

Dans le cas de l’État plurinational de Bolivie, l’augmentation de 2 pour cent, annoncée en mai, équivalant à quelque 311 dollars des États-Unis, ne tient pas compte des positions initiales des travailleurs qui souhaitaient une augmentation plus importante.

Les organisations d’employeurs, qui ont une position politique opposée au gouvernement, soutiennent sans aucune preuve économique ou statistique que le montant établi affectera la situation des entreprises et se traduira par un plus grand nombre de travailleurs informels. Pour démontrer que cet argument est dénué de fondement, il suffit de rappeler que le salaire minimum n’a pas augmenté durant toute l’année 2020, période pendant laquelle le pays a subi un coup d’État et une rupture de sa démocratie.

De même, sur la base des statistiques officielles, nous pouvons facilement démontrer que les augmentations des années précédentes n’ont pas affecté les performances des entreprises, n’ont pas augmenté l’inflation et encore moins l’informalité. Et ce parce que l’incidence des salaires dans la structure des coûts des entreprises est très faible, et aussi parce qu’il est possible de contribuer à l’amélioration de la qualité de vie des travailleurs et de leur famille en conciliant cet objectif avec le maintien de la rentabilité des entreprises.

Nous réaffirmons qu’en l’espèce, ce qui doit être préservé, c’est une politique de salaires minima propice à l’amélioration de la qualité de vie des travailleurs, face à une conception qui désavoue fondamentalement toute politique de salaire minimum, en concertation ou sans concertation, si l’on se réfère à d’autres cas dans lesquels ces questions ont été récemment examinées.

Membre gouvernemental, Chine – Nous remercions le représentant du gouvernement de l’État plurinational de Bolivie. Nous avons lu attentivement le rapport de la commission d’experts. Nous félicitons le gouvernement pour son engagement en faveur d’un dialogue social soutenu, ouvert et transparent avec les partenaires sociaux dans le cadre du système politique démocratique, conformément à la Constitution. Depuis 2006, grâce aux diverses politiques économiques et sociales adoptées par le gouvernement, nous constatons une amélioration du niveau de vie de la population et de la protection nécessaire au développement de secteurs autrefois exclus et défavorisés.

Les entrepreneurs privés de l’État plurinational de Bolivie ont également largement bénéficié de la stabilité économique, politique et sociale et de la sécurité juridique offertes par le gouvernement. Le rôle important que joue le ministère du Travail, de l’Emploi et de la Prévoyance sociale dans la promotion du travail décent, de l’égalité de rémunération et de l’élimination des écarts salariaux mérite d’être reconnu.

Il convient de souligner que le gouvernement de l’État plurinational de Bolivie s’est engagé, comme le prévoit la convention, dans une consultation approfondie pour discuter et dialoguer avec les employeurs et les travailleurs de tous les secteurs de la société et a fixé le salaire minimum sur la base du consensus obtenu.

Dans ce processus, le pays a pleinement tenu compte de facteurs tels que la croissance économique, le taux de chômage, la volatilité du marché et le coût de la vie et a pris des mesures concrètes adaptées au développement social et économique du pays.

Au cours des quinze dernières années, le salaire minimum dans le pays a quadruplé. Nous notons que l’État plurinational de Bolivie est présenté par la Banque mondiale comme l’un des premiers pays de sa région à avoir réduit l’inégalité des salaires. La proportion de personnes vivant dans l’extrême pauvreté dans l’État plurinational de Bolivie est passée de 38,2 pour cent en 2005 à 15,2 pour cent en 2018. Plus de 3 millions de personnes sont sorties de la pauvreté. On doit se féliciter de ce résultat. À l’heure actuelle, 60 pour cent de la population active du pays pourrait recevoir un niveau de salaire moyen et jouir d’une vie stable, ce qui est conforme aux objectifs de développement durable des Nations Unies.

Nous espérons que les conclusions de la commission sur ce cas refléteront de manière objective et équitable les progrès évidents accomplis par le gouvernement de l’État plurinational de Bolivie en matière de fixation du salaire minimum et de promotion du développement économique et social, afin d’encourager le pays à poursuivre sa mise en œuvre de la convention.

