Observation (CEACR) - adoptée 2020, publiée 109ème session CIT (2021)

Convention (n° 98) sur le droit d'organisation et de négociation collective, 1949 - Haïti (Ratification: 1957)

Autre commentaire sur C098

Observation

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La commission prend note des observations de la Confédération syndicale internationale (CSI) en date du 24 septembre 2020, ainsi que de celles de l’Internationale de l’éducation en date du 1er octobre 2020. La commission prie le gouvernement de communiquer ses commentaires à cet égard.

La commission note avec une profonde préoccupation que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle se voit donc obligée de renouveler ses précédents commentaires. La commission informe le gouvernement que, s’il n’a pas transmis de réponse aux points soulevés le 1er septembre 2021 au plus tard, elle pourrait procéder alors à l’examen de l’application de la convention sur la base des informations à sa disposition à sa prochaine session.

La commission prend note des observations formulées par la Confédération des travailleurs et travailleuses des secteurs public et privé (CTSP), reçues le 1er septembre 2019, sur des questions soulevées dans le présent commentaire, ainsi qu’alléguant des violations de la convention dans la pratique. La commission prie le gouvernement de communiquer ses commentaires à cet égard.

La commission prend note de la communication du gouvernement reçue le 30 octobre 2018 dans laquelle il informe la commission que, suite aux conclusions de la Commission de la Conférence, il a sollicité l’assistance technique du Bureau, afin notamment de l’aider à présenter les rapports dus, à renforcer les services d’inspection, à consolider le dialogue social pour la poursuite des réformes sociales, ainsi qu’à traiter les autres points soulevés par la Commission de la Conférence. Le gouvernement indique également qu’il espère pouvoir recevoir cette assistance avant la prochaine Conférence internationale du Travail. La commission espère que cette assistance technique pourra être fournie sans délai.

La commission note les observations de: i) la Confédération syndicale internationale (CSI) reçues le 1er septembre 2018 qui dénoncent l’absence de négociation collective dans le pays du fait de l’opposition alléguée des employeurs; ii) la Confédération des travailleurs et travailleuses des secteurs public et privé (CTSP) reçues les 29 août et concernant les ponts examinés par la commission dans son précédent commentaire; et iii) la Coordination syndicale Haïtienne (CSH) reçues les 1er septembre 2018 qui contiennent des allégations d’actes de discrimination d’ingérence antisyndicales. La commission prie le gouvernement de communiquer ses commentaires à cet égard.

La commission note enfin les observations de l’Association des industries d’Haïti (ADIH) reçues le 31 août 2018.

La commission rappelle les observations formulées par la Confédération des travailleurs et travailleuses des secteurs public et privé (CTSP), reçues le 30 août 2017, concernant des allégations de violations graves de la liberté syndicale tant dans le secteur public que dans le secteur privé, notamment dans plusieurs entreprises des zones franches d’exportation du textile, où quelque 200 travailleurs syndiqués et dirigeants syndicaux ont été licenciés suite à un mouvement de grève déclenché en mai 2017 pour réclamer une augmentation du salaire minimum. La commission note à cet égard la campagne de dénonciation des violations de la liberté syndicale lancée en juillet 2017 par la Confédération syndicale internationale (CSI) et la Confédération syndicale des Amériques (CSA). La commission exprime sa profonde préoccupation devant ces informations. Elle note que ces questions font l’objet d’un suivi par le programme Better Work, partenariat entre l’OIT et la Société financière internationale (SFI), membre du groupe de la Banque mondiale, présent en Haïti depuis 2009. Rappelant que les actes de harcèlement ou d’intimidation contre des travailleurs ou leur licenciement pour des motifs d’appartenance à un syndicat ou de participation à des activités syndicales légitimes constituent une infraction grave aux principes de la liberté syndicale tels qu’ils sont consacrés dans la convention, la commission veut croire que le gouvernement prendra les mesures nécessaires pour assurer le respect de ces principes et le prie de fournir des informations sur toute enquête diligentée à l’initiative du ministère des Affaires sociales et du Travail (MAST), ainsi que sur toute procédure judiciaire engagée à ce sujet.

Article 1 de la convention. Protection adéquate contre les actes de discrimination antisyndicale. La commission rappelle que ses commentaires précédents concernaient la nécessité d’adopter une disposition spécifique prévoyant une protection contre la discrimination antisyndicale à l’embauche, ainsi que d’adopter des dispositions assurant de façon générale aux travailleurs une protection adéquate contre les actes de discrimination antisyndicale (motivés par l’affiliation ou l’activité syndicale) au cours de l’emploi, accompagnées de procédures efficaces et rapides et de sanctions suffisamment dissuasives. À cet égard, la commission rappelle que selon l’article 251 du Code du travail «Tout employeur, qui, pour empêcher un salarié de s’affilier à un syndicat, d’organiser une association syndicale ou d’exercer ses droits de syndiqué, le congédiera ou le suspendra, le rétrogradera ou réduira son salaire, sera passible d’une amende de 1 000 à 3 000 gourdes (soit environ 15 à 45 dollars des États-Unis) à prononcer par le tribunal du travail, sans préjudice de la réparation à laquelle le salarié aura droit.» La commission prie le gouvernement de veiller à ce que, dans le cadre de la reprise du dialogue tripartite pour la réforme du Code du travail, les sanctions prévues en cas de discrimination antisyndicale en cours d’emploi soient substantiellement renforcées, afin de garantir qu’elles sont suffisamment dissuasives. Elle le prie en outre de s’assurer qu’une disposition spécifique prévoyant une protection contre la discrimination antisyndicale à l’embauche est adoptée.

Article 4. Promotion de la négociation collective. La commission rappelle de nouveau la nécessité de modifier l’article 34 du décret du 4 novembre 1983, notamment en ce qu’il confère au Service des organisations sociales de la Direction du travail du MAST le pouvoir «d’intervenir dans l’élaboration des conventions collectives de travail et dans les conflits collectifs de travail au sujet de tout ce qui concerne la liberté syndicale». La commission veut croire que le gouvernement s’appuiera sur l’assistance technique fournie par le Bureau pour modifier l’article 34 du décret du 4 novembre 1983, afin de garantir que le Service des organisations sociales ne puisse intervenir dans la négociation collective qu’à la demande des parties.

Droit de négociation collective des fonctionnaires non commis à l’administration de l’État et des employés publics. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les dispositions de la législation à cet égard.

Droit de négociation collective dans la pratique. Dans ses commentaires antérieurs, la commission avait noté qu’à l’issue d’une formation tripartite organisée par le Bureau en 2012 à Port-au-Prince, à destination des acteurs du secteur textile, les participants avaient affirmé la nécessité d’établir un forum de dialogue bipartite permanent afin de continuer à renforcer le dialogue entre les acteurs du secteur. La commission prie le gouvernement de fournir des informations à cet égard, y compris à la lumière des derniers événements survenus dans le secteur textile en mai 2017. La commission note avec préoccupation que selon la CTSP le pays ne compte que quatre conventions collectives en vigueur et que certaines d’entre elles ne seraient pas signées par des représentants légitimes des travailleurs. La commission prie le gouvernement de communiquer ses commentaires à cet égard et de fournir des informations sur les mesures prises ou envisagées pour promouvoir la négociation collective dans le pays.

La commission s’attend à ce que le gouvernement fasse tout son possible pour prendre les mesures nécessaires dans un proche avenir.