Observation (CEACR) - adoptée 2020, publiée 109ème session CIT (2021)

Convention (n° 182) sur les pires formes de travail des enfants, 1999 - Sri Lanka (Ratification: 2001)

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La commission prend note des informations supplémentaires fournies par le gouvernement à la lumière de la décision adoptée par le Conseil d’administration à sa 338e session (juin 2020). La commission a procédé à l’examen de l’application de la convention sur la base des informations supplémentaires reçues du gouvernement (voir article 6 et article 7, paragraphe 2 a) et b), ci-dessous, concernant l’exploitation sexuelle à des fins commerciales d’enfants) ainsi que sur la base des informations dont elle disposait en 2019.

Article 3 de la convention. Pires formes de travail des enfants. Alinéa a) et article 7, paragraphe 2, alinéas a) et b). Vente et traite d’enfants et mesures efficaces assorties de délais en matière de prévention, d’assistance et de retrait des enfants des pires formes de travail des enfants. La commission avait précédemment pris note de l’existence dans le pays de quatre maisons de sécurité, quatre écoles homologuées et deux centres nationaux de formation et d’orientation, qui dispensent des services médicaux, juridiques et psychologiques aux enfants victimes de traite. Le gouvernement avait aussi indiqué que onze «lieux de sécurité» pour des enfants victimes de traite étaient maintenus au niveau provincial, et que le ministère de la Justice avait constitué un Groupe de travail national anti-traite des êtres humains. En outre, il avait indiqué qu’en 2016-17, le ministère public avait pu obtenir six condamnations pour traite d’enfants. La commission avait prié le gouvernement d’indiquer le nombre d’enfants victimes de traite ayant bénéficié des services fournis par les maisons de sécurité, les écoles homologuées et les centres nationaux de formation et d’orientation. Elle avait aussi prié le gouvernement de continuer à fournir des informations sur le nombre de personnes poursuivies, reconnues coupables et condamnées dans des affaires de traite d’enfants.

Le gouvernement indique dans son rapport avoir pris diverses mesures pour empêcher la traite des êtres humains, notamment en élaborant des programmes de formation et de sensibilisation et en organisant des campagnes à l’intention des fonctionnaires et du grand public. Le gouvernement mentionne aussi l’adoption du Plan stratégique national de surveillance et de lutte contre la traite des êtres humains 2015-2019. La mise en œuvre de ce plan stratégique incombe au premier chef au Groupe de travail national anti-traite des êtres humains qui dépend du ministère de la Justice. Le gouvernement ajoute que ce groupe de travail est responsable de la supervision et du renforcement de la coordination entre les acteurs publics, de l’intensification de l’identification des victimes et des poursuites, et de l’amélioration de la protection accordée aux victimes. Le gouvernement précise que, pendant la période faisant l’objet du rapport, deux cas suspectés de traite d’enfants à des fins d’exploitation sexuelle à but commercial ou d’exploitation par le travail ont été signalés à la police sri-lankaise. La commission note que, selon les statistiques de l’Autorité nationale de la protection de l’enfance, 125 cas de traite lui ont été signalés en 2018. De plus, elle note que le gouvernement indique, dans son rapport d’avril 2019 au Comité des droits de l’enfant des Nations Unies (CRC) au titre du Protocole facultatif à la convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants (OPSC), qu’il existe au sein de la police sri-lankaise une unité spéciale chargée d’enquêter sur les plaintes relatives à la traite d’enfants (CRC/C/OPSC/LKA/Q/1/Add.1, paragr. 4). Tout en prenant dûment note des mesures prises par le gouvernement pour empêcher la traite des enfants, la commission le prie de prendre les mesures nécessaires pour faire en sorte que les coupables de traite d’enfants soient effectivement poursuivis et que des sanctions suffisamment efficaces et dissuasives leur soient infligées dans la pratique, et de fournir des informations à cet égard. Elle prie également le gouvernement de fournir des informations sur le nombre d’enfants victimes de traite identifiés par l’unité spéciale de la police créée à cette fin. Notant l’absence d’informations de la part du gouvernement sur ce point, la commission prie à nouveau le gouvernement d’indiquer le nombre d’enfants victimes de traite qui ont bénéficié des services fournis par les maisons de sécurité, les écoles homologuées et les centres nationaux de formation et d’orientation.