Membre employeur, El Salvador – Le gouvernement a violé les articles 3 et 4 de la convention concernant deux points; d’une part, les facteurs permettant de déterminer le niveau du salaire minimum et, d’autre part, les consultations approfondies avec les partenaires sociaux.

En 2019, comme déjà mentionné dans les conclusions de la commission, le gouvernement a été prié: premièrement, de mener des consultations de bonne foi avec les organisations d’employeurs et de travailleurs les plus représentatives concernant la fixation du salaire minimum. Je tiens à préciser que, lorsque la commission fait référence à des consultations, c’est «avec les deux secteurs» et pas seulement avec les travailleurs; deuxièmement, que, pour déterminer le niveau du salaire minimum, les besoins des travailleurs et de leur famille, ainsi que les facteurs économiques, doivent être pris en compte, comme le prévoit l’article 3 de la convention; et, troisièmement, qu’il convient de recourir sans délai à l’assistance technique du BIT. Cela étant, le gouvernement ne s’est conformé à aucune des conclusions adoptées par cette commission et a continué dans son rapport à déclarer à tort que l’augmentation annuelle des salaires minima tient compte de la position des travailleurs et des employeurs.

La réalité est qu’il n’a procédé à aucune consultation avec l’organisation d’employeurs la plus représentative de l’État plurinational de Bolivie, et encore moins de manière «approfondie» comme le prévoit l’article 4 de la convention.

Les salaires minima ne concernent pas seulement ceux qui reçoivent ce paiement et les entreprises qui le versent. Les salaires minima ont un impact sur l’ensemble de l’économie d’un pays, car ils constituent l’un des trois principaux signaux macroéconomiques, avec le taux de change et le taux d’intérêt. Fixer des salaires minima avec la participation des deux partenaires sociaux, comme le prévoit la convention, est bénéfique pour l’ensemble du pays.

Nous demandons donc à la commission de parvenir à des conclusions qui permettront de surmonter cette situation.

Membre travailleur, Zimbabwe – Une fois de plus, les employeurs soumettent ce cas à la commission en invoquant le même argument: une augmentation de salaire pour les travailleurs aggravera le chômage. Les entreprises de l’État plurinational de Bolivie vont se retrouver dans une situation catastrophique. Mais, comme la dernière fois, la catastrophe n’aura pas lieu et les entreprises boliviennes continueront à prospérer.

Des salaires permettant de vivre décemment ne coûtent pas d’emplois en théorie, et les faits montrent qu’ils ne coûtent pas d’emplois en pratique. Les études universitaires les plus sérieuses menées au cours des trente dernières années montrent que les augmentations du salaire minimum n’ont aucun effet sur le chômage. Donc, en l’absence de toute preuve scientifique, on pourrait penser que les employeurs ne sont pas vraiment préoccupés par le chômage ou l’informalité. Ils ne veulent tout simplement pas que l’État mène des politiques publiques au bénéfice des travailleurs et de leur famille.

Augmenter les revenus et réduire la pauvreté sont un devoir moral pour tout gouvernement, surtout dans un pays comme l’État plurinational de Bolivie, l’un des plus pauvres d’Amérique du Sud. Le salaire minimum national de l’État plurinational de Bolivie est actuellement d’environ 311 dollars États-Unis par mois. En fait, je défie toute personne ici présente de pouvoir, avec cette somme, mettre sur la table de la nourriture saine, couvrir les frais de transport, d’habillement, les factures de services publics et les soins de santé dans l’État plurinational de Bolivie ou ailleurs.

Que veulent exactement dire les employeurs? Insinuent-ils que leur existence en tant qu’entreprises repose sur l’appauvrissement de la majorité de la société? Si c’est le cas, je leur demande instamment de changer leur modèle d’entreprise immédiatement.

Nous devrions être ici pour exhorter l’État plurinational de Bolivie à augmenter les salaires bien plus qu’un petit 2 pour cent. Ce montant ne répond pas au critère de la convention qui stipule clairement que les salaires doivent répondre aux besoins des travailleurs et de leur famille. C’est là le véritable objectif de la convention.

