Demande directe (CEACR) - adoptée 2020, publiée 109ème session CIT (2021)

Convention (n° 140) sur le congé-éducation payé, 1974 - Aruba

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Observation

Demande directe

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La commission note avec profonde préoccupation que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle s’attend à ce que le prochain rapport fournisse des informations complètes sur les points soulevés dans ses précédents commentaires. La commission informe le gouvernement que, s’il n’a pas transmis de réponse aux points soulevés le 1er septembre 2021 au plus tard, elle pourrait procéder alors à l’examen de l’application de la convention sur la base des informations à sa disposition à sa prochaine session.

Répétition

Articles 2 à 5 de la convention. Octroi de congé-éducation payé. Le gouvernement indique que le congé-éducation payé pour les fonctionnaires est fondé sur la nécessité d’assurer une progression du niveau général d’éducation dans le secteur public. Il indique également que, la plupart des moyens d’éducation n’étant pas fournis par le gouvernement, les fonctionnaires bénéficient du temps libre nécessaire pour assister aux cours et préparer et passer les examens. La commission invite le gouvernement d’Aruba à décrire davantage comment il promeut le droit au congé-éducation payé dans les secteurs public et privé. Elle invite également le gouvernement à fournir davantage de renseignements sur la façon dont l’octroi du congé-éducation payé contribue à la promotion d’un enseignement et d’une formation adéquats et continus conformes à la convention et au formulaire de rapport approuvé par le Conseil d’administration du BIT.

Article 6. Participation des partenaires sociaux. Le gouvernement indique que les politiques en vigueur n’ont pas été soumises à des discussions tripartites. La commission invite le gouvernement à indiquer les mesures envisagées pour promouvoir la participation des partenaires sociaux à l’élaboration et à l’application de la politique tendant à promouvoir le congé-éducation payé.

Article 11. Assimilation à une période de travail effectif. La commission invite le gouvernement à indiquer les mesures prises pour assimiler la période du congé-éducation payé à une période de travail effectif pour déterminer les droits à des prestations sociales et les autres droits découlant de la relation de travail.

Application de la convention dans la pratique. Le gouvernement renvoie à plusieurs annexes dans son rapport qui ne sont malheureusement pas parvenues au Bureau. La commission saurait gré au gouvernement de communiquer les conventions collectives, les statistiques et tout autre document mentionné dans son rapport qui ont trait à l’application pratique de la convention (Point V du formulaire de rapport).