Alinéa b). Utilisation, recrutement ou offre d’un enfant à des fins de prostitution, de production de matériel pornographique ou de spectacles pornographiques. Dans ses précédents commentaires, la commission avait noté que les articles 286A, 288A, 360A et 360B du Code pénal, tels qu’amendés, interdisent l’utilisation, le recrutement ou l’offre d’enfants à des fins de prostitution, de production de matériel pornographique ou de spectacles pornographiques. Elle avait également noté la proportion élevée d’enfants dans la prostitution. En conséquence, la commission avait instamment prié le gouvernement de redoubler d’efforts pour veiller à ce que les auteurs de tels actes soient traduits en justice, qu’ils fassent l’objet d’enquêtes approfondies et de poursuites énergiques, et que des sanctions suffisamment efficaces et dissuasives soient imposées dans la pratique.

La commission note que, alors même que le gouvernement fait état d’une prévalence de la prostitution enfantine dans certaines régions du pays, il n’existe pas de statistiques précises sur ce phénomène. Il indique dans sa Politique pour l’élimination du travail des enfants à Sri Lanka (2017) que l’exploitation sexuelle de jeunes garçons (le phénomène des «garçons de la plage») dans le tourisme est extrêmement préoccupante en raison du développement accéléré du tourisme et de la volonté de le développer davantage. Le gouvernement déclare également, dans son rapport au CRC au titre de l’OPSC d’octobre 2018, que les questions relatives à la prostitution des enfants et à la pornographie mettant en scène des enfants revêtent une importance essentielle, l’accès croissant aux technologies de l’information et de la communication faisant craindre que les enfants ne soient exposés à des dangers par l’intermédiaire des plateformes numériques (CRC/C/OPSC/LKA/1, paragr. 2). Ce rapport indique en outre qu’une base de données nationale sur les plaintes reçues par les services de police a également été créée, et que la base de données comporte également un segment dédié aux plaintes relatives à l’exploitation sexuelle et à la pornographie (paragr. 59).

La commission note en outre que, dans le rapport d’avril 2019 qu’il a remis au CRC au titre de l’OPSC, le gouvernement indique que la police sri-lankaise a identifié en 2018 neuf cas de pornographie enfantine et sept cas de recrutement d’enfants (CRC/C/OPSC/LKA/Q/1/Add.1, paragr. 2). Elle observe que, dans ses observations finales de juillet 2019 au titre de l’OPSC, le CRC se déclarait préoccupé par les faibles taux de poursuites et le nombre élevé d’affaires pendantes et par les informations faisant état de la complicité des autorités dans des affaires de vente d’enfants, de prostitution des enfants et de pornographie mettant en scène des enfants (CRC/C/OPSC/LKA/CO/1, paragr. 29). En conséquence, la commission prie instamment le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour combattre la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants en veillant à ce que les articles 286A, 288A, 360A et 360B du Code pénal soient effectivement appliqués, par des enquêtes approfondies et des poursuites efficaces contre les personnes suspectées d’avoir utilisé, recruté ou offert un enfant à des fins de prostitution, de production de matériel pornographique ou de spectacles pornographiques, y compris les fonctionnaires soupçonnés de complicité. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur l’application de ces articles dans la pratique, en indiquant en particulier les informations provenant de la base de données sur les plaintes pour prostitution et pornographie impliquant des enfants, le nombre des enquêtes, des poursuites et des condamnations, ainsi que les sanctions spécifiques appliquées.

Alinéa d) et article 4, paragraphe 3. Travaux dangereux et révision de la liste des types de travail dangereux. La commission avait précédemment noté que l’enquête de 2015 16 sur l’activité des enfants avait montré que 0,9 pour cent des enfants âgés de 5 à 17 ans (39 007 enfants) effectuent des travaux dangereux. Le gouvernement avait cependant déclaré qu’aucun incident lié à du travail dangereux effectué par des enfants n’avait été constaté dans l’économie formelle. La commission avait en outre noté que le gouvernement indiquait qu’une commission avait été constituée par le Commissaire général au travail pour réviser la liste des travaux dangereux à la lumière des normes internationales. Elle avait prié le gouvernement de poursuivre ses efforts pour veiller à la protection des enfants contre les travaux dangereux, y compris dans l’économie informelle, et de fournir des informations sur l’adoption de la nouvelle liste des types de travaux dangereux.

La commission prend note de l’information communiquée par le gouvernement suivant laquelle, en 2018, 472 lieux de travail ont été inspectés pour contrôler spécialement le travail des enfants et les travaux dangereux effectués par des enfants, dans le cadre d’un programme spécial d’inspections groupées, qui a permis de détecter un cas de travail dangereux effectué par des enfants. Le gouvernement mentionne que des activités de sensibilisation ont été menées visant à éliminer les travaux dangereux effectués par des enfants, en ciblant plus spécialement, notamment, tous les comités de district pour le développement de l’enfant et le personnel de terrain du département de la main-d’œuvre et de l’emploi dans les cinq districts où le travail des enfants est le plus répandu. La commission prend dûment note de l’indication donnée par le gouvernement suivant laquelle le nouveau projet de réglementation sur les occupations dangereuses, reprenant 77 situations de travail dangereux, a été finalisé en 2018 et approuvé par le cabinet des ministres. Le gouvernement indique également qu’il transmettra une copie de cette réglementation lorsqu’elle aura été adoptée.