Membre gouvernemental, Fédération de Russie – La Fédération de Russie partage pleinement l’analyse du représentant de l’État plurinational de Bolivie en ce qui concerne l’application de la convention, compte tenu notamment de la situation des pays en développement.

Nous notons que l’État plurinational de Bolivie a récemment été confronté à d’importants défis en raison de la pandémie de COVID-19. Le gouvernement n’en a pas moins continué à déployer des efforts pour élaborer et mettre en œuvre des politiques socio-économiques qui répondent aux intérêts de tous les Boliviens: protéger les secteurs de l’économie qui se trouvaient dans une situation difficile, garantir des salaires équitables et supprimer autant que possible les graves inégalités de salaires.

Dans l’ensemble, le gouvernement de l’État plurinational de Bolivie a mené un dialogue ouvert et sincère avec tous les partenaires sociaux dans le cadre d’une structure étatique démocratique et inclusive. Le tout reposant sur la Constitution du pays, qui fait de l’équité sociale l’un des principaux objectifs du développement de l’État.

À la lumière de ce qui précède, nous pensons que les plaintes contre l’État plurinational de Bolivie de ne pas avoir respecté les dispositions de la convention n’ont aucun fondement. Nous pensons que la commission devrait noter avec satisfaction les informations contenues dans le rapport détaillé que le représentant de l’État plurinational de Bolivie nous a remis aujourd’hui et clore l’examen de cette question.

Membre employeur, Mexique – Il est regrettable que ce cas se poursuive dans des conditions identiques ou pires que les années précédentes.

Combien de temps devrons-nous encore attendre pour que le gouvernement se conforme aux obligations qui lui incombent en vertu de la convention et aux recommandations formulées par cette commission? Combien de fois devrons-nous encore écouter dans cette enceinte les justifications infondées et injustifiées d’une conduite qui nuit à l’ensemble du pays: les augmentations fixées arbitrairement favorisent l’informalité qui touche déjà plus de 70 pour cent de la population?

Il ne s’agit pas d’un problème mineur, nous savons tous ici que, dans l’informalité, il n’y a pas de travail décent, pas d’emploi durable et que, loin d’améliorer les conditions économiques du pays, elle entraîne une détérioration de la situation dont les effets seront de plus en plus difficiles à inverser.

Nous espérons que le gouvernement fera appel à l’assistance technique du Bureau et recevra la mission de contacts directs dans les plus brefs délais afin de résoudre le problème avec volonté et engagement, en renforçant le dialogue social, par le biais d’une consultation approfondie avec les organisations de travailleurs et d’employeurs les plus représentatives, et dans le respect de la convention.

Autre membre employeur, Mexique – Les explications et rapports reçus par cette commission confirment que le gouvernement de l’État plurinational de Bolivie a manqué de manière répétée et constante aux obligations contenues dans la convention.

Il est grave que le gouvernement ne respecte pas les articles 3 et 4 de la convention: il ne consulte pas les organisations d’employeurs et de travailleurs les plus représentatives afin qu’elles participent aux procédures de fixation des salaires; il refuse de recevoir l’assistance technique du BIT; il fixe les augmentations de salaires en négociant uniquement avec la COB, sans autoriser la participation du secteur employeur.

Le simple fait que, de 2006 à 2021, le salaire minimum ait augmenté de plus de 324 pour cent et que l’informalité dépasse 70 pour cent montre que l’imposition par le gouvernement d’ajustements salariaux, en plus de violer la convention, décourage l’investissement et la création d’emplois formels, en raison de l’incertitude produite dans le secteur employeur.

En conséquence, la commission devrait tenir compte de l’historique du cas et qualifier de grave la violation préméditée de la convention par le gouvernement de l’État plurinational de Bolivie.

Membre gouvernemental, Argentine – Le gouvernement argentin soutient les propos du GRULAC sur l’importance de l’augmentation du salaire minimum dans l’État plurinational de Bolivie. Sans préjudice de ce qui précède, nous voudrions formuler quelques observations et apporter des éléments supplémentaires pour souligner l’importance de cet instrument, la convention no 131, dans la politique sociale et du travail que mène le gouvernement de l’État plurinational de Bolivie.

