Demande directe (CEACR) - adoptée 2020, publiée 109ème session CIT (2021)

Convention (n° 135) concernant les représentants des travailleurs, 1971 - Dominique (Ratification: 2004)

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Demande directe

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La commission note avec profonde préoccupation que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle s’attend à ce que le prochain rapport fournisse des informations complètes sur les points soulevés dans ses précédents commentaires. La commission informe le gouvernement que, s’il n’a pas transmis de réponse aux points soulevés le 1er septembre 2021 au plus tard, elle procédera alors à l’examen de l’application de la convention sur la base des informations à sa disposition à sa prochaine session.

Répétition

La commission prie le gouvernement de fournir des exemples de facilités accordées dans les conventions collectives en vigueur.