Demande directe (CEACR) - adoptée 2020, publiée 109ème session CIT (2021)

Répétition

Article 2 de la convention. Élaboration et mise en œuvre d’une politique des services et du personnel infirmiers. Dans ses précédents commentaires, la commission avait prié le gouvernement de fournir copies de l’ordonnance no 7 du 10 janvier 2000 portant création du Centre national des soins infirmiers, ainsi que de tout autre texte officiel adopté dans le cadre de la mise en œuvre d’une politique des services et du personnel infirmiers. La commission note que le gouvernement ne fournit pas ces copies avec son rapport. Le gouvernement se réfère à la création de l’Association tadjike des soins infirmiers, en 1997, en indiquant que cette association a pour but de regrouper les infirmières et sages-femmes du Tadjikistan, de renforcer leur rôle dans le maintien des soins de santé publique et de mieux défendre la cause des soins infirmiers. Le gouvernement ajoute que l’Association des sages-femmes du Tadjikistan a été créée le 16 octobre 2014, dans le but de renforcer le prestige des sages-femmes et de développer leurs connaissances. La commission note que, selon un rapport de 2016 de l’Observatoire européen des systèmes et des politiques de santé (le rapport «OE») intitulé Tadjikistan: un examen du système de santé, le nombre d’infirmières par tranche de 100 000 personnes au Tadjikistan a baissé, passant de 597 en 1990 à 350 en 2004, avant de remonter de nouveau à 444 en 2013. En dépit de cette augmentation plus récente, le rapport OE indique qu’au Tadjikistan le pourcentage d’infirmières par rapport à la taille de la population reste l’un des plus faibles de la région et que, de plus, le système de soins de santé du pays souffre de déséquilibres régionaux prononcés, les travailleurs du secteur des soins de santé étant concentrés dans les zones urbaines, notamment à Douchanbé, du fait des problèmes rencontrés dans les zones rurales et éloignées, au nombre desquels les faibles salaires, l’équipement médical obsolète et la médiocrité de l’état des établissements de santé. Le rapport OE se réfère aux mesures d’incitation prises par le ministère de la Santé et de la Protection sociale pour améliorer la répartition et la motivation des travailleurs du secteur des soins de santé et les attirer dans les zones rurales et éloignées. La commission prie le gouvernement de fournir dans son prochain rapport régulier, dont il est prévu qu’il soit remis en 2018, des informations détaillées sur l’impact des mesures prises dans le cadre de sa politique des services et du personnel infirmiers pour attirer et fidéliser le personnel infirmier, y compris les sages-femmes, en particulier dans les zones rurales et éloignées du pays, ainsi que des statistiques indiquant les tendances dans ce secteur. Elle le prie également de fournir des informations en ce qui concerne les consultations tenues avec les partenaires sociaux sur l’élaboration et l’application de la politique en question, comme le requiert l’article 2 de la convention. La commission prie de nouveau le gouvernement de fournir copies de l’ordonnance no 7 du 10 janvier 2000 portant création du Centre national des soins infirmiers ainsi que de tout autre texte officiel adopté dans le cadre de la mise en œuvre de sa politique des services et du personnel infirmiers.

Articles 3 et 4. Exigences de base en matière d’enseignement et de formation. Droit d’exercer. Dans ses précédents commentaires, la commission avait prié le gouvernement de préciser les exigences de base en matière d’enseignement et de formation du personnel infirmier ainsi que les conditions auxquelles est subordonné le droit d’exercer en matière de soins et de services infirmiers. Le gouvernement indique que le Centre national des soins infirmiers et les centres régionaux de soins infirmiers dans la région du Sughd, la région du Khatlon et la région autonome du Haut-Badakhchan ont été mis en place le 10 janvier 2000 pour coordonner le développement des soins infirmiers au Tadjikistan, élaborer une politique d’enseignement au niveau des deuxième et troisième cycles et revoir la pratique du personnel médical intermédiaire. En application de l’ordonnance ministérielle no 877 du 17 octobre 2014, des cours sont organisés au Centre national des soins infirmiers pour renforcer les connaissances, les compétences professionnelles, les qualifications pratiques et les capacités du personnel médical intermédiaire. Le gouvernement indique qu’il existe actuellement 23 collèges médicaux au Tadjikistan (16 publics et 7 privés) chargés de former le personnel médical intermédiaire dans différentes spécialités. La commission note l’indication, dans le rapport OE, selon laquelle les soins infirmiers sont encore peu développés et de nombreuses infirmières sont sous-qualifiées. Selon le rapport OE, la réforme de la formation médicale a constitué l’un des principaux volets de la réforme générale, avec une mise à niveau de la formation en matière de soins infirmiers. La commission note également, d’après le rapport OE, qu’une faculté des soins infirmiers a été créée à l’Institut médical de troisième cycle, et que la formation des infirmières a été relevée au niveau de quatre années d’études. Une formation est également offerte, sur la base d’un cours de formation médicale continue de six mois, aux médecins et aux infirmières qui souhaitent se refamiliariser avec le domaine de la médecine familiale. La commission prie une fois de plus le gouvernement de préciser les exigences de base en matière d’enseignement et de formation du personnel infirmier ainsi que les conditions auxquelles est subordonné le droit d’exercer en matière de soins et de services infirmiers. Elle le prie également de transmettre copie de tout texte législatif ou réglementaire pertinent.

Article 5. Consultations avec le personnel infirmier. Le gouvernement indique que l’Association tadjike des soins infirmiers a été créée en 1997 sous les auspices de l’Alliance internationale américaine pour les soins de santé dans le but de regrouper les infirmières et les sages-femmes du Tadjikistan, de renforcer leur rôle dans le maintien des soins de santé publique et d’améliorer la défense de la cause des soins infirmiers. L’Association tadjike des soins infirmiers a élaboré un code de déontologie pour les infirmières, de concert avec le Centre national des soins infirmiers. L’Association des sages-femmes du Tadjikistan a ensuite été créée le 16 octobre 2014, avec pour objectif de regrouper les sages-femmes du pays, de renforcer leur prestige et leur rôle dans la société et de développer leurs connaissances. La commission prie le gouvernement de fournir de plus amples informations sur les mesures prises pour promouvoir la participation du personnel infirmier à la planification des services infirmiers. Elle le prie également de fournir des informations relatives aux consultations, tenues avec ce personnel, y compris avec l’Association tadjike des soins infirmiers et l’Association des sages-femmes du Tadjikistan, sur les décisions les concernant, de façon adaptée aux conditions nationales. La commission prie aussi le gouvernement de fournir des informations supplémentaires sur l’application du code de déontologie des infirmières.

Article 6. Conditions d’emploi. Le gouvernement indique que le personnel médical intermédiaire est employé conformément au Code du travail. Les rémunérations gouvernementales ou sectorielles dépendent de la durée de service et du mérite de chacun. Pour le personnel médical intermédiaire, la durée de la journée de travail est comprise entre huit et quatorze heures. Les heures supplémentaires ne sont pas compensées. Le Code du travail prévoit également des journées de repos hebdomadaire, un congé payé annuel, un congé pour études, pour grossesse et pour maternité, un congé de maladie et des prestations de sécurité sociale. Rappelant que la convention exige que le personnel infirmier bénéficie de conditions d’emploi au moins équivalentes à celles des autres travailleurs, la commission prie le gouvernement d’indiquer les dispositions qui garantissent que le personnel infirmier jouit de conditions d’emploi et de travail pas moins favorables que celles appliquées aux autres travailleurs en ce qui concerne la durée du travail, y compris la réglementation des heures supplémentaires et leur compensation, les heures astreignantes et le travail par équipes.