L’effet de l’augmentation du salaire minimum dans l’État plurinational de Bolivie doit être considéré dans le contexte d’une politique beaucoup plus large dont l’État bolivien rend compte dans sa défense. À cet égard, il convient de rappeler que l’ensemble de la communauté internationale et l’OIT elle-même se sont résolument engagées à éradiquer la pauvreté à l’horizon 2030 dans le cadre des objectifs de développement durable, et en particulier l’objectif 8: «Promouvoir une croissance économique soutenue, partagée et durable, le plein emploi productif et un travail décent pour tous», dont la mise en œuvre face à la communauté internationale revient à l’OIT. Toute la politique du gouvernement de l’État plurinational de Bolivie est orientée dans cette direction, et cette Organisation devrait l’accompagner dans cette voie.

D’autre part, le gouvernement de l’État plurinational de Bolivie fait preuve d’un niveau de conformité suffisant avec l’article 3 de la convention, avec la mise en place de consultations, non sans difficultés, comme il le signale, difficultés qui ne tiennent pas au gouvernement, raison pour laquelle nous comprenons également que la mission de contacts directs, réservée aux situations graves, ne semble pas être le remède approprié dans cette situation. Selon le gouvernement argentin, si cette commission devait citer le gouvernement de l’État plurinational de Bolivie, ce serait précisément pour reconnaître un cas de progrès dans la mise en œuvre de la convention, dans le cadre du Programme 2030, notamment l’engagement de la communauté internationale d’éradiquer la pauvreté.

Membre gouvernemental, Nicaragua – Le gouvernement de réconciliation et d’unité nationale du Nicaragua présente ses compliments à l’État plurinational de Bolivie, qui a démontré son engagement envers les normes internationales du travail.

Nous reconnaissons les efforts du gouvernement de l’État plurinational de Bolivie pour promouvoir un dialogue permanent, ouvert et transparent avec tous les secteurs de la société, remplissant son rôle dans le cadre d’un système politique démocratique et participatif en vue de construire la justice sociale.

Le gouvernement informe que, par l’intermédiaire du ministère du Travail, il continue de remplir son rôle pour garantir un travail décent, une rémunération équitable et la lutte pour l’élimination des écarts de rémunération, dans le cadre du Programme de développement durable à l’horizon 2030.

Le gouvernement du Nicaragua souligne que l’État plurinational de Bolivie n’est pas en infraction avec la convention, sur la base des informations présentées par l’État, comme l’a exprimé la Banque mondiale, qui approuve les progrès qu’il a réalisés dans la politique sur les salaires minima, grâce à une analyse multidimensionnelle qui permet de mettre la réalité sociale et économique du pays au service de la défense des travailleurs, pour une juste rémunération de leur travail et l’élimination des inégalités.

Nous demandons instamment que les conclusions de cette commission, fruit de cette discussion, soient objectives, techniques et équilibrées sur la base des informations fournies par le gouvernement de l’État plurinational de Bolivie.

Membre travailleur, Uruguay – Une fois de plus, nous avons un cas comme celui de l’État plurinational de Bolivie dans lequel il est clair que le secteur employeur utilise un argument qu’il ne cesse de dénoncer: que des motifs politiques sont utilisés pour appeler des cas devant notre commission. Il est clair que l’État plurinational de Bolivie figure une fois de plus sur cette liste pour un motif politique parce que la tendance politique du gouvernement en place n’est pas du goût du secteur patronal.

Nous tenons à saluer la politique que mène l’État plurinational de Bolivie en matière de salaire minimum. Si l’on se souvient que l’État plurinational de Bolivie fait partie de notre région, à savoir l’Amérique latine, la plus inégalitaire du monde, il est fallacieux de vouloir opposer le salaire minimum à la création d’emplois, à l’économie formelle, etc. Au contraire, une bonne politique de salaire minimum comme celle de l’État plurinational de Bolivie favorise la consommation et renforce l’économie interne en général, ce qui se traduit par des investissements accrus, une plus grande formalité et l’amélioration des conditions de vie de sa population.