La commission prend note du Plan d’action national pour la protection et la promotion des droits humains 2017-2021, qui comporte des activités pour l’élimination effective des types de travaux dangereux pour les enfants. La commission encourage le gouvernement à poursuivre ses efforts pour s’assurer que des enfants de moins de 18 ans n’effectuent pas du travail préjudiciable à leur santé, leur sécurité ou leur moralité, et à fournir des informations sur les mesures prises à cet égard. Elle prie le gouvernement de veiller à ce que le projet de nouvelle réglementation des professions dangereuses soit adopté dans un avenir proche, et de fournir une copie de la liste lorsqu’elle aura été adoptée.

Articles 6 et 7, paragraphe 2 a) et b). Programmes d’action et mesures efficaces assorties de délais pour la prévention, l’assistance et le retrait des enfants des pires formes de travail des enfants. Exploitation sexuelle d’enfants à des fins commerciales. La commission avait noté précédemment que, selon le gouvernement, des programmes de sensibilisation étaient menés à l’intention de la population et des touristes afin de promouvoir un tourisme sans danger pour les enfants et que 360 personnes travaillant dans l’hôtellerie avaient reçu une formation pour les sensibiliser à la protection des enfants. La commission avait donc encouragé le gouvernement à redoubler d’efforts pour combattre le tourisme sexuel impliquant des enfants.

La commission note que le gouvernement indique qu’en 2016 l’Autorité nationale de la protection de l’enfance a lancé des programmes ciblés, en rapport avec la politique de tolérance zéro du gouvernement, s’agissant du tourisme sexuel impliquant des enfants à l’intention des étrangers à Bentota et Kalutara, deux villes côtières du pays. Le gouvernement indique aussi que des programmes de lutte contre le travail des enfants et le tourisme sexuel impliquant des enfants ont été menés et ont visé 1 893 bénéficiaires dans le secteur des plantations et parmi le personnel enseignant et de santé.

La commission observe qu’un des objectifs du Plan d’action national pour les enfants à Sri Lanka 2016-2020 consiste à protéger les enfants contre toutes les formes d’exploitation sexuelle en rapport avec la traite, la vente et les réseaux d’exploitation sexuelle commerciale, et de répondre aux besoins de réadaptation de ces enfants. Elle prend également note du Cadre de politique et Plan d’action national pour contrer la violence sexuelle et sexiste à Sri Lanka 2016-2020 axé, entre autres, sur la prévention de l’exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales par une sensibilisation à ce phénomène, le renforcement du mécanisme existant d’identification et la réponse aux plaintes. La commission prend note de l’information fournie par le gouvernement dans son rapport au CRC au titre de l’OPSC d’octobre 2018 qu’en ce qui concerne la sécurité des enfants en ligne, y compris face à la pornographie, il élabore des programmes de sensibilisation à l’intention des enfants (CRC/C/OPSC/LKA/1, paragr. 58). Cependant, la commission note que, dans ses observations finales de juillet 2019, le CRC se déclarait préoccupé par les cas signalés de parents qui incitent leurs enfants, en particulier les filles, à travailler dans l’industrie du sexe (CRC/C/OPSC/LKA/CO/1, paragr. 19). À cet égard, elle note que, dans ses informations supplémentaires, le gouvernement indique qu’en 2018 quatre procédures légales ont été ouvertes pour des faits d’exploitation sexuelle d’enfants à des fins commerciales et que, en 2019 ainsi que de janvier jusqu’au 31 août 2020, sept procédures légales de cette nature ont été ouvertes, pour chacune de ces deux périodes. Prenant dûment note des mesures prises par le gouvernement, la commission le prie de poursuivre ses efforts pour éliminer l’exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales, ainsi que pour empêcher que des enfants ne soient engagés dans l’exploitation sexuelle à des fins commerciales et d’apporter une assistance directe pour le retrait, la réadaptation et l’insertion sociale des enfants victimes d’exploitation sexuelle à des fins commerciales. Elle prie également le gouvernement de fournir des informations sur le nombre des enfants qui ont été soustraits à l’exploitation sexuelle à des fins commerciales, et qui ont été réadaptés et intégrés socialement.

La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.