Observation (CEACR) - adoptée 2020, publiée 109ème session CIT (2021)

Convention (n° 144) sur les consultations tripartites relatives aux normes internationales du travail, 1976 - République dominicaine (Ratification: 1999)

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La commission prend note des informations supplémentaires communiquées par le gouvernement au vu de la décision adoptée par le Conseil d’administration à sa 338e session (juin 2020). Elle a procédé à l’examen de l’application de la convention sur la base des informations supplémentaires reçues du gouvernement et des partenaires sociaux cette année et de celles dont elle disposait en 2019. Ainsi, la commission prend note des observations de la Confédération autonome des syndicats ouvriers (CASC), de la Confédération nationale des travailleurs dominicains (CNTD) et de la Confédération nationale de l’unité syndicale (CNUS), reçues le 5 septembre 2019 et le 1er octobre 2020. La commission prie le gouvernement d’envoyer ses commentaires à cet égard.

Tripartisme et dialogue social dans le contexte de la pandémie de Covid-19. La commission prend note de ce que, dans leurs observations de 2020, la CASC, la CNTD et la CNUS affirment que le gouvernement a adopté des mesures pour faire face aux effets de la pandémie qui affectent les travailleurs et la production en général, sans avoir consulté préalablement les partenaires sociaux, sauf dans des cas exceptionnels (paragraphe 5 c) de la recommandation (no 152) sur les consultations tripartites relatives aux activités de l’Organisation internationale du Travail, 1976. Les organisations de travailleurs n’ont été consultées que sur les mesures dont l’approbation nécessitait un vote tripartite, comme le retrait de fonds de l’Institut dominicain de prévention et protection contre les risques du travail (IDROPIL). S’agissant des mesures d’aide sociale prises par le gouvernement afin d’atténuer les effets de la pandémie, les centrales syndicales affirment que les partenaires sociaux ont été consultés séparément à ce sujet, ce qui a provoqué des suspicions chez les organisations de travailleurs et l’exclusion des représentants de ceux en situation de grande vulnérabilité, comme les travailleurs migrants, les travailleurs domestiques, les personnes en situation de handicap et les professions indépendantes. Par ailleurs, elles signalent que des consultations tripartites ont eu lieu le 11 septembre 2020 dans le cadre du Comité consultatif du travail, lors desquelles a été décidée la mise en œuvre commune de mesures à caractère économique, social et sanitaire afin de faire face à la crise qui frappe depuis des années le secteur touristique du pays (qui occupe plus de 500.000 travailleurs formels et informels) et qui a été aggravée par la pandémie. La commission rappelle les grandes orientations données par les normes internationales du travail et invite les États membres à participer à des consultations tripartites et à un dialogue social étendu en tant que base solide sur laquelle fonder l’élaboration et la mise en œuvre de ripostes efficaces aux graves conséquences socio-économiques de la pandémie. La commission invite le gouvernement à fournir des informations actualisées sur les mesures adoptées afin d’atténuer et endiguer les effets du Covid-19. Elle prie en particulier le gouvernement de l’informer sur les mesures adoptées afin de promouvoir la capacité des mandants et de renforcer les mécanismes et processus tripartites, de même que les enjeux et les bonnes pratiques identifiées, conformément à l’article 4 de la convention et aux paragraphes 3 et 4 de la recommandation no 152.

Article 5 de la convention. Consultations tripartites efficaces. En réponse aux précédents commentaires de la commission, le gouvernement fournit une copie du règlement de fonctionnement de l’instance tripartite chargée de traiter les questions relatives aux normes internationales du travail, qui a été élaboré avec l’assistance technique du BIT, ainsi que des copies des procès-verbaux des réunions de l’instance tripartite. Aux termes de l’article 2 du règlement, l’instance tripartite a notamment pour fonctions d’analyser et d’examiner l’application des conventions ratifiées; d’examiner et d’élaborer des rapports sur les conventions ratifiées; d’examiner et de promouvoir la mise en œuvre des recommandations des mécanismes de contrôle de l’OIT; et d’analyser le contenu et les conséquences possibles des conventions non ratifiées, ainsi que des recommandations auxquelles il n’a pas encore été donné suite. L’article 6 du règlement prévoit que l’instance tripartite se réunit une fois tous les trois mois au minimum. La commission note que le gouvernement fait savoir que l’instance tripartite a débuté ses travaux le 20 juin 2018. Elle prend en outre note des convocations et des procès-verbaux des sept réunions de travail qui ont eu lieu entre le 20 juin 2018 et le 16 juillet 2019, au cours desquelles des consultations tripartites ont eu lieu sur divers cas en instance devant le Comité de la liberté syndicale. La commission observe néanmoins que le gouvernement ne fournit pas d’informations dans son rapport sur la tenue de consultations tripartites au sujet des points énumérés à l’article 5, paragraphe 1, de la convention, à savoir: a) les réponses aux questionnaires sur les points inscrits à l’ordre du jour de la Conférence internationale du Travail; b) la soumission des instruments au Congrès national; c) le réexamen à intervalles appropriés de conventions non ratifiées et de recommandations; d) les rapports sur les conventions ratifiées soumis au Bureau en application des dispositions de l’article 22 de la Constitution de l’OIT; et e) les propositions relatives à la dénonciation de conventions ratifiées. La commission note que, dans leurs observations, la CASC, la CCNTD et la CNUS affirment que le tripartisme s’est affaibli ces dernières années et que les organisations de travailleurs n’ont pas été consultées à propos de décisions importantes en matière de travail. Les centrales syndicales se réfèrent à leur participation à des réunions informelles en décembre 2019 et en août 2020, avec diverses autorités et organisations de travailleurs domestiques afin de discuter de l’application de la convention (n° 189) sur les travailleuses et travailleurs domestiques, 2011, et notamment de la méthodologie à utiliser pour la fixation des salaires des travailleurs domestiques. À cet égard, elles font remarquer que ces réunions se sont tenues en l’absence des organisations d’employeurs. Enfin, les centrales syndicales évoquent l’instance tripartite pour le règlement des conflits en République dominicaine et affirment que celle-ci ne sert qu’à tenir des réunions à caractère informatif. Elles indiquent qu’en conséquence, le 16 juillet 2019, la CNUS et la CNTD ont mis fin à leur participation à cette instance dans l’espoir de voir les responsabilités établies, de même que des solutions concrètes aux conflits qui ont éclaté en son sein. En conséquence, la commission prie le gouvernement de fournir des informations détaillées et actualisées sur la fréquence et la teneur des consultations qui ont eu lieu dans le cadre de l’instance tripartite chargée de traiter les questions relatives aux normes internationales du travail en rapport avec l’application de la convention, ainsi que sur l’issue de ces consultations.