Et, par conséquent, le fondement de la théorie du ruissellement que les employeurs veulent appliquer à nouveau a été empiriquement mis à mal, car tout se déverse vers le bas, du moins ce qui reste, et ce n’est pas la réalité dans l’État plurinational de Bolivie.

Nous ne doutons pas que les employeurs de l’État plurinational de Bolivie vont faire des propositions, mais, jusqu’à présent, ils n’ont proposé aucune politique pour améliorer la vie de la population.

Membre gouvernemental, Sri Lanka – Le gouvernement de Sri Lanka salue les efforts déployés par le gouvernement de l’État plurinational de Bolivie pour assurer la mise en œuvre effective des dispositions de la convention.

Nous prenons note des mesures importantes prises par le gouvernement de l’État plurinational de Bolivie pour fixer le salaire minimum, y compris le dialogue inclusif avec les employeurs ainsi qu’avec les travailleurs, en créant des groupes de travail avec une représentation gouvernementale de haut niveau et l’adoption d’une approche globale couvrant un large éventail d’indicateurs tels que la croissance économique, les taux de chômage, les fluctuations du marché et le coût de la vie pour fixer le salaire minimum conformément à l’article 3 de la convention.

Depuis 2006, le gouvernement de l’État plurinational de Bolivie a quadruplé le salaire minimum. Qui plus est, dans le rapport 2020 de la commission d’experts, la Confédération syndicale internationale de la Bolivie indique que, dans la présente décennie, la Bolivie est le pays d’Amérique latine qui a le plus augmenté le salaire minimum, sans que les principales variables macroéconomiques subissent des effets négatifs, y compris l’inflation.

Nous soutenons les efforts continus du gouvernement de l’État plurinational de Bolivie pour réduire l’écart économique et les inégalités salariales, en consultation avec les employeurs et les travailleurs, et nous pensons que la commission adoptera une approche équilibrée et objective de la situation dans l’État plurinational de Bolivie.

Membre gouvernementale, Égypte – Nous prenons note des mesures et des efforts déployés par le gouvernement de l’État plurinational de Bolivie pour rendre la législation nationale conforme aux dispositions de la convention en ce qui concerne le salaire minimum.

Le gouvernement favorise un dialogue social durable et constructif avec les partenaires sociaux dans le cadre d’un processus politique démocratique et participatif, conformément aux dispositions de la Constitution bolivienne de 2009, qui fait de la justice sociale un pilier fondamental de l’État, en plus des efforts déployés par le gouvernement pour élaborer des politiques socio-économiques dans le meilleur intérêt des citoyens et pour protéger tous les secteurs qui ont été discriminés et exclus par le passé. Outre les efforts déployés par le gouvernement, par l’intermédiaire du ministre du Travail, pour promouvoir le travail décent, offrant des salaires équitables et s’efforçant de combler les écarts, le gouvernement de l’État plurinational de Bolivie a également pris des mesures successives pour augmenter le salaire minimum en le quadruplant par rapport au point de départ. Le gouvernement de l’État plurinational de Bolivie a tenu à adopter une politique de salaire minimum visant à combler les énormes écarts économiques, bénéficiant ainsi aux secteurs exclus tout en assurant la viabilité des secteurs privé et public.

En conclusion, nous apprécions les efforts et les mesures prises par le gouvernement de l’État plurinational de Bolivie pour assurer la mise en conformité avec la convention no 131, et nous espérons que les conclusions de la commission refléteront ces efforts.

Représentante gouvernementale – Je voudrais commencer par préciser au représentant des membres employeurs que lors de mon intervention, en tant que ministre de l’État plurinational de Bolivie, je n’ai jamais invoqué, à quelque titre que ce soit, la prétendue impossibilité statutaire du secteur des entreprises à participer à toute négociation ou dialogue. Cela a peut-être été le cas dans les administrations précédentes, mais de tels propos sont caduques.

D’autre part, et c’est fondamental, il faut mentionner que notre cadre théorique, notre cadre juridique et notre cadre politique d’action sont précisément notre Constitution politique de l’État, l’article 9, paragraphe 1, stipulant que: «Les buts et fonctions essentiels de l’État sont de construire une société juste et harmonieuse, basée sur la décolonisation, sans discrimination ni exploitation, avec une pleine justice sociale, afin de consolider les identités plurinationales.» Et je me réfère également, précisément parce qu’il s’agit d’une fonction principale de l’État, à l’article 410, paragraphe 2, sur notre primauté constitutionnelle: «La Constitution est la norme suprême de l’ordre juridique bolivien et prime sur toute autre disposition normative. Le bloc constitutionnel est constitué des conventions et traités internationaux relatifs aux droits de l’homme et des normes du droit communautaire ratifiés par le pays.»

Dans notre État plurinational, nous disposons d’un cadre juridique qui protège et garantit les droits de tous les secteurs. Au nom de cet État plurinational doté d’un modèle économique productif social et communautaire, nous protégeons non seulement tous les modèles économiques, mais aussi toutes les nations qui composent cet État plurinational.

C’est pourquoi je tiens, tout d’abord, à remercier les manifestations de soutien à l’État plurinational de Bolivie liées à mon intervention et à condamner les rappels à l’ordre, car, tout comme le débat sur la fraude et le coup d’État qui a lieu en Bolivie, la fraude est présumée sans qu’aucune preuve ne soit présentée. On parle d’une éventuelle violation des articles 3 et 4 de la convention, sans qu’aucune preuve ne soit présentée.

Les travailleurs qui sont intervenus ont fait l’éloge de notre État, de notre politique salariale, notamment pour avoir donné la priorité aux besoins des travailleurs et de leur famille. Car n’oublions pas que, pour n’importe quel État dans le monde, les travailleurs ne doivent pas être un numéro de plus, mais une famille qui constitue une partie importante de la population. Par conséquent, nos politiques salariales protègent le bien être social des familles des travailleurs boliviens, mais aussi la croissance et la stabilité économiques.

Il n’est pas surprenant d’entendre notre représentant des entreprises privées invoquer une attaque pandémique en 2020, qui aurait mis en danger nombre d’entreprises. Mais il oublie de mentionner une administration d’État déplorable, et je lui rappelle que précisément, cette année-là, la hausse des salaires a été de zéro et pourtant c’est l’année où le taux de chômage et des licenciements injustifiés a atteint près de 12 pour cent.

Par conséquent, les politiques économiques des périodes néolibérales n’ont rien à voir avec les prétendues stabilisations économiques.

Nous avons démontré au cours des quatorze années de gouvernement du Président Evo Morales que, au contraire, en faisant usage de notre droit constitutionnel, de notre pouvoir constitutionnel, interventionniste et garant des droits de l’homme et des droits fondamentaux établis dans la Constitution pour toute la population bolivienne, nous avons préservé la stabilité sociale des travailleurs tout en préservant la stabilité économique des entreprises.

Les indicateurs macroéconomiques, bien que certains secteurs ne les considèrent même pas de manière contradictoire, dans notre droit souverain d’utiliser nos données officielles en tant qu’État bolivien, nous montrent que nous retrouvons la croissance, ils nous montrent que nos politiques d’intervention salariale n’ont eu aucun effet sur le taux de chômage, et encore moins sur un prétendu ralentissement de l’augmentation des entreprises boliviennes. Au contraire, tous les chiffres ont été positifs au fil des ans.

En ce qui concerne la mission de contacts directs, qu’il convient aussi de mentionner, l’État plurinational de Bolivie déclare que, étant donné qu’il n’y a pas de violation de la convention – en tout cas elle n’a pas été démontrée lors de cette réunion –, ce mécanisme n’est pas nécessaire et que l’OIT devrait au contraire axer son assistance technique sur la promotion des droits du travail, sur la création d’opportunités d’emploi, mais de travail décent, et sur l’amélioration de la protection sociale.

Nous sommes conscients d’être dans la bonne voie face à ces contradictions de classe dont ont témoigné ces interventions.

Membres employeurs – Tout d’abord, je voudrais dire que les membres employeurs ont accepté sans réserve toutes les déclarations de tous les orateurs; cependant, lorsqu’elles dérapent et ne se réfèrent pas au cas ou au langage parlementaire que cette commission doit observer, il convient de soulever une motion d’ordre, et les membres employeurs demandent que les déclarations du délégué des travailleurs de l’Uruguay soient retirées du procès-verbal de la réunion de cette commission.

Après cette mise au point, nous sommes surpris de constater que, dans le cas présent, nous assistons à quelque chose de très inhabituel, à savoir que le gouvernement de l’État plurinational de Bolivie et les travailleurs se trouvent dans le même lieu pour exprimer leurs positions. Et ceci, en plus d’être inhabituel, peut être la preuve factuelle, la photographie de ce qui se passe dans l’État plurinational de Bolivie et, concrètement, en ce qui concerne la fixation du salaire minimum national.

Le gouvernement de l’État plurinational de Bolivie continue de ne pas respecter la convention qui, comme toutes les conventions, a été adoptée sur une base tripartite, et cette convention a été librement ratifiée en 1977 par l’État plurinational de Bolivie. Par conséquent, nous n’avons pas à prouver que l’État plurinational de Bolivie doit respecter son engagement international.

D’autre part, la commission est l’un des organes de contrôle de l’OIT, et rien ne nous permet de dénoncer des intentions politiques dans le fait d’exiger le respect des normes adoptées de manière tripartite et ratifiées librement par un État. C’est le cas ici. Il ne convient pas non plus de faire la distinction entre conventions fondamentales, conventions de gouvernance ou conventions techniques, comme dans le cas présent. Toutes sont soumises au mécanisme de contrôle de cette Organisation et toutes doivent être dûment respectées. Il n’y a pas de non-respect léger, il n’y a pas de non-respect négligeable et, dans ce cas, il n’y a qu’une seule situation, qui est le non-respect.

Les employeurs souhaitent une fois de plus, à cette occasion, déclarer qu’il est de leur devoir de dénoncer devant cette commission, avec la plus grande fermeté possible, ce non-respect par l’État plurinational de Bolivie, et d’exiger le respect de ses engagements internationaux. Il est inacceptable qu’un gouvernement méprise le dialogue social simplement parce que les opinions de son interlocuteur ne lui conviennent pas. Cette fois-ci, il s’agit des employeurs mais, dans ce cas comme dans d’autres, les travailleurs pourraient également être concernés, et cette Organisation doit appliquer le même critère pour évaluer toutes ces situations.

Pour ces raisons, les membres employeurs vont proposer les conclusions suivantes pour le cas, dans lesquelles cette commission devra souligner la gravité de la situation et prier instamment le gouvernement: 1) de procéder à des consultations approfondies avec tous les acteurs du travail en matière de fixation des salaires, tant avec les organisations représentatives des travailleurs qu’avec les organisations d’employeurs les plus représentatives, et de tenir compte, dans ces consultations et dans la fixation du salaire minimum, de tous les éléments prévus à l’article 3 de la convention, aux alinéas a) et b); 2) de faire rapport sur ces actions à la commission d’experts dans son prochain rapport régulier; 3) d’accepter la mission de contacts directs demandée depuis longtemps par cette commission et l’assistance technique du Bureau, permettant notamment de se rendre compte de la gravité du non-respect qui est aujourd’hui nié par le gouvernement bolivien; et, enfin, 4) en raison de la gravité de cette question, le groupe des employeurs va demander que les conclusions du présent cas fassent l’objet d’un paragraphe spécial du rapport de la présente commission.

Membres travailleurs – Je tiens à remercier le gouvernement de l’État plurinational de Bolivie pour les explications apportées. Nous prenons note de l’indignation exprimée par certains intervenants. Il serait plus que souhaitable de voir la même attitude lorsque nous sommes amenés à discuter des cas où les droits fondamentaux des travailleurs sont bafoués, voire des situations où des vies sont purement et simplement ôtées.

Je ne peux que réitérer notre demande faite au gouvernement de procéder à des consultations concernant la fixation des salaires minima comme le prévoit la convention.

Nous soulignons néanmoins les efforts que le gouvernement a mis en œuvre pour améliorer la vie des travailleurs et exécuter l’engagement pris par la ratification de cette convention. À cet égard, force est de constater que les augmentations du salaire minimum intervenues ont parfaitement tenu compte des facteurs d’ordre économique.

Nous tenons d’ailleurs à indiquer que nous ne partageons absolument pas l’analyse du groupe des employeurs qui établit un lien direct entre l’informalité dans le pays et l’augmentation du salaire minimum. Il s’agit d’une affirmation hasardeuse qui doit certainement faire l’objet d’une analyse plus détaillée.

Un examen rigoureux de la situation doit logiquement nous conduire à bien distinguer les différents aspects afin d’avoir une appréciation appropriée de la situation.

Conclusions de la commission

La commission a pris note des informations fournies par le représentant gouvernemental et de la discussion qui a suivi.

La commission rappelle la grande importance que revêt une pleine consultation des partenaires sociaux, ainsi que les éléments à prendre en considération pour déterminer le niveau des salaires minima, comme le prévoit l’article 3 de la convention.

La commission regrette que le gouvernement n’ait pas accepté une mission de contacts directs comme elle l’y avait invité en 2019 afin de mettre en œuvre toutes ses recommandations de 2019.

Par conséquent, la commission, une fois de plus, prie instamment le gouvernement de l’État plurinational de Bolivie:

• - de consulter pleinement les partenaires sociaux sur la fixation des salaires minima; et
• - de prendre en compte les besoins des travailleurs et de leur famille ainsi que les facteurs d’ordre économique pour déterminer le niveau des salaires minima, comme le prévoit l’article 3 de la convention.

La commission prie le gouvernement de recourir, sans délai, à l’assistance technique du BIT pour assurer le respect de la convention en droit et dans la pratique.

La commission prie le gouvernement de fournir, en consultation avec les partenaires sociaux, un complément d’information à la commission d’experts sur l’application de la convention avant sa prochaine session en 2021.

La commission prie de nouveau instamment le gouvernement d’accepter une mission de contacts directs de l’OIT avant la prochaine session, en 2022, de la Conférence internationale du Travail.

Représentante gouvernementale – Nous prenons note des conclusions de la commission. Nous regrettons que la commission donne l’impression de défendre le secteur privilégié plutôt que les familles issues des secteurs historiquement vulnérables. Nous sommes préoccupés par le fait que les indicateurs de croissance économique soutenue depuis 2006 n’aient pas été pris en compte, ils mettent pourtant à mal les arguments des employeurs et contredisent le rapport publié par la commission elle-même.

L’État plurinational de Bolivie prend note des suggestions de la commission et réaffirme sa ferme volonté de parvenir à un État de justice sociale en respectant les principes et les droits inscrits dans la Constitution politique de l’État. Ceux-ci ont d’ailleurs été évoqués hier par le pape, lorsqu’il a plaidé pour que les syndicats et les plus défavorisés n’oublient pas leur véritable vocation, qui est de produire des richesses dont tous puissent bénéficier, et pas seulement une minorité.

Le gouvernement réaffirme qu’il n’y pas de violation de la convention et que par conséquent, une mission de contacts directs n’est pas nécessaire, dans la mesure où le dialogue est la base sur laquelle les politiques de l’État sont générées. Nous demandons au contraire instamment à l’OIT de fournir une coopération technique pour garantir le plein exercice des droits du travail.

Nous insistons sur le fait que la deuxième suggestion de la commission est celle que, en tant que gouvernement démocratique, nous avons prise en compte, mais il semble que ce soit la commission qui ne veuille pas le reconnaître.

Nous sommes sur la liste des cas alors que, pour définir le salaire minimum, nous prenons en compte les facteurs mentionnés dans l’article 3 de la convention. Nous affirmons donc que nous avons réussi à maintenir cet équilibre.

L’État plurinational de Bolivie réitère son engagement à respecter les accords et à continuer de générer de meilleures conditions d’emploi et de travail dignes dans le cadre de sa souveraineté.